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code de la securite sociale 2017
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Comment retrouver numero de securite sociale
PertinenceComment retrouver numero de securite sociale
commenttrouver.fr » COMMENT RETROUVER NUMERO DE SECURITE SOCIALE ?
Comment retrouver numero de securite sociale, les conseils
Pour répondre à la question comment retrouver numero de securite sociale, Emma, membre actif chez commenttrouver.fr, a travaillé le 18/08/2015 à 13h31 pour centraliser les meilleurs ressources sur le thème retrouver numero...
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Thèmes liés : calcul code numero securite sociale / retrouver numero de securite sociale d'une personne / trouver numero securite sociale / personne sans numero de securite sociale / numero securite social
Sécurité sociale étudiante - Le Régime Etudiant | MGEL ...
PertinenceEspaces Etudiants MGEL
Le Régime Etudiant
L'affiliation au régime étudiant de Sécurité Sociale est à la fois un droit et une obligation pour près de 80% des étudiants . Elle est une condition pour valider votre inscription administrative auprès de votre établissement comme le prévoit l'article L381-4 du code de la Sécurité Sociale.
La Sécurité sociale étudiante...
Site : mgel.fr
Thèmes liés : regime etudiant securite sociale mgel / affiliation regime etudiant securite sociale / regime etudiant securite sociale / inscription securite sociale etudiante mgel / securite sociale etudiante mgel
ameli.fr - Qu'est-ce qu'une affection de longue durée
PertinenceQu'est-ce qu'une affection de longue durée ?
Qu'est-ce qu'une affection de longue durée ?
Dossier mis à jour le 14 février 2017
Qu'est-ce qu'une affection de longue durée ? Quelle différence, pour vous et pour votre patient, entre une ALD exonérante et une ALD non exonérante ?
Au sommaire du dossier
Les ALD non exonérantes
Les affections de longue durée exonérantes
Certaines...
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Thèmes liés : article 322 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / prise en charge a 100 par la securite sociale / code exoneration 5 securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle
Sécurité sociale étudiante - Le Régime Etudiant | MGEL ...
PertinenceEspaces Etudiants MGEL
Le Régime Etudiant
L'affiliation au régime étudiant de Sécurité Sociale est à la fois un droit et une obligation pour près de 80% des étudiants . Elle est une condition pour valider votre inscription administrative auprès de votre établissement comme le prévoit l'article L381-4 du code de la Sécurité Sociale.
La Sécurité sociale étudiante...
Site : mgel.fr
Thèmes liés : regime etudiant securite sociale mgel / affiliation regime etudiant securite sociale / regime etudiant securite sociale / inscription securite sociale etudiante mgel / securite sociale etudiante mgel
Régime social et fiscal indemnités de rupture 2017 2016 ...
PertinenceLa fixation du plafond de sécurité sociale pour 2017, modifie l'intégralité des seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture.
Le tableau qui suit vous donne donc tous les seuils applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2017, tenant compte des modifications apportées par la LFSS pour 2017 sur le régime spécifique des parachutes dorés.
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Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / loi de financement de la securite sociale 2017 / loi de financement de la securite sociale 2016 / code des regime securite sociale / forfait securite sociale 2016
La lettre de la DRJSCS du mois d'avril 2017 est parue ...
PertinenceLa lettre de la DRJSCS du mois d'avril 2017 est parue !
Interview avec Joëlle GRUSON, secrétaire générale du TCI et Jean-Pierre SEVERE, secrétaire général des TASS.
Bonjour Joëlle et Jean-Pierre, vous êtes respectivement secrétaire générale du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et secrétaire général des Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS),...
Date: 2017-05-12 22:32:29
Site : http://ile-de-france.drjscs.gouv.frThèmes liés : taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / caisse securite sociale ile de france / tribunal affaire securite sociale accident travail
Tribunal des affaires de Sécurité sociale : régler ses ...
PertinenceLe tribunal des affaires de Sécurité sociale est une juridiction qui a vocation à régler les litiges entre les organismes de Sécurité sociale (caisse d'allocations familiales, caisse primaire d'assurance maladie, mutualité sociale agricole...) et les usagers. Il est généralement situé au siège du tribunal de grande instance.
Dernière mise à jour : mai 2017
Quels sont les...
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Thèmes liés : tribunal des affaire de securite sociale / caisse generale de la securite sociale / caisse primaire de securite sociale / caisse retraite securite sociale / allocations familiales code securite sociale
Du nouveau bientôt concernant le plafond de sécurité sociale
PertinenceDepuis quelques temps, l'actualité en matière de paie ne cesse de se bousculer (avant le grand rush annoncé du mois de décembre avec la LFSS pour 2017 et la LF pour 2017).
Cette fois, c'est un projet de décret, adressé au conseil d'administration de l' ACOSS le 8 septembre 2016 et examiné par ce dernier le 28 septembre 2016 qui a retenu toute notre attention.
Plusieurs mesures importantes...
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Thèmes liés : article 242 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / plafond securite sociale temps partiel / r 241 2 3 code securite sociale / article du code de la securite sociale
Inscription sécurité sociale | SMEREP
PertinenceEn tant qu'ETUDIANT, vous devez OBLIGATOIREMENT - sauf cas particuliers - vous inscrire à la Sécurité sociale étudiante. Cette inscription s'effectue uniquement auprès de votre établissement d'Enseignement supérieur, en cochant le Centre 617 - SMEREP sur votre dossier d'inscription.
Inscription renouvelable tous les ans
Vous devrez renouveler ce choix de Sécurité sociale étudiante à...
Site : https://smerep.fr
Thèmes liés : securite sociale+belgique+etudiant+francais / code affiliation securite sociale / attestation affiliation securite sociale luxembourg / attestation affiliation securite sociale smerep / attestation affiliation securite sociale en ligne
Contrôler le plafond de la sécurité sociale
PertinenceContrôler le plafond de la sécurité sociale
50 047 lectures
Article écrit par Sandra Schmidt
(953 articles)
Le plafond de sécurité sociale varie en fonction du temps de présence du salarié. Il peut faire l'objet d'une régularisation mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Dans les deux cas, une erreur peut provoquer un appel de cotisations complémentaires et des majorations.
Le plafond de...
Site : https://www.compta-online.com
Thèmes liés : plafond securite sociale temps partiel / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2017 / calcul de la retraite+plafond securite sociale / calcul plafond securite sociale
Le « Trou » de la Sécurité Sociale est un trou « fictif ...
PertinenceLa fameuse expression "déficit de la Sécurité Sociale" est une légende urbaine, un mythe, une mystification, un mensonge, une manipulation dialectique et comptable.
Alors comme nous l'annoncent à l'Olifant, les médias « mainstream », Fillon qui se pose déjà en futur Président de la République, voudrait combler le « trou de la Sécurité Sociale », se comparant aux...
Date: 2017-05-12 22:48:51
Site : http://www.agoravox.frThèmes liés : trou de la securite sociale 2012 / trou de la securite sociale 2014 / trou de la securite sociale 2016 / deficit securite sociale 2014 branche maladie / trou de la securite sociale
N° 4151 tome II - Rapport de Mme Michèle Delaunay sur le ...
PertinenceContribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
L. 138-10 du CSS
Contribution due au titre de Lv ou de Lh pour l'année N-1
(*) La seule modification apportée par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 138-10 est la suppression de la remise mentionnée à l'article L. 138-19-4, qui est en effet abrogé par le 3° du A du II du présent...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : chiffre d'affaire france securite / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / article l.162 22 6 code securite sociale / securite sociale des francais a l etranger
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
PertinenceJurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP
Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP :
C'est à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu du domicile du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qu'il revient de statuer sur le caractère professionnel du...
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Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / caisse d'indemnisation des victimes / l. 500 de la securite sociale / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale
Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...
PertinenceQuelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?
21 août 2012 222 commentaires
A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.
Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...
Site : http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / maison des artistes securite sociale obligatoire / services de securite sociale de la maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes / regime securite sociale maison des artistes
Code de la sécurité sociale. | Legifrance
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Livre:code de la sécurité sociale, édition 2016, Dalloz 2016,
PertinenceAvis des internautes
Descriptif détaillé : Code de la sécurité sociale 2017, annoté
Le code de la sécurité sociale est à jour de textes importants pour la matière : - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui comprend des mesures d'économies dans l'objectif d'un retour à l'équilibre des comptes sociaux. - La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui procède notamment au regroupement du contentieux social (le contentieux relevant des TASS, TCI et CDAS va être fusionné...
Site : http://www.livres-medicaux.com
Thèmes liés : code de la securite sociale dalloz 2017 / code de la securite sociale 2017 / code de la securite sociale maladie professionnelle / loi de financement de la securite sociale 2017 / code de la securite sociale dalloz
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Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 72
Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1 , l'assurance décès garantit aux ayants droit de...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite code de la securite sociale / legifrance code de la securite sociale / code de la securite sociale 2017 / code securite sociale pension invalidite / code de la securite sociale maladie professionnelle
Plafond de la Sécurité sociale 2017 - Editions Tissot
PertinenceThème du droit du travail : Rémunération
Montants du plafond de la Sécurité sociale 2017 (jour, mensuel, trimestriel, annuel)
Comme chaque année, le plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires Le nouveau plafond de la Sécurité sociale 2017, qui s'applique aux gains et rémunérations versés, permet notamment de calculer les...
Site : https://editions-tissot.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / evolution plafond mensuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2017 / montant du plafond de la securite sociale / plafond annuel de la securite sociale 2015 urssaf
Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du ...
PertinenceJORF n°0100 du 28 avril 2017
texte n° 43
Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1712141A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/AFSS1712141A/jo/texte
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses...
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Boutique LexisNexis -Code de la sécurité sociale 2017 ...
PertinencePublic concerné
Ce code de la sécurité sociale est à jour au 9 juin 2016
Il contient notamment une sélection de textes complémentaires en droit interne et européen ainsi que la version intégrale du Code de la mutualité
Mise à jour intermédiaire gratuite au titre de la loi de fianncement de la sécurité sociale de l'année,...
Site : http://boutique.lexisnexis.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale 2017 / pension d'invalidite code de la securite sociale / code securite sociale pension invalidite / code exoneration securite sociale / code europeen de la securite sociale
Code de la sécurité sociale 2017 Code de la sécurité ...
PertinenceDes invitations
culturelles
Service d'abonnement en reconduction tacite. A l'échéance de la période d'essai, votre carte Fnac+ sera renouvelée automatiquement pour 1 an. Plus d'infos
Service d'abonnement en reconduction tacite. A l'échéance de la période d'essai et chaque date anniversaire de votre abonnement celui-ci sera reconduit automatiquement pour une période d'un an moyennant le...
Site : http://www.fnac.com
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Plafond sécurité sociale 2017 2016 2015 2014 2013 2012 ...
Pertinence2016 : Plafond sécurité sociale 2016
En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d'un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l'effectif de l'entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans...
Site : http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2015 / plafond mensuel de la securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / montant du plafond de la securite sociale / article 242 1 code securite sociale
Nouveautés | Législation
PertinenceRèglement grand-ducal du 22 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mémorial A-2017-348 du 31.03.2017)
entrée en vigueur le 01.04.2017
Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour...
Site : http://www.secu.lu
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Article L242-1 du Code de la sécurité sociale : consulter ...
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Article L242-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous...
Date: 2017-05-13 01:31:28
Site : http://www.juritravail.comThèmes liés : article 242 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / article l.911 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / code securite sociale livre iv
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Les tarifs MCO (xls) 2017 sont disponibles ..si , si ! (Vs ...
PertinenceAttendus chaque année comme le Saint Graal , les tarifs 2017 des GHM dont la construction est aboutie dans la fameuse « boite noire » sont disponibles avec à peine 2 semaines de retard ...
Soulignons que
L' Arrêté du 13 mars 2017 fixe pour l'année 2017 la valeur du coefficient « prudentiel » à 0,70 % , mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et...
Site : http://www.departement-information-medicale.com
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toutes les actualités de l' UDO,et de la profession d ...
PertinenceVoir l'ordonnance et en savoir plus ICI
LES NOUVEAUX DEVIS ! LE CHOC DE LA SIMPLIFICATION ?
04.05.2017 : Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie .
JORF n°0105 du 4 mai 2017
texte n° 31
Arrêté du 28 avril...
Site : http://www.uniondesopticiens.org
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code securite sociale regime general / code de la securite sociale maladie professionnelle / code des regime securite sociale / code de la securite sociale 2017
Maladie professionnelle : définition, reconnaissance ...
PertinenceUn salarié victime d'une maladie professionnelle bénéficie d'une indemnisation différente de celle d'un arrêt maladie "classique". Ces maladies professionnelles sont strictement définies.
Dernière mise à jour : mai 2017
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Les maladies qui peuvent être reconnues comme maladies professionnelles sont recensées dans des tableaux du Code de la...
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Thèmes liés : tableaux maladie professionnelle securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale / definition maladie professionnelle securite sociale
L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la ...
Pertinence11 avril 2017 Pas de commentaire
L'obligation de sécurité de résultat oblige l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs.
Ainsi, l'employeur est tenu, envers ses salariés, de les protéger de la survenue d'accident du travail et de maladie professionnelle.
A défaut, il s'expose à...
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Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / code de la securite sociale accident du travail / code securite sociale livre iv / tribunal des affaires de securite sociale jurisprudence
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Thèmes liés : article r 161 3 code securite sociale ainsi modifie / article l 323 3 du code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / article 323 3 code securite sociale
Code de la sécurité sociale - Article L242-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L242-1
Version consolidée à la date du ...
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 14 (V)
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code securite sociale livre iv
Accueil du site de Claude Reichman
PertinenceLes partisans du non l'ont emporté au référendum italien
La révolte des peuples monte en puissance !
Trump a montré que pour se faire élire, il fallait non pas se faire bien voir des médias et de la gauche, mais au contraire leur rentrer dedans et montrer qu'ils avaient eu tort sur à peu prés tout et depuis toujours. Et donc la gauche
est verte de...
Date: 2017-05-10 06:28:21
Site : http://www.claudereichman.comThèmes liés : site du portail du service public de la securite sociale / code securite sociale regime general / code des regime securite sociale / service securite sociale / cours de securite sociale
Accueil du site de Claude Reichman
PertinenceLes partisans du non l'ont emporté au référendum italien
La révolte des peuples monte en puissance !
Trump a montré que pour se faire élire, il fallait non pas se faire bien voir des médias et de la gauche, mais au contraire leur rentrer dedans et montrer qu'ils avaient eu tort sur à peu prés tout et depuis toujours. Et donc la gauche
est verte de...
Date: 2017-05-10 06:28:21
Site : http://www.claudereichman.comThèmes liés : site du portail du service public de la securite sociale / code securite sociale regime general / code des regime securite sociale / service securite sociale / cours de securite sociale
La contribution sociale de solidarité des sociétés et ...
PertinenceContribution sociale de solidarité des
sociétés et contribution additionnelle (C3S)
Qu'est ce que c'est ?
La C3S et la contribution additionnelle sont régies par les articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D.651-20 du code de la sécurité sociale.
Pour 2017, la C3S et la C3S additionnelle sont reversées à la CNAVTS, conformément à l'article L.651-2-1 du code de la...
Date: 2017-03-03 15:57:02
Site : net-entreprises.frThèmes liés : code de la securite sociale 2017 / code exoneration 5 securite sociale / article du code de la securite sociale / code exoneration securite sociale / code de la securite sociale
[CNPS] Caisse Nationale de prévoyance Sociale
PertinenceAssurance volontaire : sensibilisation radio à Banyo
Vendredi, 12 Mai 2017 15:06
Assurance volontaire : Le Cps de Garoua sensibilise les chefs traditionnels
Vendredi, 12 Mai 2017 13:22
Départ volontaire : Clap de fin pour Mme Awalu du Cps Banyo
Vendredi, 12 Mai 2017 12:48
Centre hospitalier d'Essos : un nouveau-né retrouvé vivant et pris en charge
Mercredi, 10 Mai 2017 13:24
Date: 2017-05-12 22:51:13
Site : http://www.cnps.cmThèmes liés : code de la securite sociale 2017 / caisse nationale de securite sociale / centre commun de la securite sociale departement administratif / assurance securite sociale retraite / securite sociale centre et caisse
Je quitte la sécu
PertinenceJe quitte la sécu
Le petit journal d'un libéral (au sens philosophique et professionnel) qui a tenté début 2013 de sortir du monopole de la sécurité sociale et qui a cessé son activité libérale fin 2015 pour devenir salarié, requalifié comme tel par l'URSSAF.
A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog
Avertissement :
Ce blog, n'a aucune intention d'inciter les assujettis à...
Date: 2017-05-08 12:26:10
Site : http://jequittelasecu.blogspot.comThèmes liés : logo l assurance maladie securite sociale / l. 500 de la securite sociale / assurance maladie securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / organismes de securite sociale code des marches publics
Le Trou de la Sécurité Sociale est un trou fictif ! - Le ...
PertinenceLa fameuse expression "déficit de la Sécurité Sociale" est une légende urbaine, un mythe, une mystification, un mensonge, une manipulation dialectique et comptable.
Alors comme nous l'annoncent à l'Olifant, les médias « mainstream », Fillon qui se pose déjà en futur Président de la République, voudrait combler le « trou de la Sécurité Sociale », se comparant aux Danaïdes...
Site : http://www.2012un-nouveau-paradigme.com
Thèmes liés : trou de la securite sociale 2016 / deficit securite sociale 2014 branche maladie / trou de la securite sociale 2012 / trou de la securite sociale 2014 / trou de la securite sociale
SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
PertinenceSECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site : http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / organisation generale de la securite sociale en france / organisation administrative de la securite sociale en france / organisation de la securite sociale en france / code affiliation securite sociale
Projet de loi portant application des mesures relatives à ...
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TITRE III - DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Article 8 - Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du...
Date: 2015-11-03 15:55:38
Site : senat.frThèmes liés : allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 pdf
de-ruyter : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
PertinenceFlash QPC du 9 MARS 2017 vers un double domicile: fiscal et social!!!
Pour recevoir la lettre d'EFI inscrivez vous en haut à droite
lettre EFI du 13 MARS 2017 (1).pdf
Par une décision passionnante en date du 15 décembre 2016, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si la circonstance que les contribuables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat non membre de l'UE soient soumis aux contributions sociales en France alors que, en application de la décision de De Ruyter, les contribuables affiliés à la sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE ne le sont pas et porte ou non atteinte aux...
Date: 2017-05-12 23:49:13
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.comThèmes liés : article du code de la securite sociale / code des regime securite sociale / code de la securite sociale 2017 / code de la securite sociale pdf / code de la securite sociale
texte - legislation.cnav.fr
Pertinence1. Prescription extinctive et prescription acquisitive de droit commun
1.1 La prescription extinctive
(Tableaux en annexe 1 )
La prescription extinctive est un mode d'acquisition d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ( art. 2219 du code civil ).
Il s'agit d'une fin de non recevoir qui éteint l'action en justice au détriment du créancier....
Site : http://www.legislation.cnav.fr
Thèmes liés : delai de prescription droit de la securite sociale / article du code de la securite sociale / prescription droit matiere securite sociale / prescription droit securite sociale / recuperation indus code securite sociale
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
PertinenceAnnexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / emploi d'agent de securite / emploi agent de securite a l'etranger / demande d'emploi agent de securite / allocations familiales code securite sociale
loi n° 2015-1702 de financement de la Sécurité sociale ...
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Version consolidée à la date du ...
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : les comptes de la securite sociale. resultats 2013 / allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014
Aider les aidants - Union Nationale des Associations ...
Pertinence2 millions vivent à domicile avec un taux d'invalidité reconnu par une instance administrative
760 000 sont aidés en raison de leur état de santé
1,3 million apporte une aide à titre exclusif et 0,5 million conjointement aux professionnels
Enquête HID 2001
Personnes âgées dépendantes
1,3 million ont besoin d'une aide à la vie quotidienne
860 000 bénéficiaires de l'APA*
Date: 2017-05-13 00:24:36
Site : http://www.unaf.frThèmes liés : code securite sociale regime general / code de la securite sociale maladie professionnelle / code affiliation securite sociale / article du code de la securite sociale / code des regime securite sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
PertinenceC. LA QUESTION LANCINANTE DE LA DETTE SOCIALE
La stagnation des déficits de la sécurité sociale en 2014 et le retard pris dans le rééquilibrage des comptes sociaux posent la question du financement à court terme des déficits et à moyen terme de la dette sociale.
1. L'augmentation de l'endettement de l'Agence centrale des organismes de sécurité (ACOSS)
Aux termes de l'article...
Date: 2014-11-07 15:25:38
Site : senat.frThèmes liés : agence centrale organisme securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015 / projet loi de financement de la securite sociale 2014 / projet loi financement securite sociale 2007 / projet loi de financement de la securite sociale
MGEL - Votre santé, notre priorité - Sécurité sociale ...
PertinenceSécurité sociale étudiante
Qui est concerné ?
L'affiliation au régime étudiant de Sécurité sociale est à la fois un droit mais aussi une obligation pour près de 80% des étudiants. Elle dépend de 2 critères importants : votre âge au 30 septembre de l'année concernée et la profession de vos parents.
Les boursiers et un certain nombre d'étudiants ayant moins de 20 ans lors de leur inscription sont dispensés de la cotisation à ce régime ; pour les autres elle est fixée par les services de l'Etat chaque année, elle est de 215 EUR pour l'année universitaire 2016/2017.
Site : http://m.mgel.fr
Thèmes liés : affiliation regime etudiant securite sociale / regime etudiant securite sociale mgel / dispense affiliation securite sociale etudiante / affiliation securite sociale etudiant / inscription securite sociale etudiante mgel
