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droit des victimes d'agression
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Fonds de Garantie / Association Aide Victimes AAV
PertinenceServices de l'Association AAV
Les différents Fonds de Garantie
Les Fonds de garantie ou Fonds de solidarité sont des organismes créés pour permettre aux victimes d'infractions, d' accidents corporels ou d'agressions d'obtenir une indemnisation en cas de responsables non assurés, insolvable ou inconnus.
En cas d'accident médical grave non fautif, un Fonds de solidarité permet aussi aux...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route
Avocat droit des victimes, indemnisation préjudice ...
PertinenceLire la suite
Présentation du Cabinet d'Avocat SCHARR
Le Cabinet d'Avocats SCHARR ouvre dans la défense des victimes et des personnes depuis plus de 20 ans.
Le Cabinet SCHARR avocat de victime, membre de l'A.N.A.D.A.V.I. (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) a signé la Charte d'engagement exclusif de la défense des victimes.
Il n'est en aucun cas du côté des...
Site : http://www.avocat-scharr.com
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident corporel
Association Aide Victimes AAV | Accident Route | Erreur ...
PertinenceL'Association d'Aide aux Victimes AAV aide les victimes d'accidents corporels (accident de la route, erreur médicale et infection nosocomiale, agression...) à faire valoir leurs droits et obtenir une indemnisation juste et digne.
Comment calculer un taux d'AIPP ? Qu'est-ce que le Pretium Doloris ?
L'offre d'indemnisation de l'assurance est-elle correcte ?
Quel est le but de l'expertise...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident corporel / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...
PertinenceLa Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit ), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice , par les assurances ou les organismes de sécurité sociale .
Indemnisation intégrale...
Date: 2017-05-05 09:45:04
Site : https://fr.m.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
VICTIME: la victime dans la procédure de composition pénale
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIME: la victime dans la procédure de composition pénale
VICTIME: la victime dans la procédure de composition pénale
Le 14 juin 2010
La procédure dite de composition pénale laisse peut de place à la victime.
Les dispositions de l'article 41-2 du code de procédure pénale rappelle que la victime dispose en son alinéa avant denier in fine du droit de faire citer...
Site : http://www.avocat-scharr.com
Thèmes liés : droit des victimes procedure penale / droit des victimes d'agression / droit des victimes avocat / indemnisation des victimes d'agression / droit des victimes
Accident de la vie - Association Aide Victimes AAV
PertinenceIndemnisation d'un Accident de la vie
Vous êtes victime d'un accident de la vie ?
L'Association d'Aide aux Victimes AAV vous explique tout ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation de votre accident de la vie : les préjudices indemnisés et les pièges à éviter...
Vous pourrez ainsi faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation juste et équitable !
Définition de l'Accident de la...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident de la vie / aide aux victimes d'accident de la vie / association d'aide aux victimes d'accident corporel / association aide aux victimes d'accident / associations d aide aux victimes d accidents
Urgence et ressources | Harcèlement et agression sexuelle
PertinenceEn cas d'urgence, que faire?
Si vous êtes en situation d'urgence;
Si vous craignez pour votre sécurité, pour votre intégrité physique ou pour votre vie;
Si vous êtes témoin d'une agression;
Si vous venez d'être victime d'une agression sexuelle.
Appelez immédiatement les services d'urgence au 911, la Sûreté ou la Sécurité sur votre campus
Ligne téléphonique d'écoute, d'information et de référence, sans frais est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, partout au Québec....
Site : http://www.harcelementsexuel.ca
Thèmes liés : centre d aide aux victimes d agression / aide aux victimes d agression / droit des victimes d'agression / centre d aide aux victimes / service d aide aux victimes
Victime d’une agression | Association Accicorps : Aide aux ...
PertinenceVictime d'une agression
Que faire en cas d'agression ?
Une victime (ou ses ayants droits en cas de décès) peut obtenir réparation d'un préjudice résultant d'une infraction pénale devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que l'auteur du dommage soit ou non identifié.
Dans le cas d'atteintes aux personnes le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires...
Site : http://www.association-accicorps.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale
Conseil Départemental de l'Accès au Droit d'Indre et Loire
PertinenceAide aux victimes d'infractions pénales A.D.A.V.I.P.
L'association Départementale d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales est une association loi 1901 créée en 1990 sous l'impulsion du Procureur de la République en fonction et agréée par le Ministère de la Justice.
Son rôle est d'aider les victimes soit :
tout de suite après l'infraction, pour les guider dans les premières...
Date: 2017-05-13 04:02:43
Site : http://cdad37.frThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression
Agression - Association Aide Victimes AAV | Accident Route
PertinenceVous êtes victime d'une agression ?
L'Association d'Aide aux Victimes AAV vous explique comment être indemnisé et faire valoir vos droits !
Agression : Le pénal et le civil
A la suite d'une agression, il y a deux aspects de la procédure à différencier :
L'aspect pénal dont le but est de sanctionner l'auteur de l'agression.
L'aspect civil qui concerne l'indemnisation que vous pourrez...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'agression / indemnisation des victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile
CIVI | Association d'Aide aux Victimes de france avf ...
PertinenceActualités Indemnisation
Obtenir un Avis Médical
par un Médecin Expert
Cliquez sur la photo
Civi en cas d'Agression
Principe de la CIVI
Vous avez...
Date: 2016-09-24 22:20:58
Site : http://association-aide-victimes.frThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales
L'ACJM et l'aide aux victimes en Basse-Normandie - CA Caen
PertinenceL'ACJM et l'aide aux victimes en Basse-Normandie
Une association pour aider les victimes d'infraction pénale
Les associations jouent un rôle primordial en matière d'aide aux victimes. Très présente en Basse-Normandie, l'ACJM nous fait découvrir les prestations d'assistance qu'elle propose aux victimes d'infractions pénales. Une grande diversité d'actions et d'initiatives pour répondre...
Site : http://www.ca-caen.justice.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression physique / association d'aide aux victimes d'agression
Historique - Centres d'aide aux victimes d'actes criminels
PertinenceÀ ses débuts, au Moyen-Âge, l'application de la justice pénale en Angleterre dépendait de chaque citoyen. C'est à lui qu'incombait la responsabilité de préserver la paix et de traduire les contrevenants en justice. C'est la victime qui habituellement dénonçait le crime, assurait la poursuite du criminel et en assumait les frais.
À cette époque, la comparution en justice visait...
Date: 2012-08-29 20:12:37
Site : http://www.cavac.qc.caThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression physique / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes / bureau d'aide aux victimes
Association d'Aide aux Victimes ... - Accident Route
PertinenceActualités Indemnisation
Obtenir un Avis Médical
par un Médecin Expert
Cliquez sur la photo
Calcul Préjudice : Préalables
Que vous soyez victime d'un accident de la route, d'une agression, d'une infection nosocomiale, d'un accident de la vie,...
Date: 2016-09-24 22:21:48
Site : http://www.association-aide-victimes.frThèmes liés : indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / droit des victimes d un accident de la route / indemnisation des victimes d accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident de la route
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...
PertinenceCommission d'indemnisation des victimes d'infractions
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les...
Date: 2017-05-13 02:43:31
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d indemnisation des victimes d infraction
La CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d ...
PertinenceLa CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d'Infraction
La CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d'Infraction
Mnh - n°136 - 2002 - www.mnh.fr
Bien que la criminalité soit en pleine augmentation, les victimes d'Infraction ignorent très souvent qu'il existe une institution leur permettant sous certaines conditions d'obtenir réparation, notamment, de leur préjudice...
Site : http://www.meimonnisenbaum.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation d'aide aux victimes
Avocat droit des victimes Paris 16, avocat droit pénal
PertinenceAvocat en droit des victimes Paris
Si vous avez été victime d'une infraction, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris , vous assiste tout au long de la procédure.
Pour faire valoir vos droits et obtenir la condamnation de l'auteur de l'atteinte qui vous a été faite, il vous faut tout d'abord porter plainte soit auprès d'un commissariat, soit par...
Site : http://www.avocat-meillet.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / droit des victimes d'infractions penales / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure
Les acteurs de l’aide aux victimes - FENVAC - Fédération ...
PertinenceLes acteurs de l'aide aux victimes
Les acteurs de l'aide aux victimes
Suite à un accident collectif, de quelque nature qu'il soit (explosion, incendie, crash, effondrement ...) sont mobilisées un nombre important d'entités différentes dont la mission est d'apporter de l'aide aux victimes, suivant des objectifs, modalités et calendriers distincts et complémentaires.
Date: 2017-05-13 04:13:01
Site : http://www.fenvac.comThèmes liés : association d'aide aux victimes d'incendie / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes a lyon
Une journée pour les victimes - Toute l'actualité de la ...
PertinenceCe samedi, l'Association départementale d'aide aux victimes et de médiation pénale de Martinique (ADAVIM) participe à la journée européenne pour les victimes. À cette occasion, l'association lance une campagne d'information sur l'aide et le droit des victimes.
Depuis 2006, pas moins de 6 244 personnes ont reçu l'assistance de l'ADAVIM, l'Association départementale d'aide aux victimes et...
Date: 2017-05-13 04:11:51
Site : http://www.martinique.franceantilles.frThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association de mediation et d'aide aux victimes d'infractions penales / association aide aux victimes d'accident du travail
Association française des victimes du terrorisme — Wikipédia
PertinenceAssociation française des victimes du terrorisme
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Association française des victimes du terrorisme
L'Association française des victimes du terrorisme (sigle AfVT.org) est une association loi de 1901 . Elle est créée en février 2009 par Guillaume Denoix de Saint Marc et l'association des Familles du DC10 d'UTA pour aider les...
Date: 2017-05-11 23:51:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes / association d'aide aux victimes fort de france / association d'aide aux victimes de france
Ministère de la Justice - CA Paris : L'AIDE AUX VICTIMES
Pertinence26 septembre 2013
L'AIDE AUX VICTIMES
Vous êtes victime d'une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, injure raciale, accident de la circulation...), vous avez subi un préjudice physique, matérile ou moral:
Victime d'une infraction pénale, la première démarche est de porter plainte :
Soit au commissariat de police le plus proche
Soit auprés du Procureur de la République en...
Site : http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression physique / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail
L'accès au droit et l'aide aux victimes - Site Officiel de ...
PertinenceL'accès au droit et l'aide aux victimes
" Nul n'est censé ignorer la loi... " mais qui la connaît vraiment ?
Ce service d'accès au droit est animé par des juristes, des avocats conseils, une association d'aide aux victimes, un conciliateur civil, un délégué du médiateur de la République, le correspondant territorial du défenseur des enfants et des huissiers de justice.
Par l'écoute, l'information et l'orientation, ces professionnels du droit dans leur diversité et leur complémentarité offrent un ensemble de compétences...
Site : http://www.lyon.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / juriste dans une association d'aide aux victimes / association d'aide aux victimes d'agression
Ministère de la Justice - CA Paris : Commission d ...
PertinenceCommission d'indemnisation des victimes d'infraction
Tribunal de grande instance de Paris
Au sein de chaque tribunal de grande instance, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions statue sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes de certaines infractions ou leurs ayants droits, lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective de leur préjudice...
Site : http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile
Pour une meilleure indemnisation des victimes d ...
PertinencePage suivante
II. POUR UNE RATIONALISATION ET UNE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCÈS À L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
A. L'INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE : UNE COMPLEXITÉ DE DISPOSITIFS NÉE DE L'EMPILEMENT DE RÉFORMES SUCCESSIVES
1. Des dispositifs nombreux, progressivement mis en place
a) Les dispositifs applicables à toutes les victimes...
Date: 2013-11-04 17:56:53
Site : senat.frThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'incendie / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel
ANADAVI
PertinenceTribunal des affaires de sécurité sociale
Parler du processus judiciaire suppose déjà d'écarter tout processus amiable qui représente 90% du règlement des accidents de la circulation.
Compte tenu de l'étendue du sujet, je me cantonnerai principalement au processus judiciaire en cas d'infraction pénale.
Plusieurs phases sont importantes pour la victime dans le processus...
Date: 2017-04-20 11:14:23
Site : http://www.anadavi.comThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales
ANADAVI
PertinenceTribunal des affaires de sécurité sociale
Parler du processus judiciaire suppose déjà d'écarter tout processus amiable qui représente 90% du règlement des accidents de la circulation.
Compte tenu de l'étendue du sujet, je me cantonnerai principalement au processus judiciaire en cas d'infraction pénale.
Plusieurs phases sont importantes pour la victime dans le processus...
Date: 2017-04-20 11:14:23
Site : http://anadavi.orgThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales
Avocat LELEU DEMONT HARENG indemnisation des victimes
Pertinencecoordonnees
Professionnels ou non, retrouvez nos centres d'intérêts et jurisprudences
Cette page se veut le reflet concret de l'actualité du cabinet: formations, flash info, articles, interventions ou jurisprudence.
N'hésitez pas à nous contacter pour régler tout litige avec votre fournisseur d'accès internet.
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Site : http://www.ldh.com.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / indemnisation des victimes d'infraction
Ministère de la Justice - FAQ - Indemnisation des victimes ...
PertinenceOù pouvez-vous obtenir des renseignements supplémentaires?
Vous avez été victime d'une infraction ayant entraîné pour vous des dommages corporels (agression, coups et blessures volontaires, viol, etc.).
D'après les règles de la procédure pénale vous pouvez vous constituer partie civile et réclamer à l'auteur de l'infraction, lorsque celui-ci est reconnu coupable, une juste...
Date: 2017-04-11 09:10:09
Site : http://www.mj.public.luThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / indemnisation des victimes d'infraction / commission d indemnisation des victimes d infraction
Association Nationale des Médecins Conseils de ... - ANMCR
PertinenceIndemnisation des victimes d'attentats et de leurs proches
À l'heure où la mobilisation de l'ensemble du système de soins sera fondamentale dans les prochains jours pour répondre aux besoins des victimes des attentats du 13 novembre et de leurs proches, nous aimerions apporter notre contribution en rappelant deux points essentiels généralement peu connus de nos concitoyens :
La solidarité...
Site : http://anmcr.fr
Thèmes liés : fond d'indemnisation des victimes d'attentats / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'infraction / indemnisation des victimes d'attentat / indemnisation des victimes d accidents medicaux
Avocat, cabinet d’avocats Catherine Meimon Nisenbaum ...
PertinenceMaître Catherine MEIMON NISENBAUM, avocat au Barreau de Paris depuis 1981, est spécialisée depuis plus de 25 ans en Droit de la réparation du dommage corporel et ne défend que les victimes.
Le cabinet d'avocats, est spécialisé exclusivement dans la réparation du préjudice corporel pour les victimes d'accident. Elle défend uniquement l'indemnisation des victimes d'un...
Site : http://www.meimonnisenbaum.com
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents medicaux / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation
Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
PertinenceArticle 81.18
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...
Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / droit des victimes d'agression / soutien aux victimes d'actes criminels / association de victimes d agression / legislation droit travail securite sociale
Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail.
PertinenceAccueil > Protections collectives - Organisation - Ergonomie > Ergonomie au poste de travail
La prévention du stress au travail.
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la...
Date: 2017-05-13 04:25:39
Site : http://www.officiel-prevention.comThèmes liés : association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes de violences psychologiques au travail / association d aide aux victimes de harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / aide aux victimes d'accident de travail
Prévention de la délinquance, justice et sécurité - Ville ...
PertinencePrévention de la délinquance, justice et sécurité
Le Secrétariat général à la Ville est chargé de la coordination interministérielle en matière de politique de la ville et intervient sur tous les thèmes qui sont relatifs aux quartiers prioritaires : notamment éducation, emploi, santé, habitat et prévention de la délinquance.
A la suite des émeutes urbaines de novembre...
Date: 2017-05-13 00:56:55
Site : http://www.ville.gouv.frThèmes liés : bureau d'aide aux victimes / bureau d aide aux victimes / centre d aide aux victimes d agression / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression
Actualité et Droit International - La responsabilité ...
PertinenceRésumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être...
Date: 2001-08-27 08:27:41
Site : http://www.ridi.orgThèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / droit des victimes d'infractions penales / cours d agent de securite / droit des victimes d'agression / securite de l emploi en france
Devoir d’alerte et droit de retrait | CNRACL - Fond ...
PertinenceFICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale
Devoir d'alerte et droit de retrait
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Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la...
Date: 2017-05-13 02:50:03
Site : http://www.espace-droit-prevention.comThèmes liés : aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / cours d agent de securite / droit des victimes d'agression / medecin conseil securite sociale demande d'informations
Pupille de la Nation | ONACVG, site officiel
PertinenceLe statut de pupille de la Nation
La qualité de pupille de la Nation offre aux enfants et jeunes gens qui la reçoivent une protection supplémentaire, en complément de celle exercée par leurs familles. Elle ne les place nullement sous la responsabilité exclusive de l'Etat. Les familles et les tuteurs conservent le plein exercice de leurs droits et notamment, le libre choix des moyens...
Site : http://www.onac-vg.fr
Thèmes liés : aide aux victimes d agression / droit des victimes d'agression / service d aide aux victimes / aide aux victimes d infraction / recherche emploi d'agent de securite
l’ANAMEVA
PertinenceLes droits et devoirs de la victime
Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d'Accident avec dommage corporel
Cette association a été créée en 1985, pour répondre à la demande exprimée par diverses associations de victimes, ainsi que par des avocats spécialisés, de voir se regrouper les médecins de recours, dits : « médecins-conseils de blessés ou de...
Site : http://www.anameva.com
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes d'accident corporel / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / assistance aux victimes d'accidents corporels / indemnisation des victimes d accidents medicaux
Réponses aux questions de Documentissime
PertinenceBonjour Marie depuis 2ans avec un algérien,il a obtenu sa carte de résidence de 10ans et ma quitté 1mois après son obtention. Il m'a quitté alors que j'était enceinte(en soit mariage gris).mon enfant est née,il a été violent pendant notre vie commune une plainte est déposée seulement ce jour.aura t'il droit à conserver son titre de séjour et pourra t il eventuellement avoir un droit...
Site : http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / article 322 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / droit des victimes d'infractions penales / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
Paris Aide aux Victimes - PAV75 | PAV est une association ...
PertinenceParis Aide aux Victimes a été désigné par le Ministère de la Justice pour organiser l'espace informatif dédié aux victimes des attentats du 13 Novembre 2015.
Des permanences de soutien psychologique et d'information sur les droits sont ouvertes :
Adresse : 17 boulevard Morland 75004 Paris
Téléphone : 01 40 28 70 00
Contact : espaceinformatif.pav@gmail.com
- Sur rendez-vous -
Les JURISTES apportent les informations nécessaires aux victimes des attentats et...
Site : http://www.pav75.fr
Thèmes liés : association d aide aux victimes paris / association paris aide aux victimes / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression / association aide aux victimes d'accident
Agression du journaliste Ali Compaoré : L’Association des ...
PertinenceAgression du journaliste Ali Compaoré : L'Association des journalistes du Burkina condamne sans réserve
Communiqué o lundi 23 janvier 2017 à 23h15min
Ceci est une déclaration de l'Association des journalistes du Burkina suite à l'agression le 09 janvier 2017 de Mamadou Ali Compaoré, journaliste à la télévision nationale du Burkina.
Le vendredi 9 janvier 2017, Ali Mamadou...
Date: 2017-05-13 04:21:47
Site : http://lefaso.netThèmes liés : association de victimes d agression / droit des victimes d'agression
CDAD66 - L'organisation juridictionnelle des Pyrénées ...
PertinenceLES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LA COUR DE CASSATION
Juridiction suprême, le rôle de la Cour de cassation ne consiste pas à rejuger une affaire sur le fond mais à vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les Cours d'appel.
En tant que juridiction de régulation, il existe sur le territoire français une seule Cour de cassation située à Paris.
Site Internet...
Site : http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale montpellier / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaire de securite sociale / tribunal des affaires de securite sociale de paris / tribunal securite sociale avocat
Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...
PertinenceErreurs médicales
Accidents du travail
Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.
Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.
Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.
Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...
Date: 2016-03-13 20:18:47
Site : http://www.barreau-roirand.frThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Quand peut-on parler d’accident de service dans la ...
PertinenceQuels textes juridiques définissent un accident de service dans la fonction publique hospitalière ?
Droit de la fonction publique
L'article 41 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ne définit pas vraiment l'accident de service.
» Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à...
Site : http://www.atousante.com
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Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur
PertinenceTITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I: Du champ d'application
Art 1er : Des agents statutaires concernés
Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...
Site : http://www.ville.namur.be
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Agent de sécurité : un métier insécurisé en pleine ...
PertinenceAgent de sécurité : un métier insécurisé en pleine expansion
Delphine Dauvergne
Lundi, 20 Janvier, 2014
Le secteur de la sécurité est en plein boom et recrute à tour de bras. Pourtant, les conditions de travail de ces agents sont souvent mauvaises, à commencer par des horaires décalés, pour un salaire qui n'est pas à la hauteur et une évolution de carrière...
Date: 2017-05-13 02:58:00
Site : http://www.humanite.frThèmes liés : formation d agent de securite / emploi d'agent de securite incendie / societe d agent de securite / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite
AIAVI-aide aux victimes-accès au droit-médiation
PertinenceL'AIAVI vous vient en aide gratuitement par :
l'écoute, pour vous donner la parole et vous permettre d'exposer votre problème et vos difficultés ;
l'information, pour mieux connaître vos droits et les services de la justice ;
l'orientation, pour vos démarches et la constitution de vos dossiers.
Les victimes d'infractions pénales sont bien souvent confrontées à des traumatismes psychologiques.
Site : http://aiavi.fr
Thèmes liés : association de mediation et d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales
SOS VICTIMES DE CHIENS
PertinenceActualité législative et règlementaire
L'association ''Sos victimes de chiens'' est une association d'aide aux victimes de chiens, victimes humaines et animales, de tous chiens, qu'ils soient classés en catégorie ou non par la Loi de 1999 modifiée par la Loi du 20 Juin 2008. Tout chien est potentiellement dangereux : il convient en effet de ne pas confondre dangereux et...
Site : http://sosvictimesdechiens.wifeo.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'agression physique / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression / association d'aide aux victimes / association d aide aux victimes
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...
PertinenceLa sécurité du consommateur dans les lieux de vente
Fiche pratique J 280
Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services
Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...
Date: 2017-05-12 23:07:44
Site : http://www.conso.netThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / article du code de la securite sociale / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite / offres d'emploi agent de securite aix en provence
Avocat spécialisé en droit pénal Bruxelles, Maître Van Der ...
PertinenceVoir toutes les actualités
Avocat spécialisé en droit pénal à Bruxelles
Xavier VAN DER SMISSEN est Avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1998. Il est expérimenté et s'est spécialisé en droit pénal général et formé à la cassation pénale. Il exerce au sein d'un groupe d'avocats spécialistes, le cabinet VICTOIRE-LAW situé proximité des Palais de Justice de Bruxelles. Il travaille...
Site : http://www.avocat-xavier-vandersmissen.be
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes procedure penale / aide aux victimes d infraction / indemnisation des victimes d'infraction
Lutte contre le cyber harcèlement - Prevention harcèlement
PertinenceMon enfant est victime : http://www.nonauharcelement.education.gouv.fr/que-faire/mon-enfant-est-victime/
Mon enfant est témoin : http://www.nonauharcelement.education.gouv.fr/que-faire/mon-enfant-est-temoin/
Mon enfant est auteur : http://www.nonauharcelement.education.gouv.fr/que-faire/mon-enfant-est-auteur/
Faire face au harcèlement :...
Site : http://www.e-enfance.org
Thèmes liés : association de victimes d agression / droit des victimes d'agression
