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La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ...
PertinenceLa CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.
De ce fait, elle peut être saisie même en l'absence de jugement ou d'arrêt émanant d'une juridiction...
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / indemnisation des victimes d'infraction / commission d indemnisation des victimes d infraction / fond d indemnisation des victimes
Stéphane Babonneau - Avocat pénaliste à Paris - Droit pénal
PertinenceENGLISH
Le droit pénal est, plus que tout autre, un droit de crise.
Parce que l'expérience des services d'enquêtes ou des...
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes procedure penale
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