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En arrêt longue maladie, puis-je bénéficier du maintien de ...
PertinenceD'après la loi sur la mensualisation du 19 juillet 1978, tout employeur est dans l'obligation d'assurer aux salariés, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, un maintien de leur salaire en cas d'arrêt de travail. Mais, cette disposition peut-elle s'appliquer dans le cas d'un arrêt de travail de longue durée ?
Eléments de réponses...
Qu'est-ce qu'un arrêt longue...
Site : http://www.leblogexpectra.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale longue maladie / subrogation indemnite journalieres securite sociale / indemnite journalieres securite sociale
Fauteuil roulant : quelle prise en charge ? - Petits-fils
PertinenceAccueil > Fauteuil roulant : quelle prise en charge ?
Fauteuil roulant : quelle prise en charge ?
Depuis plusieurs années les politiques publiques se mobilisent pour rendre la vie plus facile aux personnes en fauteuil roulant en réalisant des travaux d'accessibilité et en faisant évoluer la législation. Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être...
Site : http://www.petits-fils.com
Thèmes liés : prise en charge par la securite sociale d'un fauteuil roulant / location fauteuil roulant prise charge securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge a 100 par la securite sociale / prise en charge par la securite sociale
Capital décès : quel versement de la sécurité sociale
PertinencePlus d'articles >
Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d'assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies...
Site : http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : montant capital deces securite sociale pour un retraite / capital deces securite sociale retraite / capital deces securite sociale sociale / securite sociale capital deces / assurance deces securite sociale
Régime social et fiscal indemnités de rupture 2017 2016 ...
PertinenceLa fixation du plafond de sécurité sociale pour 2017, modifie l'intégralité des seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture.
Le tableau qui suit vous donne donc tous les seuils applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2017, tenant compte des modifications apportées par la LFSS pour 2017 sur le régime spécifique des parachutes dorés.
Site : http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / loi de financement de la securite sociale 2017 / loi de financement de la securite sociale 2016 / code des regime securite sociale / forfait securite sociale 2016
Maladie professionnelle | Licenciement pour inaptitude
PertinenceMaladie professionnelle
Maladie professionnelle : définition et explications ; reconnaissance de la maladie professionnelle et contestation ; conséquences sur les indemnités et le licenciement pour inaptitude quand le salarié malade ne peut pas reprendre son travail ou être reclassé. La maladie professionnelle est la suite d'une exposition plus ou moins longue du salarié à un risque...
Site : http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / definition maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale
Maladie et heures de sortie autorisées - Blog Syndicat FO ...
PertinenceMaladie et heures de sortie autorisées
Lors d'un arrêt de travail pour des raisons médicales, un grand nombre de malades avaient pris l'habitude de sortir à certaines heures. Faites attention, la loi de financement de la Sécurité sociale vient de modifier les possibilités de sorties. Dans le même temps, le gouvernement a décidé d'accroître les contrôles des arrêts maladie...
Site : http://fodalkiaest.over-blog.com
Thèmes liés : article l 323 3 du code securite sociale / article 323 3 code securite sociale / indemnite journalieres loi financement securite sociale 2007 / article du code de la securite sociale / loi financement securite sociale 2007
Tribunal des affaires de sécurité sociale | service-public.fr
PertinenceLe tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.
Tout replier
Tout déplier
Qui peut saisir le Tass ?
Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).
Le tribunal n'est pas compétent pour...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : tribunal des affaire de securite sociale / securite sociale fr / service securite sociale / commission de recours amiable securite sociale / caisse generale de la securite sociale
Arrêt de travail : indemnisation sous conditions | CIDJ
PertinenceArrêt de travail : indemnisation sous conditions
© Wawritto / Fotolia
Pour percevoir des indemnités journalières de l'assurance maladie, vous devez avoir travaillé suffisamment longtemps. Le montant des sommes versées est égal à 50 % de votre salaire journalier de base (brut), calculé sur la moyenne des salaires bruts, dans la limite d'un plafond. Explications.
Aurez-vous droit à une...
Date: 2017-05-12 23:13:04
Site : http://www.cidj.comThèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / calcul securite sociale arret travail / indemnites journalieres securite sociale chomage
Retraites : les barèmes Cnav au 1er avril 2013 après la ...
PertinenceRetraites : les barèmes Cnav au 1er avril 2013 après la revalorisation
Retraites : les barèmes Cnav au 1er avril 2013 après la revalorisation
" Calcul des nouveaux barèmes des retraites versées par la Sécurité sociale applicables au 1er avril 2013. "
Minimum vieillesse, majorations de retraite, plafonds de ressources des petites retraites... Calcul des nouveaux barèmes des retraites...
Site : https://www.prefon-retraite.fr
Thèmes liés : calcul retraite regime general securite sociale / augmentation retraite securite sociale 2013 / caisse retraite regime general securite sociale / revalorisation retraite securite sociale 2013 / plafond retraite regime general securite sociale
Grille Des Salaire Luxembourg Agent De Securite | BeCompta.be
PertinenceTravaillant au Luxembourg
[...] Impôts des personnes physiques J'habite Nivelles et je vais sans doute aller travailler au Luxembourg. Je ne serai pas domicilié au Luxembourg mais serai engagé par une société Luxembourgeoise et payé au [...] Mon revenu luxembourgois sera-t-il pris en compte d'une manière quelconque par l'administration belge vis à vis du salaire et des impôts...
Date: 2017-04-20 03:51:33
Site : http://www.becompta.beThèmes liés : resident belge travaillant en france securite sociale / belge travaillant en france securite sociale / securite sociale france belgique / cotisation retraite securite sociale / travaillant en france et securite sociale
Dépenses sociales, premières dépenses publiques | Insee
PertinenceDépenses sociales, premières dépenses publiques
Dépenses sociales, premières dépenses publiques
Olivier Vazeille, Catherine Sonnette, division Synthèse générale des comptes, Insee
En 2005, plus de la moitié des dépenses (55,8 %) des administrations publiques sont consacrées à la couverture des risques sociaux. L'État assure essentiellement les dépenses...
Site : insee.fr
Thèmes liés : evolution depenses securite sociale nature prestation / evolution depenses securite sociale / augmentation depenses securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique / securite sociale retraite fonction publique
Sécurité sociale espagnole, accéder au système Insalud
PertinenceActualité Laisser un commentaire Publié le 10/05/2015 par Jonatan Carbonell
Système de santé espagnol
Le régime général de protection sociale en Espagne s'applique à tous les résidents espagnols. Son but est d'assurer la protection des espagnols en cas de maladies, maternité, accident, etc. Le système de santé espagnol est composé le régime général qui va regroupe les...
Site : http://www.tas-consultoria.com
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / securite sociale regime general inscription / demande d immatriculation securite sociale / affiliation securite sociale regime general / regime general de la securite sociale
Une salariée en congé parental peut-elle percevoir les ...
PertinenceCongé de maternité , Congé parental clca , complément de libre choix d'activité , congé maternité , congé parental , paje Maître Nathalie LAILLER
ATTENTION: cet article n'est plus d'actualité.
voir l'actualisation publiée le 09 mai 2015 sur le Blog pratique du droit du travail suite à la position du Défenseur des droits contre le refus des caisses d'assurance maladie d'indemniser le...
Site : http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : indemnite securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge parental / indemnisation securite sociale conge maternite / securite sociale libre choix activite / securite sociale conge maternite
La retraite de base est fixée à 1 585 € maximum en 2015
PertinenceLa Commission des comptes de la Sécurité Sociale a publié ses résultats fin septembre en dévoilant la revalorisation de son plafond annuel pour 2015.
1 585 EUR mensuel pour la retraite de base
La retraite de base versée par le régime général est plafonnée à 50 % du plafond de la Sécurité Sociale....
Site : http://www.simul-retraite.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2015 / revalorisation plafond securite sociale 2015 / plafond retraite regime general securite sociale / plafond mensuel securite sociale 2015
Maladies professionnelles - ANDEVA
PertinenceListe de produits contenant de l'amiante
Quelques documents de l'Andeva peuvent donner des idées ou des pistes :
Fiche pratique 1 : Transparents pour un exposé présenté lors du stage de formation de l'Andeva le 30 juin 2000
Fiche pratique 2 : Comment des militants syndicaux peuvent-ils aider à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
Fiche pratique...
Date: 2003-06-26 07:27:01
Site : http://andeva.free.frThèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / tableau taux d'invalidite securite sociale / taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale
Assurance sociale - wwwfr.uni.lu
PertinenceAssurance obligatoire des étudiants poursuivant des études au Grand-Duché de Luxembourg
Le code des assurances sociales (article 1er, sous 14) dispose que les personnes âgées de plus de 18 ans poursuivant au Grand-Duché de Luxembourg des études ou une formation professionnelle non indemnisée au titre d'un apprentissage, qui ne sont pas assurées à un autre titre et qui ne...
Date: 2017-05-13 00:04:04
Site : http://wwwfr.uni.luThèmes liés : centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / adresse de la securite sociale du grand duche du luxembourg / carte securite sociale europeenne luxembourg / centre commun de la securite sociale affiliation / securite sociale grand duche luxembourg
Convention de sécurité sociale - France-Diplomatie ...
PertinenceDans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, les règlements règlements communautaires (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 sont également applicables aux territoires et aux ressortissants de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein.
Les Français employés en Norvège relèvent, en principe, obligatoirement du régime norvégien de protection sociale. Ils...
Date: 2017-05-12 23:07:03
Site : http://www.diplomatie.gouv.frThèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite de l emploi en france / assurance securite sociale a l'etranger
Code de la sécurité sociale - Article L241-3 | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de la sécurité sociale - Article L241-3
Code de la sécurité sociale - Article L241-3
Version consolidée à la date du ...
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 112 (V)
La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / legifrance code de la securite sociale / article loi securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / article de securite sociale
IMPOTS ET ALD (FAUT IL DECLARER) - experts-univers.com
PertinenceQuestion anonyme le 21/03/2009 à 12h15
Dernière réponse le 29/01/2016 à 20h47
BONJOUR A TOUS IL Y A QUELQUES TEMPS J'AI TROUVE UN ARTICLE DANS LEQUELLE ON ME DISAIT QUE JE NE DEVAIS PAS DECLARER MES INDEMNITES JOURNALIERES PUISQUE JE SUIS ATTEINT D'UNE AFFECTION LONGUE DUREE.... AUJOURD'HUI JE N'AI PLUS CET ARTICLE QUELQU'UN POURRAI T'IL ME FILER LE LIEN POUR LE TROUVER MERCI A TOUS
Date: 2017-05-12 22:46:02
Site : http://experts-univers.comThèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / article 322 1 code securite sociale / calcul indemnite journalieres securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / article du code de la securite sociale
texte - legislation.cnav.fr
PertinenceAssurances maladie et maternité
Article 7 - Egalité des droits
Les travailleurs algériens exerçant une activité salariée en France et les travailleurs français exerçant une activité salariée en Algérie bénéficient, ainsi que les membres de leur famille résidant habituellement avec eux, des prestations des assurances maladie et maternité prévues par la législation du pays de...
Site : http://www.legislation.cnav.fr
Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
Tarifs Cures thermales à Dax : Rhumatologie & Phlébologie
PertinenceTarifs cure thermale
Tarifs cure
Tous les traitements sont forfaitisés et remboursés par la sécurité sociale sur la base de 72 soins (108 pour une double orientation) répartis sur 18 jours de cure thermale. Depuis la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale le tarif de cure est composé de deux éléments : le Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR) et...
Site : http://www.thermes-avenue.com
Thèmes liés : tarif securite sociale cure thermale / base de remboursement securite sociale / prise en charge par la securite sociale cure thermale / tarif remboursement securite sociale / remboursements securite sociale 2013
APMA - Association de Patients de la Médecine ...
PertinenceLes différentes catégories de médicaments anthroposophiques. Principes de remboursement
I/ Les catégories de médicaments
Distinction entre spécialités homéopathiques et préparations magistrales
Les médicaments utilisés en thérapie anthroposophique entrent dans deux grandes catégories :
1. les spécialités homéopathiques unitaires (dites "à nom commun")
2. les préparations...
Date: 2015-03-17 21:38:05
Site : http://www.apma.frThèmes liés : liste des medicaments non rembourses par la securite sociale / liste medicament rembourse securite sociale / article du code de la securite sociale / taux de remboursement securite sociale / code de la securite sociale luxembourg
Code de la sécurité sociale LEGISOCIAL
PertinenceLe site www.code-securite-sociale.fr a pour cible les professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou...
Site : http://www.code-securite-sociale.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale / www securite sociale / securite sociale fr / securite sociale securite sociale securite sociale / securite sociale sociale
Sécurité sociale : que veut vraiment François Fillon ? - 1 ...
PertinenceActualités > Politique > Présidentielle 2017 > Sécurité sociale : que veut vraiment François Fillon ?
Sécurité sociale : que veut vraiment François Fillon ?
François Fillon visite l'institut universitaire du cancer de Toulouse, le 4 juin 2015. (REMY GABALDA / AFP)
Le nouveau candidat de la droite dit vouloir "sauver" la Sécu en transférant la prise en charge de la...
Site : http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : securite sociale prise charge malades / prise en charge a 100 par la securite sociale / assurance maladie securite sociale / programme politique cotisation securite sociale / programme politique regime securite sociale
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2015-05-15T16:58:26.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / article 322 1 code securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale
Nouveautés | Législation
PertinenceRèglement grand-ducal du 22 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mémorial A-2017-348 du 31.03.2017)
entrée en vigueur le 01.04.2017
Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour...
Site : http://www.secu.lu
Thèmes liés : securite sociale grand duche luxembourg / code de la securite sociale 2017 / article du code de la securite sociale / assurance maladie securite sociale / code de la securite sociale luxembourg
Le blog de Gérard Filoche
PertinenceMACRON, derviche tourneur autour d'un axe fixe
Du contenu social de son programme écrit
« En même temps » ; « Je suis d'accord avec vous » ... et ses allers retours sur la plupart des questions importantes, le tout noyé dans un verbiage technocratique. Avec Macron, on pourrait penser que rien n'est figé et partant que quelques progrès pourraient être grappillés sous la...
Site : http://www.filoche.net
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique / caisse retraite regime general securite sociale
Je suis Salarié du Particulier Employeur - Ircem.com ...
Pertinencela garantie de base mensuelle est égale à 76% du salaire mensuel brut plafonné à la tranche A de la Sécurité sociale et limité à 100% du salaire net,
la garantie de base journalière est égale à 1/30ème de la garantie mensuelle,
l'indemnité journalière d'incapacité due au salarié pour les jours calendaires indemnisables est égale à la garantie de base journalière diminuée de...
Site : https://www.ircem.com
Thèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / rente d'invalidite securite sociale / rente d invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / indemnite journaliere securite sociale arret de travail
La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]
PertinenceLooping 20 févr. 2008 à 10:32
Eh oui, tout est devenu bien compliqué avec la loi Fillon de 2004 et tous les textes suivants.
A partir du moment ou un accord référendaire est ratifié à l'intérieur de l'entreprise, il s'applique à tous les salariés de l'entreprise. Toutefois, cet accord peut préciser dans son contenu la nature des bénéficiaires du contrat et déterminer de manière...
Date: 2017-05-12 05:40:42
Site : http://droit-finances.commentcamarche.netThèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / exoneration cotisation patronale securite sociale / cotisation securite sociale regime general / taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale
Réponse à 84 questions de patients sur les arrêts de ...
PertinenceRetour aux questions
"L'employeur me demande de consulter mon médecin pour un certificat de reprise"
Parfois, le patron pour se couvrir (faussement) demande un certificat médical de reprise, mais celui-ci n'est pas prévu par la réglementation et ne "couvre" en rien le patron... Seul le médecin du travail est à revoir obligatoirement en cas de maladie professionnelle ou d'arrêt de plus de...
Date: 2017-05-12 23:13:16
Site : http://web.fdn.frThèmes liés : aide aux victimes d'accident de travail / medecin conseil securite sociale et invalidite / securite sociale controle arret maladie employeur / controle securite sociale suite arret maladie / controle securite sociale arret maladie depression
FAQ - agefiph
PertinenceLes entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?
Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...
Date: 2017-05-12 23:01:12
Site : https://www.agefiph.frThèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale
GISTI - Le droit à la protection sociale des ...
PertinenceSous la pression du droit européen, les obstacles opposés aux citoyens européens à l'égalité effective en matière de protection sociale avaient été peu à peu écartés, si bien que, à partir de la fin des années 1990, tous les ressortissants communautaires, y compris ceux n'exerçant pas d'activité professionnelle, étaient largement assimilés aux nationaux. Mais, en lien manifeste...
Date: 2017-05-12 23:12:58
Site : http://www.gisti.orgThèmes liés : droit communautaire de la securite sociale / droit europeen de la securite sociale / code europeen de la securite sociale / code des regime securite sociale / code securite sociale cmu
Centre commun de la sécurité sociale - Section ...
PertinenceCentre commun de la sécurité sociale - Section «Affiliation» - L Luxembourg INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVE version 11/2005
2 L' EMPLOYEUR Est considérée comme employeur toute personne (physique ou morale) qui occupe des salariés (ouvriers ou employés) lesquels exécutent contre rémunération et dans un lien de subordination, un travail pour compte de cette personne. Les...
Site : http://docplayer.fr
Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale luxembourg / centre commun de la securite sociale independant
Création de société en Espagne: Securite Sociale Arret Maladie
PertinenceArticles d'informations pour promouvoir la création d'entreprise en Espagne - Bien s'informer avant de lancer son projet de création de société en Espagne.
29 juin 2006
Securite Sociale Arret Maladie
Sécurité Sociale
Vous cotisez à la Sécurité Sociale sous le régime du RETA (régime spécial des travailleurs indépendants)
Quelles indemnités recevrez-vous en cas d'arrêt maladie...
Date: 2017-05-11 16:19:04
Site : http://creation-societe-espagne.blogspot.comThèmes liés : arret maladie securite sociale / creation de la securite sociale en espagne / regime securite sociale travailleur independant / indemnisation securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle
Détachement d'un salarié à l'étranger | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Étranger - Europe > Travailler à l'étranger >Détachement d'un salarié à l'étranger
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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / securite sociale francaise a l'etranger / entreprise de securite a l'etranger / etranger travaillant en france securite sociale / securite sociale europeen en france
Déclaration en vue de l'affiliation à la sécurité sociale ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Inscription dans l'enseignement supérieur > Services en ligne et formulaires >Déclaration en vue de l'affiliation à la sécurité sociale pour les étudiants
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Déclaration en vue de l'affiliation à la sécurité sociale pour...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : affiliation regime etudiant securite sociale / numero organisme affiliation securite sociale / affiliation securite sociale etudiant salarie / numero affiliation securite sociale / affiliation securite sociale
Formation Prestations de la sécurité sociale | GERESO
PertinenceLe programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les nouveautés issues de la dernière loi de financement de la sécurité sociale
Règles générales de la sécurité sociale
Assujettissement, immatriculation, affiliation
Panorama des prestations de la sécurité sociale - Régime général
les remboursements de soins : principe de la Protection...
Site : https://www.gereso.com
Thèmes liés : droit securite sociale condition ouverture prestation / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale
La sécurité sociale des députés largement excédentaire
PertinenceNewsletter BFM Business
L'Assemblée nationale vient de rendre public ses comptes 2012. Elle a dépensé 10 millions d'euros de moins que prévu malgré une année électorale. Surtout, le régime de sécurité sociale présente un excédent de 2,2 millions !
De deux choses l'une : ou les députés français sont peu malades, ou le financement de leur régime de sécurité sociale est un peu...
Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : regime securite sociale assemblee nationale / caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / cotisation securite sociale regime general / caisse securite sociale regime general
Bulletin de salaire — Wikipédia
PertinenceNet à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses
3106,69 EUR
Les différents blocs[ modifier | modifier le code ]
_Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales
_Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l' URSSAF [7]...
Date: 2017-05-07 16:59:39
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : cotisation retraite securite sociale / cotisation securite sociale regime general / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / plafond mensuel securite sociale 2015 / plafond mensuel de la securite sociale
bataille contre la fermeture des centres de Sécurité ...
Pertinencebataille contre la fermeture des centres de Sécurité sociale dans le 15ème
29 Mars 2012 , Rédigé par PCF - Section Paris 15ème Publié dans #Santé - hôpital - assurance maladie
Avec l'UL CGT du 15ème, nous menons la bataille contre la fermeture des centres de Sécurité sociale
A chaque fois, on vous a renvoyés vers un autre centre, plus éloigné, avec moins de personnels disponibles, quand on ne vous a pas dirigé vers une plateforme d'appel téléphonique anonyme, impersonnelle, non adaptée au traitement de votre cas.
En 2005,...
Site : http://pcf-paris15.over-blog.com
Thèmes liés : centre securite sociale paris 15eme arrondissement / centre securite sociale paris / centre se securite sociale / securite sociale centre / securite sociale paris 15eme
CDAD66 - L'organisation juridictionnelle des Pyrénées ...
PertinenceLES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LA COUR DE CASSATION
Juridiction suprême, le rôle de la Cour de cassation ne consiste pas à rejuger une affaire sur le fond mais à vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les Cours d'appel.
En tant que juridiction de régulation, il existe sur le territoire français une seule Cour de cassation située à Paris.
Site Internet...
Site : http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale montpellier / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaire de securite sociale / tribunal des affaires de securite sociale de paris / tribunal securite sociale avocat
L'Assurance Facultative Décès (AFD) | Pour nous, l ...
PertinenceAugmentation du capital garanti
Sous réserve des dispositions prévues dans la notice d'information,, une augmentation de la garantie existante est accordée aux salariés qui en font la demande, sans questionnaire médical dans les cas suivants :
lorsque la demande d'augmentation de capital est effectuée dans le mois qui suit la modification de la situation familiale du salarié,
lorsquela...
Site : http://www.b2v.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / montant capital deces securite sociale pour un retraite / medecin conseil securite sociale demande d'informations / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale
Qui sommes-nous ? | Acoss.fr
PertinenceDocuments de référence
Avec vous, nous finançons la solidarité nationale
L'Acoss et le réseau des Urssaf participent à la pérennité de notre système de protection sociale, en collectant et en répartissant les cotisations et contributions sociales, sources du financement du régime général de la Sécurité sociale.
Depuis 1945, la France a fait le choix...
Site : http://www.acoss.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale / financement de la securite sociale en france / travaillant en france et securite sociale
Régime de sécurité sociale de l'artiste - p-vogel.com
Pertinencecourriel : correspondance@ircec-berri.org
Est-il nécessaire d'être membre de l'association « Maison des Artistes » pour être affilié ?
Non, l'adhésion à l'association est entièrement distincte de la qualité d'affilié. Elle est libre, alors que l'affiliation est obligatoire dès lors que votre activité principale entre dans le champ des activités artistiques relevant du régime...
Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.comThèmes liés : regime securite sociale maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes / services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / maison des artistes securite sociale obligatoire / services de securite sociale de la maison des artistes
L’énorme dette de la Sécu algérienne - Europe1
PertinenceL'énorme dette de la Sécu algérienne
06h41, le 12 janvier 2012, modifié à 16h37, le 20 janvier 2012
La sécurité sociale a accumulé une dette colossale envers la France.@ MAXPPP
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INFO E1 - L'Algérie doit au total 600 millions d'euros à la France, dont 34 par sa sécurité sociale.
Le cas de Manil, 8 mois, a alerté les autorités françaises. Ce bébé algérien...
Site : http://www.europe1.fr
Thèmes liés : cause du deficit de la securite sociale en france / deficit de la securite sociale en france / chiffre d'affaire france securite / securite sociale etrangers en france / securite sociale francaise pour les etrangers
Le salaire en arrêt de travail - Expert comptable à Paris
PertinenceLe salaire en arrêt de travail
Le salaire en arrêt de travail
Mis à jour le 07/04/2017
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, son contrat est suspendu. Il ne vient donc plus travailler et son employeur n'est plus obligé de lui verser sa rémunération. Cependant, le salarié n'est pas sans ressources puisque la Sécurité Sociale lui verse des indemnités journalières. De plus, dans...
Date: 2017-05-12 10:14:04
Site : https://www.l-expert-comptable.comThèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul indemnite journalieres securite sociale / attestation paiement indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres securite sociale imposables
La réforme de la sécurité sociale vue (et revue) par ...
PertinenceFrançois Fillon, ou le retour du Docteur Knock ?
© Olivier Lascar
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TOLLÉ. Les propositions de François Fillon pour reboucher le trou de la Sécu lors du dernier débat de la primaire de la droite contre Alain Juppé n'ont pas fait l'unanimité, y compris dans son propre camp. L'ex-Premier ministre de Nicolas Sarkozy avait mis le feu aux poudres en expliquant dans son programme...
Site : https://www.sciencesetavenir.fr
Thèmes liés : remboursement soin dentaire securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / discours politique deficit securite sociale / securite sociale obligatoire ou pas
T16 | ONEM
PertinenceREMARQUE IMPORTANTE !
À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.
En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public...
Date: 2017-05-13 00:29:12
Site : http://www.onem.beThèmes liés : site du portail du service public de la securite sociale / montant maximum retraite regime general securite sociale / montant retraite regime general securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale
L'Assurance Maladie – www.ameli.fr
PertinenceL'Assurance Maladie - www.ameli.fr
Présentation générale
Le régime général de la Sécurité sociale a été fondé en 1945. Il s'adressait tout d'abord aux salariés et à leur famille, pour s'étendre peu à peu à l'ensemble de la population française.
L'Assurance Maladie, l'une des branches de la Sécurité sociale, a pour objectif principal de garantir l'accès aux soins médicaux aux...
Site : http://www.lecomparateurassurance.com
Thèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / assurance maladie securite sociale / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale francaise a l'etranger
Le déficit de la sécu 3 fois plus élevé que prévu? La ...
PertinenceLe déficit de la sécu 3 fois plus élevé que prévu? La ministre du budget relativise: "Pas la peine de s'inquiéter avant que les vrais chiffres n'arrivent"
Publié le 24 février 2017 à 07h30 |
Le déficit de la Sécurité sociale sera trois fois plus important que prévu, le gouvernement ayant surestimé les recettes, rapportent vendredi L'Echo, De Tijd et La Libre...
Site : http://www.rtl.be
Thèmes liés : deficit de la securite sociale 2016 / deficit de la securite sociale / rapport cour des comptes securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2017 / rapport securite sociale 2016
