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Code de la sécurité sociale. | Legifrance
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Code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale
(Dernière modification : 8 mai 2017)
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A quelle caisse sécurité sociale d’assurance maladie est ...
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles L381-3 à L381-11
L'Affiliation des étudiants
Code de la sécurité sociale : articles L613-1 et L613-2
Les Personnes affiliées au régime des...[suite...]
Edition 2012 code de la sécurité sociale, code de la ...
Edition 2012 code de la sécurité sociale, code de la mutualité 36 ème édition
Réforme des retraites, création de conseils départementaux au sein des URSSAF dont la circonscription est régionale, renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, modification des modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, modification des modalités de détermination du montant du plafond de sécurité sociale, fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des...[suite...]
Plafond de la Sécurité sociale — Wikipédia
Plafond de la Sécurité sociale
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour les articles homonymes, voir PSS .
Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales ( assurance vieillesse , régimes complémentaires de retraite, ...), de certaines prestations de Sécurité sociale (notamment assedic ) et de limite d'exonération de l'indemnité de stage.
Concernant l'assurance vieillesse, il s'agit du montant maximum soumis à cotisations salariales. Le montant du salaire versé au-delà de ce plafond n'est pas soumis à la...[suite...]
URSSAF : définition et missions , Sécurité Sociale et les ...
L'acronyme URSSAF désigne l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales.
L'URSSAF est un organisme gouvernemental et officiel qui se charge de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d'assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. Dans bien des cas, l'URSSAF représente également un instrument...[suite...]
Le plafond de la sécurité sociale 2011 - Pass 2011
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2011)
35 352 euros
Plafond trimestriel de la Sécurité Sociale
8 838 euros
Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
2 946 euros
Plafond hebdomadaire de la Sécurité Sociale
680 euros
Plafond journalier de la Sécurité Sociale
162 euros
Plafond horaire de la Sécurité Sociale
22 euros
Une revalorisation de 2,1% des Plafonds de la Sécurité sociale pour 2011 (PASS 2011) :
Le Plafond de la...[suite...]
Accueil - coe.int
GR-H - Droits de l'homme
Principaux domaines d'activité : Renforcer l'efficacité du système de la CEDH au niveau national et européen - Mise en oeuvre de la Déclaration de Brighton et de la Déclaration de Bruxelles - Prévention de la Torture : élections CPT - Egalité et la diversité - Racisme et intolérance : élections ECRI - Minorités - minorités nationales - Bioéthique - Médias...[suite...]
Peut-on légalement quitter la Sécurité sociale ...
De plus en plus de Français font le choix de quitter la Sécurité sociale, lui préférant une assurance privée. Plus rentables pour les hauts revenus, ces assurances offrent la même couverture que la Sécurité sociale. Mais est-ce légal ? Pour Claude Reichman, président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale, quitter la Sécurité sociale est parfaitement légal, voir...[suite...]
Code de la sécurité sociale - Article L241-3-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L241-3-1
Version consolidée à la date du ...
Jour
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3 , en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'...[suite...]
ACCIDENT DU TRAVAIL - L'Argus de l'assurance
ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable - Versement des indemnités
01/2014 - n° Revue : 0858
Rubrique : Jurisprudence JA
Civ. 2e, 7 novembre 2013, n° 12-25.744
En limitant l'avance de la caisse de Sécurité sociale aux seuls préjudices prévus par l'article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale et en condamnant l'employeur à verser directement à une...[suite...]
Certificats sociaux prévus à l'article 46 du code des ...
Certificats sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics (voir le DC7)
Nous contacter par courriel ou téléphone
Il est à noter que le formulaire DC7 complété remplace les certificats fiscaux et les certificats sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire.
Quels...[suite...]
code de la sécurité sociale (édition 2015), Collectif ...
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Sommaire
Précis dans sa mise à jour, riche de ses résumés de jurisprudence et de ses références doctrinales, qui ont été largement refondus, le Code de la sécurité sociale Dalloz est l'outil indispensable pour tous les professionnels du secteur social : - Texte intégral (parties L., R., D. et A), - Textes complémentaires non codifiés, - Annotations de jurisprudence et de...[suite...]
Maladie et heures de sortie autorisées - Blog Syndicat FO ...
Contact
Maladie et heures de sortie autorisées
Lors d'un arrêt de travail pour des raisons médicales, un grand nombre de malades avaient pris l'habitude de sortir à certaines heures. Faites attention, la loi de financement de la Sécurité sociale vient de modifier les possibilités de sorties. Dans le même temps, le gouvernement a décidé d'accroître les contrôles des arrêts maladie...[suite...]
Le plafond horaire de la sécurité sociale en 2014
Le plafond horaire de la sécurité sociale en 2014
Le plafond horaire de la sécurité sociale en 2014
Mis à jour le 27/02/2014
Comme chaque année, le plafond horaire de la sécurité sociale en 2014 a été revalorisé. Selon l'article L. 241-3 al. 1er du code de la Sécurité sociale, il peut être réévalué tous les semestres. Mais c'est...[suite...]
Code de la sécurité sociale - Article D322-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article D322-1
Version consolidée à la date du ...
Jour
Transféré par Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1
La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 322-3, est établie ainsi qu'il suit :
-accident vasculaire cérébral...[suite...]
Comment retrouver numero de securite sociale
Comment retrouver numero de securite sociale
commenttrouver.fr » COMMENT RETROUVER NUMERO DE SECURITE SOCIALE ?
Comment retrouver numero de securite sociale, les conseils
Pour répondre à la question comment retrouver numero de securite sociale, Emma, membre actif chez commenttrouver.fr, a travaillé le 18/08/2015 à 13h31 pour centraliser les meilleurs ressources sur le thème retrouver numero...[suite...]
S40.G40.. base brute fiscale CHANGEMENT - zoom.fr
de cathy » Ven 24 Jan 2014 12:00
hello
il y a eu un changement récent sur comment déclarer la base brute fiscale
Toujours assise sur la base taxe sur les salaires, c'est justement celle ci qui change.
Jusque là assise sur les bases de cotisations sociales, le calcul vient d'etre repris
a vos "Annule et remplace" chers amis !
Attention, dans le texte ci dessous, bien retenir base brute CSG...[suite...]
HANDITEC-HANDROIT - Législation
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE
5 Avr 2017
09:54
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE
Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.
Définition de l'accident du...[suite...]
Descripteur : PENSION DE REVERSION | Legifrance
Conditions d'attribution d'une pension de réversion aux assurés du régime général de la sécurité sociale :
code de la sécurité sociale, art. L. 161-23 , L. 353-1 et s. , R. 353-1 et s. et D. 353-1 et s.
textes non codifiés:
Conditions d'attribution d'une pension de réversion aux travailleurs...[suite...]
Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du ...
JORF n°0100 du 28 avril 2017
texte n° 43
Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1712141A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/AFSS1712141A/jo/texte
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses...[suite...]
Du nouveau bientôt concernant le plafond de sécurité sociale
Depuis quelques temps, l'actualité en matière de paie ne cesse de se bousculer (avant le grand rush annoncé du mois de décembre avec la LFSS pour 2017 et la LF pour 2017).
Cette fois, c'est un projet de décret, adressé au conseil d'administration de l' ACOSS le 8 septembre 2016 et examiné par ce dernier le 28 septembre 2016 qui a retenu toute notre attention.
Plusieurs mesures importantes...[suite...]
Article L324.1 du code de la sécurité sociale - LEGISOCIAL
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Dernière mise à jour 13/05/2017
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Accueil Code de la sécurité sociale. Partie législative Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à...[suite...]
Nouveautés | Législation
Doc.Parl
Remarques
Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mémorial A-2017-348 du 31.03.2017)
entrée en vigueur le 01.04.2017
Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour...[suite...]
IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...
IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales
1
Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .
Il s'agit des cotisations :
- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...[suite...]
Financement des établissements sociaux et médico-sociaux ...
Description du financement[ modifier | modifier le code ]
À l'exception de quelques cas de figure particuliers dans lesquels la personne accueillie contribue effectivement au paiement d'une partie des prestations dont elle bénéficie (ex. : contribution aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées adultes, paiement du tarif hébergement des personnes âgées non admises...[suite...]
Arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l ...
Arrêté du 26 juin 2013
Arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée
NOR: ...[suite...]
Arrêtés prestations et tarifaires 2016 | Publication ATIH
Arrêtés prestations et tarifaires 2016
Arrêté prestations 2016
Arrêté du 25 février 2016 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L....[suite...]
Qu’est –ce que le chèque santé ? - Aurélien Ascher
Accueil > Blog - Actualités Juridiques > Qu'est -ce que le chèque santé ?
Retour
Qu'est -ce que le chèque santé ?
Pour certains salariés, une aide de l'employeur au financement d'une couverture individuelle santé se substitue à la couverture santé de l'entreprise (article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale).
Il s'agit d'un versement complémentaire de l'employeur appelé...[suite...]
Caisse générale de sécurité sociale — Wikipédia
Caisse générale de sécurité sociale
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant la France .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) assurent, dans les DOM , l'ensemble des rôles de Sécurité sociale (notamment...[suite...]
Les perspectives d’évolution du contentieux de la faute ...
Les perspectives d'évolution du contentieux de la faute inexcusable à la suite des nouvelles règles régissant l'action récursoire des caisses.
1327 lectures
Par Renaud Deloffre, Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Douai.
- mercredi 2 novembre 2016
Le contentieux de l'inopposabilité des décisions de prise en charge des caisses de sécurité sociale vient d'être...[suite...]
Modèle de lettre : Demande d'attribution d'un numéro ...
Modèle de lettre : Demande d'attribution d'un numéro définitif de sécurité sociale
À jour en Mai 2017
Écrit par les experts Ooreka
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Gratuit !
Exemple de lettre prête à l'emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.
À quoi sert ce...[suite...]
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Maladie professionnelle : dernier employeur connu
Définition
Maladie professionnelle : dernier employeur connu :
Lorsqu'un salarié déclare une maladie professionnelle, celle-ci est imputable au dernier employeur connu chez qui la victime a été exposée au risque avant la première constatation de la maladie.
Il en ressort que...[suite...]
SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...[suite...]
Code de la sécurité sociale - Article R831-11 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article R831-11
Version consolidée à la date du ...
Jour
Modifié par Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 14
I.-Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect...[suite...]
Ministère de l'Education: Bulletin Officiel de l'Education ...
PENSIONS ET ACCIDENTS DU TRAVAIL
Revalorisation des rentes d'accidents du travail et des pensions d'invalidité
NOR : MENA9900115N
NOTE DE SERVICE N° 99-010 DU 27-1-1999
MEN
DPATE A3
Vu Code de la sécurité sociale ; D. n° 98-1224 du 29-12-1998 ; A. du 29-12-1998
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation...[suite...]
Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme ...
Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 ...
Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952
La convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 , est le modèle phare des conventions de l'OIT concernant la sécurité sociale car elle constitue le seul instrument international, fondé sur des principes...[suite...]
Livre:code de la sécurité sociale, édition 2016, Dalloz 2016,
Avis des internautes
Descriptif détaillé : Code de la sécurité sociale 2017, annoté
Le code de la sécurité sociale est à jour de textes importants pour la matière : - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui comprend des mesures d'économies dans l'objectif d'un retour à l'équilibre des comptes sociaux. - La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui procède notamment au regroupement du contentieux social (le contentieux relevant des TASS, TCI et CDAS va être fusionné...[suite...]
Direction de la sécurité sociale - social-sante.gouv.fr
Direction de la sécurité sociale
Circulaire DSS no 2007-73 du 21 février 2007 relative à l’application de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sur la récupération des indus des assurés sociaux
NOR : SANS0730076C
Date d’application : immédiate.
Références :
Articles L. 133-3, L. 133-4, L. 133-4-1, L. 256-4, L. 322-7,...[suite...]
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...[suite...]
Reclassement professionnel : Quels changements au 1er ...
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Accueil > Newsroom > Articles > Reclassement professionnel : Quels changements au 1er janvier 2016 ?
Reclassement professionnel : Quels changements au 1er janvier 2016 ?
28 décembre 2015 Droit social
Une refonte du dispositif du reclassement professionnel entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Cette nouvelle...[suite...]
Droit à la Pension, Sécurité Sociale - Guinée ...
Sécurité Sociale
Sécurité sociale
La loi prévoit la pension complète et la retraite anticipée. Pour une pension complète, le travailleur doit avoir atteint 50, 60 ou 65 ans d'âge (en fonction de la profession) avec au moins 180 mois (15 ans) de cotisation. L'âge minimum de départ à la retraite est de 50 ans. La pension est de 2 % du revenu du travailleur au cours des 10 dernières...[suite...]
Code des pensions civiles et militaires de retraite ...
Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R37
Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R37
Version consolidée à la date du ...
Jour
Modifié par Décret n°2016-810 du 16 juin 2016 - art. 1
I.-L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de...[suite...]
Comment retrouver numero de securite sociale
PertinenceComment retrouver numero de securite sociale
commenttrouver.fr » COMMENT RETROUVER NUMERO DE SECURITE SOCIALE ?
Comment retrouver numero de securite sociale, les conseils
Pour répondre à la question comment retrouver numero de securite sociale, Emma, membre actif chez commenttrouver.fr, a travaillé le 18/08/2015 à 13h31 pour centraliser les meilleurs ressources sur le thème retrouver numero...
Site : http://www.commenttrouver.fr
Thèmes liés : calcul code numero securite sociale / retrouver numero de securite sociale d'une personne / trouver numero securite sociale / personne sans numero de securite sociale / numero securite social
Sécurité sociale étudiante - Le Régime Etudiant | MGEL ...
PertinenceEspaces Etudiants MGEL
Le Régime Etudiant
L'affiliation au régime étudiant de Sécurité Sociale est à la fois un droit et une obligation pour près de 80% des étudiants . Elle est une condition pour valider votre inscription administrative auprès de votre établissement comme le prévoit l'article L381-4 du code de la Sécurité Sociale.
La Sécurité sociale étudiante...
Site : mgel.fr
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A quelle caisse sécurité sociale d’assurance maladie est ...
PertinenceCode de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles L381-3 à L381-11
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Code de la sécurité sociale : articles L613-1 et L613-2
Les Personnes affiliées au régime des...
Site : https://assurance-conseil.com
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / affiliation securite sociale regime general / article de securite sociale / code securite sociale regime general / code affiliation securite sociale
INDEMNITE JOURNALIERE DE MATERNITÉ OU PATERNITÉ
PertinenceSalaires bruts des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail
Le salarié en arrêt de travail pour maternité ou paternité a droit, sous certaines conditions, à une indemnité journalière de la sécurité sociale ( Art R313 du code de la sécurité sociale ).
Cette indemnité est calculée en fonction de son salaire et du nombre de jours d'arrêt de travail (Art R331 du code de la sécurité sociale).
Décompte de l'arrêt de travail
Le nombre de jours d'arrêt de travail est décompté en jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris).
Salaire brut des 3 mois qui précédent...
Site : cogilog.com
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale maternite / calcul securite sociale arret travail / calcul indemnite securite sociale conge maternite
Article L324.1 du code de la sécurité sociale - LEGISOCIAL
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Dernière mise à jour 13/05/2017
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Accueil Code de la sécurité sociale. Partie législative Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à...
Site : http://www.code-securite-sociale.fr
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Droit à la Pension, Sécurité Sociale - Guinée ...
PertinenceSécurité Sociale
Sécurité sociale
La loi prévoit la pension complète et la retraite anticipée. Pour une pension complète, le travailleur doit avoir atteint 50, 60 ou 65 ans d'âge (en fonction de la profession) avec au moins 180 mois (15 ans) de cotisation. L'âge minimum de départ à la retraite est de 50 ans. La pension est de 2 % du revenu du travailleur au cours des 10 dernières...
Site : http://www.votresalaire.org
Thèmes liés : pension d'invalidite code de la securite sociale / code securite sociale pension invalidite / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / code de la securite sociale guinee
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PertinenceEspaces Etudiants MGEL
Le Régime Etudiant
L'affiliation au régime étudiant de Sécurité Sociale est à la fois un droit et une obligation pour près de 80% des étudiants . Elle est une condition pour valider votre inscription administrative auprès de votre établissement comme le prévoit l'article L381-4 du code de la Sécurité Sociale.
La Sécurité sociale étudiante...
Site : mgel.fr
Thèmes liés : regime etudiant securite sociale mgel / affiliation regime etudiant securite sociale / regime etudiant securite sociale / inscription securite sociale etudiante mgel / securite sociale etudiante mgel
Ministère de l'Education: Bulletin Officiel de l'Education ...
PertinencePENSIONS ET ACCIDENTS DU TRAVAIL
Revalorisation des rentes d'accidents du travail et des pensions d'invalidité
NOR : MENA9900115N
NOTE DE SERVICE N° 99-010 DU 27-1-1999
Vu Code de la sécurité sociale ; D. n° 98-1224 du 29-12-1998 ; A. du 29-12-1998
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation...
Date: 2011-11-29 13:01:14
Site : http://www.education.gouv.frThèmes liés : pension d'invalidite code de la securite sociale / article r 341 21 code securite sociale / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale
Tribunal des affaires de Sécurité sociale : régler ses ...
PertinenceLe tribunal des affaires de Sécurité sociale est une juridiction qui a vocation à régler les litiges entre les organismes de Sécurité sociale (caisse d'allocations familiales, caisse primaire d'assurance maladie, mutualité sociale agricole...) et les usagers. Il est généralement situé au siège du tribunal de grande instance.
Dernière mise à jour : mai 2017
Quels sont les...
Site : http://www.journaldunet.com
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Date: 2017-05-13 02:06:09
Site : http://jolpress.comThèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / fonctionnaire quitter securite sociale
Administrations de sécurité sociale — Wikipédia
Pertinencele régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
la caisse de retraite de l'Opéra de Paris (CROP) ;
la caisse de retraite de la Comédie française (CRCF) ;
le régime d'assurance maladie du personnel du port autonome de Strasbourg ;
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Si la plupart de ces régimes offrent des conditions plus...
Date: 2017-04-28 14:44:08
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URSSAF : définition et missions , Sécurité Sociale et les ...
PertinenceL'acronyme URSSAF désigne l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales.
L'URSSAF est un organisme gouvernemental et officiel qui se charge de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d'assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. Dans bien des cas, l'URSSAF représente également un instrument...
Site : http://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / allocation familiale securite sociale / urssaf securite sociale / contentieux general securite sociale / exoneration cotisation securite sociale
Sécurité sociale et mutuelles - cisic.fr
PertinenceEn France, l'implant est pris en charge par le système d'assurance maladie (sécurité sociale et mutuelles).
Les principes de cette prise en charge et les liens vers les textes légaux sont présentés dans l'article "coût de l'implant cochléaire" .
Les procédures de prise en charge pour l'achat et la pose de l'implant cochléaire ainsi que pour le renouvellement des processeurs sont...
Date: 2017-05-12 23:58:01
Site : http://www.cisic.frThèmes liés : securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / prise en charge a 100 par la securite sociale / montant remboursement securite sociale / taux de remboursement securite sociale
Code de la sécurité sociale. | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale
(Dernière modification : 8 mai 2017)
Version consolidée à la date du ...
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Thèmes liés : legifrance code de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / code de la securite sociale 2017 / code securite sociale pension invalidite / article du code de la securite sociale
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Code de la sécurité sociale.
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Edition 2012 code de la sécurité sociale, code de la ...
PertinenceEdition 2012 code de la sécurité sociale, code de la mutualité 36 ème édition
Réforme des retraites, création de conseils départementaux au sein des URSSAF dont la circonscription est régionale, renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, modification des modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, modification des modalités de détermination du montant du plafond de sécurité sociale, fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des...
Site : http://www.livres-medicaux.com
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Le plafond de la sécurité sociale 2011 - Pass 2011
PertinencePlafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2011)
35 352 euros
Plafond trimestriel de la Sécurité Sociale
8 838 euros
Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
2 946 euros
Plafond hebdomadaire de la Sécurité Sociale
Plafond journalier de la Sécurité Sociale
Plafond horaire de la Sécurité Sociale
Une revalorisation de 2,1% des Plafonds de la Sécurité sociale pour 2011 (PASS 2011) :
Le Plafond de la...
Date: 2017-05-12 17:42:40
Site : https://www.l-expert-comptable.comThèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2011 / plafond annuel securite sociale 2011 / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2010 / loi de financement de la securite sociale pour 2011
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Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 72
Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1 , l'assurance décès garantit aux ayants droit de...
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Livre:code de la sécurité sociale, édition 2016, Dalloz 2016,
PertinenceAvis des internautes
Descriptif détaillé : Code de la sécurité sociale 2017, annoté
Le code de la sécurité sociale est à jour de textes importants pour la matière : - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui comprend des mesures d'économies dans l'objectif d'un retour à l'équilibre des comptes sociaux. - La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui procède notamment au regroupement du contentieux social (le contentieux relevant des TASS, TCI et CDAS va être fusionné...
Site : http://www.livres-medicaux.com
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Le plafond horaire de la sécurité sociale en 2014
PertinenceLe plafond horaire de la sécurité sociale en 2014
Le plafond horaire de la sécurité sociale en 2014
Mis à jour le 27/02/2014
Comme chaque année, le plafond horaire de la sécurité sociale en 2014 a été revalorisé. Selon l'article L. 241-3 al. 1er du code de la Sécurité sociale, il peut être réévalué tous les semestres. Mais c'est...
Date: 2017-05-12 23:02:40
Site : https://www.l-expert-comptable.comThèmes liés : plafond horaire de la securite sociale / revalorisation plafond securite sociale 2014 / augmentation plafond securite sociale 2014 / a quoi sert le plafond securite sociale 2014 / evolution plafond securite sociale
Plafond de la Sécurité sociale 2017 - Editions Tissot
PertinenceThème du droit du travail : Rémunération
Montants du plafond de la Sécurité sociale 2017 (jour, mensuel, trimestriel, annuel)
Comme chaque année, le plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires Le nouveau plafond de la Sécurité sociale 2017, qui s'applique aux gains et rémunérations versés, permet notamment de calculer les...
Site : https://editions-tissot.fr
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Descripteur : PENSION DE REVERSION | Legifrance
PertinenceConditions d'attribution d'une pension de réversion aux assurés du régime général de la sécurité sociale :
code de la sécurité sociale, art. L. 161-23 , L. 353-1 et s. , R. 353-1 et s. et D. 353-1 et s.
textes non codifiés:
Conditions d'attribution d'une pension de réversion aux travailleurs...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale pension de reversion / pension reversion securite sociale conditions / code securite sociale regime general / pension reversion securite sociale / code des regime securite sociale
Code de la sécurité sociale 2017 Code de la sécurité ...
PertinenceDes invitations
culturelles
Service d'abonnement en reconduction tacite. A l'échéance de la période d'essai, votre carte Fnac+ sera renouvelée automatiquement pour 1 an. Plus d'infos
Service d'abonnement en reconduction tacite. A l'échéance de la période d'essai et chaque date anniversaire de votre abonnement celui-ci sera reconduit automatiquement pour une période d'un an moyennant le...
Site : http://www.fnac.com
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Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du ...
PertinenceJORF n°0100 du 28 avril 2017
texte n° 43
Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1712141A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/AFSS1712141A/jo/texte
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses...
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Code de la sécurité sociale - Article L911-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L911-1
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Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article L911-1
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / legifrance code de la securite sociale / article de securite sociale / code de la securite sociale / convention collective securite sociale
Code de la sécurité sociale LEGISOCIAL
PertinenceLe site www.code-securite-sociale.fr a pour cible les professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou...
Site : http://www.code-securite-sociale.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale / www securite sociale / securite sociale fr / securite sociale securite sociale securite sociale / securite sociale sociale
Code de la sécurité sociale - Article L123-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L123-1
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Section 1 : Dispositions générales.
Article L123-1
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V) JORF 22 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les agents comptables, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mine / code securite sociale regime general / convention collective des agents des organismes de securite sociale / union nationale des caisse de securite sociale
Plafond de la Sécurité sociale — Wikipédia
PertinencePlafond de la Sécurité sociale
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour les articles homonymes, voir PSS .
Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales ( assurance vieillesse , régimes complémentaires de retraite, ...), de certaines prestations de Sécurité sociale (notamment assedic ) et de limite d'exonération de l'indemnité de stage.
Concernant l'assurance vieillesse, il s'agit du montant maximum soumis à cotisations salariales. Le montant du salaire versé au-delà de ce plafond n'est pas soumis à la...
Date: 2017-05-07 15:33:07
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : calcul de la retraite+plafond securite sociale / evolution plafond mensuel securite sociale / plafond mensuel de la securite sociale / plafond de la securite sociale retraite / calcul plafond securite sociale
ACCIDENT DU TRAVAIL - L'Argus de l'assurance
PertinenceACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable - Versement des indemnités
01/2014 - n° Revue : 0858
Rubrique : Jurisprudence JA
Civ. 2e, 7 novembre 2013, n° 12-25.744
En limitant l'avance de la caisse de Sécurité sociale aux seuls préjudices prévus par l'article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale et en condamnant l'employeur à verser directement à une...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : article 452 1 code securite sociale / code securite sociale livre iv / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / code de la securite sociale maladie professionnelle
code de la sécurité sociale (édition 2015), Collectif ...
PertinenceNous avons sélectionné cet article dans : .
Précis dans sa mise à jour, riche de ses résumés de jurisprudence et de ses références doctrinales, qui ont été largement refondus, le Code de la sécurité sociale Dalloz est l'outil indispensable pour tous les professionnels du secteur social : - Texte intégral (parties L., R., D. et A), - Textes complémentaires non codifiés, - Annotations de jurisprudence et de...
Site : http://www.librairiedalloz.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale dalloz 2015 / loi de financement de la securite sociale 2015 / code de la securite sociale maladie professionnelle / code de la securite sociale dalloz / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle
Certificats sociaux prévus à l'article 46 du code des ...
PertinenceCertificats sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics (voir le DC7)
Nous contacter par courriel ou téléphone
Il est à noter que le formulaire DC7 complété remplace les certificats fiscaux et les certificats sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire.
Site : http://www.marche-public.fr
Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / cotisation securite sociale regime general / code securite sociale regime general / caisse securite sociale regime general / organismes de securite sociale code des marches publics
Code de la sécurité sociale - Article R613-69 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article R613-69
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Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 8
En cas d'affections ou traitements mentionnés aux 3° et 4° de l'article...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / legifrance code de la securite sociale / article de securite sociale / code de la securite sociale / accueil securite sociale
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Droit de la sécurité sociale en France — Wikipédia
PertinenceDroit de la sécurité sociale en France
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Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
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Le droit de la sécurité sociale est l'ensemble des...
Date: 2017-05-06 04:45:23
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : allocations familiales code securite sociale / droit securite sociale pour etrangers / droit securite sociale maternite / droit securite sociale retraite / droit europeen de la securite sociale
N° 3362 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
Pertinencede financement de la sécurité sociale pour 2006 de 0,6 % à 1,76 %.
Eu égard à l'évolution de la dépense de médicaments, le présent article propose de ramener ce taux pour 2007 à 1 %.
Les établissements de santé peuvent reverser à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article 242 1 code securite sociale / article l.752 3 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / allocations familiales code securite sociale
Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme ...
PertinenceConvention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 ...
Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952
La convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 , est le modèle phare des conventions de l'OIT concernant la sécurité sociale car elle constitue le seul instrument international, fondé sur des principes...
Date: 2017-05-11 09:30:53
Site : http://www.ilo.orgThèmes liés : convention collective securite sociale / convention securite sociale / cotisation securite sociale regime general / code securite sociale regime general / regime base securite sociale
Compétence exclusive du TASS en matière de maladie ...
PertinenceLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2014 (Cass. Soc 23 octobre 2014 n°13-16497) a rappelé la répartition des compétences entre le Conseil de Prud'hommes et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Ainsi, dès lors que le salarié demande réparation de son préjudice né du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur devant la juridiction prud'homale alors...
Date: 2017-05-13 00:23:17
Site : http://www.juritravail.comThèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale / tableaux maladie professionnelle securite sociale
Article L242-1 du Code de la sécurité sociale : consulter ...
PertinenceAccueil » Codes & Articles de loi » Code de la sécurité sociale » Article L242-1
Article L242-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous...
Date: 2017-05-13 01:31:28
Site : http://www.juritravail.comThèmes liés : article 242 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / article l.911 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / code securite sociale livre iv
Fin de droit Sécurité sociale : que faire ? - Ooreka
PertinenceVeuillez expliquer pourquoi ce contenu est inapproprié.
Fin de droit Sécurité sociale
À jour en Mai 2017
Écrit par les experts Ooreka
Un assuré social peut ne plus remplir les conditions pour bénéficier de la Sécurité sociale. Il arrive alors en fin de droits à la Sécu.
Il bénéficie cependant d'un maintien des droits, pendant une durée limitée. Nous faisons le point...
Site : https://mutuelle.ooreka.fr
Thèmes liés : ayant droit securite sociale parents / ayant droit securite sociale divorce / ayant droit securite sociale conjoint / ayant droit securite sociale / droit securite sociale fin de droit
Qu’est –ce que le chèque santé ? - Aurélien Ascher
PertinenceAccueil > Blog - Actualités Juridiques > Qu'est -ce que le chèque santé ?
Qu'est -ce que le chèque santé ?
Pour certains salariés, une aide de l'employeur au financement d'une couverture individuelle santé se substitue à la couverture santé de l'entreprise (article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale).
Il s'agit d'un versement complémentaire de l'employeur appelé...
Site : http://www.ascher-avocat.com
Thèmes liés : l 911 8 nouveau du code de la securite sociale / article l.911 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale / article loi securite sociale
Arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l ...
PertinenceArrêté du 26 juin 2013
Arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article r 161 3 code securite sociale ainsi modifie / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale 2013 / code de la securite sociale / article de securite sociale
Assurance santé : décrypter le langage de la sécurité sociale
PertinenceEn matière d'assurance santé, il faut savoir distinguer le régime obligatoire de la complémentaire santé. Comme leurs noms l'indiquent, le régime obligatoire (ou sécurité sociale) est imposé à tous par la loi, c'est l'assurance minimum légale, et la complémentaire santé est composée de garanties supplémentaires, optionnelles.
Le régime obligatoire de l'assurance santé
Date: 2017-05-12 13:00:42
Site : https://www.lelynx.frThèmes liés : remboursement securite sociale regime general / tarif convention hospitalisation securite sociale / cotisation securite sociale regime general / affiliation securite sociale regime general / tarif de convention securite sociale
Code de la sécurité sociale. | Legifrance
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Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code securite sociale regime general / legifrance code de la securite sociale / code de la securite sociale 2017 / droit securite sociale condition ouverture prestation
Espace Entreprise > Portabilité de la Prévoyance - crepa.fr
PertinenceCREPA se tourne vers l'avenir et devient KERIALIS
Retrouvez désormais toutes vos informations utiles sur le site www.kerialis.fr
Vous avez une question ou besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez-nous directement via notre formulaire de contact
En votre qualité d'employeur, vous adhérez au règlement du régime de Prévoyance, assuré par l'Institution de prévoyance complémentaire...
Site : http://www.crepa.fr
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code des regime securite sociale / code de la securite sociale invalidite / code de la securite sociale / article de securite sociale
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Dispositifs médicaux pris en charge en sus | Publication ATIH
PertinenceLa liste initiale a été publiée au journal officiel de la république française le 10 mai 2005 : « Arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ». La liste figure...
Date: 2017-05-12 13:36:58
Site : http://www.atih.sante.frThèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / article du code de la securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / code securite sociale regime general
INA - Jalons - La Sécurité Sociale (1945 - 2005)
PertinenceEurope > France
Contexte historique
Inscrite au programme du Conseil National de la Résistance, la création de la Sécurité Sociale témoigne d'une volonté de changement inhérente à la Libération. De fait, les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 sont bien plus qu'une simple réorganisation technique des mesures éparses adoptées jusqu'alors, telles que la loi sur les retraites ouvrières...
Site : http://fresques.ina.fr
Thèmes liés : cause du deficit de la securite sociale en france / deficit de la securite sociale en france / taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale / securite sociale reforme de 2003 retraite
SECU | Législation
PertinenceVous trouverez dans le menu de gauche:
Le Code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions légales, réglementaires et...
Site : http://www.secu.lu
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / ministere de la securite sociale / institution de securite sociale / assurance securite sociale / securite sociale maladie
Caisse de sécurité sociale : Toutes les actualités de la ...
Pertinence27/10/2016 | complémentaire santé | Acteurs | Accords de branche
Les partenaires sociaux de la branche des salariés du régime général de Sécurité sociale ont signé un nouvel accord sur la complémentaire santé. Et ils ont recommandé un groupement de mutuelles et deux institutions de prévoyance. En 2008, les partenaires sociaux avaient mis en place un régime frais de soins...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2012 / loi de financement de la securite sociale 2012 / revalorisation plafond securite sociale 2013 / plafond mensuel securite sociale 2011 / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
