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8 articles sélectionnés
GISTI - Protection sociale : Le tribunal des affaires de ...
PertinenceAccueil > Pratique > Modèles de recours et courriers-types > Social > Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (...)
Protection sociale
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS)
Généralités
La décision de la CRA (ou de l'autorité de tutelle) peut être contestée par l'assuré devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (anciennement « commission de première...
Date: 2017-05-12 23:12:22
Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaire de securite sociale / tribunal securite sociale avocat / affiliation securite sociale travailleur independant
GISTI - Indemnisation des victimes d’infractions : AFVS, Gisti
PertinenceI. Conditions de saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
A. Généralités
1. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
2. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
3. Les autres systèmes d'indemnisation de victimes
Date: 2017-05-12 22:26:24
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'infraction
GISTI - Sans-papiers - Assurance maladie
PertinenceContenu du droit
L'assurance maladie désigne un service public généralement appelé « la sécurité sociale » dans le langage commun. Il est question ici de l'affiliation à un régime obligatoire d'assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle (sur les accidents du...
Date: 2007-03-04 20:44:02
Thèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale des francais a l etranger / assurance maladie securite sociale / couverture securite sociale a l'etranger / securite sociale francaise a l'etranger
GISTI - Le droit à la protection sociale des ...
PertinenceSous la pression du droit européen, les obstacles opposés aux citoyens européens à l'égalité effective en matière de protection sociale avaient été peu à peu écartés, si bien que, à partir de la fin des années 1990, tous les ressortissants communautaires, y compris ceux n'exerçant pas d'activité professionnelle, étaient largement assimilés aux nationaux. Mais, en lien manifeste...
Date: 2017-05-12 23:12:58
Thèmes liés : droit communautaire de la securite sociale / droit europeen de la securite sociale / code europeen de la securite sociale / code des regime securite sociale / code securite sociale cmu
GISTI - Emplois fermés aux étrangers à la Sécu
PertinenceExtraits du rapport au gouvernement réalisé par le Groupe d’Étude et de Lutte contre les Discrimination (GELD) en mars 2000
24/04/2001 — Un courrier a été remis à Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité pour lui demander de supprimer toute discrimination fondée sur la nationalité dans les organismes de Sécurité sociale. Ce courrier vient en complément d'un courrier envoyé au Premier ministre pour lui demander de supprimer la condition de nationalité qui persiste dans l'accès à de nombreux emplois des...
Date: 2007-03-04 20:43:41
Thèmes liés : organismes de securite sociale / emploi agent de securite a l'etranger / lettre de demande d'emploi agent de securite / securite sociale etranger / demande d'emploi agent de securite
GISTI - Protection sociale : La commission de recours ...
PertinenceLa commission de recours amiable (CRA)
La saisine préalable de la CRA
Les réclamations contre les décisions prises par les organismes de Sécurité sociale doivent être soumises dans un premier temps à la commission de recours amiable (anciennement : « commission de recours gracieux »). Cette commission est une émanation du conseil d'administration de la caisse (CSS, art. R. 142-1 et...
Date: 2017-05-13 00:17:11
Thèmes liés : commission de recours amiable securite sociale / tribunal des affaire de securite sociale / devis securite sociale / organismes de securite sociale / commission des comptes de la securite sociale
GISTI - Accord franco-algérien consolidé
PertinencePrésentation | Avenant | Accord consolidé
Cette version de l'accord intègre toutes les modifications introduites par le troisième avenant. Les modifications figurent en gras et les dispositions abrogées sont barrées.
Accord franco algérien
du 27 décembre 1968
Entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne...
Date: 2007-03-04 20:43:41
Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / securite de l emploi en france / inscription securite sociale avec visa long sejour / securite sociale francaise a l'etranger / ayant droit securite sociale 20 ans
GISTI - Revenu de solidarité active (RSA), prime d ...
PertinenceConseil d'Etat, 26 novembre 2012, n°357468 (droit au RSA d'un citoyen de l'UE "s'il justifie d'un titre de séjour")
Conseil d'État, 13 février 2013, 363928 (la rétroactivité pour les réfugiés est ici refusé pour le RMI, ça va dans le sens de la jurisprudence défavorable des juridictions de fond - CCAS pour RMI, diverses CAA pour RSA - mais la question de l'empêchement - art 2234 code...
Date: 2017-05-12 23:08:19
Thèmes liés : droit securite sociale condition ouverture prestation / securite sociale demandeur d emploi
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