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droit des victimes procedure penale
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Centre LAVI - Fondation PROFA
PertinenceCentre LAVI
Centre LAVI
Pour 2016, près de 2800 victimes d'infractions se sont adressées à nous pour des conseils psychologiques, juridiques et financiers.
Choisir d'agir
Les différentes formes de violences physiques, sexuelles ou psychiques font partie du champ d'activité du centre de consultation LAVI (Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions). Ce centre de consultation permet...
Site : http://www.profa.ch
Thèmes liés : aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction / l aide aux victimes / centre d aide aux victimes / droit des victimes d'infractions penales
INAVEM – Institut national d’aide aux victimes et de ...
Pertinence27, avenue Parmentier - 75011 Paris
Présentation
L'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), créé en 1986, est la Fédération nationale des associations d'aide aux victimes. Son objet est de promouvoir et de développer l'aide et l'assistance aux victimes, les pratiques de médiation et toute autre mesure contribuant à améliorer la reconnaissance des victimes.
Site : http://www.bdsp.ehesp.fr
Thèmes liés : association de mediation et d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux personnes victimes de violences psychologiques / association d'aide aux victimes de violences psychologiques au travail / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales
VICTIME: la victime dans la procédure de composition pénale
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VICTIME: la victime dans la procédure de composition pénale
Le 14 juin 2010
La procédure dite de composition pénale laisse peut de place à la victime.
Les dispositions de l'article 41-2 du code de procédure pénale rappelle que la victime dispose en son alinéa avant denier in fine du droit de faire citer...
Site : http://www.avocat-scharr.com
Thèmes liés : droit des victimes procedure penale / droit des victimes d'agression / droit des victimes avocat / indemnisation des victimes d'agression / droit des victimes
fond-garantie-indemnisation - accidents-victimes.com
PertinenceLe fond de garantie et la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales peut indemniser les victimes d'infractions pénales lorsque l'auteur d'une infraction est inconnu ou insolvable.
La procédure d'indemnisation se déroule devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI).
Au sein de chaque Tribunal...
Site : http://www.accidents-victimes.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d'aide aux victimes d'infraction / service d'indemnisation des victimes
Justice / Portail / Aide aux victimes - justice.gouv.fr
PertinenceJean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est rendu jeudi 17 novembre au tribunal de grande instance d'Angers afin de se voir présenter le dispositif d'audition protégée des victimes dans le cadre des procédures d'instruction.
07 mars 2016
Focus sur les mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes
22 février 2016
Le 22 février est la...
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : cellule interministerielle d aide aux victimes / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes de violences psychologiques au travail / association d'aide aux victimes de violences psychologiques paris
Prévenir et Réparer | Association d'Aide aux Victimes d ...
PertinenceAssociation d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales et de Médiation - Saint Nazaire
Association d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales et de Médiation - Saint Nazaire
Être écouté, être aidé
Toute personne qui s'estime victime d'une infraction, qu'elle ait déposé plainte ou pas, qu'une procédure judiciaire ait été engagée ou non
Aux victimes d'accidents collectifs
À la famille de la victime, parents, enfants, proches,...
Site : http://aideauxvictimes-saint-nazaire.org
Thèmes liés : association de mediation et d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux
Stéphane Babonneau - Avocat pénaliste à Paris - Droit pénal
PertinenceENGLISH
Le droit pénal est, plus que tout autre, un droit de crise.
Parce que l'expérience des services d'enquêtes ou des...
Site : http://www.sba-avocats.com
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes procedure penale
DROIT PENAL DES AFFAIRES - lexinter.net
PertinenceL'ENTREPRISE ET LE RISQUE PENAL
Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions prévues au code pénal et susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires, et d'autre part la multitude de dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement.
Le droit pénal des affaires est né avec la loi du 17 juillet 1865 incriminant la distribution de...
Date: 2017-04-20 16:58:08
Site : http://lexinter.netThèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes dans le proces penal / droit des victimes procedure penale / indemnisation des victimes d'infraction / indemnisation des victimes d accidents
Les droits des victimes d une infraction penale ...
PertinenceLes droits des victimes d'une infraction pénale
Les droits des victimes d une infraction penale
L'article 3bis, alinéa 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que les victimes d'infractions et leurs proches doivent être traitées de façon correcte et consciencieuse, en particulier en leur fournissant l'information nécessaire, et en les mettant, le cas échéant, en...
Site : http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes procedure penale / droit des victimes avocat / droit des victimes
MRLP - Cabinet d'avocats à Caen
PertinenceDroit Pénal - Maison d'Arrêt de CAEN
24 octobre 2014
Selon la presse, Madame le Garde des Sceaux aurait annoncé le 23 octobre 2014 que la maison d'arrêt de CAEN devrait être reconstruite et agrandie. Un établissement de 566 places sur Caen ou son agglomération devrait voir le jour d'ici 2017. Cette maison d'arrêt devrait respecter l'obligation d'avoir 90% de cellules individuelles. Voir...
Site : http://www.mrlp.fr
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes procedure penale / droit des victimes dans le proces penal / droit des victimes d'actes criminels / assistance aux victimes d'accidents corporels
Droits Des Victimes Dans le Procès Pénal - Actualités ...
PertinenceLES DROITS DES VICTIMES
Dans le Procès Pénal : La victime d'une infraction a le droit d'agir devant les Tribunaux en se constituant partie civile pour obtenir réparation des dommages qu'elle a subies : le préjudice moral, le préjudice matériel, le préjudice psychologique, la douleur ressentie appelée aussi pretium doloris.
Il faut, bien entendu que les dommages subis découlent...
Site : http://www.avocat-rouaselbazis.com
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes d'actes criminels / droit des victimes dans le proces penal / droit des victimes procedure penale / droit des victimes avocat
SOS Attentats - Défense des droits des victimes du terrorisme
Pertinencela défense des droits
des victimes du terrorisme
L'association a été créée le 24 janvier 1986
par Françoise Rudetzki, Déléguée Générale,
victime d'un attentat le 23 décembre 1983 à Paris.
Françoise Rudetzki
Depuis sa création, S.O.S. ATTENTATS a accompagné environ 3000 personnes
victimes d'un acte de terrorisme sur le territoire français, quelle que...
Site : http://www.sos-attentats.org
Thèmes liés : droit des victimes procedure penale / association des victimes du terrorisme / association aux droit des victimes / victimes du terrorisme en france / association de defense des victimes
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE ... - jurisques.com
PertinenceINFORMATION A LA CHARGE DE LA VICTIME
INFORMATION A LA CHARGE DU JUGE
FINANCEMENT DU FGTI
Victimes d'actes de terrorisme :
La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d'indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d'actes de terrorisme et d'attentats.
Par la suite, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a mis la charge de l'indemnisation au FONDS DE...
Date: 2008-01-23 08:41:38
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie
Pour une meilleure indemnisation des victimes d ...
PertinencePage suivante
II. POUR UNE RATIONALISATION ET UNE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCÈS À L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
A. L'INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE : UNE COMPLEXITÉ DE DISPOSITIFS NÉE DE L'EMPILEMENT DE RÉFORMES SUCCESSIVES
1. Des dispositifs nombreux, progressivement mis en place
a) Les dispositifs applicables à toutes les victimes...
Date: 2013-11-04 17:56:53
Site : senat.frThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'incendie / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel
Avocat droit des victimes Paris 16, avocat droit pénal
PertinenceAvocat en droit des victimes Paris
Si vous avez été victime d'une infraction, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris , vous assiste tout au long de la procédure.
Pour faire valoir vos droits et obtenir la condamnation de l'auteur de l'atteinte qui vous a été faite, il vous faut tout d'abord porter plainte soit auprès d'un commissariat, soit par...
Site : http://www.avocat-meillet.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / droit des victimes d'infractions penales / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure
Proposition de loi n° 2931 - Réforme de la prescription en ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 .
PROPOSITION DE LOI
portant réforme de la prescription en matière pénale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes procedure penale / droit des victimes d'actes criminels
Justice / Portail / Témoignages
PertinenceUn psychologue d'association
A la fin de mes études, j'ai eu une opportunité de travail au sein d'une association d'aide aux victimes qui était intéressée par ma connaissance de la procédure pénale. Mon rôle auprès des victimes consiste précisément à établir un lien entre le traumatisme subi et l'aspect juridique des choses, à faire en sorte qu'elles puissent " mettre du sens " face...
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : juriste dans une association d'aide aux victimes / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / association d'aide aux victimes / association d aide aux victimes
Un droit pour les proches des victimes - Cabinet Meimon ...
PertinenceUn droit pour les proches des victimes
Un droit pour les proches des victimes
Mnh - n°132 - 2001 - www.mnh.fr
La loi a inscrit dans ses textes le droit à réparation pour les victimes par ricochet : conjoint, parents, enfants et autres proches des victimes. Si la Cour de Cassation interprète la loi dans un sens de plus en plus favorable aux victimes, elle renforce également le droit à...
Site : http://www.meimonnisenbaum.com
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation
Procédure pénale en France — Wikipédia
PertinencePrésentation sommaire[ modifier | modifier le code ]
La procédure pénale au sein de l'organisation juridictionnelle française
En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime).
Juridiquement...
Date: 2017-05-13 02:37:11
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit des victimes procedure penale / droit des victimes dans le proces penal / droit des victimes d'infractions penales / securite du systeme d information
Bulletin Officiel du ministère de la Justice
Pertinence* Code de procédure pénale (2e partie : décrets en Conseil d’État) et relatif aux frais de justice)
Le décret n° 99-203 du 18 mars 1999 réalise une refonte globale du titre dixième de la deuxième partie du code de procédure pénale consacré aux frais de justice criminelle, en poursuivant deux objectifs principaux :
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / article du code de la securite sociale / droit des victimes procedure penale / valeur des lettre cles securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations
Avocat spécialisé en droit pénal Bruxelles, Maître Van Der ...
PertinenceVoir toutes les actualités
Avocat spécialisé en droit pénal à Bruxelles
Xavier VAN DER SMISSEN est Avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1998. Il est expérimenté et s'est spécialisé en droit pénal général et formé à la cassation pénale. Il exerce au sein d'un groupe d'avocats spécialistes, le cabinet VICTOIRE-LAW situé proximité des Palais de Justice de Bruxelles. Il travaille...
Site : http://www.avocat-xavier-vandersmissen.be
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes procedure penale / aide aux victimes d infraction / indemnisation des victimes d'infraction
Voie pénale - Association d'aide aux victimes d'une erreur ...
PertinencePour en savoir plus concernant la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" présenté par Monsieur Bernard KOUCHNER, cliquez-ici.
La voie pénale pour les victimes d'une erreur médicale
Pour une faute très grave, la voie pénale semble recueillir aujourd'hui la faveur des victimes ou des ayants droit.
La juridiction pénale s'applique à tous les modes d'exercice de...
Site : http://www.aavac.asso.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'erreur medicale
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Pertinence2. Droits de la personne gardée à vue
2.1. Notification des droits
Si la loi du 15 juin 2000 a accordé de nouveaux droits à la personne gardée à vue ou a renforcé certains des droits existants, elle n'a pas modifié l'obligation résultant des dispositions de l'article 63-1, selon lesquelles la notification des droits à la personne...
Date: 2007-03-13 17:29:17
Site : http://www.justice.gouv.frThèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes d'actes criminels / droit des victimes procedure penale / lettre de demande d'emploi agent de securite / droit des victimes avocat
Cabinet d'avocat Béthune, avocat droit pénal, Avocat Lens
PertinenceAvocat au barreau de Béthune, Maître Bruno Dubout pratique l'ensemble du droit, qu'il s'agisse de droit pénal , droit du travail ou droit de la famille .
Attaché avant tout à la défense de l'individu face à l'Institution, il accompagne, assiste et défend les personnes, qu'elles soient victimes, prévenues ou accusées. Il oeuvre également en faveur des entreprises et des salariés...
Site : http://www.avocat-dubout.com
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes procedure penale / droit des victimes avocat
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...
PertinenceLes victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :
à la prestation des soins que requiert leur état ;
à une indemnité journalière pour perte de salaires ;
lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : aide aux victimes d'accident de la vie / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d'accidents / aide aux victimes d'accidents medicaux / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle
Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...
PertinenceACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES
CONSEILS PRATIQUES PREALABLES
Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :
Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...
Date: 2016-05-30 13:05:33
Site : http://www.maitrechabrux.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route
La procédure de l'accident de la route
PertinenceAssociation Tonyman la Route Tue - Aide aux victimes d'accidents de la route
La procédure de l'accident de la route - son déroulement - comment l'obtenir
Victime d'un accident dorporel ou mortel de la circulation, proche et ayant droit, vous pouvez être indemnisés de vos préjudices. Déroulement de la procédure et comment et quand obtenir copie du PV d'enquête. Que va t'il se...
Date: 2014-12-14 15:33:21
Site : http://www.laroutetue.comThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route
Avocat droit des victimes Nice, avocat victime infraction ...
PertinenceLa loi du 15 juin 2000 est venue renforcer le droit des victimes notamment lors de l'instruction. La victime participe désormais à la manifestation de la vérité : elle a le pouvoir de demander des actes (confrontation, expertises, perquisitions ou transports sur les lieux) mais aussi de formuler des requêtes en nullité des ordonnances du Juge d'Instruction.
La loi du 1er juillet 2008 a amélioré l'indemnisation des victimes et l'exécution des peines. Le rôle de l'Avocat d'une...
Site : http://www.parravicini-avocat.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d indemnisation des victimes d infraction / aide aux victimes d infractions penales
Justice / Portail / Les dispositifs d'aide aux victimes
PertinenceL'aide aux victimes est une politique prioritaire du ministère de la Justice
Des structures d'accueil, d'écoute et d'accompagnement
Les bureaux d'aide aux victimes (BAV)
Situés au sein des palais de justice, les BAV sont gérés par des associations d'aide aux victimes. Ces structures renseignent, orientent et accompagnent les victimes d'infractions pénales.
Les BAV expliquent aux victimes le...
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation d'aide aux victimes
Décès et accident de la route : tout savoir - jurifiable.com
PertinenceLorsqu'une personne décède des suites d'un accident de la route, ses ayants-droits peuvent obtenir une réparation des préjudices subis (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux).
Préjudices patrimoniaux
La famille de la victime d'un accident de la route peut obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. Il faut que les membres de la famille concernés puissent justifier d'un...
Site : https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droit des victimes d un accident de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / aide psychologique aux victimes d'accident de la route / aide aux victimes d'accidents de la route
JURISQUES : Catastrophes aériennes et responsabilités
PertinenceListe noire publiée sur le site de 1001crash.com .
Mais il n'en reste pas moins qu'une telle liste ne sera jamais exhaustive, et qu'un aéronef d'une compagnie "sérieuse" puisse momentanément être victime d'un problème technique.
Par ailleurs, il est difficile de contrôler l'utilisation d'un appareil au niveau local, notamment pour emmener des touristes en excursion dans des régions...
Date: 2014-07-28 09:57:26
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes de l'amiante
10 questions sur le recouvrement des victimes d ...
Pertinence10 questions sur le recouvrement des victimes d'infractions
par GazetteSanteSocial
Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions permet d'offrir à celles-ci l'assurance d'une indemnisation dans des délais plus courts.
Qu'est-ce que le Sarvi et quand a-t-il été créé ?
Le Sarvi est le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Il a été ...
Site : http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile
CIDFF d'Ille-et-Vilaine - CIDFF 35
PertinencePossibilité de faire un don au CIDFF35
Le 21 Novembre 2016
Vous pouvez donner à notre Association déclarée d'intérêt général. Ce don sera déductible de 66% de vos impôts. Voir dans la rubrique In/formations pour télécharger le formulaire, le remplir et nous le retourner pour signature (cidff.35@orange.fr) ou pour donner par Helloasso, site en ligne. En vous...
Site : http://illeetvilaine.cidff.info
Thèmes liés : droit des victimes procedure penale
L'ACJM et l'aide aux victimes en Basse-Normandie - CA Caen
PertinenceL'ACJM et l'aide aux victimes en Basse-Normandie
Une association pour aider les victimes d'infraction pénale
Les associations jouent un rôle primordial en matière d'aide aux victimes. Très présente en Basse-Normandie, l'ACJM nous fait découvrir les prestations d'assistance qu'elle propose aux victimes d'infractions pénales. Une grande diversité d'actions et d'initiatives pour répondre...
Site : http://www.ca-caen.justice.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression physique / association d'aide aux victimes d'agression
Avocat LELEU DEMONT HARENG indemnisation des victimes
Pertinencecoordonnees
Professionnels ou non, retrouvez nos centres d'intérêts et jurisprudences
Cette page se veut le reflet concret de l'actualité du cabinet: formations, flash info, articles, interventions ou jurisprudence.
N'hésitez pas à nous contacter pour régler tout litige avec votre fournisseur d'accès internet.
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Site : http://www.ldh.com.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / indemnisation des victimes d'infraction
Restitution et indemnisation des victimes - endvawnow.org
PertinenceÀ notre sujet
Restitution et indemnisation des victimes
La législation disposera que toute victime de MGF peut prétendre à restitution, dans le cadre des poursuites pénales engagées contre l'auteur de l'acte et si ce dernier est condamné.
La législation doit prévoir des mécanismes de recouvrement faciles à mettre en oeuvre pour que la victime puisse faire exécuter l'injonction de...
Site : http://www.endvawnow.org
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes d'actes criminels / indemnisation des victimes d'infraction / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes
asbl Action Erreurs Médicales - Aide
PertinenceLe formulaire d'ouverture de dossier se trouve içi
L'assureur du prestataire de soins de santé
Enfin, une transaction avec l'assureur du prestataire de soins de santé peut être envisagée. A l'avantage de qui ? Il existe bien une liste indicative des montants des dédommagements. Cette liste n'est pas publique.
Si toutes les médiations échouent, vous pouvez vous adresser au médiateur...
Site : http://www.action-erreurs-medicales.be
Thèmes liés : droit des victimes procedure penale / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales / bureau d'aide aux victimes / bureau d aide aux victimes
Karsenty
PertinenceObligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-05-12 23:24:14
Site : http://www.jpkarsenty.comThèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / loi de financement de la securite sociale 2016 / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / projet loi de financement de la securite sociale 2015
Aide aux victimes d’infractions pénales | Ordre des ...
PertinenceLiens & Adresses utiles
Aide aux victimes d'infractions pénales
Il est constitué au Barreau de Saint-Etienne, une cellule d'aide aux victimes composée d'Avocats volontaires inscrits au Tableau de l'Ordre, afin d'apporter une aide plus complète aux victimes d'infractions pénales.
Les Avocats participants dispensent des conseils et consultations nécessaires dans le cadre d'une permanence téléphonique pour que les victimes aient pleine connaissance de leurs droits et puissent obtenir réparation intégrale des dommages qu'elles ont pu subir.
La prise en compte de l'aide aux victimes doit être renforcée, notamment dans le cadre...
Site : http://www.avocat-saint-etienne.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infraction
L’exécution des décisions du juge pénal et la procédure d ...
PertinenceL'exécution des décisions du juge pénal et la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions
Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:10, vu 19141 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice...
Site : https://legavox.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction / indemnisation des victimes d'infraction
Opportunité des poursuites en procédure pénale française ...
PertinenceOpportunité des poursuites en procédure pénale française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Pour un article plus général, voir Opportunité des poursuites .
En droit français , le principe...
Date: 2017-05-12 23:44:30
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes procedure penale
Cour d'assises (France) — Wikipédia
PertinenceAutres cours d'assises[ modifier | modifier le code ]
Dans les pays de common law , notamment les pays anglo-saxons, le système du jury est largement utilisé. En France, seules les juridictions criminelles que sont la cour d'assises, le tribunal criminel et le tribunal aux armées [ réf. souhaitée] comprennent des jurés populaires. La cour d'assises se compose de « la cour » (trois...
Date: 2017-05-12 21:44:33
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit des victimes procedure penale / droit des victimes d'actes criminels
Barreau de Valenciennes
PertinenceBienvenue sur le site de l'Ordre des Avocats au Barreau de Valenciennes
Valenciennes, capitale du Hainaut, est une ville qui connaît depuis vingt ans une incontestable croissance économique. Cette évolution est parfaitement illustrée par l'implantation de sociétés internationales, comme TOYOTA, la création de zones d'activités mais aussi par la réalisation de grands projets, comme le tramway, ou plus généralement par l'embellissement de la cité.
Le barreau de Valenciennes, aujourd'hui fort de plus de cent avocats, a profité de cette croissance et est l'un des plus...
Site : http://www.avocats-valenciennes.com
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infraction / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes procedure penale / l aide aux victimes
Bureaux d'Aide aux victimes en Savoie - CA Chambery
PertinenceBureaux d'Aide aux victimes en Savoie
Il existe deux bureaux d'aide aux victimes en Savoie situés au sein des Tribunaux de Grandes Instances de Chambéry et d'Albertville.
Ces deux bureaux sont tenues respectivement par deux déléguées à l'aide aux victimes qui ont pour missions d'accueillir, d'orienter, d'informer les victimes d'infractions pénales sur l'ensemble de leurs droits et ce tout au long de la procédure pénale. Les entretiens sont confidentiels et gratuits. Un accompagnement...
Site : http://www.ca-chambery.justice.fr
Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes / bureau d aide aux victimes / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales
Lagazette.fr - Le site est momentanément indisponible
PertinenceLorsqu'une commune accorde la protection fonctionnelle à un agent, est-elle tenue de payer les dommages et intérêts auxquels il a droit en cas de défaillance de l'auteur des faits ?
Fonction publique
Lorsqu'une commune accorde la protection fonctionnelle à un agent, est-elle tenue de payer les dommages et intérêts auxquels il a droit en cas de défaillance de l'auteur des faits ?
Site : http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction
Votre avocat automobile - BENEZRA AVOCATS - DROIT AUTOMOBILE
PertinenceTout comme les médecins, il existe des avocats généralistes et des avocats spécialistes. Le cabinet BENEZRA AVOCATS, votre avocat automobile, réputé comme l'un des leaders dans le domaine du droit automobile, est composé de plusieurs avocats automobile.
Chaque avocat automobile intervient sur les dossiers des clients et donne son avis de façon à confronter les idées, les...
Site : http://www.benezra.fr
Thèmes liés : droit des victimes d un accident de la route / droit des victimes d'infractions penales / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / association d'aide aux victimes d'accident de la route
Actualité et Droit International - La responsabilité ...
PertinenceRésumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être...
Date: 2001-08-27 08:27:41
Site : http://www.ridi.orgThèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / droit des victimes d'infractions penales / cours d agent de securite / droit des victimes d'agression / securite de l emploi en france
JURISQUES : AMIANTE ET RESPONSABILITES
PertinenceSous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
HOMICIDE INVOLONTAIRE
L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée...
Date: 2008-01-23 08:41:20
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association nationale des victimes de l'amiante
Paris Aide aux Victimes (PAV) - About | Facebook
PertinenceFondation en 1987
PAV accueille les victimes, majeures ou mineures, "d'infraction pénale" (action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions prévues par la loi)....
Cette infraction peut être :
une contravention (injure non publique, tapage nocturne, etc.),
un délit (vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, etc.),
un crime (attentat, viol, homicide volontaire, vol à main armée, etc.).
PAV accueille aussi les victimes d'accidents de la circulation.
Le parcours judiciaire requiert le plus souvent l'intervention de professionnels.
PAV a les ressources pour aider...
Site : facebook.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / association d'aide aux victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / commission d'aide aux victimes d'infraction
Chapitre 2 : L’aspect contradictoire de la loi Badinter ...
PertinenceSearch for:
Chapitre 2 : L'aspect contradictoire de la loi Badinter : une protection optimale des victimes non conductrices, au détriment des conducteurs
On ne peut que soulever le grand paradoxe de la loi du 5 juillet 1985. En effet, si celle-ci a voulu garantir une indemnisation quasi-automatique des victimes non conductrices, et qu'elle y est parvenue, c'est en...
Site : http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routiere / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
