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indemnite journalieres securite sociale
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Le bon usage de l’Article L324-1 du Code de la Sécurité ...
PertinenceLe bon usage de l'Article L324-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le cadre légal
L'article L324-1 du CSS est le plus souvent sous-utilisé par les médecins, qui n'en connaissent le plus souvent que l'utilisation relative aux ALD exonérantes (liste de 30 pathologies, et même 29 depuis que l'HTA sévère en a été retirée, plus les ALD hors liste et les ALD liées à une polypathologie...
Date: 2017-05-12 22:55:13
Site : http://www.fmfpro.orgThèmes liés : article l324.1 du code de la securite sociale / article l324 1 code securite sociale / article securite sociale 324 1 / prise en charge par la securite sociale de l'arthrose / article du code de la securite sociale
ameli.fr - Rôle du Service Médical
PertinenceRôle du Service Médical
Rôle du Service Médical
Article mis à jour le 27 septembre 2010
Dans quels cas et comment intervient le Service Médical, comment l'employeur peut demander une contre-visite.
Les textes règlementaires prévoient l'intervention du Service Médical de l'Assurance Maladie soit :
-de façon obligatoire : contre-visites médicales patronales (articles L315-1 et L315-2 du Code de la Sécurité Sociale)
- dans le cas des arrêts de plus de 6 mois (articles L324-1 et R 324-1 du Code de la Sécurité Sociale)
-Dans le cadre de contrôles ciblés des assurés (exemple : arrêts itératifs) ou des médecins prescripteurs (dont...
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : article l324.1 du code de la securite sociale / article l324 1 code securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / article securite sociale 324 1 / indemnite journaliere securite sociale arret de travail
Les contrôles d'arrêt maladie - contre-visite, travail
PertinenceIdentifiant ou mot de passe oublié ?
Accueil > Santé > Pratique > Les contrôles d'arrêt maladie
Les contrôles d'arrêt maladie
Face aux abus de certains salariés régulièrement en arrêt maladie, des solutions de contrôle ont été mises en place par l'administration. A ces contrôles s'ajoutent la possibilité pour l'employeur de faire effectuer une contre-visite.
Depuis le 14 septembre...
Site : http://www.bloc.com
Thèmes liés : securite sociale controle arret maladie employeur / controle securite sociale arret maladie / droit securite sociale controle medical / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / medecin conseil caisse securite sociale
Le congé maladie dans la fonction publique territoriale ...
Pertinence17 mai 2014 Pas de commentaire
Les agents de la fonction publique territoriale en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.
Les agents peuvent être considérés en :
- Congé Maladie Ordinaire - CMO
- Congé de Longue Maladie - CLM
- Congé Longue Durée - CLD
Les droits des agents et la durée de la...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : conge longue maladie securite sociale droit prive / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / securite sociale concours fonction publique / securite sociale retraite fonction publique / securite sociale fonction publique
[catred] - Accidents du travail - Maladies professionnelles
Pertinence( art. L.441-6 du CSS )
En cas de litige d'ordre médical entre la CPAM et le salarié, une expertise peut être diligentée. Dans ce cas, il est procédé à un examen de la victime par un médecin expert. En cas de désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant, une expertise médicale technique peut être envisagée.
( art. L.141-1 et R.141-1 du CSS )
En cas de décès ou...
Date: 2017-05-12 22:45:21
Site : http://www.catred.orgThèmes liés : maladie professionnelle reconnu securite sociale / tableaux maladie professionnelle securite sociale / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / indemnisation des victimes d accidents medicaux
ameli.fr - Arrêt de travail en dehors du département de ...
PertinenceArrêt de travail hors département de résidence
Arrêt de travail en dehors du département de résidence
Article mis à jour le 18 janvier 2017
Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail et vous souhaitez partir en dehors de votre département de résidence ? Que vous soyez en arrêt pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, ne partez pas sans l'autorisation de votre Caisse primaire...
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / arret travail securite sociale / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle / indemnite journaliere securite sociale accident du travail
La CPAM pour le salarié - nos-services.com
PertinenceLa CPAM pour le salarié
Un salarié dépend du régime général de la Sécurité Sociale et est affilié à la CPAM de sa résidence. A partir d'un certain nombre d'heure de travail, le salarié aura droit aux prestations de la CPAM : assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents de travail ou maladies professionnelles, etc.
Pour pouvoir être remboursé par la CPAM...
Site : http://www.nos-services.com
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / arret travail securite sociale / remboursement securite sociale regime general / numero securite social / maladie professionnelle remboursement securite sociale
Le congé pathologique, ça fonctionne comment ? - Femme ...
PertinenceLe congé pathologique, ça fonctionne comment ?
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Le congé pathologique, ça fonctionne comment ?×
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Sophie Lavent
Vous êtes enceinte, et votre médecin juge que votre état de santé nécessite le repos complet pour que votre grossesse aille à son terme ? Dans ce cas, il peut vous prescrire un congé pathologique avant même le début de votre congé...
Date: 2017-05-08 22:11:42
Site : http://www.femmeactuelle.frThèmes liés : indemnisation securite sociale conge pathologique / indemnisation securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge maternite / attestation salaire securite sociale conge maternite / securite sociale conge maternite
PRE-RETRAITE AMIANTE - www.choeursdefondeurs.fr
Pertinenceallocation de cessation anticipée d'activité doit présenter sa démission à son employeur. Il a droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue pour un préavis de licenciement. Il perçoit une indemnité de cessation d'activité égale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, à l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié.
Site : http://www.choeursdefondeurs.fr
Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale
Arrêt maladie et grossesse | Droit du travail
PertinenceArrêt maladie grossesse et pôle emploi
Prescrit par un médecin généraliste ou un gynécologue, l'arrêt maladie de grossesse, appelé également congé pathologique prénatal ou selon les cas congé postnatal, est soumis par le Code du travail à des règles bien précises.
Nous verrons dans cette fiche les conditions pouvant amener à un arrêt de travail en cours de grossesse ou au moment...
Site : https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie grossesse / securite sociale controle arret maladie employeur / controle securite sociale suite arret maladie / controle securite sociale arret maladie depression / controle securite sociale arret maladie
L'arrêt de travail - Suivez-moi sur mon nouveau blog http ...
PertinenceMontant de la garantie : Selon conditions, voir le calcul avec la caisse.
L'IRCEM versera directement par virement les indemnités et rentes complémentaires au salarié.
- La rémunération
Durant la période d'arrêt maladie, le salaire n'est pas versé à l'assistante maternelle puisqu'elle est indemnisée par la C.P.A.M et l'I.R.C.E.M. La déduction sur le salaire mensuel de base se...
Site : http://nanimeil.over-blog.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / attestation salaire securite sociale conge maternite / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / calcul indemnite journalieres securite sociale / attestation paiement indemnites journalieres securite sociale
Congé paternité: quelles conséquences en paye?
PertinenceCongé paternité: quelles conséquences en paye?
14 février 2011
A l'occasion de la naissance de leur enfant, les salariés peuvent bénéficier d'un congé paternité de 11 jours maximum. Ce congé a pour effet de suspendre le contrat et la rémunération qui lui est attachée. Quelles incidences en paye ?
Le décompte de l'absence
Le congé paternité est d'une durée de 11 jours calendaires....
Site : http://www.svp.com
Thèmes liés : convention collective securite sociale / plafond securite sociale pour conges paternite / indemnite securite sociale conge paternite / calcul indemnite securite sociale conge paternite / securite sociale conge paternite
Mutuelle de santé en France — Wikipédia
PertinenceMutuelle de santé en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant l' économie et la santé .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les...
Date: 2017-05-05 09:11:00
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : nombre d'entreprise de securite privee en france / mgen securite sociale et mutuelle / code securite sociale regime general / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale 2013
SPF Emploi Travail et Concertation sociale
PertinenceExclusion et sanctions.
La réglementation en matière de chômage a pour but d'accorder aux chômeurs qui, pour une cause indépendante de leur volonté, ne peuvent être intégrés dans un nouvel emploi, des allocations de chômage en remplacement de leur rémunération perdue.
Champ d'application
La réglementation en matière de chômage n'a pas de champ d'application propre. La qualité...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / demande pension d'invalidite securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale
Les actualités - Droit du travail - Cabinet d‘avocat Finalteri
Pertinence12 janvier 2017
La requérante est une ressortissante française. Elle se plaint que suite à une maladie causée par une faute de son employeur, elle n'a pu obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale reconnut le caractère professionnel de sa maladie et la caisse primaire d'assurances maladie lui reconnut un taux d'incapacité permanent de...
Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr
Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents / assistance aux victimes d'accidents corporels / tribunal affaire securite sociale accident travail
Différence prestation espèce et nature : définitions ...
PertinenceAccueil > Mutuelle > Foire aux questions > Quelle différence entre une prestation en espèce ou en nature?
Quelle différence entre une prestation en espèce ou en nature?
Une prestation en espèce est une indemnité journalière qui permet de compenser la perte de revenu due à un arrêt de travail....
Site : http://www.c-mon-assurance.com
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / arret travail securite sociale / indemnite securite sociale accident de travail / plafond remboursement securite sociale
Engager du personnel dans un ménage privé - Citoyens ...
PertinenceEngager du personnel dans un ménage privé
Dernière mise à jour de cette page le 05-09-2012
Lorsque des personnes privées souhaitent engager quelqu'un pour les aider dans leur ménage, garder un enfant ou donner des soins à une personne dépendante, elles peuvent recourir à une procédure administrative simplifiée en ce qui concerne les démarches en matière de gestion du personnel...
Date: 2017-05-03 16:23:06
Site : http://www.guichet.public.luThèmes liés : centre commun de la securite sociale departement administratif / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale
Le portail du service public de la ... - securite-sociale.fr
PertinenceLa branche maladie de la Sécurité sociale assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés malades et garantit l'accès aux soins. Elle mène également différents programmes de prévention, et grâce à son action sociale, favorise l'accès à la santé des plus démunis et contribue au fonctionnement d'établissements médico-sociaux.
Les missions
Dans la plupart des régimes,...
Date: 2017-05-12 22:23:45
Site : http://www.securite-sociale.frThèmes liés : assurance maladie securite sociale / securite sociale prise charge malades / depenses regime securite sociale categorie et branche / affiliation securite sociale regime general / remboursement securite sociale regime general
Arrêt de travail -Indemnités journalières maladie : ce que ...
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Quelles sont les modalités d'attribution des indemnités journalières (IJ) dues en cas d'arrêt maladie d'un salarié ? Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 26 mai 2015 fait le point sur la question.
Cette circulaire synthétise en...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite journaliere securite sociale 2015 / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale maternite
Sécurité sociale | Centre national des arts plastiques
PertinenceComment puis-je déclarer mon activité à la Maison des Artistes ?
Comment puis-je déclarer mon activité à la Maison des Artistes ?
Vous pouvez le faire au moyen du formulaire de début d'activité délivré sur demande par la Maison des Artistessur lequel vous indiquez que vous êtes artiste et la date à laquelle vous avez commencé votre activité professionnelle.
Vous joignez copie d'une...
Date: 2017-05-13 01:18:08
Site : http://www.cnap.frThèmes liés : regime securite sociale maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes / numero d identification a la securite sociale / maison des artistes securite sociale obligatoire / caisse de securite sociale de la maison des artistes
FAQ - Uniformation
PertinenceUn avenant au contrat d'apprentissage doit être conclu dans les cas suivants :
modification de la situation juridique de l'employeur ;
échec aux examens ;
prolongation du contrat pour cause de handicap ;
changement du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage ;
changement dans les conditions de travail (salaire, maître d'apprentissage...).
Deux cas existent
en cas d'échec aux examens
Date: 2017-05-12 22:58:56
Site : http://www.uniformation.frThèmes liés : indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite securite sociale accident de travail / remboursement securite sociale arret maladie / maladie professionnelle remboursement securite sociale
CPAM de Seine-et-Marne - 77
Pertinencela securite sociale ce plein de deficite que pense des abus de societe d ambulances mon epoux a une prescription medicale en ambulance suite a un avc et ils viennent le cherches en vsl la securite sociale ne dispose pas de controle pour ces abus qui paye?
simothe a écrit le mardi 06 juillet 2010 à 13h07
je viens d appeler la ss du 77, le répondeur dit la phrase suivante
les bureaux de...
Site : http://www.atome77.com
Thèmes liés : connaitre son numero de securite sociale sans carte vitale / cle numero securite sociale carte vitale / trouver numero de securite sociale carte vitale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / medecin conseil securite sociale demande d'informations
Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète.
Pertinenceles heures supplémentaires et complémentaires
les vacations
les congés payés
les pourboires
les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 % depuis 2010) ...
les avantages en nature : repas, logement, voiture, ordinateur, ...
les allocations spécifiques de conversion
Rémunérations, indemnités et...
Site : http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / comment remplir declaration de changement de situation securite sociale / securite sociale demandeur d emploi / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension invalidite securite sociale retraite
T16 | ONEM
PertinenceREMARQUE IMPORTANTE !
À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.
En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public...
Date: 2017-05-13 00:29:12
Site : http://www.onem.beThèmes liés : site du portail du service public de la securite sociale / montant maximum retraite regime general securite sociale / montant retraite regime general securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale
Contrat collectif — Wikipédia
PertinenceActe fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]
Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...
Date: 2017-04-28 04:39:40
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / l 911 8 nouveau du code de la securite sociale / code exoneration 8 securite sociale / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale
Remboursement d'une cure thermale - aide-sociale.fr
PertinenceTroubles du développement chez l'enfant
Voies respiratoires
A noter que si vous êtes atteint d'une Affection de Longue Durée (ALD), victime d'un accident de travail ou une maladie professionnelle ou en cure avec hospitalisation, des conditions spécifiques s'appliquent. Consultez les cas particuliers sur ce lien . N'oubliez pas de présenter votre carte d'assuré lors de vos consultations...
Site : https://www.aide-sociale.fr
Thèmes liés : prise en charge par la securite sociale cure thermale / tarif remboursement frais de transport securite sociale / formulaire remboursement frais de transport securite sociale / remboursement frais de transport securite sociale ald / remboursement frais de transport securite sociale
Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel
PertinenceLes modifications administratives
Je déménage, dois-je vous adresser un courrier pour vous indiquer ma nouvelle adresse ?
Oui. Il est important que nous puissions vous adresser vos attestations d'emploi à votre nouvelle adresse. Pensez également à communiquer vos nouvelles coordonnées à votre employeur afin qu'il puisse remplir correctement le volet social.
Au sein de votre espace Cesu...
Site : cesu.urssaf.fr
Thèmes liés : convention collective prevention et securite heures supplementaires / cheque emploi service droit securite sociale / cheque emploi service et securite sociale / convention collective securite sociale / convention collective prevention et securite preavis demission
Remboursement des soins : qui est pris en charge ...
Pertinence» Remboursement des soins : qui est pris en charge ?
Remboursement des soins : qui est pris en charge ?
Le 17/04/2014 à 1h00
Les remboursements de soins sont versés en premier aux assurés rattachés au régime général des salariés, à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou au Régime social des indépendants (RSI).
Les membres de la famille d'un assuré social ont également accès à...
Date: 2017-05-12 22:47:42
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : ayant droit securite sociale 20 ans / ayant droit securite sociale parents / ayant droit securite sociale jusqu'a quel age / ayant droit securite sociale etudiante / ayant droit securite sociale divorce
Délai de carence — Wikipédia
PertinencePrestations sociales[ modifier | modifier le code ]
Le délai de carence est la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.
Par exemple pour la sécurité sociale française , en cas de maladie les indemnités journalières, pour un salarié de droit privé, ne sont versées qu'à partir du quatrième jour d'arrêt de travail. En France,...
Date: 2017-05-11 23:48:10
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : delai carence securite sociale / legislation droit travail securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Congés payés ...
PertinenceLe congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu'il le souhaite;
Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé;
Le congé payé annuel est un droit au salarié :
Tout salarié a le droit, selon le Code du travail marocain, de bénéficier de son congé payé annuel, et ce,...
Date: 2017-05-12 11:57:54
Site : http://juristconseil.blogspot.comThèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnite journalieres securite sociale / cnss - caisse nationale de la securite sociale / cnss caisse nationale de securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail
Sécurité sociale - guadeloupe.franceantilles.mobi
PertinenceNouvelles bornes multi-services, outils en ligne, applications mobiles... La Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) se modernise afin d'améliorer le service rendu aux usagers.
Files d'attente interminables, lourdeurs administratives, remboursements tardifs... Autant de situations agaçantes que déplorent beaucoup d'assurés de la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS)....
Site : http://www.guadeloupe.franceantilles.mobi
Thèmes liés : caisse generale de securite sociale de la guadeloupe service retraite / caisse retraite regime general securite sociale / caisse generale de securite sociale de la guadeloupe cmu / caisse generale de securite sociale de la guadeloupe / caisse securite sociale regime general
La démission - formalités CFE, réglementat
PertinenceLa démission
La démission se définit comme la rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle suppose la réunion de certaines conditions et n'ouvre droit au paiement des indemnités de chômage que dans des situations précises.
Conditions de la démission
Moment de la démission
Le salarié peut, en principe, démissionner de son emploi à tout...
Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / securite sociale droit cas demission salarie / attestation paiement indemnites journalieres securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnites journalieres securite sociale chomage
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ...
PertinenceExonération cotisations créateurs d'entreprises
A compter du 1er janvier 2017, le bénéfice de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) et son montant dépendent des revenus que le bénéficiaire tire de sa nouvelle activité.
Cotisations allocations familiales
Le présent article prévoit que les taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des...
Site : http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2017 / loi de financement de la securite sociale 2014 / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / loi de financement de la securite sociale 2016
Editions Tissot - AGR - AGR -p-
PertinenceIndemnités de grands déplacements
Article 8.21 : Définition de l'ouvrier occupé en grand déplacement
Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole,
qu'il a déclaré lors de son...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : remboursement frais de transport securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations / frais transport securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / remboursement securite sociale regime general
LA PROTECTION SOCIALE - senat.fr
Pertinence(1) 1 peseta vaut actuellement environ 4 centimes.
(2) Entre 0,9 % et11 % selon l'activité économique de l'entreprise.
La part salariale des cotisations est prélevée directement par l'employeur sur la rémunération du salarié.
V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS
A la différence des prestations non contributives, toutes les prestations contributives en espèces sont imposables.
Date: 2010-12-21 15:41:21
Site : senat.frThèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge a 100 par la securite sociale / indemnite securite sociale maladie professionnelle
LA PROTECTION SOCIALE - senat.fr
Pertinence(1) 1 peseta vaut actuellement environ 4 centimes.
(2) Entre 0,9 % et11 % selon l'activité économique de l'entreprise.
La part salariale des cotisations est prélevée directement par l'employeur sur la rémunération du salarié.
V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS
A la différence des prestations non contributives, toutes les prestations contributives en espèces sont imposables.
Date: 2010-12-21 15:41:21
Site : senat.frThèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge a 100 par la securite sociale / indemnite securite sociale maladie professionnelle
Sécurité sociale -Maladie, maternité, congé paternité : le ...
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Depuis le 1er février 2015, les conditions d'accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) et aux pensions d'invalidité ont été assouplies. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015.
Pour bénéficier de ces prestations, il faut justifier d'une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de référence. La condition liée au nombre d'heures...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge paternite / indemnite journaliere securite sociale maternite / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale
Où envoyer sa feuille de soin à Paris ? - Tout savoir sur ...
PertinenceL'assurance maladie de Paris a mis en place une adresse unique pour toutes les demandes, que cela concerne la déclaration d'un enfant, l'envoi de feuilles de soin, l'obtention d'indemnités journalières, etc.
75948 Paris Cedex...
Site : http://redac-freelance.over-blog.com
Thèmes liés : securite sociale paris adresse feuille soin / securite sociale paris adresse remboursement / securite sociale paris adresse unique / adresse la securite sociale paris / securite sociale paris 12
Sécurité sociale - Assurance veuvage
PertinenceSalariés et assimilés - Allocation veuvage
La CNAV a précisé, dans une lettre du 3 septembre 2012, que le montant de l'allocation aux adultes handicapés est désormais exclu des ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation veuvage. Cette mesure est applicable au plus tôt à compter du 1er janvier 2011.
L'allocation veuvage a pour but de venir en aide aux...
Site : http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / caisse retraite regime general securite sociale / allocation veuvage securite sociale / caisse securite sociale regime general
Code de procédure pénale | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de procédure pénale
Code de procédure pénale
Version consolidée à la date du ...
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Mot ou expression au sein des articles
Modifié par LOI...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie
ameli.fr - La feuille de soins
PertinenceLa feuille de soins
Article mis à jour le 9 janvier 2017
Vous avez oublié votre carte Vitale ? Le professionnel de santé que vous consultez n'est pas équipé en SESAM-Vitale ? Il établit et vous remet alors une feuille de soins papier que vous devrez remplir et adresser à votre caisse d'Assurance Maladie pour être remboursé.
Comment remplir la feuille de soins ?
Si vous êtes la personne recevant les soins et l'assuré, inscrivez seulement votre numéro de sécurité sociale.
Si vous êtes la personne recevant les soins mais que vous n'êtes pas l'assuré, indiquez :
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : personne sans numero de securite sociale / oublie numero securite sociale / assurance maladie securite sociale / numero securite sociale 31 / numero securite social
Les congés payés, un droit pour les salariés
PertinenceLes congés payés, un droit pour les salariés
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Les congés payés, un droit pour les salariés et donc une obligation pour les employeurs. Les congés payés sont donc comme sa définition l'indique payés par l'employeur mais le cadre légal oblige les employeurs à y...
Site : http://www.dynamique-mag.com
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DNLF - Evaluation de la fraude aux finances publiques | Le ...
PertinenceLe taux de fraude détectée à l'occasion de ces opérations s'élève à 6,2% des établissements contrôlés et à 2% des salariés auditionnés. Certains secteurs tels que le commerce ou l'hôtellerie-restauration font néanmoins apparaître des taux de fraude significativement plus élevés. Il convient également de souligner que, compte tenu du nombre restreint des contrôles et de...
Date: 2017-05-13 00:25:29
Site : economie.gouv.frThèmes liés : exoneration cotisation securite sociale / rapport securite sociale 2010 cour des comptes / cotisation securite sociale regime general / cotisation retraite securite sociale / fraude a la securite sociale prescription
ameli.fr - Vous partez en vacances en Europe
PertinenceVous partez en vacances en Europe
Vous partez en vacances en Europe
Article mis à jour le 26 janvier 2017
Vous partez en vacances en Europe, dans un État de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse ?
Avant votre départ, procurez-vous la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Elle vous permettra d'attester de vos droits à l'assurance maladie et de...
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / assurance securite sociale a l'etranger / assurance maladie securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail
Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
PertinenceLes missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / fond d indemnisation des victimes / indemnite securite sociale en cas de deces / article 32 convention collective des organismes de securite sociale
La contestation des arrêts maladie : ce qui change en 2010
PertinenceDans le cadre de la lutte contre la fraude aux arrêts de travail, les contrevisites médicales à l'initiative de l'employeur sont facilitées et prennent plus de poids. Le point sur ce qui change.
Le contrôle patronal sur les arrêts de travail est mis à l'ordre du jour par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS). Ce dernier prévoit une série de...
Date: 2017-05-08 12:10:27
Site : http://www.journaldunet.comThèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / securite sociale controle arret maladie employeur / controle securite sociale arret maladie le week end / controle securite sociale suite arret maladie
Sécurité sociale auto-entrepreneur : organismes de ...
PertinenceOrganismes de cotisation et d'affiliation
Organismes de cotisation auto-entrepreneurs
Le RSI est issu de la fusion au 1er juillet 2006 des régimes AMPI (assurance Maladie des indépendants), AVA (retraite des artisans) et ORGANIC (retraite des commerçants et industriels).
Depuis 2008, il remplit la mission d'interlocuteur social unique pour les cotisations et contributions sociales...
Site : http://www.auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / caisse securite sociale travailleur independant / regime securite sociale travailleur independant / cotisation personnelle securite sociale / organismes de securite sociale
Votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie Gironde - CPAM-INFO
PertinenceToutes les infos sur votre caisse assurance maladie Gironde
Vous voulez savoir comment faire un changement de Cpam ? A quelle adresse envoyer une demande de remboursement ou un arrêt maladie ? CPAM-info.fr propose un service efficace et rapide pour obtenir l'ensemble des informations que vous recherchez pour poser vos questions par téléphone ou pour vous rendre dans le centre de Sécurité...
Site : http://www.cpam-info.fr
Thèmes liés : aide aux victimes d'accidents medicaux / aide aux victimes d accidents medicaux / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / demande pension d'invalidite securite sociale
texte - legislation.cnav.fr
PertinenceOrigine du report : support et pièces justificatives
Trimestres assimilés
Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)
Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS
Circulaire ministérielle n°32/SS...
Site : http://www.legislation.cnav.fr
Thèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / article r 161 3 code securite sociale ainsi modifie / demande pension d'invalidite securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
PertinenceDate et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site : http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / code de la securite sociale accident du travail / formation d agent de securite et de surveillance / formation d agent de securite / indemnite journaliere securite sociale arret de travail
