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calcul indemnites securite sociale maternite
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INDEMNITE JOURNALIERE DE MATERNITÉ OU PATERNITÉ
PertinenceSalaires bruts des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail
Le salarié en arrêt de travail pour maternité ou paternité a droit, sous certaines conditions, à une indemnité journalière de la sécurité sociale ( Art R313 du code de la sécurité sociale ).
Cette indemnité est calculée en fonction de son salaire et du nombre de jours d'arrêt de travail (Art R331 du code de la sécurité sociale).
Décompte de l'arrêt de travail
Le nombre de jours d'arrêt de travail est décompté en jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris).
Salaire brut des 3 mois qui précédent...
Site : cogilog.com
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale maternite / calcul securite sociale arret travail / calcul indemnite securite sociale conge maternite
Lexique Particulier - AG2R LA MONDIALE
PertinenceLexique Particulier
Lexique Particulier
Ce lexique permet de définir et de mieux comprendre les termes concernant la mutuelle santé, l'assurance dépendance, la perte d'autonomie, l'assurance vie et l'épargne retraite.
Personne ayant souscrit un contrat à titre individuel ou affilié en tant que salarié au titre d'un contrat collectif souscrit par son employeur.
Synonyme :...
Site : http://www.ag2rlamondiale.fr
Thèmes liés : taux remboursement securite sociale implant dentaire / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / tarif convention securite sociale anesthesiste / maladie professionnelle remboursement securite sociale / base de remboursement securite sociale couronne
L’indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de ...
PertinenceVous allez peut-être être très surpris d'apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l'Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d'arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l'auto assurance) , que les salariés du privé le seraient par la...
Site : http://blog.andreicard.fr
Thèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / taux cotisation securite sociale fonctionnaire / cotisation securite sociale fonctionnaire retraite / indemnisation securite sociale longue maladie
Le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale 2014
PertinenceLe calcul des indemnités journalières de sécurité sociale 2014
Le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale 2014
Mis à jour le 28/07/2016
La France dispose d'un système de protection sociale plutôt généreux, qui permet de faire face aux aléas de l'existence, ce qui a pour contrepartie un taux de cotisations très élevé.
Les salariés atteints de maladie ou en congés...
Date: 2017-05-12 17:28:11
Site : https://www.l-expert-comptable.comThèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite journaliere securite sociale 2014 / calcul indemnite journalieres securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail
Retour en France après une expatriation - humanis.com
PertinencePays avec des accords avec la Sécurité sociale française
De retour d'un pays membre de l'Union européenne, de Suisse, du Liechtenstein, de Norvège d'Islande ou d'un pays signataire d'accords bilatéraux avec la Sécurité sociale française : procurez-vous le formulaire E104 avant votre retour. Ce document atteste de votre durée de cotisation sociale en dehors du territoire français et va...
Date: 2017-05-12 23:16:48
Site : https://humanis.comThèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale francaise a l'etranger / convention bilaterale de securite sociale france
Indemnités journalières de la Sécurité Sociale | Pratique.fr
PertinenceIndemnités journalières de la Sécurité Sociale
Indemnités journalières de la Sécurité Sociale
Les indemnités journalières sont les sommes versées en cas d'interruption du travail. Elles sont soumises à de nombreuses conditions de versement et les montants sont variables selon la nature et la durée de l'arrêt de travail. Découvrez les démarches pour obtenir ces...
Site : https://www.pratique.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite journaliere securite sociale maternite / attestation paiement indemnites journalieres securite sociale
Le congé de maternité : protection sociale et indemnités ...
PertinenceLe congé de maternité : protection sociale et indemnités
Les dépenses de santé
Dès lors que vous êtes assurée sociale, la loi prévoit une prise en charge totale de certains frais médicaux.
Jusqu'à 5 mois de grossesse : sont prises en charge à 100 % les consultations obligatoires. Vos autres frais médicaux sont remboursés au tarif habituel ;
A partir du...
Site : http://www.parents.fr
Thèmes liés : calcul indemnite securite sociale conge maternite / attestation salaire securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge maternite / indemnisation securite sociale conge maternite / allocation securite sociale conge maternite
Régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr ...
Pertinenceles bons de commandes... ;
tous justificatifs permettant d'apprécier la réalité de l'engagement professionnel.
Après examen et instruction de votre dossier, l'organisme compétent, AGESSA ou M.D.A., le transmet à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence qui prononcera votre affiliation. Elle vous adressera, si nécessaire, votre numéro d'assuré social ainsi qu'une...
Date: 2014-07-27 11:50:06
Site : http://fr.jurispedia.orgThèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale
Les congés paternité : les conditions et la durée
PertinenceAccueil > GROSSESSE > Administratif > Le congé paternité
Le congé paternité
Les congés paternité : les conditions et la durée
Le congé Paternité
Le Parlement français a adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, présenté par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Élisabeth Guigou.
Lors du vote en dernière lecture à...
Site : http://www.materneo.com
Thèmes liés : calcul indemnite securite sociale conge paternite / plafond securite sociale pour conges paternite / indemnite securite sociale conge paternite / indemnisation securite sociale conge paternite / allocation securite sociale conge paternite
Le congé maternité - Urssaf.fr
PertinencePendant le congé de maternité, le contrat de travail de votre salariée est suspendu.
Pendant toute cette période, votre salariée perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale ( IJ ou IJSS) versées, directement par la Cpam ou par l'intermédiaire de l'employeur (vous pouvez être tenu par la convention collective applicable de compléter les indemnités à hauteur...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite journaliere securite sociale maternite
ameli.fr - Vous êtes enceinte : votre congé maternité
PertinenceVous êtes conjointe collaboratrice
Vos indemnités journalières
Si vous êtes salariée ou si vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines et de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations...).
Pour estimer...
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale maternite / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnite securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle
ameli.fr - Vous êtes enceinte : votre congé maternité
PertinenceVous êtes conjointe collaboratrice
Vos indemnités journalières
Si vous êtes salariée ou si vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines et de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations...).
Pour estimer...
Site : http://www.ameli.fr
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PMSS 2014 : revalorisation du plafond mensuel de la ...
PertinencePMSS 2014 : revalorisation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale
PMSS 2014 : revalorisation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Actualités le 16 janvier 2014 à 11 h 41 min par Marianne Le Gal
16 janvier 2014
Marianne Le Gal
Date de dernière mise à jour : le 16 janvier 2014 à 20 h 52 min
Chaque année le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) est revalorisé. 2014...
Date: 2017-05-12 22:24:35
Site : http://www.quedesbonsplans.comThèmes liés : revalorisation plafond securite sociale 2014 / evolution plafond mensuel securite sociale / augmentation plafond securite sociale 2014 / plafond mensuel de la securite sociale / revalorisation plafond securite sociale 2013
Calcul de l'indemnité de congé de paternité - ouverture ...
PertinenceDu même auteur : le congé de paternité
Après un premier bilan, le congé de paternité s'avère être un véritable succès. En effet, plus de 40 000 pères (hors fonction publique et régimes spéciaux), ont utilisé le congé de paternité, et ce chiffre devrait continuer de croître dans les prochains mois.
Le congé de paternité autorise le...
Date: 2012-10-11 08:36:40
Site : http://www.tripalium.comThèmes liés : article 331 8 et 615 19 2 code securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / code de la securite sociale article l 136 2 / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / calcul indemnite securite sociale conge paternite
Ameli.fr - Simulateur d'indemnités journalières ...
PertinenceLe calcul de l'indemnité journalière maternité/de paternité et d'accueil de l'enfant
Les conditions générales d'utilisation du simulateur
Le présent simulateur d'indemnités journalières est un outil d'aide à l'information qui vous permet d'obtenir, en fonction des informations que vous allez saisir, une évaluation des indemnités journalières que vous percevrez.
Cette évaluation vous...
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnite journalieres securite sociale / indemnite journaliere securite sociale maternite / indemnites journalieres securite sociale chomage / indemnite journalieres securite sociale
Indemnités journalières de sécurité sociale: les montants ...
PertinenceLa revalorisation du Smic horaire ainsi que celle du plafond de la sécurité sociale ont modifié les valeurs des IJSS au 1er janvier. Voici les nouveaux plafonds en cas de maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle.
En cas de maladie , maternité ou accident du travail , la sécurité sociale verse des indemnités journalières aux montants maximums définis ci-après....
Site : http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale accident du travail / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale maternite
Article L242-1 du Code de la sécurité sociale : consulter ...
PertinenceAccueil » Codes & Articles de loi » Code de la sécurité sociale » Article L242-1
Article L242-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous...
Date: 2017-05-13 01:31:28
Site : http://www.juritravail.comThèmes liés : article 242 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / article l.911 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / code securite sociale livre iv
Les indemnités journalières - Fiche pratique
PertinenceLes indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie afin de compenser la perte de salaire due à l'absence du salarié.
Dernière mise à jour : mai 2017
Qu'est ce qu'une indemnité journalière ?
Une indemnité journalière est une somme qui est versée par la Sécurité sociale à un salarié, à condition qu'il ait assez cotisé - dont le...
Site : http://sante.journaldesfemmes.com
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnites journalieres securite sociale chomage
Présentation – Le Blog de la Sécurité sociale
PertinenceLa branche Famille
La branche Famille couvre trois grands domaines :
l'accompagnement des familles, des enfants et des jeunes (allocations familiales, financement des modes de garde individuels et collectifs...);
les aides au logement;
les prestations de solidarité (minima sociaux, comme le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés).
Les prestations et les actions...
Site : http://communication-securite-sociale.fr
Thèmes liés : caisse nationale militaire securite sociale bordeaux / caisse nationale militaire securite sociale cnmss / caisse securite sociale regime general / regime securite sociale assemblee nationale / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale
ameli.fr - Le congé maternité
PertinenceGrossesse et travail de nuit ou à risques
Indemnités journalières
Sous réserve que votre salariée remplisse les conditions requises, sa caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé maternité.
Conditions d'ouverture de droits
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé...
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale maternite / calcul indemnite securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnite journalieres securite sociale
ameli.fr - Le congé maternité
PertinenceGrossesse et travail de nuit ou à risques
Indemnités journalières
Sous réserve que votre salariée remplisse les conditions requises, sa caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé maternité.
Conditions d'ouverture de droits
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé...
Site : http://www.ameli.fr
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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-03-02T17:37:45.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite securite sociale conge maternite imposable / indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle
Congé maternité : quelles indemnités allez-vous percevoir ...
Pertinence» Congé maternité : quelles indemnités allez-vous percevoir ?
Congé maternité : quelles indemnités allez-vous percevoir ?
Anne-Gaelle Nicolas
| Le 24/10/2014 à 21h00
Les femmes enceintes qui s'arrêtent de travailler pour donner naissance à un enfant perçoivent un revenu de leur employeur ou de l'assurance-maladie-maternité. Certaines d'entre elles doivent se contenter des...
Date: 2017-05-12 22:30:53
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnite securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge maternite imposable / indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-03-02T17:37:45.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite securite sociale conge maternite imposable / indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle
dossier législatif du PLFSS 2014 - assemblee-nationale.fr
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/10/13
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le PLFSS pour 2014, qui a fait l'objet d'un avis des caisses...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / deficit du regime general de la securite sociale 2014 / offre d'emploi de la caisse generale de securite sociale de la martinique / projet loi de financement de la securite sociale 2014
Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale | Législation
PertinenceFonctionnement de la sécurité sociale
Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale
Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours. Ces déclarations sont faites par l'assuré, ou par l'employeur...
Site : http://www.secu.lu
Thèmes liés : adresse de la securite sociale du grand duche du luxembourg / centre national securite sociale luxembourg / adresse centre securite sociale luxembourg / ayant droit securite sociale conjoint etranger / ayant droit securite sociale jusqu'a quel age
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la ...
PertinenceDécret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 conseil constitutionnel
SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
PertinenceSECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site : http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / organisation generale de la securite sociale en france / organisation administrative de la securite sociale en france / organisation de la securite sociale en france / code affiliation securite sociale
Formation Etre Gestionnaire paie - ELEGIA
PertinenceA. Paie : maîtriser les bases de la pratique (3+3 jours)
1. Contenu et présentation du bulletin de paie
les cinq zones du bulletin de paie
les rubriques de paie dans le traitement informatisé
le nouveau bulletin de paie simplifié
annexes obligatoires au bulletin de paie
2. Déterminer le salaire brut
SMIC et salaires conventionnels
salaires complémentaires : primes, gratifications,...
Site : http://www.elegia.fr
Thèmes liés : calcul indemnite securite sociale conge paternite / calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnites securite sociale accident travail / indemnite securite sociale conge maternite imposable / indemnite securite sociale conge maternite
CONGÉS ANNUELS PAYÉS - Code du Travail - Tunisie
PertinenceLIVRE II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL
TITRE Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL
CHAPITRE IX : CONGÉS ANNUELS PAYÉS
SECTION 1 : DANS LES ACTIVITÉS NON AGRICOLES
Article. 112 :
Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées ci-après.
Article. ...
Site : http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : caisse nationale de securite sociale tunisie / caisse nationale de securite sociale / controleur etat caisse securite sociale / calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
N° 284 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
Pertinencede financement de la sécurité sociale pour 2007 avait fixé un objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007 de 144,8 milliards d'euros. Le dépassement prévisionnel a été estimé par la commission des comptes de la sécurité sociale à 2,9 milliards d'euros, soit une progression de + 4,2 % des dépenses par rapport à la base 2007 réactualisée. L'essentiel du...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / code affiliation securite sociale
Cotisations et points - retraite.net
PertinenceLorsque le salaire d'un cadre est inférieur au montant du plafond de la sécurité sociale, une cotisation forfaitaire est prélevée pour lui garantir un minimum de retraite Agirc.
Pour les salaires 8 fois supérieurs à la limite du plafond de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle temporaire est prélevée sur la totalité du salaire dans la limite de 8 plafonds de la...
Site : retraite.net
Thèmes liés : valeur point retraite securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / points retraite securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / salaire plafond securite sociale
Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants
PertinenceLe régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants
Conditions - Montant - Détermination de la communauté domestique (foyer) et ressources prises en compte
1. Généralités
1.1 Structure
Le régime luxembourgeois de protection sociale obligatoire comprend les assurances maladie - maternité, dépendance, invalidité, vieillesse et survivants, la couverture en cas d'accidents...
Date: 2017-02-23 13:31:31
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : pension d'invalidite et couverture sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / centre national securite sociale luxembourg / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale
Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...
PertinenceConvention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
Avocats : personnel des cabinets
En vigueur non étendu
Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").
L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...
Site : http://maconvention.fr
Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
Insee - Plafond mensuel de sécurité sociale (en euros par ...
PertinenceZone géographique : France (France métropolitaine + DOM)
Unité : en euros
Définitions
Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.
dispositif d'enquêtes sur...
Site : insee.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / securite sociale demandeur d emploi / cotisation securite sociale vieillesse / cotisation retraite securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique territoriale
Maternité : comment êtes-vous couverte ? | Dossier Familial
PertinenceMaternité : comment êtes-vous couverte ?
Le 22/04/2014 à 1h00
La maternité est particulièrement bien prise en charge en France. À condition de déclarer sa grossesse à la Sécurité sociale.
Dès le début de sa grossesse, la femme enceinte fait l'objet d'un suivi régulier. Tous les soins liés à son état de future maman sont remboursés et le congé maternité est sous certaines...
Date: 2017-05-12 23:03:19
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale maternite / calcul indemnite securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle
Formation Prestations de la sécurité sociale | GERESO
PertinenceLe programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les nouveautés issues de la dernière loi de financement de la sécurité sociale
Règles générales de la sécurité sociale
Assujettissement, immatriculation, affiliation
Panorama des prestations de la sécurité sociale - Régime général
les remboursements de soins : principe de la Protection...
Site : https://www.gereso.com
Thèmes liés : droit securite sociale condition ouverture prestation / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale
Code de la sécurité sociale - Article L242-1 | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de la sécurité sociale - Article L242-1
Code de la sécurité sociale - Article L242-1
Version consolidée à la date du ...
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 14 (V)
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code securite sociale livre iv
Insee - Montant mensuel net du smic pour 35 heures de ...
PertinenceZone géographique : France (France métropolitaine + DOM)
Unité : en euros
Définitions
Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.
dispositif d'enquêtes sur...
Site : insee.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / securite sociale demandeur d emploi / cotisation securite sociale vieillesse / cotisation retraite securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique territoriale
Insee - Montant mensuel brut du smic pour 35 heures de ...
PertinenceZone géographique : France (France métropolitaine + DOM)
Unité : en euros
Définitions
Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.
dispositif d'enquêtes sur...
Site : https://www.bdm.insee.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / securite sociale demandeur d emploi / cotisation securite sociale vieillesse / cotisation retraite securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique territoriale
Insee - Taux de cotisations sociales (part salariale ...
PertinenceZone géographique : France (France métropolitaine + DOM)
Unité : en %
Définitions
Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.
dispositif d'enquêtes sur...
Site : https://www.bdm.insee.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / securite sociale demandeur d emploi / cotisation securite sociale vieillesse / cotisation retraite securite sociale / cotisation securite sociale education nationale
Insee - Montant mensuel net du smic pour 35 heures de ...
PertinenceZone géographique : France (France métropolitaine + DOM)
Unité : en euros
Définitions
Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.
dispositif d'enquêtes sur...
Site : https://www.bdm.insee.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / securite sociale demandeur d emploi / cotisation securite sociale vieillesse / cotisation retraite securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique territoriale
Le congé maladie des salariés du secteur privé ...
Pertinence- Articles R313-1 à 17 du Code de la Sécurité Sociale sur les conditions pour percevoir les indemnités journalières
- Décret 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°78-41330 de la Cour de...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle
Le régime chinois de sécurité sociale - Travailleurs ...
Pertinencel'assurance contre les accidents du travail.
Les assurances chômage et accidents du travail et maternité ne concernent que les travailleurs urbains.
Dans l'objectif de la mise en place du premier système d'assurance sociale dans le pays, la loi prévoit notamment l'introduction progressive d'un fonds de pension au niveau national, de fonds dans d'autres branches d'assurances sociales au niveau...
Date: 2017-04-27 13:45:44
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / offres d'emploi securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale
loi n° 2015-1702 de financement de la Sécurité sociale ...
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Version consolidée à la date du ...
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : les comptes de la securite sociale. resultats 2013 / allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014
Capital retraite, calcul salaire annuel pour calcul ...
PertinenceComment calculer le salaire annuel moyen utilisé pour le calcul de ma retraite de base ?
Le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de votre pension est calculé pour chaque régime de base auquel vous avez cotisé.
Ainsi, si vous avez été affilié au régime général des salariés (CNAV) et au régime social de indépendants (RSI) vous devez calculer votre Salaire Annuel Moyen...
Site : http://www.malakoffmederic.com
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : formation dirigeant d'entreprise de securite privee en france / allocations familiales code securite sociale / code affiliation securite sociale / convention collective des agents des organismes de securite sociale / article 32 convention collective des organismes de securite sociale
La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...
PertinencePosez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02
Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...
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Thèmes liés : droit securite sociale apres rupture conventionnelle / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / delai carence securite sociale / calcul indemnite securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge maternite imposable
Caisse nationale de sécurité sociale (Maroc) — Wikipédia
PertinenceDescription[ modifier | modifier le code ]
Le régime de sécurité sociale est obligatoire pour les salariés de l'industrie, du commerce et des professions libérales. Il leur assure une protection contre les risques de suppression de revenus en cas de maladie, de maternité, d'invalidité ou de vieillesse. Il leur sert des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droit d'une...
Date: 2017-05-05 12:02:03
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : code des regime securite sociale / caisse nationale securite sociale maroc / cnss - caisse nationale de la securite sociale / cnss caisse nationale de securite sociale / caisse nationale de securite sociale
TNS non rémunéré : les cotisations sociales minimum du RSI
PertinenceVous êtes ici: / Création d'entreprise / L'entrepreneur - Le dirigeant / Le régime des travailleurs non-salariés (TNS) / Travailleur non-salariés (TNS) 2015 : combien coûtent les cotisations sociales minimum du RSI ?
Travailleur non-salariés (TNS) 2015 : combien coûtent les cotisations sociales minimum du RSI ?
Ecrit par Laurent Dufour 61 commentaires
Les travailleurs non-salariés...
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Thèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / cotisation securite sociale vieillesse / cotisation retraite securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale
