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Tribunal de grande instance de Nanterre - CA Versailles
PertinenceTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
Standard : 01 40 97 10 10
Liste des services au bâtiment principal : présidence, parquet du procureur de la République, direction de greffe, pôle pénal (cour d'assises, chambres correctionnelles, juges d'instruction, service de l'application des peines, juges des libertés et de la détention, bureau de l'exécution des...
Date: 2017-05-13 01:02:10
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Ministère de la Justice - CA Versailles : Tribunal de ...
PertinenceTribunal de grande instance de Chartres
Contact et compétence
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES
3, rue Saint-Jacques
28019 CHARTRES Cedex
ANNEXE DU PALAIS DE JUSTICE DE CHARTRES
(services : Bureau d'aide juridictionnelle, Tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal pour enfants, service de l'application des peines)
6, rue du Palais de Justice
28019 CHARTRES
Courriel :...
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaire de securite sociale / tribunal securite sociale avocat / service securite sociale
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