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article du code de la securite sociale
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Conseils en cas de convocation pour un "contrôle" par le ...
PertinenceConseils en cas de convocation pour un "contrôle" par le médecin de la sécurité sociale. [version 1. 72 du 07/01/2017]
lundi 24 novembre 2014 , par omedoc
Voir aussi la rubrique correspondante
Voir aussi ce site : beaucoup d'inexactitudes et d'erreurs mais des choses intéressantes et justes => Voir l'ANNEXE de mon article
La consultation par le médecin conseil est vécue comme une...
Date: 2017-05-12 22:49:59
Site : http://web.fdn.frThèmes liés : medecin conseil securite sociale role / medecin conseil securite sociale et invalidite / medecin conseil caisse securite sociale / medecin conseil securite sociale adresse / medecin conseil securite sociale
CIF CDD - Uniformation
PertinenceLe congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF CDD)
31 mars 2017
Le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF-CDD) vous permet, si vous justifiez d'une ancienneté minimum, de suivre une formation de votre choix en étant rémunéré par un Opacif. Le CIF-CDD se déroule après la fin du contrat de travail à durée déterminée...
Date: 2017-05-12 22:58:39
Site : http://www.uniformation.frThèmes liés : prise en charge par la securite sociale / assurance securite sociale retraite / formation droit securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / assurance securite sociale
ameli.fr - La carte Vitale
PertinenceLa carte Vitale est votre carte d'assuré social
La carte Vitale est votre carte d'assuré social. Elle atteste de votre affiliation et de vos droits à l'assurance maladie.
Elle contient tous les renseignements administratifs nécessaires au remboursement de vos soins et à votre prise en charge en cas d'hospitalisation :
votre identité et celle de vos ayants droit de moins
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : securite sociale carte vitale 16 ans / securite sociale carte vitale attestation / amelie securite sociale carte vitale / securite sociale carte vitale perdue / securite sociale carte vitale
Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une ...
PertinenceAccueil » Maladies professionnelles » Fonction publique : MP » Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle
Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle
Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire
L'allocation temporaire d'invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une...
Site : http://www.atousante.com
Thèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale / tableau taux d'invalidite securite sociale / bareme taux d'invalidite securite sociale
Endodontiste.fr Dr Dupuis endodontie liberale Paris ...
PertinenceTraitements proposés au cabinet dentaire
du Dr Jean-Jacques Dupuis 24 rue de Madrid, 75008 Paris
Parking Bergson face à l'Eglise Saint Augustin
Métros: Saint Augustin, Europe --- Bus: 28, 84, 94
Urgence endodontique, traitement de canal sous digue et microscope operatoire, obturation radiculaire à la Gutta-percha par condensation, endodontie chirurgicale...
Date: 2016-11-01 15:22:14
Site : http://endodontiste.frThèmes liés : remboursement soin dentaire securite sociale / securite sociale soin dentaire / tarif de convention securite sociale / convention securite sociale / assurance securite sociale
ameli.fr - La carte Vitale
PertinenceLa carte Vitale est votre carte d'assuré social
La carte Vitale est votre carte d'assuré social. Elle atteste de votre affiliation et de vos droits à l'assurance maladie.
Elle contient tous les renseignements administratifs nécessaires au remboursement de vos soins et à votre prise en charge en cas d'hospitalisation :
votre identité et celle de vos ayants droit de moins
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : securite sociale carte vitale 16 ans / securite sociale carte vitale attestation / amelie securite sociale carte vitale / securite sociale carte vitale perdue / securite sociale carte vitale
ameli.fr - La carte Vitale
PertinenceLa carte Vitale est votre carte d'assuré social
La carte Vitale est votre carte d'assuré social. Elle atteste de votre affiliation et de vos droits à l'assurance maladie.
Elle contient tous les renseignements administratifs nécessaires au remboursement de vos soins et à votre prise en charge en cas d'hospitalisation :
votre identité et celle de vos ayants droit de moins
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : securite sociale carte vitale 16 ans / securite sociale carte vitale attestation / amelie securite sociale carte vitale / securite sociale carte vitale perdue / securite sociale carte vitale
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie ...
PertinenceArticle 68.
Les assurances sociales comprennent :
des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;
l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.
Article 69...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / aide aux victimes d'accident de travail / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / aide aux victimes d accident du travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail
Le guide des saisonniers - La cgt
PertinenceLe contrat de travail
La " saison " commence par cela.
Vous faire respecter, c'est le faire appliquer.
Le contrat de travail sera un contrat à durée déterminée (Cdd).
Le CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit aussi être signé par le salarié et par l'employeur et comporté la définition précise de son motif. Le...
Date: 2017-05-13 01:24:03
Site : http://www.cgt.frThèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / attestation salaire securite sociale accident travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail
ameli.fr - Le congé maternité
PertinenceDurée du congé maternité - cas particuliers
État pathologique résultant de la grossesse
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé de deux semaines (14 jours maximum consécutifs ou non) peut être accordée avant le début du congé prénatal et sur prescription médicale.
Ce congé pathologique peut être prescrit à partir de la...
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : calcul indemnite securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge maternite / indemnisation securite sociale conge maternite / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / securite sociale conge maternite
Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...
PertinenceOutre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .
Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:
Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :
- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;
- n'avoir pas déjà...
Site : http://www.impots-economie.com
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / plafond annuel securite sociale 2010 / retraite de base du regime general de la securite sociale / montant d une retraite de securite sociale
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Pertinence2014-05-15/35, art. 58, 012; En vigueur : 29-06-2014>
2014-05-15/35, art. 67, 012; En vigueur : 29-06-2014>
2015-12-18/03, art. 34, 013; En vigueur : 01-01-2016, voir aussi les dispositions transitoires L 2015-12-18/03 , art. 40>
Art. 6 .§ 1er. Un engagement individuel de pension ne peut être octroyé qu'à la condition qu'un régime de pension complémentaire existe dans...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite et couverture sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite code de la securite sociale
Tout savoir sur le congé de maternité en 12 points ...
PertinenceArticle aléatoire
Tout savoir sur le congé de maternité en 12 points
Durant les périodes pré et postnatales, les salariées bénéficient d'un congé de maternité conformément à la loi en vigueur. La maternité doit, néanmoins, être justifiée par un certificat établi par un médecin ou une sage-femme. Une fois le certificat présenté, la femme enceinte a droit à un congé de...
Site : http://www.dzeriet-dz.com
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / indemnisation securite sociale conge maternite / attestation salaire securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge maternite / securite sociale conge maternite
Maladie professionnelle — Wikipédia
Pertinence1 Données extraites du site de l'Institut Universitaire de Santé au Travail de Rennes
2 Données CNAMTS publiées sur le site de l' INRS
Les maladies professionnelles sont en augmentation constante ces dernières années car elles sont désormais connues. À ce titre deux grands types de pathologies font l'objet de nombreuses déclarations (80 % des maladies reconnues en 2003) :
les maladies...
Date: 2017-05-06 12:53:21
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : code de la securite sociale maladie professionnelle / tableaux maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale
Équipement de protection individuelle — Wikipédia
PertinenceSelon les pays, la législation peut imposer le port d'un EPI pour certaines activités, notamment au travail :
port d'un casque , d'un heaume, d'une visière, sur les chantiers et dans certaines usines ;
protection des yeux : contre les projections ou contre les rayonnements ( lunettes de protection , lunettes de soudeur...) ;
port de chaussures de sécurité sur les chantiers et dans...
Date: 2017-05-13 01:19:33
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : entreprise entretien equipement protection individuel securite / systeme international d'evaluation de la securite (sies) / systeme international d evaluation de la securite / arret travail securite sociale / securite systeme d'information sante
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Pertinence2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>
2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>
Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.
Art. 8bis .
En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son délégué peut reconnaître une décision d'éloignement prise à...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : societe de securite a l'etranger / assurance securite sociale a l'etranger / societe securite a l etranger / medecin conseil securite sociale demande d'informations / securite sociale etranger belgique
Convention de stage : un document ... - Le Parisien Etudiant
PertinenceConvention de stage : un document obligatoire pour tout stage en entreprise
Obtenir une convention de stage est un passage obligé pour réaliser un stage en entreprise. Mode d'emploi.
Consultez aussi :
Retour au dossier Stages/jobs
Une convention de stage est un document obligatoire pour réaliser un stage en entreprise. Il s'agit du contrat définissant le cadre de votre mission et qui doit...
Site : http://etudiant.aujourdhui.fr
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / delai remboursement frais de transport securite sociale / remboursement frais de transport securite sociale / code securite sociale regime general
Indemnisation des victimes et des familles de l'amiante
PertinenceL'UPR SUD de SNPE et ROXEL et son collectif ALERTE AMIANTE est adhérente à l'ANDEVA (association nationale de défense des victimes de l'amiante) et membre de "ALLO AMIANTE" association girondine de défense des victimes de l'amiante.
2013 : PROCES POUR FAUTE INEXCUSABLE DE LA SNPE LE 6 SEPTEMBRE
Le 6 septembre 2013 a lieu au tribunal TASS rue des Frères Bonie à Bordeaux, le procès en...
Date: 2017-02-13 17:23:02
Site : http://sud.snpe.free.frThèmes liés : association nationale des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale de defense des victimes de l amiante / association victimes de l amiante / association nationale des victimes de l amiante
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre ...
PertinenceLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 2014), que M. X... a été engagé par la société Espac, aux droits de laquelle se trouve la société Sita Lorraine, en qualité de ripeur ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de conducteur de matériel de collecte ; qu'au cours d'une tournée, le...
Date: 2017-05-12 22:33:16
Site : http://www.juritravail.comThèmes liés : code de la securite sociale accident du travail / ceinture securite code de la route / societe securite lorraine / securite sociale accident travail / securite code de la route
ameli.fr - La carte Vitale
PertinenceLa carte Vitale est votre carte d'assuré social
La carte Vitale est votre carte d'assuré social. Elle atteste de votre affiliation et de vos droits à l'assurance maladie.
Elle contient tous les renseignements administratifs nécessaires au remboursement de vos soins et à votre prise en charge en cas d'hospitalisation :
votre identité et celle de vos ayants droit de moins
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : securite sociale carte vitale 16 ans / securite sociale carte vitale attestation / amelie securite sociale carte vitale / securite sociale carte vitale perdue / securite sociale carte vitale
Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe
PertinencePiscine familiale Ou de copropriété
Piscine d'habitation ou d'ensemble d'habitations enterrée
Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié
Piscine d'hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire
Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26
Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs...
Date: 2017-05-13 03:57:04
Site : http://www.sarthe.gouv.frThèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / formation responsable securite systeme d'information / article 322 1 code securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations
Agences Voyages Leclerc sejour pas cher, voyages promo et ...
PertinenceConditions Particulières de Vente E.Leclerc Voyages
Conditions Particulières de Vente Voyages E.Leclerc
ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.121-18-4° du code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation après avoir accepté le présent contrat.
DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique qui réserve, commande ou achète une...
Date: 2017-05-13 02:42:41
Site : http://www.leclercvoyages.comThèmes liés : securite de l emploi en france / agence d agent de securite / lettre de demande d'emploi agent de securite / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite
Sécurité juridique — Wikipédia
PertinenceEnjeux[ modifier | modifier le code ]
La sécurité juridique conditionne l'exercice des droits des citoyens et le développement économique .
Historiquement, ce principe est né en Allemagne [1] et a trouvé sa reconnaissance internationale avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes : dès 1962, dans son Bosch du 6 avril 1962 puis dans les années 1970 (CJCE, 14...
Date: 2017-05-12 20:56:12
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : systeme international d evaluation de la securite / article du code de la securite sociale / cours droit de la securite sociale / droit europeen de la securite sociale / wikipedia droit securite sociale
Carte Vitale 2 — Wikipédia
Pertinence, seulement 1,9 million de cartes Vitale ont été délivrées (près d'un million en 2007) alors que les années précédentes il y avait 1,5 million de remplacements annuels pour perte ou vol des carte Vitale 1. Fin 2007 plus de 90 % des nouvelles cartes émises par les différents régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) étaient des cartes Vitale 2. En un an, 30 % des 3...
Date: 2017-05-11 23:56:16
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : securite sociale carte vitale 16 ans / securite sociale carte vitale renouvellement / securite sociale carte vitale formulaire / dossier securite sociale carte vitale / securite sociale carte vitale europeenne
Les conditions de prise en charge d'une cure thermale par ...
PertinencePartager sur Google plus
Les conditions de prise en charge d'une cure thermale par la CNMSS
Pour qu'une cure thermale soit prise en charge par la CNMSS , elle doit être prescrite par votre médecin et effectuée dans un établissement thermal agréé et ayant adhéré à la convention nationale thermale.
La cure doit être motivée par une affection ou une pathologie qui déterminera ensuite...
Site : http://www.cnmss.fr
Thèmes liés : prise en charge par la securite sociale cure thermale / prise en charge a 100 par la securite sociale / prise en charge par la securite sociale / forfait securite sociale hebergement cure thermale / assurance securite sociale a l'etranger
Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...
PertinenceDepuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires de la CMU et les salariés ayant des revenus d'un très faible niveau peuvent ainsi être exonérés...
Site : http://www.companeo.com
Thèmes liés : regime special securite sociale sncf / regime securite sociale alsace moselle / regime securite sociale sncf / regime securite sociale fonctionnaire / ayant droit securite sociale conjoint
Cour des comptes (France) — Wikipédia
PertinenceLa Cour des comptes est une juridiction financière de l' ordre administratif en France , chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics , de l' État , des établissements publics nationaux , des entreprises publiques , de la sécurité sociale , ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public. Elle...
Date: 2017-05-12 22:08:42
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : rapport securite sociale 2010 cour des comptes / rapport cour des comptes securite sociale / cour des comptes securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale / cours d agent de securite
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
Pertinence- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics .
La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).
Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : organismes de securite sociale code des marches publics / medecin conseil securite sociale demande d'informations / agence d agent de securite / societe d agent de securite / recherche emploi d'agent de securite
Art. 6-V à 6-VII de la Loi de Finances pour 2011
PertinenceLes frais de diagnostic de performance énergétique
(1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :
a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;
b) De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles...
Date: 2017-05-13 01:01:12
Site : http://www.fiscalonline.comThèmes liés : loi de financement de la securite sociale pour 2011 / loi de financement de la securite sociale pour 2009 / comptes de la securite sociale 2011 / loi de financement de la securite sociale 2012 / loi de financement de la securite sociale
Code de l'éducation — Wikipédia
PertinencePrésentation du Code de l'éducation[ modifier | modifier le code ]
Dans le cadre du processus de codification, le ministre de l'Éducation nationale, Lionel Jospin, après avoir fait adopter la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, a décidé en 1991 de rassembler les dispositions législatives (partie L) et réglementaires (décrets) concernant l'éducation alors considérée comme la...
Date: 2017-05-12 02:06:11
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale / code securite sociale livre iv / formation d agent de securite / controle securite sociale education nationale / organismes de securite sociale code des marches publics
Médecine du travail — Wikipédia
PertinenceEn Espagne[ modifier | modifier le code ]
La loi 31/1995, du 8 novembre 1995, sur la prévention des risques au travail (BOE numéro 269, du 10 novembre 1995) transpose la directive européenne 89/391/CEE, relative à l'application des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs. Cette loi établit les principes généraux relatifs à la prévention des...
Date: 2017-05-12 21:07:05
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : prevention securite et protection sante / code de la securite sociale accident du travail / securite sociale et professionnel sante / comite entreprise securite sociale / securite protection sante
Convention collective nationale des organismes de ...
PertinenceConvention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
(1) Sont exclus de l'extension les organismes de formation relevant des professions agricoles telles que définies à l'article 1144 du code rural et, dans des conditions identiques à celles précisées à l'article 1er de la convention susvisée en ce qui concerne les ASFO, les organismes de formation créés par des organisations professionnelles d'employeurs du secteur des métiers membres de l'union professionnelle artisanale (arrêté du 16 mars 1989, art. 1er).
Prévoyance complémentaire
Article 16 En savoir plus sur cet article...
En vigueur...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : convention collective des organismes de securite sociale / convention collective securite sociale / salaire plafond securite sociale / rente invalidite securite sociale maladie professionnelle / cotisation personnelle securite sociale
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
PertinenceChapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.orgThèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / association d'aide aux victimes d'accident de la vie
www.Lassuranceretraite.fr : Mon espace personnel
PertinenceLe contenu de votre message :
Chaque message est soumis à une équipe de modération. Les cases ci-dessus vous permettent d'ajouter un message sur le site espace-client.net, ce n'est pas un formulaire de contact pour joindre une société ou une personne. Votre message sera visible de tous, les messages comportant des données personnelles (autre qu'un prénom) ne seront pas publiés. Pour...
Site : http://espace-client.net
Thèmes liés : numero d identification a la securite sociale / retrouver numero de securite sociale d'une personne / numero de telephone de la securite sociale 13 / comment obtenir numero securite sociale provisoire / numero telephone securite sociale france
Démarches et les formalités à accomplir après un décès
PertinenceDéduction fiscale des frais d'obsèques :
"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant"
Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.
Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003
Ces dispositions s'appliquent aux...
Date: 2017-02-24 17:15:33
Site : http://www.afif.asso.frThèmes liés : demande d'immatriculation personnelle securite sociale / demande d immatriculation securite sociale / demande immatriculation securite sociale / immatriculation a la securite sociale / couverture securite sociale
Paie Alsace Moselle : maintien du salaire - Gestionnaire ...
PertinencePaie Alsace Moselle : maintien du salaire
Paie Alsace Moselle : maintien du salaire
Le droit local d'Alsace-Moselle est le résultat de l'histoire. Pendant les 47 années d'annexion par l'Allemagne (de 1871 à 1918) cette dernière a maintenu des dispositions françaises et en a étendu d'autres en vigueur dans les autres provinces de l'Empire.
Il en résulte certaines particularités...
Site : http://www.gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite journalieres securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / convention collective des organismes de securite sociale
Le régime indemnitaire | Collectivités locales
Pertinence> Votre rôle - Votre statut - Le régime indemnitaire
Le régime indemnitaire
L'essentiel
Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.
Qui, dans une commune, peut bénéficier d'une indemnité de fonction...
Date: 2017-05-12 23:14:15
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.frThèmes liés : cotisation securite sociale fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique / cotisation securite sociale regime general / securite sociale regime local ou general / montant maximum retraite regime general securite sociale
Nouveaux tarifs, nouvelles règles: voici tout ce qui ...
PertinenceComme chaque premier du mois, de nouvelles mesures entrent en vigueur. En comme chaque début d'année, ces nouveautés se comptent par dizaines. RTLINFO les a compilées pour vous dans cet article.
Hausses de tarifs, nouveautés en matière de fiscalité, de gestion des déchets, de stationnement... les changements sont nombreux en ce début d'année 2017. Voici les principales mesures qui sont...
Site : http://www.rtl.be
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / l. 500 de la securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique / cotisation sociale securite sociale / cotisations securite sociale
Appels d'offres : Prestations de gardiennage et/ou de ...
PertinenceI.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
gardiennage.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Catégorie de services...
Site : https://www.klekoon.com
Thèmes liés : organismes de securite sociale code des marches publics / article securite sociale 324 1 / securite du systeme d information / securite incendie gardiennage / offre service gardiennage securite
La sécurité en mer, élément essentiel de la gestion des pêches
PertinenceII. Directives et conventions internationales sur la sécurité en mer
Depuis des décennies, l'amélioration de la sécurité en mer revêt un intérêt primordial pour plusieurs institutions, autorités nationales, organisations non gouvernementales et particuliers, qui sont convaincus qu'un cadre juridique technique est la condition préalable pour entreprendre des actions concertées visant...
Site : http://www.fao.org
Thèmes liés : systeme de gestion de la securite de l information / formation responsable securite systeme d'information / elaboration d'une politique de securite du systeme d'information / securite systeme d'information sante / politique de securite d'un systeme d'information
Code de la sécurité sociale 2017, annoté: Collectif ...
PertinenceLivres iade
Expédition dès réception de l'article dans notre entrepôt.
La date de parution et le prix nous ont été communiqués par l'éditeur et ne sont qu'indicatifs.
Celui-ci se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Pour toute commande comprenant des livres "A paraitre" et "En stock",
possibilité de diviser celle-ci en deux expéditions au moment du paiement.
Le délai...
Site : http://www.unitheque.com
Thèmes liés : code de la securite sociale 2017 / article du code de la securite sociale
Les chambres d'hôtes | Direction Générale des Entreprises ...
PertinenceL'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...
Date: 2017-05-12 23:59:50
Site : http://www.entreprises.gouv.frThèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / entreprise de securite a l'etranger / plafond annuel securite sociale 2015 / societe de securite a l'etranger / regime securite sociale travailleur independant
Bon de transport : mode d'emploi | Droit-medical.com
PertinenceTous les points sont importants, mais il convient de souligner plusieurs d'entre eux.
Un nouveau modèle de bon de transport
Le modèle de prescription est le formulaire Cerfa n°50742#03. Il est intitulé « Prescription médicale de transport », mais est communément appelé « Bon de transport ». Ce dernier modèle a été simplifié par rapport au précédent. Il est plus facile à...
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Thèmes liés : article 322 1 code securite sociale / remboursement bon transport securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale
Protection sociale aux États-Unis — Wikipédia
Pertinence[ lire en ligne ]
En 2005 , le revenu médian annuel des Américains était de 46 326 dollars. On recensait 37 millions d'Américains vivant sous le seuil de pauvreté, soit environ 12,6 % de la population [13] . Ce chiffre était de 22 % en 1962 [14] .
Après la crise des subprimes , 31,6 millions d'Américains recevaient des bons alimentaires en septembre 2008 (soit 10,3 % de la...
Date: 2017-05-11 23:48:17
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : systeme de securite sociale aux etats unis / montant d une retraite de securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / couverture securite sociale aux etats unis / pension d'invalidite et couverture sociale
La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...
PertinencePosez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02
Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...
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Thèmes liés : droit securite sociale apres rupture conventionnelle / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / delai carence securite sociale / calcul indemnite securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge maternite imposable
Pendant le contrat d'apprentissage - CFA Epure
PertinenceUne fois le contrat d'apprentissage signé
L'APPRENTI AU SEIN DE L'UNIVERSITÉ
Formalités administratives
En tant qu'apprenti de l'Université vous avez un double statut : celui d'étudiant et celui d'apprenti. Du fait de votre statut d'apprenti, vous ne devez pas payer les frais d'inscription.
Vous devez vous inscrire à l'Université en retirant un dossier d'inscription auprès du responsable...
Site : http://www.cfa-epure.com
Thèmes liés : securite sociale regime general inscription / dossier securite sociale salarie / exoneration securite sociale etudiante salarie / salarie securite sociale / code de la securite sociale accident du travail
Règlement de Copropriété - Modèle, Exemple Formulaire
PertinenceDes barres d'appui des fenêtres,
Des barres d'appui des balcons,
Des gardes-corps,
Et en règle générale, tout ce qui contribue à l'harmonie de l'immeuble.
Ces éléments devront être entretenus en bon état aux frais des copropriétaires. Les copropriétaires s'engagent à effectuer toutes les réparations qui s'avéreraient nécessaires sans retard.
§5. FENÊTRES ET BALCONS
Pour des...
Site : https://www.wonder.legal
Thèmes liés : article loi securite sociale / demande d'immatriculation personnelle securite sociale / changement d'adresse securite sociale courrier / changement d'adresse securite sociale / entreprise entretien equipement protection individuel securite
Procédure d’indemnisation - Oniam
PertinenceUne procédure amiable, rapide et gratuite pour toutes les victimes
La mission première de l'ONIAM et des CCI est d'offrir, au titre de la Solidarité nationale, une procédure d'indemnisation amiable, rapide et gratuite, aux victimes d'accidents médicaux :
dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ;
lorsque la date de l'acte médical en cause...
Site : http://www.oniam.fr
Thèmes liés : commission d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents / commission indemnisation des victimes / securite sociale et professionnel sante
Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...
Pertinencemobiliers adaptés
prothèses auditives, etc.
Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.
L'aménagement du...
Site : http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite de la securite sociale classee en 3e categorie / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale
Réglementation-Loi détecteur de fumée-loi MORANGE
PertinenceB.- DES EXPÉRIENCES TRANSPOSABLES EN FRANCE
TRAVAUX DE LA COMMISSION
II.- EXAMEN DES ARTICLES
Article 1 : Modification du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation
Article 2 : Obligation pour les occupants d'un logement d'y installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée
> Article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation : ...
Site : http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...
Thèmes liés : emploi securite incendie val d'oise / securite incendie val d'oise / societe securite incendie val d'oise / victimes d accidents de la route en france / centre commun de la securite sociale declaration d'entree
