Démarches et les formalités à accomplir après un décès

Déduction fiscale des frais d'obsèques :

"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant"

Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.

Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003

Ces dispositions s'appliquent aux...

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Date: 2017-02-24 17:15:33

Thèmes liés : demande d'immatriculation personnelle securite sociale / demande d immatriculation securite sociale / demande immatriculation securite sociale / immatriculation a la securite sociale / couverture securite sociale

Lettre type pour la mutuelle complémentaire - AFIF

Adresse de la mutuelle complémentaire

Madame, Monsieur,

Suite au décès de Mr. (Mme.) ........................................... (lien de parenté), survenu le ............................, je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.

A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès.

Je désire savoir si

    a) vous versez une...

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Date: 2014-12-18 10:12:06

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