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fond d indemnisation des victimes
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Fonds de Garantie / Association Aide Victimes AAV
PertinenceServices de l'Association AAV
Les différents Fonds de Garantie
Les Fonds de garantie ou Fonds de solidarité sont des organismes créés pour permettre aux victimes d'infractions, d' accidents corporels ou d'agressions d'obtenir une indemnisation en cas de responsables non assurés, insolvable ou inconnus.
En cas d'accident médical grave non fautif, un Fonds de solidarité permet aussi aux...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route
L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels ...
PertinenceL'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC)
L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC), association française loi 1901, se propose de vous aider dans l'ensemble de vos démarches afin de faire reconnaître l'erreur médicale, l'infection nosocomiale, l'affection iatrogène, l'accident chirurgical, l'aléa thérapeutique ou toutes autres atteintes...
Site : http://www.uneassociationparjour.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident corporel / aide aux victimes d'accidents corporels / aide aux victimes d'accidents medicaux
Association Aide Victimes AAV | Accident Route | Erreur ...
PertinenceL'Association d'Aide aux Victimes AAV aide les victimes d'accidents corporels (accident de la route, erreur médicale et infection nosocomiale, agression...) à faire valoir leurs droits et obtenir une indemnisation juste et digne.
Comment calculer un taux d'AIPP ? Qu'est-ce que le Pretium Doloris ?
L'offre d'indemnisation de l'assurance est-elle correcte ?
Quel est le but de l'expertise...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident corporel / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route
Les victimes de l'amiante | Desamiantage.org
PertinenceVous êtes ici : Accueil > L'amiante > Les victimes
La prise en charge des professionnels victimes de l'amiante
Grâce à la pression des lanceurs d'alerte et des associations pour la défense des victimes de l'amiante créées dans les années 1995, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de prise en charge des professionnels victimes et leurs ayants-droits.
Ces dispositifs, parfois...
Date: 2016-11-05 16:52:37
Site : http://www.desamiantage.orgThèmes liés : association nationale des victimes de l'amiante / association aide aux victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale de defense des victimes de l amiante / association victimes de l amiante
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
PertinenceLe Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit présenter une offre dans les six mois de sa saisine. Cette offre d'indemnisation doit préciser l'évaluation retenue pour chaque poste de préjudice.
Si le Fonds refuse de présenter une offre d'indemnisation, la...
Site : http://www.indemnisationdommagescorporels.com
Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante / fonds indemnisation victimes / indemnisation des victimes
GISTI - Indemnisation des victimes d’infractions : AFVS, Gisti
PertinenceI. Conditions de saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
A. Généralités
1. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
2. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
3. Les autres systèmes d'indemnisation de victimes
Date: 2017-05-12 22:26:24
Site : http://www.gisti.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'infraction
fond-garantie-indemnisation - accidents-victimes.com
PertinenceLe fond de garantie et la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales peut indemniser les victimes d'infractions pénales lorsque l'auteur d'une infraction est inconnu ou insolvable.
La procédure d'indemnisation se déroule devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI).
Au sein de chaque Tribunal...
Site : http://www.accidents-victimes.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d'aide aux victimes d'infraction / service d'indemnisation des victimes
SAVA | Soutien et Aide aux Victimes d'Accidents
PertinencePlus d'info
SAVA - Depuis 18 ans, au service des victimes.
Victimes d'attentats, victimes d'actes terroristes, l'association SAVA vous aide à chiffrer vos préjudices et à faire valoir vos droits vis à vis du Fonds de Garantie.
Association regroupant plusieurs centaines d'adhérents, nous avons pour objectif :
o d'aider...
Site : http://victime-indemnisation-sava.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / association aide aux victimes d'accident / associations d aide aux victimes d accidents / association aide aux victimes d accident / association d aide aux victimes du terrorisme
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...
PertinenceLa Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit ), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice , par les assurances ou les organismes de sécurité sociale .
Indemnisation intégrale...
Date: 2017-05-05 09:45:04
Site : https://fr.m.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l’Amiante ...
PertinenceFIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante : présentation
Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est chargé d'indemniser les victimes de l'Amiante que ce soit dans le cadre de la vie privé ou dans le cadre du travail. Le FIVA concerne les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle...
Date: 2015-10-28 11:45:07
Site : http://maladie-professionnelle.netThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / association aide aux victimes de l'amiante / commission d'indemnisation d'aide aux victimes
Adresses utiles - Fonds de Garantie
PertinenceCommissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
Les demandes d'indemnisation en cas d'infraction sont à adresser par
Date: 2017-05-13 04:15:04
Site : http://fondsdegarantie.frThèmes liés : indemnisation des victimes d'infraction / fond d indemnisation des victimes / civi indemnisation des victimes / fonds indemnisation victimes / indemnisation des victimes
Le fonds des victimes de l'amiante installé - Libération
PertinenceElisabeth Guigou a installé, hier, le conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), qui disposera d'un budget de...
Date: 2017-05-12 22:24:40
Site : http://www.liberation.frThèmes liés : fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante / fonds indemnisation victimes
la reconnaissance des souffrances c’est d’indemniser
PertinenceLe Fonds de Garantie a pour mission l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages...
Date: 2017-05-12 22:25:14
Site : http://fondsdegarantie.frThèmes liés : indemnisation des victimes d'infraction / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation
Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds ...
PertinenceAccueil particuliers > Justice > Indemnisation du préjudice >Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie
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Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / fonds indemnisation victimes / indemnisation des victimes
Un fond indemnise les victimes d'actes intentionnels de ...
PertinenceUn fond indemnise les victimes d'actes intentionnels de violence
Qu'est-ce que le fond d'indemnisation financière des victimes d'actes intentionnels de violence ? - © RTBF
Maigre consolation pour les victimes de la tuerie de Liège et leurs familles : elles auront droit à une indemnisation si elles en font la demande. Quel est le principe de ce fond et quelles démarches faut-il faire pour en bénéficier ?
La "commission d'indemnisation financière des victimes d'actes intentionnels de violence" existe depuis 1985. Ce fond sert à aider les victimes de faits de violence lorsque l'auteur est insolvable,...
Site : https://www.rtbf.be
Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d indemnisation des victimes / fond d aide aux victimes / commission d'aide financiere aux victimes
Fonctionnement du Service d’aide au recouvrement des ...
PertinenceLe Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) intervient quand une personne a été victime d'une infraction pénale, dont l'auteur a été identifié et condamné, et que la personne ne parvient pas à obtenir les réparations financières décidées par le juge pénal.
La loi du 1er juillet 2008, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, a confié au Fonds de garantie des...
Site : https://news-assurances.com
Thèmes liés : indemnisation des victimes d'infraction / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes
Victime de l'amiante : comment être indemnisé ? | service ...
PertinenceFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Le dossier doit être directement envoyé au Fiva.
Où s'adresser ?
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
Par téléphone
0810 88 97 17
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h
Le samedi de 9h00 à 12h00 pour...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / montant d indemnisation des victimes
SARVI : Le Service d’Aide au Recouvrement des victimes
Pertinencesi le descriptif ci-contre ne lui correspond pas.
Dans le cadre du SARVI, le Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l'issue d'un procès pénal.
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions complète le système français d'indemnisation des victimes articulé autour des Commissions d'Indemnisation des...
Date: 2017-05-12 22:27:22
Site : http://fondsdegarantie.frThèmes liés : indemnisation des victimes d'infraction / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
PertinenceLe Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (en abréviation F.I.V.A.) a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 du 23 décembre 2000 en son article 53, notamment modifié par l'article 43-11 de la loi du 21 décembre 2001, et le décret d'application du 23 octobre 2001.
Un arrêté du 5 mai 2002 a établi une liste des pathologies spécifiques à l'amiante ouvrant droit à réparation des préjudices subis aux victimes atteintes de...
Site : http://www.victimes-amiante.org
Thèmes liés : indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / fond d aide aux victimes / fonds indemnisation victimes / article loi securite sociale
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...
PertinenceCommission d'indemnisation des victimes d'infractions
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les...
Date: 2017-05-13 02:43:31
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d indemnisation des victimes d infraction
Terrorisme : deux nouveaux préjudices reconnus pour les ...
PertinencePlaque commémorative, boulevard Voltaire à Paris, en mémoire des victimes blessées et assassinées le 13 novembre 2015.
Christophe Archambault/AFP
Terrorisme : deux nouveaux préjudices reconnus pour les victimes
Le fonds de garantie a reconnu lundi 27 mars deux nouveaux préjudices, celui d'angoisse pour les victimes directes ou indirectes et celui d'attente pour leurs proches.
Site : http://www.la-croix.com
Thèmes liés : fond d'indemnisation des victimes d'attentats / indemnisation des victimes d'attentat / fond d indemnisation des victimes / fond d aide aux victimes / association d aide aux victimes du terrorisme
CIVI | Association d'Aide aux Victimes de france avf ...
PertinenceActualités Indemnisation
Obtenir un Avis Médical
par un Médecin Expert
Cliquez sur la photo
Civi en cas d'Agression
Principe de la CIVI
Vous avez...
Date: 2016-09-24 22:20:58
Site : http://association-aide-victimes.frThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ...
PertinenceL'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Loyer-Larher Christianne. L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 31-42.
DOI : 10.3406/juro.1974.4392
L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Les expériences d'Informatique Judiciaire,...
Site : http://www.persee.fr
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents / indemnisation des victimes accident de la circulation
Agression - Association Aide Victimes AAV | Accident Route
PertinenceVous êtes victime d'une agression ?
L'Association d'Aide aux Victimes AAV vous explique comment être indemnisé et faire valoir vos droits !
Agression : Le pénal et le civil
A la suite d'une agression, il y a deux aspects de la procédure à différencier :
L'aspect pénal dont le but est de sanctionner l'auteur de l'agression.
L'aspect civil qui concerne l'indemnisation que vous pourrez...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'agression / indemnisation des victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile
CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction
PertinenceCommission d'indemnisation des victimes d'infraction
La CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une commission qui permet d'indemniser des victimes dans le cas où ils ne peuvent pas recevoir d'indemnisation d'autre part (agresseur ayant pris la fuite ou agresseur ne peuvent dédommager la victime). Cette commission siège au sein de chaque tribunal de grande instance...
Site : https://victime-info.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d indemnisation des victimes d infraction
Attentats de Bruxelles: les victimes peuvent demander une ...
PertinenceLes victimes des attentats perpétrés le 22 mars dernier à l'aéroport de Zaventem et à la station de métro Maelbeek à Bruxelles, de même que leurs proches, peuvent prétendre à une aide financière urgente via le Fonds d'aide aux victimes, souligne dimanche soir le ministère de la Justice dans un communiqué.
Cette aide financière se présentera sous la forme d'une avance...
Site : http://www.dhnet.be
Thèmes liés : fond d aide aux victimes / fond d'indemnisation des victimes d'attentats / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'attentat / l aide aux victimes
Le fond d’indemnisation des victimes d’infractions pénales ...
PertinenceIl y a d'abord une phase amiable dans laquelle le fonds fait une proposition d'indemnisation. Si le fonds ne formule pas d'indenistion ou bien que celle proposée ne vous satisfait pas, alors la CIVI sera compétente pour trancher le litige.
o Phase amiable d'indemnisation devant la Civi
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande...
Site : http://www.laurentgaudon-avocat.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / fond d indemnisation des victimes
Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de ...
PertinenceFonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael
Publié le 23/09/2005
Appartient au Conseil des Ministres du 23 septembre 2005
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi (*) portant des mesures fiscales...
Date: 2017-05-13 04:41:11
Site : http://www.presscenter.beThèmes liés : fond d aide aux victimes / commission d'aide financiere aux victimes / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d'aide aux victimes / commission d aide aux victimes
Présentation du Service d’Aide au Recouvrement des ...
PertinenceDomaines de compétences > Droit pénal > Droit pénal Victime > Présence et indemnisation des victimes > Fiche Pratique - SARVI
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (ou SARVI) est un organisme qui a vu le jouravec la loi du 1er juillet 2008 .
Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut vous assister pour toute démarche auprès du SARVI.Pour plus d'informations,...
Site : http://www.legadroit.com
Thèmes liés : aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales / indemnisation des victimes d'infraction / aide aux victimes d infraction / service d aide aux victimes
Justice / Portail / Les dispositifs d'aide aux victimes
PertinenceL'aide aux victimes est une politique prioritaire du ministère de la Justice
Des structures d'accueil, d'écoute et d'accompagnement
Les bureaux d'aide aux victimes (BAV)
Situés au sein des palais de justice, les BAV sont gérés par des associations d'aide aux victimes. Ces structures renseignent, orientent et accompagnent les victimes d'infractions pénales.
Les BAV expliquent aux victimes le...
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation d'aide aux victimes
Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
PertinenceAccueil > Aide aux victimes > Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
12 janvier 2012
Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
Créé en juillet 2008, il est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
En rupture avec un système qui obligeait la victime à de nouvelles démarches juridiques pour obtenir le paiement des...
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : service d aide aux victimes / commission d'aide aux victimes d'infraction / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction
Indemnisation MEDIATOR - Association d'Aide aux Victimes ...
PertinenceLe dispositif d'indemnisation des victimes du Médiator, auquel notre association a activement collaboré, fonctionne depuis le 1er septembre dernier.
Il est destiné à toutes les victimes du Médiator, quelle que soit la date de prise du médicament, à condition de présenter un déficit fonctionnel imputable au Médiator.
Ce fonds est maintenant opérationnel et les dossiers sont centralisés...
Date: 2016-04-07 18:26:23
Site : http://victimes-isomeride.asso.frThèmes liés : fond d indemnisation des victimes / association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d aide aux victimes d erreur medicale / fond d aide aux victimes / association de victimes d erreur medicale
Fonds de garantie : Découvrez toutes les actualités du ...
PertinenceTerrorisme : plus d'attentats, mais moins de dommages matériels
29/03/2017 | réassurance | Dommages corporels | Acteurs
Si les attentats sont malhreuseument plus fréquents, les événements structurés comme le 11 septembre 2001 sont néanmoins moins probables, selon le criminologue Alain Bauer, invité de la "Journée du marché" annuelle organisée par le courtier Aon Benfield. Peu de...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / fond d'indemnisation des victimes d'attentats
Historique - Centres d'aide aux victimes d'actes criminels
PertinenceÀ ses débuts, au Moyen-Âge, l'application de la justice pénale en Angleterre dépendait de chaque citoyen. C'est à lui qu'incombait la responsabilité de préserver la paix et de traduire les contrevenants en justice. C'est la victime qui habituellement dénonçait le crime, assurait la poursuite du criminel et en assumait les frais.
À cette époque, la comparution en justice visait...
Date: 2012-08-29 20:12:37
Site : http://www.cavac.qc.caThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression physique / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes / bureau d'aide aux victimes
Mediator : actualités de l'Association d'Aide aux Victimes ...
PertinenceLe Point , vendredi 18 janvier 2013
Le fonds public d'indemnisation pour les victimes du Mediator a rendu 68 avis favorables sur 1 493 dossiers traités, suscitant la colère des victimes.
« Un système opaque, lent et arbitraire. » Depuis plusieurs semaines, les critiques pleuvent sur le collège d'experts indépendants chargé d'indemniser les victimes du Mediator, cet antidiabétique...
Date: 2016-04-07 18:26:23
Site : http://www.victimes-isomeride.asso.frThèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents de medicaments
Justice / Portail / Mise en place de la cellule de crise ...
PertinenceLe Premier ministre a décidé la mise en place d'une cellule interministérielle d'aide aux victimes installée dans les locaux de la cellule de crise du Quai d'Orsay. Le ministère de la Justice y tient une place importante. La prise en charge des victimes est en effet une des missions du ministère de la Justice qui se mobilise, via le Service d'accès au droit et à la Justice et de l'aide...
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident de la vie / association d'aide aux victimes de france / association aide aux victimes d'accident / associations d aide aux victimes d accidents / association aide aux victimes d accident
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante — Wikipédia
PertinenceFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(septembre 2008)
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références...
Date: 2017-05-06 05:43:51
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d indemnisation des victimes
Avocat droit des victimes Paris 16, avocat droit pénal
PertinenceAvocat en droit des victimes Paris
Si vous avez été victime d'une infraction, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris , vous assiste tout au long de la procédure.
Pour faire valoir vos droits et obtenir la condamnation de l'auteur de l'atteinte qui vous a été faite, il vous faut tout d'abord porter plainte soit auprès d'un commissariat, soit par...
Site : http://www.avocat-meillet.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / droit des victimes d'infractions penales / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure
Accident corporel - Association Aide Victimes AAV
PertinenceLes accidents corporels en France
Bien que le nombre d'accidents corporels soient en baisse (particulièrement les accidents de la circulation) depuis plusieurs années en France, ces accidents sont des causes de handicaps corporels et de décès importants.
Qu'il s'agisse d'un accident causé par un tiers ou d'un accident seul, il y a souvent possibilité d'obtenir une indemnisation...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / aide aux victimes d'accidents corporels / aide aux victimes d accidents corporels / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Amiante, indemnisation des ayants droits et victimes du cancer
PertinenceProfessionnels travaux
Victimes de l'amiante, indemnisation et remboursement
Les victimes du cancer de l'amiante se comptent principalement parmi les travailleurs de l'amiante. Si certains proviennent du secteur du bâtiment pour son utilisation des matériaux à base de l'amiante, d'autres sont issus des usines même ou ce produit terrifiant est traité. Et ce n'est pas tout, une franche...
Date: 2016-06-16 08:06:34
Site : http://detection-desamiantage.comThèmes liés : indemnisation des victimes de l'amiante / montant d indemnisation des victimes / fond d indemnisation des victimes / fonds indemnisation victimes / indemnisation des victimes
TERRORISME : L'indemnisation des victimes des attentats
PertinenceL'indemnisation des victimes des attentats de PARIS.
18 décembre 2015
Mots clés : attentat , attentat de paris , attentats , charlie hebdo , dommage corporel , Indemnisation , Préjudice , réparation , terrorisme
Créé en 1986, le Fonds de garantie des victimes d'actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) a pour objectif d'indemniser les victimes d'attentat.
Ce Fonds de garantie a la...
Site : http://www.maitre-mouhou.com
Thèmes liés : fond d'indemnisation des victimes d'attentats / indemnisation des victimes d'attentat / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'infraction / fond d aide aux victimes
VICTIMES DE L'AMIANTE/INDEMNISATION PAR LE FIVA | Blog Avocats
PertinenceLe FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, est un organisme spécialement créé pour indemniser les victimes de l'amiante.
Qui peut être indemnisé par le FIVA ?
Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, que l'exposition à l'amiante ait eu lieu dans un cadre professionnel ou non.
Par exemple :
Un salarié qui manipulait de l'amiante lors de son activité...
Site : https://blogavocat.fr
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Association Nationale des Médecins Conseils de ... - ANMCR
PertinenceIndemnisation des victimes d'attentats et de leurs proches
À l'heure où la mobilisation de l'ensemble du système de soins sera fondamentale dans les prochains jours pour répondre aux besoins des victimes des attentats du 13 novembre et de leurs proches, nous aimerions apporter notre contribution en rappelant deux points essentiels généralement peu connus de nos concitoyens :
La solidarité...
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amiante - Adresses du Guide des démarches
PertinenceANDEVA - Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante
C'est une association sans but lucratif selon la loi de 1901.
L'Andeva regroupe des victimes, des familles, des syndicalistes, des mutualistes, des personnes concernées par l'amiante.
Elle a été créée en 1996, à l'initiative de trois organisations
- L'ALERT (Association pour l'Etude des Risques au...
Site : http://www.guidedesdemarches.com
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La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ...
PertinenceLa CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.
De ce fait, elle peut être saisie même en l'absence de jugement ou d'arrêt émanant d'une juridiction...
Site : http://www.sba-avocats.com
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Indemnisation des victimes d'agressions corporels ...
PertinenceLe montant de votre indemnisation est fixé par la CIVI et son versement est effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme). Ce Fonds de Garantie a été crée en 1985 pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990, ce Fonds a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions...
Site : http://www.cabinet-lebonnois.com
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L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ...
PertinenceLes Accidents de la Circulation ( Loi du 5 Juillet 1985)
Loi du 5.07.1985
Par rapport aux autres matières portant sur le dommage corporel , les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ont deux spécificités :
le législateur a voulu élargir le champ d'indemnisation des victimes en matière de dommages corporels
il a entendu contraindre...
Site : http://ass-rec.over-blog.com
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Le Fonds de Garantie Automobile - Accueil ADJ Courtage
PertinenceLe Fonds de Garantie Automobile
Site du Fonds : www.fondsdegarantie.fr
1. Mission du fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse
Le rôle du Fonds de Garantie est d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation et de chasse lorsqu' aucune assurance ne peut jouer.
a) Cas d'intervention du Fonds
accidents causés par un véhicule...
Site : http://adjcourtage.fr
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L’exécution des décisions du juge pénal et la procédure d ...
PertinenceL'exécution des décisions du juge pénal et la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions
Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:10, vu 19141 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice...
Site : https://legavox.fr
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Avocat, cabinet d’avocats Catherine Meimon Nisenbaum ...
PertinenceMaître Catherine MEIMON NISENBAUM, avocat au Barreau de Paris depuis 1981, est spécialisée depuis plus de 25 ans en Droit de la réparation du dommage corporel et ne défend que les victimes.
Le cabinet d'avocats, est spécialisé exclusivement dans la réparation du préjudice corporel pour les victimes d'accident. Elle défend uniquement l'indemnisation des victimes d'un...
Site : http://www.meimonnisenbaum.com
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