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commission d'aide aux victimes d'infraction
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Fonds de Garantie / Association Aide Victimes AAV
PertinenceServices de l'Association AAV
Les différents Fonds de Garantie
Les Fonds de garantie ou Fonds de solidarité sont des organismes créés pour permettre aux victimes d'infractions, d' accidents corporels ou d'agressions d'obtenir une indemnisation en cas de responsables non assurés, insolvable ou inconnus.
En cas d'accident médical grave non fautif, un Fonds de solidarité permet aussi aux...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route
Bureau d'aide des victimes du tribunal de Lille: "écoute ...
PertinenceActualités > Société > Bureau d'aide des victimes du tribunal de Lille: "écoute" et "pédagogie"
Bureau d'aide des victimes du tribunal de Lille: "écoute" et "pédagogie"
"Ecoute empathique" et "pédagogie": les victimes d'infractions pénales trouvent depuis cinq ans, dans un bureau qui leur est spécialement dédié au sein du tribunal de grande instance (TGI) de Lille, une oreille...
Site : http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes lille / association intercommunale d'aide aux victimes et de mediation lille / bureau d'aide aux victimes / association d aide aux victimes lille / bureau d aide aux victimes
GISTI - Indemnisation des victimes d’infractions : AFVS, Gisti
PertinenceI. Conditions de saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
A. Généralités
1. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
2. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
3. Les autres systèmes d'indemnisation de victimes
Date: 2017-05-12 22:26:24
Site : http://www.gisti.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'infraction
fond-garantie-indemnisation - accidents-victimes.com
PertinenceLe fond de garantie et la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales peut indemniser les victimes d'infractions pénales lorsque l'auteur d'une infraction est inconnu ou insolvable.
La procédure d'indemnisation se déroule devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI).
Au sein de chaque Tribunal...
Site : http://www.accidents-victimes.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d'aide aux victimes d'infraction / service d'indemnisation des victimes
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...
PertinenceLa Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit ), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice , par les assurances ou les organismes de sécurité sociale .
Indemnisation intégrale...
Date: 2017-05-05 09:45:04
Site : https://fr.m.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Paris Aide aux Victimes (PAV) - About | Facebook
PertinenceFondation en 1987
PAV accueille les victimes, majeures ou mineures, "d'infraction pénale" (action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions prévues par la loi)....
Cette infraction peut être :
une contravention (injure non publique, tapage nocturne, etc.),
un délit (vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, etc.),
un crime (attentat, viol, homicide volontaire, vol à main armée, etc.).
PAV accueille aussi les victimes d'accidents de la circulation.
Le parcours judiciaire requiert le plus souvent l'intervention de professionnels.
PAV a les ressources pour aider...
Site : facebook.com
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Victime d’une agression | Association Accicorps : Aide aux ...
PertinenceVictime d'une agression
Que faire en cas d'agression ?
Une victime (ou ses ayants droits en cas de décès) peut obtenir réparation d'un préjudice résultant d'une infraction pénale devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que l'auteur du dommage soit ou non identifié.
Dans le cas d'atteintes aux personnes le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires...
Site : http://www.association-accicorps.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale
Avocat droit des victimes Nice, avocat victime infraction ...
PertinenceLa loi du 15 juin 2000 est venue renforcer le droit des victimes notamment lors de l'instruction. La victime participe désormais à la manifestation de la vérité : elle a le pouvoir de demander des actes (confrontation, expertises, perquisitions ou transports sur les lieux) mais aussi de formuler des requêtes en nullité des ordonnances du Juge d'Instruction.
La loi du 1er juillet 2008 a amélioré l'indemnisation des victimes et l'exécution des peines. Le rôle de l'Avocat d'une...
Site : http://www.parravicini-avocat.com
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Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
PertinenceAccueil > Aide aux victimes > Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
12 janvier 2012
Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
Créé en juillet 2008, il est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
En rupture avec un système qui obligeait la victime à de nouvelles démarches juridiques pour obtenir le paiement des...
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : service d aide aux victimes / commission d'aide aux victimes d'infraction / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction
CIVI | Association d'Aide aux Victimes de france avf ...
PertinenceActualités Indemnisation
Obtenir un Avis Médical
par un Médecin Expert
Cliquez sur la photo
Civi en cas d'Agression
Principe de la CIVI
Vous avez...
Date: 2016-09-24 22:20:58
Site : http://association-aide-victimes.frThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...
PertinenceCommission d'indemnisation des victimes d'infractions
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les...
Date: 2017-05-13 02:43:31
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d indemnisation des victimes d infraction
Bureau d'aide des victimes du tribunal de Lille: "écoute ...
PertinenceLe bureau d'aide aux victimes a pour but d'informer, d'orienter et d'accompagner gratuitement les victimes d'infractions de tous types
[Eric Cabanis / AFP/Archives]
"Ca ne sert à rien de s'énerver. Ce qui est important pour vous, c'est de rester dans les clous au niveau de la justice", lui conseille Mme Carrette.
"On voit vraiment des personnes détruites psychologiquement. Il y a des...
Site : http://www.cnewsmatin.fr
Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes lille / bureau d'aide aux victimes / bureau d aide aux victimes / association d aide aux victimes lille / commission d'aide aux victimes d'infraction
CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction
PertinenceCommission d'indemnisation des victimes d'infraction
La CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une commission qui permet d'indemniser des victimes dans le cas où ils ne peuvent pas recevoir d'indemnisation d'autre part (agresseur ayant pris la fuite ou agresseur ne peuvent dédommager la victime). Cette commission siège au sein de chaque tribunal de grande instance...
Site : https://victime-info.fr
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Ministère de la Justice - CA Chambery : LE SARVI ...
PertinenceLE SARVI ...
Service d'Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d'Infractions
Bénéficiaire d'une décision de la justice pénale vous ayant octroyé des dommages intérêts, vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement.
Le Service d'Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d'Infractions (SARVI) peut vous venir en aide.
Les conditions...
Site : http://www.ca-chambery.justice.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'aide aux victimes d'infraction / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction
Le fond d’indemnisation des victimes d’infractions pénales ...
PertinenceIl y a d'abord une phase amiable dans laquelle le fonds fait une proposition d'indemnisation. Si le fonds ne formule pas d'indenistion ou bien que celle proposée ne vous satisfait pas, alors la CIVI sera compétente pour trancher le litige.
o Phase amiable d'indemnisation devant la Civi
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande...
Site : http://www.laurentgaudon-avocat.com
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Avocat droit des victimes Paris 16, avocat droit pénal
PertinenceAvocat en droit des victimes Paris
Si vous avez été victime d'une infraction, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris , vous assiste tout au long de la procédure.
Pour faire valoir vos droits et obtenir la condamnation de l'auteur de l'atteinte qui vous a été faite, il vous faut tout d'abord porter plainte soit auprès d'un commissariat, soit par...
Site : http://www.avocat-meillet.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / droit des victimes d'infractions penales / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure
Justice / Portail / Les dispositifs d'aide aux victimes
PertinenceL'aide aux victimes est une politique prioritaire du ministère de la Justice
Des structures d'accueil, d'écoute et d'accompagnement
Les bureaux d'aide aux victimes (BAV)
Situés au sein des palais de justice, les BAV sont gérés par des associations d'aide aux victimes. Ces structures renseignent, orientent et accompagnent les victimes d'infractions pénales.
Les BAV expliquent aux victimes le...
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation d'aide aux victimes
Aide aux victimes au tribunal de Lille - fr.news.yahoo.com
PertinenceAide aux victimes au tribunal de Lille
Anne-Sophie LASSERRE
"Ecoute empathique" et "pédagogie": les victimes d'infractions pénales trouvent depuis cinq ans, dans un bureau qui leur est spécialement dédié au sein du tribunal de grande instance (TGI) de Lille, une oreille attentive auprès des associations pour qu'elles ne soient "pas seules"
"Ecoute empathique" et...
Site : https://fr.news.yahoo.com
Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes lille / association intercommunale d'aide aux victimes et de mediation lille / association de mediation et d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales
Présentation du Bureau des Victimes du TGI ... - CA Bourges
Pertinence03 février 2009
Présentation du Bureau des Victimes du TGI de Châteauroux.
M. Xavier PUEL, Président du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux et Monsieur Christian MERCURI, Procureur de la République près ledit tribunal ont animé le vendredi 30 janvier 2009 une conférence de presse pour présenter la mise en place, à titre expérimental, à compter du lundi 2 février 2009, du...
Site : http://www.ca-bourges.justice.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales lyon / association d'aide aux victimes d'infractions penales / bureau d'aide aux victimes mulhouse / bureau d'aide aux victimes marseille / bureau d'aide aux victimes lille
Fonds de garantie : Découvrez toutes les actualités du ...
PertinenceTerrorisme : plus d'attentats, mais moins de dommages matériels
29/03/2017 | réassurance | Dommages corporels | Acteurs
Si les attentats sont malhreuseument plus fréquents, les événements structurés comme le 11 septembre 2001 sont néanmoins moins probables, selon le criminologue Alain Bauer, invité de la "Journée du marché" annuelle organisée par le courtier Aon Benfield. Peu de...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / fond d'indemnisation des victimes d'attentats
Aide au recouvrement des dommages-intérêts | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Justice > Saisies et recouvrements >Aide au recouvrement des dommages-intérêts
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Aide au recouvrement des dommages-intérêts » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions / commission d'aide aux victimes d'infraction / aide aux victimes d infractions penales
L’exécution des décisions du juge pénal et la procédure d ...
PertinenceL'exécution des décisions du juge pénal et la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions
Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:10, vu 19141 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice...
Site : https://legavox.fr
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Usurpation de plaques d’immatriculation : les victimes ...
PertinenceAutomobiles - Face aux difficultés rencontrées par les victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation pour porter plainte et faire reconnaître leur bonne foi, j'ai interpellé Claude Guéant, ministre de l'intérieur.
Question N° 130 104, publiée au JO le 13 mars 2012
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre mer, des Collectivités...
Site : http://www.jlgagnaire.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / commission d'aide aux victimes d'infraction / droit des victimes d'infractions penales
Agression - Association Aide Victimes AAV | Accident Route
PertinenceVous êtes victime d'une agression ?
L'Association d'Aide aux Victimes AAV vous explique comment être indemnisé et faire valoir vos droits !
Agression : Le pénal et le civil
A la suite d'une agression, il y a deux aspects de la procédure à différencier :
L'aspect pénal dont le but est de sanctionner l'auteur de l'agression.
L'aspect civil qui concerne l'indemnisation que vous pourrez...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'agression / indemnisation des victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile
Ministère de la Justice - CA Paris : L'AIDE AUX VICTIMES
Pertinence26 septembre 2013
L'AIDE AUX VICTIMES
Vous êtes victime d'une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, injure raciale, accident de la circulation...), vous avez subi un préjudice physique, matérile ou moral:
Victime d'une infraction pénale, la première démarche est de porter plainte :
Soit au commissariat de police le plus proche
Soit auprés du Procureur de la République en...
Site : http://www.ca-paris.justice.fr
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Une journée pour les victimes - Toute l'actualité de la ...
PertinenceCe samedi, l'Association départementale d'aide aux victimes et de médiation pénale de Martinique (ADAVIM) participe à la journée européenne pour les victimes. À cette occasion, l'association lance une campagne d'information sur l'aide et le droit des victimes.
Depuis 2006, pas moins de 6 244 personnes ont reçu l'assistance de l'ADAVIM, l'Association départementale d'aide aux victimes et...
Date: 2017-05-13 04:11:51
Site : http://www.martinique.franceantilles.frThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association de mediation et d'aide aux victimes d'infractions penales / association aide aux victimes d'accident du travail
La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction
PertinencePour pouvoir faire une demande auprès de la CIVI, il faut remplir plusieurs conditions.
Tout d'abord, il faut que la personne ait été victime d'une des infractions suivantes:
Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans;
Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d'un mois ou plus;
Site : http://www.legadroit.com
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La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ...
PertinenceLa CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.
De ce fait, elle peut être saisie même en l'absence de jugement ou d'arrêt émanant d'une juridiction...
Site : http://www.sba-avocats.com
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La CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d ...
PertinenceLa CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d'Infraction
La CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d'Infraction
Mnh - n°136 - 2002 - www.mnh.fr
Bien que la criminalité soit en pleine augmentation, les victimes d'Infraction ignorent très souvent qu'il existe une institution leur permettant sous certaines conditions d'obtenir réparation, notamment, de leur préjudice...
Site : http://www.meimonnisenbaum.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation d'aide aux victimes
Avocat LELEU DEMONT HARENG indemnisation des victimes
Pertinencecoordonnees
Professionnels ou non, retrouvez nos centres d'intérêts et jurisprudences
Cette page se veut le reflet concret de l'actualité du cabinet: formations, flash info, articles, interventions ou jurisprudence.
N'hésitez pas à nous contacter pour régler tout litige avec votre fournisseur d'accès internet.
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Site : http://www.ldh.com.fr
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10 questions sur le recouvrement des victimes d ...
Pertinence10 questions sur le recouvrement des victimes d'infractions
par GazetteSanteSocial
Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions permet d'offrir à celles-ci l'assurance d'une indemnisation dans des délais plus courts.
Qu'est-ce que le Sarvi et quand a-t-il été créé ?
Le Sarvi est le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Il a été ...
Site : http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile
Ministère de la Justice - FAQ - Indemnisation des victimes ...
PertinenceOù pouvez-vous obtenir des renseignements supplémentaires?
Vous avez été victime d'une infraction ayant entraîné pour vous des dommages corporels (agression, coups et blessures volontaires, viol, etc.).
D'après les règles de la procédure pénale vous pouvez vous constituer partie civile et réclamer à l'auteur de l'infraction, lorsque celui-ci est reconnu coupable, une juste...
Date: 2017-04-11 09:10:09
Site : http://www.mj.public.luThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / indemnisation des victimes d'infraction / commission d indemnisation des victimes d infraction
Accident domestique - Maison des victimes, Association d ...
PertinenceAccidents de la Vie Privée
Victime d'un accident domestique
Chaque année, sur notre territoire, plus de 8 millions de personnes sont victimes d'un accident de la vie privée (brûlure, chute, noyade, mauvaise manipulation d'outils, agression, intoxication, ...).
En moyenne 400 000 personnes victimes d'un accident de la vie courante vont garder de lourdes séquelles (handicap, invalidité) et 20...
Site : http://www.maisondesvictimes.asso.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident de la vie / aide aux victimes d'accident de la vie / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route
Indemnisation des victimes d'agressions corporels ...
PertinenceLe montant de votre indemnisation est fixé par la CIVI et son versement est effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme). Ce Fonds de Garantie a été crée en 1985 pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990, ce Fonds a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions...
Site : http://www.cabinet-lebonnois.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d indemnisation des victimes d infraction
Service d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada
PertinenceService d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada
Service d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada
Services aux victimes au niveau fédéral
Il y a plusieurs différents types de services aux victimes au Canada, dont ceux offerts par les gouvernements, les services de police, les tribunaux, les bénévoles, les organisations non gouvernementales et autres.
Au niveau du gouvernement, les...
Site : http://www.victimesdabord.gc.ca
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d'aide financiere aux victimes / commission d'aide aux victimes d'infraction / bureau d'aide aux victimes
Association française des victimes du terrorisme — Wikipédia
PertinenceAssociation française des victimes du terrorisme
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Association française des victimes du terrorisme
L'Association française des victimes du terrorisme (sigle AfVT.org) est une association loi de 1901 . Elle est créée en février 2009 par Guillaume Denoix de Saint Marc et l'association des Familles du DC10 d'UTA pour aider les...
Date: 2017-05-11 23:51:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes / association d'aide aux victimes fort de france / association d'aide aux victimes de france
Lagazette.fr - Le site est momentanément indisponible
PertinenceLorsqu'une commune accorde la protection fonctionnelle à un agent, est-elle tenue de payer les dommages et intérêts auxquels il a droit en cas de défaillance de l'auteur des faits ?
Fonction publique
Lorsqu'une commune accorde la protection fonctionnelle à un agent, est-elle tenue de payer les dommages et intérêts auxquels il a droit en cas de défaillance de l'auteur des faits ?
Site : http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction
Code de procédure pénale | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de procédure pénale
Code de procédure pénale
Version consolidée à la date du ...
Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article
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Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'
Mot ou expression au sein des articles
Modifié par LOI...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie
Pour une meilleure indemnisation des victimes d ...
PertinencePage suivante
II. POUR UNE RATIONALISATION ET UNE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCÈS À L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
A. L'INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE : UNE COMPLEXITÉ DE DISPOSITIFS NÉE DE L'EMPILEMENT DE RÉFORMES SUCCESSIVES
1. Des dispositifs nombreux, progressivement mis en place
a) Les dispositifs applicables à toutes les victimes...
Date: 2013-11-04 17:56:53
Site : senat.frThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'incendie / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel
Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau ...
PertinenceLe délit d'usurpation d'identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité.
39845 lectures
Par Betty Sfez, Avocat.
- mardi 27 janvier 2015
L'usurpation d'identité numérique n'est pas un phénomène nouveau. Ce type d'escroquerie sur internet, visant à se faire passer pour un autre (entreprise, administration) pour accéder à des données ou des...
Date: 2017-05-13 04:04:23
Site : http://www.village-justice.comThèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / commission d'aide aux victimes d'infraction / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction / fond d aide aux victimes
JURISQUES : Catastrophes aériennes et responsabilités
PertinenceListe noire publiée sur le site de 1001crash.com .
Mais il n'en reste pas moins qu'une telle liste ne sera jamais exhaustive, et qu'un aéronef d'une compagnie "sérieuse" puisse momentanément être victime d'un problème technique.
Par ailleurs, il est difficile de contrôler l'utilisation d'un appareil au niveau local, notamment pour emmener des touristes en excursion dans des régions...
Date: 2014-07-28 09:57:26
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes de l'amiante
Tribunal de grande instance de Nanterre - CA Versailles
PertinenceTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
Standard : 01 40 97 10 10
Liste des services au bâtiment principal : présidence, parquet du procureur de la République, direction de greffe, pôle pénal (cour d'assises, chambres correctionnelles, juges d'instruction, service de l'application des peines, juges des libertés et de la détention, bureau de l'exécution des...
Date: 2017-05-13 01:02:10
Site : http://www.ca-versailles.justice.frThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...
PertinenceACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES
CONSEILS PRATIQUES PREALABLES
Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :
Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...
Date: 2016-05-30 13:05:33
Site : http://www.maitrechabrux.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE ... - jurisques.com
PertinenceINFORMATION A LA CHARGE DE LA VICTIME
INFORMATION A LA CHARGE DU JUGE
FINANCEMENT DU FGTI
Victimes d'actes de terrorisme :
La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d'indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d'actes de terrorisme et d'attentats.
Par la suite, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a mis la charge de l'indemnisation au FONDS DE...
Date: 2008-01-23 08:41:38
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie
JURISQUES : AMIANTE ET RESPONSABILITES
PertinenceSous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
HOMICIDE INVOLONTAIRE
L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée...
Date: 2008-01-23 08:41:20
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association nationale des victimes de l'amiante
La procédure de l'accident de la route
PertinenceAssociation Tonyman la Route Tue - Aide aux victimes d'accidents de la route
La procédure de l'accident de la route - son déroulement - comment l'obtenir
Victime d'un accident dorporel ou mortel de la circulation, proche et ayant droit, vous pouvez être indemnisés de vos préjudices. Déroulement de la procédure et comment et quand obtenir copie du PV d'enquête. Que va t'il se...
Date: 2014-12-14 15:33:21
Site : http://www.laroutetue.comThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
PertinenceLIVRE III : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES
Article 157 (nouveau) :
Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent Code et employant au moins quarante travailleurs permanents, une structure consultative dénommée "commission consultative d'entreprise".
Article 158 (nouveau) :
La commission consultative d'entreprise est composée d'une ...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / article du code de la securite sociale / commission d'aide aux victimes d'infraction / ministere de l emploi et de la securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...
PertinenceLes victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :
à la prestation des soins que requiert leur état ;
à une indemnité journalière pour perte de salaires ;
lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : aide aux victimes d'accident de la vie / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d'accidents / aide aux victimes d'accidents medicaux / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle
Affaire de l'amiante en France — Wikipédia
PertinenceLe scandale de l'amiante a obligé les pouvoirs publics à engager de coûteux chantiers de désamiantage de bâtiments publics. Le coût n'est pas supporté par les industriels de l'amiante, mais par la collectivité publique [5] , [6] .
Des procès ont lieu entre industriels et ouvriers. Selon un rapport du Sénat de 2005, l'utilisation de l'amiante est responsable de 35 000 décès survenus...
Date: 2017-05-11 23:18:07
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale des victimes de l'amiante / association aide aux victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale de defense des victimes de l amiante
Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be
PertinenceEn ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.
Loi du 15.VI.1967
Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...
Site : http://warvictims.fgov.be
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d'indemnisation des victimes d'erreur medicale
