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article du code de la securite sociale
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Retraite régime général, ARCCO, AGIRC, RETREP, Régime ...
PertinenceUne question?
RAPPEL : A l'intention des Chefs d'Etablissement
Depuis 2005 si vos salaires cumulés (Etat-OGEC) dépassent le plafond de la SS (2516 EUR/mois brut en 2005- 3218 EUR brut/mois en 2016) vous avez payé trop de charges sociales "retraite"... pour rien, interrogez-nous, nous vous donnerons les démarches à effectuer pour vous faire rembourser le trop versé et ça marche, la...
Site : http://retraiteenseignementprive.com
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / montant maximum retraite regime general securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / montant retraite regime general securite sociale
Remboursement Cpam - Fauteuil roulant - Ooreka
PertinenceVeuillez entrer le texte
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Réponse de Anonyme Seuls des experts peuvent répondre aux questions des internautes. Ce membre ne fait plus partie de la communauté des experts Ooreka. Cependant, nous conservons sa réponse pour garantir la cohérence de la discussion. En savoir plus .
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Site : https://fauteuil-roulant.ooreka.fr
Thèmes liés : securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale d'un fauteuil roulant / article du code de la securite sociale / assurance maladie securite sociale / entente prealable securite sociale fauteuil roulant
Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
PertinenceAccueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne
Convention Collective du Champagne
A - Dispositions générales
A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...
Date: 2017-05-12 22:54:29
Site : http://maisons-champagne.comThèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / comite entreprise securite sociale / article l 323 3 du code securite sociale / code de la securite sociale article l 136 2 / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale
M. Olivier Jardé : Assemblée Nationale
PertinenceQuestion écrite n° 127876 publiée le 07 février 2012
professions de santé - infirmiers - droit de prescription. réglementation
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : loi financement securite sociale 2006 / loi financement securite sociale 2007 / loi de financement de la securite sociale / financement de la securite sociale pour 2007 / article loi securite sociale
Convention Collective des entreprises - synptac-cgt.com
PertinenceLe champ de la prestation technique recouvre, dans le secteur du spectacle, un ensemble très hétérogène de situations en termes d'entreprises, d'activités, de finalités, de métiers, d'implantations géographiques, de tailles et de richesses des bassins économiques et d'emplois.
Nonobstant cette diversité, les acteurs économiques de cet ensemble ont en commun d'appartenir à...
Date: 2013-06-14 15:34:25
Site : http://www.synptac-cgt.comThèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / convention collective securite sociale cdd / convention collective des organismes de securite sociale / convention collective securite sociale / convention collective gardiennage et securite
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
PertinenceDate et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site : http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / code de la securite sociale accident du travail / formation d agent de securite et de surveillance / formation d agent de securite / indemnite journaliere securite sociale arret de travail
ameli.fr - Arrêts de travail : des référentiels de durée
PertinencePour vous aider dans votre prescription d'arrêt de travail* et faciliter le dialogue avec votre patient, des durées de référence vous sont proposées par pathologie ou intervention, après avis de la Haute Autorité de santé. Ces durées sont indicatives et, bien sûr, à adapter en fonction de la situation de chaque...
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : arret travail securite sociale / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale
Peintres, graphistes, sculpteurs... Les artistes auteurs ...
PertinenceLes progressions observées s'expliquent globalement par l'abaissement du seuil d'affiliation en 2001 [3] [3] Le régime de l'affiliation repose sur la conversion... et par le développement de l'affiliation à titre dérogatoire, mais également par d'autres facteurs spécifiques à chaque discipline. Ainsi, les effectifs de graphistes affiliés ont été multipliés par 3,5 sur la période,...
Site : cairn.info
Thèmes liés : regime securite sociale maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes / maison des artistes securite sociale obligatoire / securite sociale maison des artiste / cotisation securite sociale regime general
article 125A du Code Général des Impôts (CGI) - BOFIP-I
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-06-13T16:19:43.000+02:00
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)
Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / securite sociale des francais a l etranger / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale francaise a l'etranger / entreprise de securite a l'etranger
Intimité et sexualité en institution : aspects législatifs ...
PertinenceIntimité et sexualité en institution
L'intimité de la personne en institution
« L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :
Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie...
Site : http://www.lecrips-idf.net
Thèmes liés : l311 2 code securite sociale / prise en charge par la securite sociale / article du code de la securite sociale
Loi 27-06 relative à la sécurité privée au Maroc - Forum ...
PertinenceRelative aux activités de gardiennage et de transport de fonds
Chapitre premier
Champ d'application
Article premier
Sont soumises aux dispositions de la présente loi, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif de l'Etat, notamment les services de la gendarmerie royale, de la sûreté nationale, des forces auxiliaires et des douanes, les activités qui...
Date: 2017-05-13 02:04:51
Site : http://www.dps-ma.comThèmes liés : article loi securite sociale / societe securite bien et personne / article du code de la securite sociale / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite
Maroc: Code de procédure civile (approuvé par Dahir n° 1 ...
PertinenceTitre Premier
Chapitre Premier : Dispositions préliminaires
Article Premier : Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits.
Le juge relève d'office le défaut de qualité ou de capacité ou d'intérêt ou le défaut d'autorisation lorsque celle-ci est exigée.
Il met en demeure la partie de régulariser la situation dans un délai...
Date: 2017-05-12 23:45:40
Site : http://www.wipo.intThèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / code de la securite sociale article l 136 2 / premiere demande d'immatriculation securite sociale / demande d'immatriculation personnelle securite sociale / demande d'immatriculation securite sociale pour un etranger
Le dossier d'assurance maladie - nos-services.com
PertinenceLe dossier d'assurance maladie
Chaque assuré du régime général de sécurité sociale peut avoir accès à son dossier assurance maladie sur le site ameli.fr. Il ne s'agit pas directement du dossier géré par la caisse primaire d'assurance maladie, toutefois, l'affilié pourra y retrouver l'essentiel des informations le concernant. Pour pouvoir accéder à son dossier et éventuellement le...
Site : http://www.nos-services.com
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / code securite sociale regime general / caisse securite sociale regime general / remboursement securite sociale regime general / attestation securite sociale regime general
BNC - Champ d'application - Activités et revenus ...
PertinenceBNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités
I. Indemnité pour cessation de l'exercice de la profession ou pour transfert de clientèle
À la différence des charges et offices qui, du fait du droit de présentation reconnu à leurs titulaires, peuvent faire l'objet de véritables cessions ( BOI-BNC-BASE-30 ), la...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnites journalieres securite sociale imposables / societe d agent de securite / cours d agent de securite / indemnite journalieres securite sociale
Comment faire la demande d'aide médicale d'état (AME) - CMU
PertinenceAide Médicale de l'Etat (AME)
Pour faire votre demande d'AME, trois étapes
1. Compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées
Il faut remplir un seul dossier pour le demandeur et les personnes à sa charge.
Le formulaire est directement téléchargeable sur ce site, cliquez ici
Il est également disponible auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)...
Site : http://www.cmu.fr
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / organismes de securite sociale
Syndicat des Professionnels du Pneu | Accueil
PertinenceSanté sécurité
La branche vous accompagne
Parce que notre métier présente d'importants risques sur le plan professionnel pouvant provoquer des accidents du travail, maladies professionnelles... et, qu'en tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé de vos salariés, la prévention de ces risques doit être une préoccupation permanente.
Date: 2017-05-13 02:50:40
Site : http://lesprofessionnelsdupneu.comThèmes liés : securite sociale et professionnel sante / cours sante et securite generale / code de la securite sociale accident du travail / securite sociale accident travail / securite sociale du travail
Attestation de domicile. Justificatif de domicile
PertinenceLe service juridique d'Ubidoca peut, sur votre demande, vous fournir une attestation de domicile postal. A noter que cette attestation ne vaut pas justificatif de domicile1.
NB: aucune société de domiciliation ne peut fournir de justificatif de domicile à un particulier. Dans tous les cas, il ne peut s'agir que d'attestation de domicile postal.
De nombreuses démarches...
Site : https://www.ubidoca.com
Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / allocations familiales code securite sociale / allocation familiale securite sociale / article du code de la securite sociale / carte securite sociale
Le savez-vous - securite-sociale.fr
PertinenceRetour haut de page
> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)
Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement
Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.
Date: 2017-05-12 23:11:25
Site : http://www.securite-sociale.frThèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / pension d'invalidite et couverture sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable
Code de la mutualité — Wikipédia
PertinenceCet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Code de la mutualité
Adoption et entrée en vigueur
Lire en ligne
Le code de la mutualité est un recueil des textes juridiques français qui déterminent le statut, la composition et le fonctionnement des...
Date: 2017-05-05 10:17:04
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article du code de la securite sociale / code securite sociale regime general / code des regime securite sociale / securite sociale regime local ou general / caisse securite sociale regime general
Droits et devoirs de la garde partagée - my-garde-alternee.fr
PertinenceDossier sur la Garde Alternée
Alors que le système était encore condamné il y a quelques années, le 21 février 2002, une loi a été adoptée réformant l'autorité parentale et prévoyant la possibilité de résidence alternée des enfants en cas de séparation des parents, même en cas de désaccord de l'un d'entre eux.
Dans le cadre d'un divorce, cela semble la moins...
Site : http://my-garde-alternee.fr
Thèmes liés : ayant droit securite sociale parents / securite sociale garde alternee / tribunal des affaires de securite sociale jurisprudence / tribunal des affaire de securite sociale / allocations familiales code securite sociale
Guide de la réduction d'impôts - Impots reduction.fr
PertinenceCes dernières années, le régime fiscal des plus-values immobilières a connu plusieurs changements. Qu'en est-il actuellement lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ?
Impact fiscal des chèques déjeuner
En 2010, seulement 10 % des TPE françaises proposaient à leurs salariés les chèques déjeuner. Il s'agit, pour rappel, d'un moyen mis à la disposition de l'employeur afin de...
Site : http://www.impots-reduction.fr
Thèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / comite entreprise securite sociale / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante — Wikipédia
PertinenceFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(septembre 2008)
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références...
Date: 2017-05-06 05:43:51
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d indemnisation des victimes
Le réseau - UNCCAS
PertinenceConséquences :
une personnalité juridique de droit public qui lui permet par exemple d'agir en justice en son nom propre.
une existence administrative et financière distincte de la commune.
il est géré par un conseil d'administration qui détermine les orientations et les priorités de la politique sociale locale. Le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président et/ou...
Date: 2017-05-13 01:35:55
Site : http://www.unccas.orgThèmes liés : centre commun de la securite sociale departement administratif / centre commun de la securite sociale / securite sociale aide sociale / centre se securite sociale / article du code de la securite sociale
Convention collective, Formation : Entreprises de ...
PertinenceConvention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985
Entreprises de prévention et de sécurité
Brochure n° 3196
Formation professionnelle tout au long de la vie
Droit individuel à la formation
En vigueur étendu
5.1. La définition des priorités d'actions de formation
dans le cadre du DIF
Les parties rappellent que sont éligibles au DIF les...
Site : http://maconvention.fr
Thèmes liés : formation d agent de securite / lettre de demande d'emploi agent de securite / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite / recherche emploi d'agent de securite
École des hautes études en santé publique — Wikipédia
PertinenceÉcole des hautes études en santé publique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires
(février 2013)
Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...
Date: 2017-05-11 23:35:38
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / medecin conseil securite sociale demande d'informations / securite systeme d'information sante
Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972
Pertinence8.hôtellerie ;
9.sans que la présente énumération soit limitative.
Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...
Site : http://www.votresalaire.org
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / lettre de demande d'emploi agent de securite / recherche emploi d'agent de securite incendie / recherche emploi d'agent de securite / recherche emploi d agent de securite
Enseignements primaire et secondaire - Ministère de l ...
PertinenceBulletin officiel n°41 du 11 novembre 2010
Enseignements primaire et secondaire
Enseignement dans les premier et second degrés
NOR : MENE1025841C
circulaire n° 2010-191 du 19-10-2010
MEN - DGESCO A1-1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale ; aux...
Site : http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / code de la securite sociale article l 136 2 / l 911 8 nouveau du code de la securite sociale / article 322 1 code securite sociale / formation d agent de securite et de surveillance
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
PertinenceLes personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours.
Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels intéressés.
Site : http://www.sccahp.org
Thèmes liés : indemnite securite sociale conge parental / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation securite sociale longue maladie / indemnite securite sociale longue maladie / securite sociale longue maladie
Attestation carte Vitale : comment la demander en ligne ...
PertinenceVous avez besoin d'une attestation Carte Vitale sur papier pour prouver votre affiliation à la sécurité sociale et justifier de vos droits d'assuré ? Pas besoin de vous déplacer dans un centre d'Assurance Maladie pour l'obtenir, vous pouvez faire la démarche sur Internet. Explications et mode d'emploi.
Cet article très détaillé a été entièrement revu, mis à jour et enrichi en...
Date: 2017-05-12 18:50:14
Site : http://www.astuceshebdo.comThèmes liés : securite sociale carte vitale attestation / demande attestation securite sociale en ligne / demande attestation securite sociale ameli / cle numero securite sociale carte vitale / attestation droit securite sociale telecharger
Preuve requise pour la validation de périodes d’assurance ...
PertinencePreuve requise pour la validation de périodes d'assurance vieillessede Olivia Sigal
Preuve requise pour la validation de périodes d'assurance vieillesse
L'article L351-2 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de...
Site : http://sigal-avocat.com
Thèmes liés : cotisation securite sociale vieillesse / article du code de la securite sociale / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite / assurance securite sociale
CHU de Rouen - Santé Voyages
PertinenceBienvenue sur le site de SANTE VOYAGES
Centre de vaccinations internationales et de conseils spécifiques
en santé des voyageurs du CHU de ROUEN
Ce site internet vous permet d'obtenir des informations sur les vaccinations nécessaires pour votre voyage ainsi que les principales mesures de prévention à adopter (prévention du paludisme, de la turista, etc...).
Pour de plus amples informations...
Site : http://www3.chu-rouen.fr
Thèmes liés : consultation remboursement securite sociale / article du code de la securite sociale / remboursements securite sociale / tarif remboursement securite sociale
Suivi de grossesse: 9 choses que votre sage-femme peut ...
PertinenceDurant votre grossesse, vous serez sans doute suivie par une sage-femme, mais peut-être ignorez-vous tout ce qu'elle peut faire pour vous... A réviser avant votre prochain rendez-vous.
1) Déclarer votre grossesse
Depuis 2004, et la modification de l'article L.2122-1 du code de la santé publique, une sage-femme peut réaliser le premier examen prénatal et, par conséquent, attester de la...
Site : enfant.com
Thèmes liés : securite sociale droit femme enceinte / securite sociale femme enceinte / modification d'adresse securite sociale / article du code de la securite sociale / arret travail securite sociale
Assurance Maladie : Les Frontaliers Pris En Tenaille | Le ...
PertinenceInfo en direct de FB, faites passer le mot:
Bonsoir Nico
Voula ma demarche:
Une fois le validation erronee, j envoie une demande simple par ameli pour signifier l erreur.
Leur reponse sera claire "c est la procedure"
Ce a quoi je demande les references des textes et directives.
La plusieurs solutions
On me les donne et j ecris a l attention personnelle du signataire
Ou je ne les ai pas et j...
Site : http://frontalier.moncoachfinance.com
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / securite sociale ameli fr / article de presse sur la securite sociale
Fécondation in vitro // Aspects juridiques
PertinenceLoi du 29 juillet 1994 et Loi du 6 août 2004
Extraits de la Loi de Bioéthique du 6 août 2004 (JO n° 182, 7 août 2004)
L'Assistance Médicale à la Procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple. La femme et l'homme doivent être :
en âge de procréer
mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans
consentants...
Site : http://www.fecondationinvitro.com
Thèmes liés : medecin conseil securite sociale demande d'informations / code exoneration 5 securite sociale / code exoneration securite sociale / securite sociale maladie remboursement / securite sociale prise charge malades
HANDITEC-HANDROIT - Législation
PertinenceLa demande de carte de « priorité pour personne handicapée » doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées. Elle doit être accompagnée des mêmes pièces justificatives.
Carte de stationnement remplacée par « carte européenne de stationnement »
Cette carte de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2000 par la « CARTE EUROPEENNE DE...
Date: 2017-05-12 22:54:42
Site : http://www.handroit.comThèmes liés : pension d'invalidite code de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / carte securite sociale europeenne / code securite sociale pension invalidite / pension d'invalidite securite sociale imposable
Sodeli & Cort 2017, Prestations 2017 | Mutieg | Mutuelle ...
PertinencePour les bénéficiaires salariés et retraités de la CSM
Vous êtes salarié statutaire ou retraité des IEG et vous souhaitez améliorer vos remboursements de frais de santé ? Les options Sodeli & Cort ont été pensées et conçues pour vous afin de répondre à vos besoins.
Ces deux options offrent des remboursements complémentaires à la Camieg et à la Couverture...
Site : http://www.mutieg.fr
Thèmes liés : securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / article du code de la securite sociale / tarif remboursement frais de transport securite sociale / securite sociale maladie remboursement
Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...
PertinenceINTRODUCTION
Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.
Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...
Site : http://www.uvcw.be
Thèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite / offre d'emploi agent de securite incendie / offre d emploi pour agent de securite incendie
Article 22-Indemnités de départ en retraite - Echange et ...
PertinenceArticle 22-Indemnités de départ en retraite
(424 mots dans ce texte ) - lu : 37776 Fois
Modifié par avenant du 26 septembre 2013 - art. 1er
Tout salarié, quel que soit son âge, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son...
Site : http://www.pharmechange.com
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / calcul indemnites securite sociale / code de la securite sociale retraite / code de la securite sociale 2013 / code de la securite sociale
PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
PertinenceARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 6§1 en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...
Date: 2017-03-14 11:02:38
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : article 32 convention collective des organismes de securite sociale / cour de cassation de securite sociale de paris / cours droit de la securite sociale / article r 341 21 code securite sociale / rapport securite sociale 2010 cour des comptes
Tiers payant sécurité sociale et mutuelle, Sofamed ...
PertinenceSoyez le premier !
Ne pas avoir à avancer d'argent avec Sofamed, c'est possible.
Pour cela, il vous suffit de nous transmettre la prescription médicale et une photocopie de votre attestation de Sécurité Sociale :
- Si vous êtes pris à 100%, la Sécurité Sociale nous paiera la totalité.
- Si vous êtes pris à 60%, transmettez-nous vos coordonnées de mutuelle : nous prendrons contact avec votre organisme pour effectuer le tiers payant.
Renouvellement :
Votre médecin peut prévoir le renouvellement de la...
Site : http://www.sofamed.com
Thèmes liés : attestation paiement securite sociale / payer la securite sociale / securite sociale attestation securite sociale / attestation securite sociale / changement securite sociale mutuelle
Pensions d’Invalidité 2017 | Info-Handicap
PertinenceLa pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée de 40 %.
Cette majoration ne pouvant toutefois être inférieure à la Majoration pour Tierce Personne ( MTP )
( 13 250,16 par an , soit 1 104,18 EUR par mois pour 2017).
- La pension d'invalidité ne peut être inférieure à 3 527,16 EUR par an .
Ce montant est destiné aux personnes qui ont...
Site : http://info-handicap.com
Thèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / taux d'invalidite securite sociale
Convention d’Entreprise / Règlement Intérieur - fo-et.fr
PertinenceConvention d'Entreprise / Règlement Intérieur
Nous ne dépendons pas de convention collective, et avons donc notre propre convention d'entreprise.
Le présent manuel est destiné à régir les droits et obligations du personnel de la société Eurotunnel Services GIE (ESGIE) de catégorie de grade A à L. Ces dispositions sont un complément à celles du Code du Travail et précisent les...
Date: 2017-05-12 23:19:18
Site : http://www.fo-et.frThèmes liés : formation d agent de securite dans le pas de calais / duree indemnisation securite sociale accident du travail / lettre de demande d'emploi agent de securite / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite
Le savez-vous - securite-sociale.fr
PertinenceLa franchise médicale
> Définition du reste à charge
Le système d'Assurance maladie obligatoire français se caractérise par des restes à charge sur la plupart des soins qu'il couvre, soit près d'un quart de la Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) en 2015.
Ces restes à charge publics sont payés par une assurance maladie complémentaire privée ou par les ménages. Ils sont...
Date: 2017-05-12 23:17:30
Site : http://www.securite-sociale.frThèmes liés : pension d'invalidite et couverture sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale
Forum : Législation du travail / Question sur le salaire ...
PertinencePosté : 10-07-2015 01:19
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention
collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (no 1351)
NOR : ETST1516031A
Le ministre du travail, de l'emploi, de la...
Site : http://ssiap.com
Thèmes liés : convention collective prevention et securite / convention collective securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale / arret travail securite sociale / article du code de la securite sociale
Santé, bien-être et sécurité au travail - Ministère de l ...
PertinenceLe fonctionnement et les travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel
La prévention des risques professionnels
L'employeur public est garant de la santé, du bien-être et de la sécurité au travail de ses agents.
L'accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 a pour objectif de rénover la politique des employeurs publics...
Site : http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale accident du travail / formation agent securite travail / concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale / guide prevention securite et protection sante / securite sociale accident travail
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...
PertinenceCommission d'indemnisation des victimes d'infractions
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La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les...
Date: 2017-05-13 02:43:31
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d indemnisation des victimes d infraction
Contrat de transport — Wikipédia
PertinenceLe contrat de transport n'est quasiment jamais imprimé sur du simple papier mais sur un support protégé et sécurisé.
Les billets d'avion sont imprimés sur des coupons BSP cartonnés agréés par l'IATA. Chacun de ces coupons est doté d'un numéro de contrôle à 14 chiffres (13 chiffres + 1 clé) ainsi que de protections secrètes (pour la plupart) comme des filigranes et autres procédés...
Date: 2017-05-12 22:52:49
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article du code de la securite sociale
Organisation du sport en France — Wikipédia
PertinenceOrganisation du sport en France
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L'organisation du sport en France repose sur de nombreux acteurs publics et privés. Au niveau national, l'État joue un rôle de coordination, de contrôle et de soutien notamment à travers le ministère chargé des sports et les établissements publics qui en relèvent, tandis...
Date: 2017-05-07 15:39:11
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : securite de l emploi en france / ministere de l emploi et de la securite sociale / organisation administrative de la securite sociale en france / organisation generale de la securite sociale en france / securite civile en france organisation et missions
RSA et épargne disponible : Il faut fixer un plafond ...
PertinenceRSA et épargne disponible : Il faut fixer un plafond !
Mercredi, 24 Février 2010 16:42
Les bénéficiaires du Revenu de solidarité active doivent déclarer le montant de leur «épargne disponible». Ensuite, 3% de ce montant - même modeste - est déduit de leur allocation. Un vrai scandale.
En guise d'explications, nous vous invitons à revenir sur cet excellent article de Politis, qui cite...
Date: 2017-05-12 23:04:50
Site : http://www.actuchomage.orgThèmes liés : politique de securite du systeme d'information exemple / article du code de la securite sociale / securite de l emploi en france / securite du systeme d'information bancaire / politique de securite d'un systeme d'information
Fauteuil relax et prise en charge de la sécurité sociale ...
Pertinence... quels sont les tarifs et existe t'il une prise en charge de la sécurité sociale ainsi que de la mutuelle?
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prevenchute regroupe les articles et objets du quotidien pour le maintien à...
Site : https://fauteuil-relax.ooreka.fr
Thèmes liés : prise en charge par la securite sociale / prise en charge a 100 par la securite sociale / charges securite sociale / tarif remboursement securite sociale / tarif securite sociale
