Fonds de Garantie / Association Aide Victimes AAV

Services de l'Association AAV

Les différents Fonds de Garantie

Les Fonds de garantie ou Fonds de solidarité sont des organismes créés pour permettre aux victimes d'infractions, d' accidents corporels ou d'agressions d'obtenir une indemnisation en cas de responsables non assurés, insolvable ou inconnus.

En cas d'accident médical grave non fautif, un Fonds de solidarité permet aussi aux...

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Site : http://association-aide-victimes.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route

Bureau d'aide des victimes du tribunal de Lille: "écoute ...

Actualités  >  Société  > Bureau d'aide des victimes du tribunal de Lille: "écoute" et "pédagogie"

Bureau d'aide des victimes du tribunal de Lille: "écoute" et "pédagogie"

"Ecoute empathique" et "pédagogie": les victimes d'infractions pénales trouvent depuis cinq ans, dans un bureau qui leur est spécialement dédié au sein du tribunal de grande instance (TGI) de Lille, une oreille...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes lille / association intercommunale d'aide aux victimes et de mediation lille / bureau d'aide aux victimes / association d aide aux victimes lille / bureau d aide aux victimes

GISTI - Indemnisation des victimes d’infractions : AFVS, Gisti

I. Conditions de saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

A. Généralités

1. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

2. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

3. Les autres systèmes d'indemnisation de victimes

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Date: 2017-05-12 22:26:24
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'infraction

Aide financière | Belgium.be

Home » Justice » Victime » Aide financière

Aide financière

Les victimes d'actes intentionnels de violence ou leurs proches peuvent, sous certaines conditions, solliciter une aide financière auprès de l'État fédéral. Lorsque l'auteur est inconnu ou qu'il s'avère insolvable, l'État fédéral participe à l'indemnisation des victimes. 

Pour l'octroi de cette aide financière, la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a été mise sur pied. Cette Commission examine si l'État peut intervenir dans les frais et pour quel montant.

Bénéficiaires

Les victimes et...

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Date: 2017-05-13 03:59:47
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : commission d'aide financiere aux victimes / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d'aide aux victimes / commission d aide aux victimes / l aide aux victimes

fond-garantie-indemnisation - accidents-victimes.com

Le fond de garantie et la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales peut indemniser les victimes d'infractions pénales lorsque l'auteur d'une infraction est inconnu ou insolvable.

La procédure d'indemnisation se déroule devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI).

Au sein de chaque Tribunal...

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Site : http://www.accidents-victimes.com

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit ), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice , par les assurances ou les organismes de sécurité sociale .

Indemnisation intégrale...

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Date: 2017-05-05 09:45:04
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l’Amiante ...

FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante : présentation

Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est chargé d'indemniser les victimes de l'Amiante que ce soit dans le cadre de la vie privé ou dans le cadre du travail. Le FIVA concerne les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle...

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Date: 2015-10-28 11:45:07
Site : http://maladie-professionnelle.net

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Paris Aide aux Victimes (PAV) - About | Facebook

Fondation en 1987

PAV accueille les victimes, majeures ou mineures, "d'infraction pénale" (action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions prévues par la loi)....

Cette infraction peut être :

une contravention (injure non publique, tapage nocturne, etc.),

un délit (vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, etc.),

un crime (attentat, viol, homicide volontaire, vol à main armée, etc.).

PAV accueille aussi les victimes d'accidents de la circulation.

Le parcours judiciaire requiert le plus souvent l'intervention de professionnels.

PAV a les ressources pour aider...

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Site : facebook.com

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Aide financière aux victimes des évènements du 22 mars ...

Home > Nouvelles > Aide financière aux victimes des évènements du 22 mars 2016 à Bruxelles

Aide financière aux victimes des évènements du 22 mars 2016 à Bruxelles

25/03/2016 - 18:22

En tant que victime d'un acte intentionnel de violence, proche, parent proche d'une personne disparue ou parent d'une victime mineure, vous pouvez, sous certaines conditions, vous adresser à la Commission...

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Date: 2017-05-13 04:41:01
Site : https://justice.belgium.be

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Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

Accueil > Aide aux victimes > Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

12 janvier 2012

Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

Créé en juillet 2008, il est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

En rupture avec un système qui obligeait la victime à de nouvelles démarches juridiques pour obtenir le paiement des...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : service d aide aux victimes / commission d'aide aux victimes d'infraction / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction

Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de ...

Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Publié le 23/09/2005

Appartient au Conseil des Ministres du 23 septembre 2005

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi (*) portant des mesures fiscales...

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Date: 2017-05-13 04:41:11
Site : http://www.presscenter.be

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Victime d’une agression | Association Accicorps : Aide aux ...

Victime d'une agression

Que faire en cas d'agression ?

Une victime (ou ses ayants droits en cas de décès) peut obtenir réparation d'un préjudice résultant d'une infraction pénale devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que l'auteur du dommage soit ou non identifié.

Dans le cas d'atteintes aux personnes le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires...

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Site : http://www.association-accicorps.fr

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Bureau d'aide des victimes du tribunal de Lille: "écoute ...

Le bureau d'aide aux victimes a pour but d'informer, d'orienter et d'accompagner gratuitement les victimes d'infractions de tous types

[Eric Cabanis / AFP/Archives]

"Ca ne sert à rien de s'énerver. Ce qui est important pour vous, c'est de rester dans les clous au niveau de la justice", lui conseille Mme Carrette.

"On voit vraiment des personnes détruites psychologiquement. Il y a des...

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Site : http://www.cnewsmatin.fr

Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes lille / bureau d'aide aux victimes / bureau d aide aux victimes / association d aide aux victimes lille / commission d'aide aux victimes d'infraction

CIVI | Association d'Aide aux Victimes de france avf ...

Actualités Indemnisation

Obtenir un Avis Médical

 par un Médecin Expert

            Cliquez sur la photo

           Civi en cas d'Agression

Principe de la CIVI

Vous avez...

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Date: 2016-09-24 22:20:58
Site : http://association-aide-victimes.fr

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales

CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

La CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une commission qui permet d'indemniser des victimes dans le cas où ils ne peuvent pas recevoir d'indemnisation d'autre part (agresseur ayant pris la fuite ou agresseur ne peuvent dédommager la victime). Cette commission siège au sein de chaque tribunal de grande instance...

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Site : https://victime-info.fr

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d indemnisation des victimes d infraction

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les...

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Date: 2017-05-13 02:43:31
Site : https://fr.wikipedia.org

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Commission d’aide aux victimes : pas de discrimination en ...

Publié le mardi 28 juillet 2015 14:57 | Écrit par Denis GOUZEE - avocat

Note utilisateur: 

Une fois n'est pas coutume : c'est la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels qui a saisi la Cour Constitutionnelle afin de faire la clarté sur l'aide qu'elle peut octroyer : Un arrêt du 16.7.2015

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Site : http://avocats-legalex-bruxelles.be

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Justice / Portail / Les dispositifs d'aide aux victimes

L'aide aux victimes est une politique prioritaire du ministère de la Justice

Des structures d'accueil, d'écoute et d'accompagnement

Les bureaux d'aide aux victimes (BAV)

Situés au sein des palais de justice, les BAV sont gérés par des associations d'aide aux victimes. Ces structures renseignent, orientent et accompagnent les victimes d'infractions pénales.

Les BAV expliquent aux victimes le...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

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Présentation du Bureau des Victimes du TGI ... - CA Bourges

03 février 2009

Présentation du Bureau des Victimes du TGI de Châteauroux.

M. Xavier PUEL, Président du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux et Monsieur Christian MERCURI, Procureur de la République près ledit tribunal ont animé le vendredi 30 janvier 2009 une conférence de presse pour présenter la mise en place, à titre expérimental, à compter du lundi 2 février 2009, du...

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Site : http://www.ca-bourges.justice.fr

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Aide aux victimes au tribunal de Lille - fr.news.yahoo.com

Aide aux victimes au tribunal de Lille

Anne-Sophie LASSERRE

"Ecoute empathique" et "pédagogie": les victimes d'infractions pénales trouvent depuis cinq ans, dans un bureau qui leur est spécialement dédié au sein du tribunal de grande instance (TGI) de Lille, une oreille attentive auprès des associations pour qu'elles ne soient "pas seules"

"Ecoute empathique" et...

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Site : https://fr.news.yahoo.com

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Fonds de garantie : Découvrez toutes les actualités du ...

Terrorisme : plus d'attentats, mais moins de dommages matériels

29/03/2017 | réassurance | Dommages corporels | Acteurs

Si les attentats sont malhreuseument plus fréquents, les événements structurés comme le 11 septembre 2001 sont néanmoins moins probables, selon le criminologue Alain Bauer, invité de la "Journée du marché" annuelle organisée par le courtier Aon Benfield. Peu de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Avocat droit des victimes Nice, avocat victime infraction ...

La loi du 15 juin 2000 est venue renforcer le droit des victimes notamment lors de l'instruction. La victime participe désormais à la manifestation de la vérité : elle a le pouvoir de demander des actes (confrontation, expertises, perquisitions ou transports sur les lieux) mais aussi de formuler des requêtes en nullité des ordonnances du Juge d'Instruction.

La loi du 1er juillet 2008 a amélioré l'indemnisation des victimes et l'exécution des peines. Le rôle de l'Avocat d'une...

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Site : http://www.parravicini-avocat.com

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Ministère de la Justice - CA Chambery : LE SARVI ...

LE SARVI ...

Service d'Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d'Infractions

Bénéficiaire d'une décision de la justice pénale vous ayant octroyé des dommages intérêts, vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement.

Le Service d'Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d'Infractions (SARVI) peut vous venir en aide.

Les conditions...

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Site : http://www.ca-chambery.justice.fr

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'aide aux victimes d'infraction / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction

Ministère de la Justice - CA Paris : L'AIDE AUX VICTIMES

26 septembre 2013

L'AIDE AUX VICTIMES

Vous êtes victime d'une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, injure raciale, accident de la circulation...), vous avez subi un préjudice physique, matérile ou moral:

Victime d'une infraction pénale, la première démarche est de porter plainte :

Soit au commissariat de police le plus proche

Soit auprés du Procureur de la République en...

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Site : http://www.ca-paris.justice.fr

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Une journée pour les victimes - Toute l'actualité de la ...

Ce samedi, l'Association départementale d'aide aux victimes et de médiation pénale de Martinique (ADAVIM) participe à la journée européenne pour les victimes. À cette occasion, l'association lance une campagne d'information sur l'aide et le droit des victimes.

Depuis 2006, pas moins de 6 244 personnes ont reçu l'assistance de l'ADAVIM, l'Association départementale d'aide aux victimes et...

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Date: 2017-05-13 04:11:51
Site : http://www.martinique.franceantilles.fr

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Usurpation de plaques d’immatriculation : les victimes ...

Automobiles - Face aux difficultés rencontrées par les victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation pour porter plainte et faire reconnaître leur bonne foi, j'ai interpellé Claude Guéant, ministre de l'intérieur. 

Question N° 130 104, publiée au JO le 13 mars 2012

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre mer, des Collectivités...

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Site : http://www.jlgagnaire.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / commission d'aide aux victimes d'infraction / droit des victimes d'infractions penales

Le fond d’indemnisation des victimes d’infractions pénales ...

Il y a d'abord une phase amiable dans laquelle le fonds fait une proposition d'indemnisation. Si le fonds ne formule pas d'indenistion ou bien que celle proposée ne vous satisfait pas, alors la CIVI sera compétente pour trancher le litige.

o Phase amiable d'indemnisation devant la Civi

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande...

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Site : http://www.laurentgaudon-avocat.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / fond d indemnisation des victimes

La CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d ...

La CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d'Infraction

La CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d'Infraction

Mnh - n°136 - 2002 - www.mnh.fr

Bien que la criminalité soit en pleine augmentation, les victimes d'Infraction ignorent très souvent qu'il existe une institution leur permettant sous certaines conditions d'obtenir réparation, notamment, de leur préjudice...

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Site : http://www.meimonnisenbaum.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation d'aide aux victimes

Aide au recouvrement des dommages-intérêts | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

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Agression - Association Aide Victimes AAV | Accident Route

Vous êtes victime d'une agression ?

L'Association d'Aide aux Victimes AAV vous explique comment être indemnisé et faire valoir vos droits !

Agression : Le pénal et le civil

A la suite d'une agression, il y a deux aspects de la procédure à différencier :

L'aspect pénal dont le but est de sanctionner l'auteur de l'agression.

L'aspect civil qui concerne l'indemnisation que vous pourrez...

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Site : http://association-aide-victimes.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'agression / indemnisation des victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile

Un fond indemnise les victimes d'actes intentionnels de ...

Un fond indemnise les victimes d'actes intentionnels de violence

Qu'est-ce que le fond d'indemnisation financière des victimes d'actes intentionnels de violence ? - © RTBF

Maigre consolation pour les victimes de la tuerie de Liège et leurs familles : elles auront droit à une indemnisation si elles en font la demande. Quel est le principe de ce fond et quelles démarches faut-il faire pour en bénéficier ?

La "commission d'indemnisation financière des victimes d'actes intentionnels de violence" existe depuis 1985. Ce fond sert à aider les victimes de faits de violence lorsque l'auteur est insolvable,...

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Site : https://www.rtbf.be

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10 questions sur le recouvrement des victimes d ...

10 questions sur le recouvrement des victimes d'infractions

par GazetteSanteSocial

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions permet d'offrir à celles-ci l'assurance d'une indemnisation dans des délais plus courts.

Qu'est-ce que le Sarvi et quand a-t-il été créé ?

Le Sarvi est le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Il a été ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

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La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ...

La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.

De ce fait, elle peut être saisie même en l'absence de jugement ou d'arrêt émanant d'une juridiction...

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Site : http://www.sba-avocats.com

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L’exécution des décisions du juge pénal et la procédure d ...

L'exécution des décisions du juge pénal et la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions

Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:10, vu 19141 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction / indemnisation des victimes d'infraction

Avocat LELEU DEMONT HARENG indemnisation des victimes

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Site : http://www.ldh.com.fr

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Service d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada

Service d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada

Service d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada

Services aux victimes au niveau fédéral

Il y a plusieurs différents types de services aux victimes au Canada, dont ceux offerts par les gouvernements, les services de police, les tribunaux, les bénévoles, les organisations non gouvernementales et autres.

Au niveau du gouvernement, les...

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Site : http://www.victimesdabord.gc.ca

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d'aide financiere aux victimes / commission d'aide aux victimes d'infraction / bureau d'aide aux victimes

Association française des victimes du terrorisme — Wikipédia

Association française des victimes du terrorisme

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Association française des victimes du terrorisme

L'Association française des victimes du terrorisme (sigle AfVT.org) est une association loi de 1901 . Elle est créée en février 2009 par Guillaume Denoix de Saint Marc et l'association des Familles du DC10 d'UTA pour aider les...

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Date: 2017-05-11 23:51:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes / association d'aide aux victimes fort de france / association d'aide aux victimes de france

Pour une meilleure indemnisation des victimes d ...

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II. POUR UNE RATIONALISATION ET UNE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCÈS À L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

A. L'INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE : UNE COMPLEXITÉ DE DISPOSITIFS NÉE DE L'EMPILEMENT DE RÉFORMES SUCCESSIVES

1. Des dispositifs nombreux, progressivement mis en place

a) Les dispositifs applicables à toutes les victimes...

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Date: 2013-11-04 17:56:53
Site : senat.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'incendie / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel

Code de procédure pénale | Legifrance

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Code de procédure pénale

Version consolidée à la date du ...

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Mot ou expression au sein des articles

Modifié par LOI...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction

Pour pouvoir faire une demande auprès de la CIVI, il faut remplir plusieurs conditions.

Tout d'abord, il faut que la personne ait été victime d'une des infractions suivantes:

Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans;

Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d'un mois ou plus;

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Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d indemnisation des victimes d infraction

texte - legislation.cnav.fr

La liste des assurés considérés comme justifiant du taux d'incapacité permanente prévu à l'article L 351-1-3 du code de la sécurité sociale et pièces justificatives devant être produites à cet effet.

L' article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice de la retraite anticipée est accordé aux assurés handicapés qui, entre autres conditions,...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / tableau taux d'invalidite securite sociale

Avocat droit des victimes Paris 16, avocat droit pénal

Avocat en droit des victimes Paris

Si vous avez été victime d'une infraction, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris , vous assiste tout au long de la procédure.

Pour faire valoir vos droits et obtenir la condamnation de l'auteur de l'atteinte qui vous a été faite, il vous faut tout d'abord porter plainte soit auprès d'un commissariat, soit par...

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Site : http://www.avocat-meillet.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / droit des victimes d'infractions penales / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure

S.O.S. Amiante : Jugements et jurisprudences pour les ...

S.O.S. Amiante : Jugements et jurisprudences pour les victimes de l'amiante

Cette rubrique a pour but de vous préciser l'intérêt que vous pouvez avoir de faire appel de l'offre proposée par le F.I.V.A.

De même, vous pouvez contester un refus d'indemnisation de la part du FIVA devant le Cour D'Appel.

Cependant, il convient de bien connaître les jurisprudences ( les décisions ) des...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d indemnisation des victimes / montant d indemnisation des victimes

Ministère de la Justice - FAQ - Indemnisation des victimes ...

Où pouvez-vous obtenir des renseignements supplémentaires?

Vous avez été victime d'une infraction ayant entraîné pour vous des dommages corporels (agression, coups et blessures volontaires, viol, etc.).

D'après les règles de la procédure pénale vous pouvez vous constituer partie civile et réclamer à l'auteur de l'infraction, lorsque celui-ci est reconnu coupable, une juste...

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Date: 2017-04-11 09:10:09
Site : http://www.mj.public.lu

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / indemnisation des victimes d'infraction / commission d indemnisation des victimes d infraction

JURISQUES : Catastrophes aériennes et responsabilités

Liste noire publiée sur le site de 1001crash.com .

Mais il n'en reste pas moins qu'une telle liste ne sera jamais exhaustive, et qu'un aéronef d'une compagnie "sérieuse" puisse momentanément être victime d'un problème technique.

Par ailleurs, il est difficile de contrôler l'utilisation d'un appareil au niveau local, notamment pour emmener des touristes en excursion dans des régions...

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Date: 2014-07-28 09:57:26
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes de l'amiante

Le Bureau d’Aide Sociale | La Maison des Artistes

Un courriel vient de vous être envoyé ce jour par nos services associatifs, bonne journée.

# 18 février 2016 at 2016-02-18T11:47:54+00:000000005429201602

Martinez dit :

bonjour la Maison des artistes,

impossible de vous joindre par téléphone, je comprend que vous ayez un nombre de personne à gérer importante mais j'aimerais être ré-contacter.

Cordiales Salutations

# 17 février 2016 at...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / services de securite sociale de la maison des artistes / regime securite sociale maison des artistes / commission d'aide aux victimes / commission d aide aux victimes

INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE ... - jurisques.com

INFORMATION A LA CHARGE DE LA VICTIME

INFORMATION A LA CHARGE DU JUGE

FINANCEMENT DU FGTI

Victimes d'actes de terrorisme :

La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d'indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d'actes de terrorisme et d'attentats.

Par la suite, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a mis la charge de l'indemnisation au FONDS DE...

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Date: 2008-01-23 08:41:38
Site : http://www.jurisques.com

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L'obligation d'offre pour accélérer l'indemnisation des ...

L'obligation d'offre pour accélérer l'indemnisation des victimes

09/2012 - n° Revue : 0843

Sylvie Chanh, responsable du pôle sinistres, Caisse centrale de réassurance (CCR)

Les législateurs français et européen ont mis en place des dispositifs faisant peser sur l'assureur de responsabilité civile automobile l'obligation de faire une offre d'indemnisation aux...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...

ACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES

CONSEILS PRATIQUES PREALABLES

Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :

Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...

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Date: 2016-05-30 13:05:33
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route

UNAF - UDAF du Territoire-de-Belfort

 Conseils d'administration d'hôpitaux et autres établissements de santé : 1

Autres représentations significatives

 Commission départementale des Tutelles aux prestations sociales

 Commission d'attribution de l'OPHLM Section départementale des Aides publiques au Logement Bureau d'aide juridictionnelle

 Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise

 Commission...

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Date: 2017-05-13 04:45:29
Site : http://www.unaf.fr

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