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calcul indemnites securite sociale
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Sécurité sociale 2017 : plafonds de la sécurité sociale ...
PertinenceAu 1er janvier 2017, le PASS 2017 est fixé à 39.228 euros. Quant au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2017, il est de 3.269 euros. Le plafond horaire reste fixé à 24 euros. Cette révision 2017 impacte les cotisations patronales 2017 (Urssaf, retraite, etc.) du bulletin de paie - voir les taux de cotisations 2017.
Définition du PASS
Le plafond de sécurité sociale (PSS) ou plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2017 / evolution plafond mensuel securite sociale / evolution plafond annuel securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond mensuel de la securite sociale
INDEMNITE JOURNALIERE DE MATERNITÉ OU PATERNITÉ
PertinenceSalaires bruts des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail
Le salarié en arrêt de travail pour maternité ou paternité a droit, sous certaines conditions, à une indemnité journalière de la sécurité sociale ( Art R313 du code de la sécurité sociale ).
Cette indemnité est calculée en fonction de son salaire et du nombre de jours d'arrêt de travail (Art R331 du code de la sécurité sociale).
Décompte de l'arrêt de travail
Le nombre de jours d'arrêt de travail est décompté en jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris).
Salaire brut des 3 mois qui précédent...
Site : cogilog.com
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale maternite / calcul securite sociale arret travail / calcul indemnite securite sociale conge maternite
INDEMNITE JOURNALIERE DE MALADIE - cogilog.com
PertinenceLe salarié a au moins 3 enfants à charge
Le délai de carence ne s'applique pas
Le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, sous certaines conditions, à une indemnité journalière de la sécurité sociale ( Art R313 du code de la sécurité sociale ).
Cette indemnité est calculée en fonction de son salaire et du nombre de jours d'arrêt de travail.
Durée de l'arrêt de...
Site : cogilog.com
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul securite sociale arret travail / calcul indemnite journalieres securite sociale
L’indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de ...
PertinenceVous allez peut-être être très surpris d'apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l'Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d'arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l'auto assurance) , que les salariés du privé le seraient par la...
Site : http://blog.andreicard.fr
Thèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / taux cotisation securite sociale fonctionnaire / cotisation securite sociale fonctionnaire retraite / indemnisation securite sociale longue maladie
Le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale 2014
PertinenceLe calcul des indemnités journalières de sécurité sociale 2014
Le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale 2014
Mis à jour le 28/07/2016
La France dispose d'un système de protection sociale plutôt généreux, qui permet de faire face aux aléas de l'existence, ce qui a pour contrepartie un taux de cotisations très élevé.
Les salariés atteints de maladie ou en congés...
Date: 2017-05-12 17:28:11
Site : https://www.l-expert-comptable.comThèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite journaliere securite sociale 2014 / calcul indemnite journalieres securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail
Fonction publique et indemnités journalières de sécurité ...
PertinenceFonction publique et indemnités journalières de sécurité sociale ?
Par andre.icard le mer, 15/07/2009 - 09:11
Certains agents publics non titulaires ou à temps non complet (- de 28 heures par semaine) peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) . De plus, les...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnites journalieres securite sociale imposables / indemnite journalieres securite sociale / calcul indemnite journalieres securite sociale
Retour en France après une expatriation - humanis.com
PertinencePays avec des accords avec la Sécurité sociale française
De retour d'un pays membre de l'Union européenne, de Suisse, du Liechtenstein, de Norvège d'Islande ou d'un pays signataire d'accords bilatéraux avec la Sécurité sociale française : procurez-vous le formulaire E104 avant votre retour. Ce document atteste de votre durée de cotisation sociale en dehors du territoire français et va...
Date: 2017-05-12 23:16:48
Site : https://humanis.comThèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale francaise a l'etranger / convention bilaterale de securite sociale france
Le plafond de la sécurité sociale 2012 – Pass 2012
PertinencePlafond mensuel de la Sécurité Sociale : 3 031 euros
Plafond hebdomadaire de la Sécurité Sociale : 700 euros
Plafond journalier de la Sécurité Sociale : 167 euros
Plafond horaire de la Sécurité Sociale : 23 euros
Rappel des montants des Plafonds de la Sécurité Sociale 2011 (PASS 2011)
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2012) : 35 352 euros
Plafond trimestriel de la Sécurité Sociale : 8 838 euros
Date: 2017-05-12 17:13:55
Site : https://www.l-expert-comptable.comThèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond mensuel securite sociale 2011 / calcul de la retraite+plafond securite sociale / plafond annuel securite sociale 2011 / plafond annuel securite sociale 2012
Formation Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil Paie et administration du personnel Pratiques avancées de la paie Formation Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale
1 jour Durée indicative
Formation Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale
Contrôler le calcul des IJSS
Maîtrise des dépenses oblige, votre entreprise souhaite contrôler le montant des indemnités journalières envoyées par la CPAM au titre des salariés arrêtés bénéficiant d'un maintien total ou partiel de la rémunération (en cas de temps partiel thérapeutique par exemple). Or, la réglementation en la matière est en...
Site : https://www.gereso.com
Thèmes liés : attestation paiement indemnites journalieres securite sociale / calcul indemnite journalieres securite sociale / indemnite journalieres securite sociale / calcul indemnites securite sociale / droit securite sociale condition ouverture prestation
Calcul des cotisations - IRP AUTO, Protection sociale des ...
PertinenceCalcul des cotisations : ce que vous devez savoir
Dans cette rubrique, vous trouverez tous les éléments de calcul de vos cotisations de Retraite Complémentaire, Prévoyance, Prévention, Santé, APASCA et CESA pour l'ensemble de votre personnel. Vos informations personnalisées sont consultables sur votre Compte Entreprises ; elles sont actualisées en janvier de chaque...
Site : http://www.irp-auto.com
Thèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2011 / plafond retraite regime general securite sociale / salaire plafond securite sociale / plafond securite sociale et rappel salaire / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite
Du nouveau bientôt concernant le plafond de sécurité sociale
PertinenceDepuis quelques temps, l'actualité en matière de paie ne cesse de se bousculer (avant le grand rush annoncé du mois de décembre avec la LFSS pour 2017 et la LF pour 2017).
Cette fois, c'est un projet de décret, adressé au conseil d'administration de l' ACOSS le 8 septembre 2016 et examiné par ce dernier le 28 septembre 2016 qui a retenu toute notre attention.
Plusieurs mesures importantes...
Site : http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : article 242 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / plafond securite sociale temps partiel / r 241 2 3 code securite sociale / article du code de la securite sociale
Ministère de la Sécurité Sociale du Grand-Duché de ...
PertinenceIndemnité pécuniaire de maladie
Ouverture du droit à l'indemnité pécuniaire
L'indemnité pécuniaire due à un salarié prend cours à partir du premier jour ouvré de l'incapacité de travail, à condition que celle-ci ait été déclarée dans les formes et délais exigés par les statuts de la Caisse nationale de santé.
L'indemnité pécuniaire due aux salariés est suspendue en cas de...
Date: 2015-07-29 14:58:38
Site : http://www.mss.public.luThèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / droit securite sociale controle medical / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale cas invalidite
Le plafond de la sécurité sociale 2011 - Pass 2011
PertinencePlafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2011)
35 352 euros
Plafond trimestriel de la Sécurité Sociale
8 838 euros
Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
2 946 euros
Plafond hebdomadaire de la Sécurité Sociale
Plafond journalier de la Sécurité Sociale
Plafond horaire de la Sécurité Sociale
Une revalorisation de 2,1% des Plafonds de la Sécurité sociale pour 2011 (PASS 2011) :
Le Plafond de la...
Date: 2017-05-12 17:42:40
Site : https://www.l-expert-comptable.comThèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2011 / plafond annuel securite sociale 2011 / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2010 / loi de financement de la securite sociale pour 2011
Plafond Mensuel de Sécurité Sociale. Valeur du PMSS?PMSS ...
PertinencePlafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) - 2017
Le plafond de la sécurité sociale PMSS 2017
Le 1er janvier de chaque année, le plafond de la sécurité sociale est dévoilé.
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est passé à 3269 EUR en 2017
La Commission des comptes de la sécurité sociale a confirmé que le plafond de sécurité sociale est relevé de 1,58 %, en 2017. Il est...
Site : http://www.pmss.fr
Thèmes liés : plafond mensuel securite sociale monture lunette / plafond mensuel de la securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond retraite regime general securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale
Exemple de bulletin de paie : salarié en absence maladie ...
Pertinencesalaire brut mensuel est égal à 2 000 EUR.
absent pour maladie du 15 juillet au 28 juillet inclus soit 14 jours calendaires
l'employeur maintient intégralement le salaire net après rétrocession des indemnités de sécurité sociale et de prévoyance
le montant des indemnités journalières de sécurité sociales a été calculé par l'employeur, il s'élève à 361,38 EUR brut soit 337,45...
Date: 2017-04-28 07:58:34
Site : cogilog.comThèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnite journalieres securite sociale / indemnite journalieres securite sociale / calcul indemnites securite sociale / indemnite maladie securite sociale
PMSS 2016 le plafond mensuel de sécurité sociale en hausse ...
PertinencePMSS 2016 le plafond mensuel de sécurité sociale en hausse de 1.5%
par fabien44
Le PMSS 2016 devrait être augmentés de 1,5 % à partir du 1er janvier 2016 : PMSS 2016
Le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) 2016 serait fixé à 3218EUR à partir du 1er janvier 2016.
Le montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale appelé PMSS pour 2016 serait fixé à 3218...
Site : http://www.pmss.fr
Thèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2015 optique / plafond mensuel securite sociale monture lunette / plafond mensuel securite sociale 2015 / evolution plafond mensuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2015
Le plafond de la sécurité sociale en 2014
PertinenceLe plafond de la sécurité sociale en 2014
Le plafond de la sécurité sociale en 2014
Mis à jour le 06/01/2014
Le plafond de la sécurité sociale est une référence indispensable au calcul de certaines allocations, prestations et également gratifications de stage. Revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires, le plafond de la sécurité sociale pour 2014 est d'ores et...
Date: 2017-05-12 00:53:29
Site : https://www.l-expert-comptable.comThèmes liés : revalorisation plafond securite sociale 2014 / a quoi sert le plafond securite sociale 2014 / calcul plafond securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / a quoi sert plafond securite sociale
Plafond de la Sécurité sociale — Wikipédia
PertinencePlafond de la Sécurité sociale
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour les articles homonymes, voir PSS .
Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales ( assurance vieillesse , régimes complémentaires de retraite, ...), de certaines prestations de Sécurité sociale (notamment assedic ) et de limite d'exonération de l'indemnité de stage.
Concernant l'assurance vieillesse, il s'agit du montant maximum soumis à cotisations salariales. Le montant du salaire versé au-delà de ce plafond n'est pas soumis à la...
Date: 2017-05-07 15:33:07
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : calcul de la retraite+plafond securite sociale / evolution plafond mensuel securite sociale / plafond mensuel de la securite sociale / plafond de la securite sociale retraite / calcul plafond securite sociale
Caisse de sécurité sociale : Toutes les actualités de la ...
Pertinence27/10/2016 | complémentaire santé | Acteurs | Accords de branche
Les partenaires sociaux de la branche des salariés du régime général de Sécurité sociale ont signé un nouvel accord sur la complémentaire santé. Et ils ont recommandé un groupement de mutuelles et deux institutions de prévoyance. En 2008, les partenaires sociaux avaient mis en place un régime frais de soins...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2012 / loi de financement de la securite sociale 2012 / revalorisation plafond securite sociale 2013 / plafond mensuel securite sociale 2011 / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
Cotisations de sécurité sociale des élus fonctionnaires de ...
PertinenceCotisations de sécurité sociale des élus fonctionnaires de l'éducation nationale
14e législature
Question écrite n° 24622 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 68
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les maires et les autres élus locaux payent dorénavant des...
Date: 2017-03-22 23:12:35
Site : senat.frThèmes liés : fonctionnaire cotisation securite sociale / securite sociale fonctionnaire education nationale / cotisation securite sociale education nationale / cotisation securite sociale regime general / regime securite sociale fonctionnaire
Le congé maternité - Urssaf.fr
PertinencePendant le congé de maternité, le contrat de travail de votre salariée est suspendu.
Pendant toute cette période, votre salariée perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale ( IJ ou IJSS) versées, directement par la Cpam ou par l'intermédiaire de l'employeur (vous pouvez être tenu par la convention collective applicable de compléter les indemnités à hauteur...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite journaliere securite sociale maternite
Calcul de l'indemnité de congé de paternité - ouverture ...
PertinenceDu même auteur : le congé de paternité
Après un premier bilan, le congé de paternité s'avère être un véritable succès. En effet, plus de 40 000 pères (hors fonction publique et régimes spéciaux), ont utilisé le congé de paternité, et ce chiffre devrait continuer de croître dans les prochains mois.
Le congé de paternité autorise le...
Date: 2012-10-11 08:36:40
Site : http://www.tripalium.comThèmes liés : article 331 8 et 615 19 2 code securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / code de la securite sociale article l 136 2 / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / calcul indemnite securite sociale conge paternite
PMSS 2014 : revalorisation du plafond mensuel de la ...
PertinencePMSS 2014 : revalorisation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale
PMSS 2014 : revalorisation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Actualités le 16 janvier 2014 à 11 h 41 min par Marianne Le Gal
16 janvier 2014
Marianne Le Gal
Date de dernière mise à jour : le 16 janvier 2014 à 20 h 52 min
Chaque année le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) est revalorisé. 2014...
Date: 2017-05-12 22:24:35
Site : http://www.quedesbonsplans.comThèmes liés : revalorisation plafond securite sociale 2014 / evolution plafond mensuel securite sociale / augmentation plafond securite sociale 2014 / plafond mensuel de la securite sociale / revalorisation plafond securite sociale 2013
INDEMNITE JOURNALIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL
PertinenceINDEMNITÉ JOURNALIÈRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Calcule le montant des indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Saisir les montants des salaires brut et net du mois précédent l'arrêt de travail
Saisir le nombre de jours calendaires de l'arrêt de travail
Les calculs sont effectués avec le barème de 2017.
Salaire brut du mois précédent l'arrêt de travail...
Site : cogilog.com
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul indemnites securite sociale accident travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle
Article L242-1 du Code de la sécurité sociale : consulter ...
PertinenceAccueil » Codes & Articles de loi » Code de la sécurité sociale » Article L242-1
Article L242-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous...
Date: 2017-05-13 01:31:28
Site : http://www.juritravail.comThèmes liés : article 242 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / article l.911 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / code securite sociale livre iv
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la ...
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
(Dernière modification : 19 décembre 2012)
Version consolidée à la date du ...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article 32 convention collective des organismes de securite sociale / securite sociale branche vieillesse / code exoneration 5 securite sociale / code exoneration 8 securite sociale / code exoneration securite sociale
LEXIQUE - vivinter.fr
PertinenceALD (Affections de Longue Durée) : Il s'agit de maladies graves et/ou chroniques pour lesquelles la Sécurité sociale assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires. Une trentaine d'ALD sont répertoriées parmi lesquelles le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection à VIH, ...
Assurance en cas de décès : Contrat d'assurance garantissant le versement d'un...
Date: 2017-05-13 00:34:42
Site : http://www.vivinter.frThèmes liés : tarif convention hospitalisation securite sociale / tarif de convention securite sociale / tarif remboursement securite sociale / base de remboursement securite sociale consultation specialiste / maladie professionnelle remboursement securite sociale
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-03-02T17:37:45.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite securite sociale conge maternite imposable / indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-03-02T17:37:45.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite securite sociale conge maternite imposable / indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle
Plafond, Sécurité sociale | Retraite - Le Particulier
PertinencePerco : l'épargne retraite des salariés d'une entreprise
il est fixé au quart du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9 387 EUR en 2014. [...] Ce premier versement ne peut pas dépasser 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (375 EUR en 2014). [...] Ce dernier est plafonné chaque année au triple de vos versements, sans pouvoir dépasser 16 % du plafond...
Site : http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond annuel securite sociale 2012 / plafond annuel securite sociale 2008 / plafond annuel securite sociale
L’invalidité au titre des lois régissant la sécurité ...
PertinenceEn vertu de la législation régissant le domaine de la sécurité sociale en Algérie, l'invalidité est gérée par des dispositions d'un droit spécifique, bien entendu, c'est la loi 83-11 du 02 juillet 1983 modifiée et complétée.
- Quelles sont les conditions pour avoir ce droit ?
En premier lieu, l'invalidité est attribuée à l'assuré avant d'atteindre l'âge de la retraite (60 ans),...
Date: 2017-05-12 23:11:33
Site : http://www.village-justice.comThèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale
Les indemnités journalières - Fiche pratique
PertinenceLes indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie afin de compenser la perte de salaire due à l'absence du salarié.
Dernière mise à jour : mai 2017
Qu'est ce qu'une indemnité journalière ?
Une indemnité journalière est une somme qui est versée par la Sécurité sociale à un salarié, à condition qu'il ait assez cotisé - dont le...
Site : http://sante.journaldesfemmes.com
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnites journalieres securite sociale chomage
dossier législatif du PLFSS 2014 - assemblee-nationale.fr
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/10/13
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le PLFSS pour 2014, qui a fait l'objet d'un avis des caisses...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / deficit du regime general de la securite sociale 2014 / offre d'emploi de la caisse generale de securite sociale de la martinique / projet loi de financement de la securite sociale 2014
Le salaire en arrêt de travail - Expert comptable à Paris
PertinenceLe salaire en arrêt de travail
Le salaire en arrêt de travail
Mis à jour le 07/04/2017
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, son contrat est suspendu. Il ne vient donc plus travailler et son employeur n'est plus obligé de lui verser sa rémunération. Cependant, le salarié n'est pas sans ressources puisque la Sécurité Sociale lui verse des indemnités journalières. De plus, dans...
Date: 2017-05-12 10:14:04
Site : https://www.l-expert-comptable.comThèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul indemnite journalieres securite sociale / attestation paiement indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres securite sociale imposables
Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale | Législation
PertinenceFonctionnement de la sécurité sociale
Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale
Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours. Ces déclarations sont faites par l'assuré, ou par l'employeur...
Site : http://www.secu.lu
Thèmes liés : adresse de la securite sociale du grand duche du luxembourg / centre national securite sociale luxembourg / adresse centre securite sociale luxembourg / ayant droit securite sociale conjoint etranger / ayant droit securite sociale jusqu'a quel age
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la ...
PertinenceDécret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 conseil constitutionnel
SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
PertinenceSECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site : http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / organisation generale de la securite sociale en france / organisation administrative de la securite sociale en france / organisation de la securite sociale en france / code affiliation securite sociale
L'INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL – Les conseils ...
Pertinence90 jours (maximum)
Plafond de l'indemnisation complémentaire
L'indemnisation complémentaire est plafonnée d'une part pour une même maladie et d'autre part, par période de douze mois.
Pour une même maladie : la durée de l'indemnisation ne peut pas dépasser le nombre de jours à 90% puis à 66,66% correspondant à l'ancienneté du salarié.
Par période de douze mois : le salarié ne peut...
Site : https://www.lesjeudis.com
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / duree indemnisation securite sociale accident du travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale accident de travail / calcul indemnites securite sociale accident travail
CONGÉS ANNUELS PAYÉS - Code du Travail - Tunisie
PertinenceLIVRE II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL
TITRE Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL
CHAPITRE IX : CONGÉS ANNUELS PAYÉS
SECTION 1 : DANS LES ACTIVITÉS NON AGRICOLES
Article. 112 :
Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées ci-après.
Article. ...
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Présentation – Le Blog de la Sécurité sociale
PertinenceLa branche Famille
La branche Famille couvre trois grands domaines :
l'accompagnement des familles, des enfants et des jeunes (allocations familiales, financement des modes de garde individuels et collectifs...);
les aides au logement;
les prestations de solidarité (minima sociaux, comme le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés).
Les prestations et les actions...
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N° 284 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
Pertinencede financement de la sécurité sociale pour 2007 avait fixé un objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007 de 144,8 milliards d'euros. Le dépassement prévisionnel a été estimé par la commission des comptes de la sécurité sociale à 2,9 milliards d'euros, soit une progression de + 4,2 % des dépenses par rapport à la base 2007 réactualisée. L'essentiel du...
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Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...
PertinenceConvention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
Avocats : personnel des cabinets
En vigueur non étendu
Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").
L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...
Site : http://maconvention.fr
Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants
PertinenceLe régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants
Conditions - Montant - Détermination de la communauté domestique (foyer) et ressources prises en compte
1. Généralités
1.1 Structure
Le régime luxembourgeois de protection sociale obligatoire comprend les assurances maladie - maternité, dépendance, invalidité, vieillesse et survivants, la couverture en cas d'accidents...
Date: 2017-02-23 13:31:31
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : pension d'invalidite et couverture sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / centre national securite sociale luxembourg / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond annuel de la securite sociale 1995 / evolution plafond annuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2009
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
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HANDITEC-HANDROIT - Législation
PertinenceACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE
Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.
Définition de l'accident du...
Date: 2017-05-12 22:20:12
Site : http://www.handroit.comThèmes liés : duree indemnisation securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale accident de travail / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / indemnisation securite sociale accident de travail
Code de la sécurité sociale - Article L242-1 | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de la sécurité sociale - Article L242-1
Code de la sécurité sociale - Article L242-1
Version consolidée à la date du ...
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 14 (V)
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code securite sociale livre iv
Cotisations et points - retraite.net
PertinenceLorsque le salaire d'un cadre est inférieur au montant du plafond de la sécurité sociale, une cotisation forfaitaire est prélevée pour lui garantir un minimum de retraite Agirc.
Pour les salaires 8 fois supérieurs à la limite du plafond de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle temporaire est prélevée sur la totalité du salaire dans la limite de 8 plafonds de la...
Site : retraite.net
Thèmes liés : valeur point retraite securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / points retraite securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / salaire plafond securite sociale
IMPOTS ET ALD (FAUT IL DECLARER) - experts-univers.com
PertinenceQuestion anonyme le 21/03/2009 à 12h15
Dernière réponse le 29/01/2016 à 20h47
BONJOUR A TOUS IL Y A QUELQUES TEMPS J'AI TROUVE UN ARTICLE DANS LEQUELLE ON ME DISAIT QUE JE NE DEVAIS PAS DECLARER MES INDEMNITES JOURNALIERES PUISQUE JE SUIS ATTEINT D'UNE AFFECTION LONGUE DUREE.... AUJOURD'HUI JE N'AI PLUS CET ARTICLE QUELQU'UN POURRAI T'IL ME FILER LE LIEN POUR LE TROUVER MERCI A TOUS
Date: 2017-05-12 22:46:02
Site : http://experts-univers.comThèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / article 322 1 code securite sociale / calcul indemnite journalieres securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / article du code de la securite sociale
Plafond sécurité sociale 2017 2016 2015 2014 2013 2012 ...
Pertinence2016 : Plafond sécurité sociale 2016
En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d'un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l'effectif de l'entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans...
Site : http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2015 / plafond mensuel de la securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / montant du plafond de la securite sociale / article 242 1 code securite sociale
