Convocation par le médecin conseil de la sécurité sociale ...
Pertinence« comment se deroule une visite de control par le medecin secu »
« pièges médecin conseil sécurité sociale »
« durée visite medecin conseil de la secu »
« mon medecin me demande de prendre rendes vous avec la medecine du tra vail ou le medecin conseil »
« le médecin sécu peut faie une prise de sang ? »
« COMMENT CONTESTER DECISION MEDECIN CONSEIL DE FACON RAPIDE...
Date: 2017-05-12 22:41:30
Site : http://web.fdn.frThèmes liés : medecin conseil securite sociale role / medecin conseil securite sociale et invalidite / medecin conseil securite sociale / medecin conseil caisse securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
Ayant droit : remboursements soins maladie et maternité ...
PertinenceUn ayant droit est une personne bénéficiant de la protection sociale d'un assuré social en cas de maladie ou de maternité.
Qui peut bénéficier de ce statut d'ayant droit ?
Le conjoint, non divorcé et si vous n'exercez pas d'activité ou ne bénéficiez pas d'un régime de Sécurité social.
Le concubin, si vous vivez maritalement avec l'assuré social et que vous êtes à sa charge...
Site : https://mutuelle.fr
Thèmes liés : ayant droit securite sociale 20 ans / ayant droit securite sociale parents / ayant droit securite sociale divorce / ayant droit securite sociale conjoint / ayant droit securite sociale ascendant
Modèle de lettre : Demande de pension d'invalidité à la CPAM
PertinenceModèle de lettre : Demande de pension d'invalidité à la CPAM
À jour en Mai 2017
Écrit par les experts Ooreka
Haut Télécharger
Exemple de lettre prête à l'emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.
À quoi sert ce modèle de courrier ?
Site : https://mutuelle.ooreka.fr
Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale
Le bon usage de l’Article L324-1 du Code de la Sécurité ...
PertinenceLe bon usage de l'Article L324-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le cadre légal
L'article L324-1 du CSS est le plus souvent sous-utilisé par les médecins, qui n'en connaissent le plus souvent que l'utilisation relative aux ALD exonérantes (liste de 30 pathologies, et même 29 depuis que l'HTA sévère en a été retirée, plus les ALD hors liste et les ALD liées à une polypathologie...
Date: 2017-05-12 22:55:13
Site : http://www.fmfpro.orgThèmes liés : article l324.1 du code de la securite sociale / article l324 1 code securite sociale / article securite sociale 324 1 / prise en charge par la securite sociale de l'arthrose / article du code de la securite sociale
Mutuelle PRO BTP : Tarif - Remboursement - Avis
PertinenceVotre prénom :
Votre message :
Vous souhaitez répondre à une personne en particulier? Dites le en début de commentaire. Ce site est à titre informatif et personnel, merci de ne PAS divulguer d'informations privées (numéro, identifiant)
91 messages
Dominique Le 21 janvier 2017 à 15 h 47 min
Pourquoi après un avc je paye ma mutuelle plus cher au lieu de 29 euros 40 maintenant que je suis...
Site : http://ta-mutuelle.org
Thèmes liés : connaitre son numero de securite sociale sans carte vitale / trouver numero de securite sociale carte vitale / base de remboursement securite sociale dentaire 2015 / base de remboursement soins dentaires securite sociale 2014 / base de remboursement securite sociale dentaire 2014
Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d ...
PertinenceDemander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque
Dernière mise à jour de cette page le 23-08-2012
Le salarié âgé de moins de 65 ans peut bénéficier d'une pension d'invalidité afin de subvenir à ses besoins s'il est dans l'incapacité d'exercer sa dernière occupation professionnelle, ou toute autre occupation correspondant à ses forces ou...
Date: 2017-05-03 16:22:44
Site : http://www.guichet.public.luThèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale
Remboursement Orthodontie ~ Guide mutuelle
Pertinence10:52 No comments
Prises en charge de la sécurité sociale
La sécurité sociale prend en charge l'orthodontie enfant à 100% ; taux de remboursement basé sur le tarif de base de convention. Les 100% remboursé est loin de rembourser les frais réels de l'orthodontie. Pour cette raison beaucoup de famille opte pour une mutuelle santé familiale pour avoir de bon...
Date: 2015-04-07 20:15:06
Site : http://guide-mutuelle.blogspot.comThèmes liés : base de remboursement securite sociale orthodontie / remboursement securite sociale orthodontie / base de remboursement securite sociale dentaire / base de remboursement securite sociale / charges securite sociale
Polyarthrite Rhumatoïde en 100 questions - Que sont la ...
PertinenceTELECHARGER
Que sont la pension d'invalidité, l'allocation adulte handicapé, l'allocation compensatrice et y a-t-il d'autres aides possibles ?
Dernière mise à jour : 30-05-2006
o La pension d'invalidité est une indemnité versée mensuellement par la Sécurité Sociale aux assurés sociaux incapables de travailler partiellement ou totalement. En d'autres termes, cette pension vise...
Site : http://www.rhumatismes.net
Thèmes liés : pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale
Le guide des saisonniers - La cgt
PertinenceLe contrat de travail
La " saison " commence par cela.
Vous faire respecter, c'est le faire appliquer.
Le contrat de travail sera un contrat à durée déterminée (Cdd).
Le CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit aussi être signé par le salarié et par l'employeur et comporté la définition précise de son motif. Le...
Date: 2017-05-13 01:24:03
Site : http://www.cgt.frThèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / attestation salaire securite sociale accident travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail
Les bénéficiaires de la Sécurité Sociale - Caisse d'Epargne
PertinenceUn ayant droit est un bénéficiaire de la couverture santé. Il est à la charge de l'assuré et ne peut bénéficier d'une protection sociale à titre personnel. Dans la plupart des cas, il s'agit des enfants de l'assuré. Il peut s'agir également du conjoint, du concubin pacsé ou non ou de tout autre personne dans la mesure où elle cohabite avec l'assuré depuis plus de 12 mois et qu'elle est à sa charge fiscalement.
La carte vitale
Personnelle et confidentielle,...
Site : https://www.caisse-epargne.fr
Thèmes liés : securite sociale carte vitale 16 ans / securite sociale carte vitale / ayant droit beneficiaire securite sociale / carte securite sociale / ayant droit securite sociale conjoint
Ministère de la Sécurité Sociale du Grand-Duché de ...
Pertinence> Accueil > Actualités > Juin 2008 > Communiqué de presse - Rapport sur l'incapacité de travail
Communiqué de presse - Rapport sur l'incapacité de travail
Suite à l'arrêt du 28 novembre 1996 de la Cour de cassation dans l'affaire T.c/EVI et à la réinterprétation de l'article 187 du Code des assurances sociales, subordonnant l'invalidité à...
Date: 2017-01-03 07:35:05
Site : http://www.mss.public.luThèmes liés : ministere de l emploi et de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale
Calcul CICE : crédit d'impôt compétitivité emploi ...
PertinenceQuelles entreprises peuvent bénéficier CICE ?
Sont éligibles au CICE :
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel
employant des salariés
quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, etc.)
quel que soit leur secteur d'activité (service, commercial, artisanat, BTP, industrie, etc.)
soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les...
Site : http://www.ruedelapaye.com
Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / entreprise de securite a l'etranger / securite sociale francaise a l'etranger / affiliation securite sociale regime general / organisme securite sociale france
Le cumul emploi retraite du dirigeant - EOR
Pertinencele cumul emploi retraite sera possible après avoir liquidé intégralement l'ensemble de ses pensions tous régimes confondus (c'est à dire toutes les retraites autres que RSI) et il est possible dans certains cas que le RSI demande le PV d'assemblée générale mentionnant la cessation d'activité du dirigeant pour départ à la retraite. Ce dispositif est entré en vigueur en 2015 car avant...
Site : http://www.eor.fr
Thèmes liés : cumul emploi retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / montant retraite regime general securite sociale / prise en charge par la securite sociale / cumul emploi securite sociale
Politique sociale | Le monde politique
PertinencePolitique sociale
Prémices de cette politique
La politique sociale prend en compte les besoins des individus et les revendications des personnes qui nécessitent une aide. Dans cette optique, de nombreuses lois ont été adoptées à l'époque de l'ère industrielle. On a ainsi limité les heures de travail des enfants, autorisé les associations et les syndicats (loi Waldeck-Rousseau de 1884),...
Site : http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : systeme de securite sociale en allemagne / securite sociale france allemagne / droit securite sociale / financement de la securite sociale en allemagne / securite sociale aide sociale
Cour de cassation, Chambre sociale, 1999-03-04, - MCJ.fr
PertinenceCour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1999, 97-14.583, Inédit
Analyse et résumé
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contribution au financement de prestations de retraite - Expert comptable affilié à la CAVEC.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société CEGECO, société anonyme, dont...
Date: 2017-05-12 23:44:51
Site : https://www.mcj.frThèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / allocations familiales code securite sociale / allocation familiale securite sociale / exoneration cotisation securite sociale
Les métiers du social - Métiers - Formations - Liens ...
PertinenceLe secteur regroupe une vingtaine de métiers, dans 4 principaux domaines : l'aide sociale (assistante de service social, conseiller en économie sociale et familiale, etc.), l'éducation spécialisée (éducateur de jeunes enfants, moniteur éducateur, etc.), l'animation (animateur socio-culturel, moniteur éducateur, etc.) et le travail à domicile (assistante de vie pour personnes âgées,...
Site : http://www.lesmetiers.net
Thèmes liés : medecin conseil securite sociale demande d'informations / ministere de l emploi et de la securite sociale / concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale / allocation familiale securite sociale / caisse securite sociale ile de france
DÉFICIT BUDGÉTAIRE - Encyclopædia Universalis
PertinenceCHANGE - Les régimes de change
Écrit par : Patrick ARTUS
Dans le chapitre " Unions monétaires " : ... d'impôts) vers les régions en mauvaise santé économique (qui payent moins d'impôts). Il faudrait, par exemple, qu'un pays membre de l'union monétaire et souffrant d'une chute de la demande puisse accroître son déficit public en échange d'une réduction du...
Site : http://www.universalis.fr
Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / securite sociale des francais a l etranger / projet loi de financement de la securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2014 / projet loi financement securite sociale 2007
APA Calcul - Aide Sociale aux Personnes Agées - ASPA
PertinenceLes ressources suivantes ne sont pas prises en compte :
les sommes laissées sur les comptes courants ;
certains placements : Livret A, CODEVI, LEP, CEL, PEL, EPE, PEA, livret d'épargne entreprise ...
les pensions alimentaires, les concours financiers versés par les descendants ;
les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
Date: 2004-12-15 17:12:48
Site : http://www.aidesociale.comThèmes liés : aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / pension d'invalidite code de la securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale
Nouveaux tarifs, nouvelles règles: voici tout ce qui ...
PertinenceComme chaque premier du mois, de nouvelles mesures entrent en vigueur. En comme chaque début d'année, ces nouveautés se comptent par dizaines. RTLINFO les a compilées pour vous dans cet article.
Hausses de tarifs, nouveautés en matière de fiscalité, de gestion des déchets, de stationnement... les changements sont nombreux en ce début d'année 2017. Voici les principales mesures qui sont...
Site : http://www.rtl.be
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / l. 500 de la securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique / cotisation sociale securite sociale / cotisations securite sociale
Maladie | CCSS
PertinenceAssurance maladie volontaire
La personne qui est âgée de 18 ans au moins, qui réside au Grand-Duché de Luxembourg et qui perd la qualité d'assuré ou la protection en qualité de membre de famille (coassurance), peut demander à continuer son affiliation.
La demande d'admission à l'assurance continuée doit être présentée au Centre commun de la sécurité sociale sous peine de...
Site : http://www.ccss.lu
Thèmes liés : centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale / centre commun de la securite sociale luxembourg / assurance maladie securite sociale / securite sociale grand duche luxembourg
www.Cnav.fr Espace personnel Retraite en France
PertinenceLe contenu de votre message :
Chaque message est soumis à une équipe de modération. Les cases ci-dessus vous permettent d'ajouter un message sur le site espace-client.net, ce n'est pas un formulaire de contact pour joindre une société ou une personne. Votre message sera visible de tous, les messages comportant des données personnelles (autre qu'un prénom) ne seront pas publiés. Pour...
Site : http://espace-client.net
Thèmes liés : numero service client securite sociale / reversion retraite securite sociale 2014 / retrouver numero de securite sociale d'une personne / retrouver son numero de securite sociale sur internet / retrouver numero de securite sociale perdu
Civiweb.com - retour: démarches administratives
PertinenceZoom sur les démarches administratives à effectuer à son retour de mission.
RETOUR DE V.I.E : LES DEMARCHES A EFFECTUER
La fin de votre mission approche et l'idée de vous replonger dans les formulaires administratifs français vous donne déjà de l'urticaire ? Explications des démarches à effectuer.
Pour certains volontaires, l'excitation du retour laisse vite place à la...
Site : https://www.civiweb.com
Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale caisse francais etranger / caisse securite sociale regime general
Travailler à la sécurité sociale - Forums - Onmeda.fr
PertinenceTravailler à la sécurité sociale
06.04.2006, 13h52
je souhaiterais intégrer l'organisme de la sécurité sociale car ce milieu me fascine.
Une personne m'a conseillé d'envoyer un courrier.
J'éprouve un peu de mal à rédiger un courrier exposant mes motivations.
Quelles sont selon vous les qualités insdispensables pour travailler dans un tel organisme?
pouvez vous m'aider?
Discrétion,...
Site : http://www.onmeda.fr
Thèmes liés : travailler a la securite sociale avantages / travailler a la securite sociale / securite sociale fr / organisme de securite sociale des fonctionnaires / organismes de securite sociale
L'imagerie médicale, ça se rembourse - Mutuelle-Land
PertinenceCette technique se base sur les ultra-sons qui se réfléchissent sur les organes localisés.
o Mammographie
Il s'agit ni plus ni moins d'une radio des seins de la femme, souvent pour surveiller l'apparition d'éventuels cancer.
o Scanner (tomodensitométrie)
Cette technique « découpe » la zone à observer sous plusieurs angles et permet de voir en profondeur. Il s'agit...
Date: 2017-05-12 23:09:58
Site : https://www.mutuelle-land.comThèmes liés : securite sociale prise charge malades / prise en charge a 100 par la securite sociale / prise en charge par la securite sociale / taux de remboursement securite sociale / charges securite sociale
Article Economie - Dépense publique : l'état d'alerte ...
PertinenceEn 2005, Thierry Breton, alors ministre de l'économie commandait une étude sur l'évolution de la dette en France. Le rapport rédigé par une commission dirigée par Michel Pébereau dressait un état des lieux inquiétant et donnait un certain nombre de préconisations. Douze ans après, à la veille de l'élection présidentielle, Michel Pébereau récidive en publiant le rapport :...
Site : http://www.haoui.com
Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 conseil constitutionnel / loi de financement de la securite sociale 2017 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat
ORGANIC, l'ancêtre du Régime Social des Indépendants (RSI)
PertinenceORGANIC, l'ancêtre du RSI
ORGANIC : qu'est ce que c'est ?
ORGANIC (Organisation Nationale du Commerce et de l'Industrie) est l'ancêtre du RSI (Régime Social des Indépendants) , c'était un organisme privé, investi d'une mission de service public. ORGANIC (désormais RSI) était le régime de Sécurité Sociale destiné aux gérants de SARL, EURL, commerçants, artisans, industriels...
Site : http://www.eor.fr
Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / cotisation securite sociale regime general
Calcul salaire en arrêt maladie : conseils pratiques ...
PertinenceCalcul du salaire en arrêt maladie : qui calcule le montant ? Comment en être informé ?
Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail pour maladie à un salarié, ce dernier a 48 heures pour faire parvenir à son Assurance Maladie les volets 1 et 2 de cet arrêt.
Il doit dans le même délai envoyer à son employeur le volet 3, afin que celui-ci fasse immédiatement parvenir une attestation...
Site : https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : arret maladie securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul indemnite journalieres securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale
Code de procédure pénale | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de procédure pénale
Code de procédure pénale
Version consolidée à la date du ...
Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article
Rechercher dans l'intégralité du code
Limiter la recherche à 'Partie Législative'
Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'
Mot ou expression au sein des articles
Modifié par LOI...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie
Proratisation du plafond de sécurité sociale : les règles ...
PertinenceEn complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d'un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l'effectif de l'entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2017, le...
Site : http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : plafond securite sociale temps partiel / plafond securite sociale 2004 / plafond mensuel de la securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / calcul plafond securite sociale
Télécharger | La Maison des Artistes
Pertinence# 15 décembre 2014 at 2014-12-15T17:50:07+00:000000000731201412
Amélie dit :
je cherche le formulaire des 1 % a donner avec la facture . mon client qui est une mairie me le réclame mais je ne sais pas de quoi il s'agit et ou le télécharger
et deuxième question je suis salariée depuis 7 mois en plus de mon activité de peintre et j'aimerai ne pas avoir a payer les cotisation...
Site : http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / services de securite sociale de la maison des artistes / regime securite sociale maison des artistes / www securite sociale fr attestation / affiliation securite sociale maison des artistes
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
au nom de M. Jean-Marc...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 pdf / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / projet loi de financement de la securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015
Remboursement des frais de sécurité sociale / Scolarité ...
PertinenceVous devez vous adresser à la caisse centrale de l'Université Paris Descartes :
12 rue de l'Ecole de médecine, 75006 Paris
Aile droite, 2ème étage, porte A34
-> Accueil du public de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h du lundi au vendredi
-> Par courriel : caisse-centrale@parisdescartes.fr
Indiquer impérativement dans le courriel, le n°étudiant, le motif...
Date: 2017-05-12 22:31:44
Site : http://www.parisdescartes.frThèmes liés : cotisation securite sociale etudiante / securite sociale paris adresse remboursement / remboursement inscription securite sociale etudiante / remboursement securite sociale etudiante / droit securite sociale etudiant
Le remboursement des lunettes par la Sécurité sociale ...
PertinenceLe remboursement des lunettes par la caisse d'Assurance maladie n'est souvent pas à la hauteur de la dépense réelle : Il ne représentera en effet que quelques euros sur la facture totale (de 6 à 10 euros pour une paire de lunettes moyenne de 300 euros) et une bonne partie reste à votre charge.
Les lunettes (verres et montures) et les lentilles de contact sont prises en charge sur...
Site : http://www.choisir-ses-lunettes.com
Thèmes liés : taux de remboursement securite sociale / base de remboursement securite sociale optique / tarif remboursement securite sociale / remboursement optique securite sociale / lunettes prise charge securite sociale
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
Pertinenced'un CCA : mars 2011
Suite de mes aventures concernant les déductions diverses des indemnités journalières en maladie et en maternité.
En maladie:
- on perd 1/3 du traitement brut hospitalier et de la faculté, la prime de service public exclusif reste payée intégralement
- les 3 jours de carence sont payés par l'employeur, déduction faite de 1/3 du salaire
- chaque employeur...
Site : http://www.sccahp.org
Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale maternite / calcul indemnite journalieres securite sociale / indemnite journalieres securite sociale / calcul indemnite securite sociale conge maternite
Sécurité sociale : ce qui va changer en 2016 - Le Parisien
PertinenceTrouvez votre nouvel emploi parmi + de 10.000 offres
Améliorer l'accès aux soins tout en réduisant le déficit de l'Assurance maladie : tel est le défi du projet de plan de financement de la Sécurité sociale pour 2016 présenté ce jeudi par Marisol Touraine, la ministre de la Santé.
Beaucoup d'économies et des nouveautés, notamment en faveur des retraités. Marisol Touraine a présenté...
Date: 2017-05-10 10:14:04
Site : http://www.leparisien.frThèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2016 / projet loi de financement de la securite sociale 2015 / projet loi de financement de la securite sociale 2014 / projet loi de financement de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale 2015
Arrêt maladie et délai de carence : comment ça marche ...
PertinenceArrêt maladie et carence : cas particulier du weekend
Dans le code juridique de la sécurité sociale, le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d'un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend.
Qu'est-ce que la carence en...
Site : https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : delai carence securite sociale / arret maladie securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite securite sociale longue maladie / arret travail securite sociale
T1 | ONEM
Pertinence(1) Voir plus loin dans le texte
Explications du schéma
Inscription comme demandeur d'emploi
Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de l'emploi:
à la date de demande de la carte de travail ou, en cas d'engagement, le jour qui précède l'engagement;
et pendant une certaine période qui doit se situer dans une certaine " période de référence "...
Date: 2017-05-12 23:07:46
Site : http://www.onem.beThèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / site du portail du service public de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / www securite sociale be
Université Toulouse 1 Capitole - Master (M2) mention Droit ...
PertinenceLe master 2 Droit de la santé et Protection sociale offre une formation de haut niveau relative à l'organisation du système de santé, au développement de nouvelles formes d'encadrement et de régulation de l'activité médicale, biomédicale et pharmaceutique, à l'évolution des contrats médicaux et de la responsabilité des établissements et des soignants.
Il forme des juristes capables...
Site : http://www.ut-capitole.fr
Thèmes liés : cours droit de la securite sociale / concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations / securite sociale et professionnel sante / droit securite sociale fonction controle medical
Le capital décès des agents de la fonction publique ...
Pertinence- Code de la Sécurité Sociale - articles D712-19 à D712-24 - sur le capital décès
- Décret 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial
- Décret 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D712-20 du code de la sécurité...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : montant capital deces securite sociale pour un retraite / capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces securite sociale militaire / capital deces securite sociale retraite / capital deces securite sociale sociale
Quelle assurance maladie à votre retour après avoir ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Santé, protection sociale à l'étranger >Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle assurance maladie à votre retour après avoir...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger
Je suis frontalier en Suisse : A quel régime de Sécurité ...
PertinenceLe frontalier Suisse opte pour le régime français
Le droit d'option du frontalier en Suisse
Les salariés travaillant en Suisse mais revenant chaque jour ou au moins une fois par semaine en France bénéficient d'un droit d'option. Ils peuvent choisir entre être affiliés au :
Régime de Sécurité sociale français
Régime de Sécurité sociale suisse : LaMal
Le travailleur frontalier...
Date: 2017-05-12 22:24:39
Site : http://www.previssima.frThèmes liés : assurance maladie securite sociale / remboursement securite sociale regime general / cotisation securite sociale regime general / regime general de la securite sociale / regime base securite sociale
Comment faire pour s'inscrire à la sécurité sociale ...
PertinenceComment faire pour s'inscrire à la sécurité sociale?
Mon conjoint a terminé ses études en Septembre et travaille en CDD depuis. La sécurit sociale étudiant continuait jusqu'au 31 décembre et là, il faut donc qu'il s'inscrive à la CPAM.
Peut ton faire cette démarche par courrier ou par le net? quel documents doit on fournir?
Mettre à jour: Merci pour vos réponses. je sais que...
Site : https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : comment s'inscrire a la securite sociale etudiant / comment s'inscrire a la securite e sociale / comment s'inscrire a la securite sociale salarie / comment s'inscrire a la securite sociale / comment s inscrire a la securite sociale
Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la ...
PertinenceConseil aux entreprises
Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti
Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la faute de l'employeur et la rupture du contrat de travail
"Monsieur le Président,... j'ai 48 ans et 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Jusqu'alors, mon travail avait toujours donné satisfaction. Depuis son arrivée, notre nouveau responsable ne cesse de me...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : article 452 1 code securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale accident de travail
Tiers payant optique et opticien - direct-optic.fr
PertinenceLe tiers payant chez les opticiens
Le tiers payant est le fait de ne pas payer ses lunettes mais de faire en sorte que votre mutuelle paye l'opticien à votre place. Voici quelques informations qui vous pêrmettront d'y voir plus clair sur le fonctionnement du tiers payant chez les opticiens en ligne et en boutique !
Comment fonctionne le tiers payant chez les opticiens ?
Le fonctionnement du...
Site : http://www.direct-optic.fr
Thèmes liés : lunettes prise charge securite sociale / comment payer la securite sociale / payer la securite sociale / prise en charge par la securite sociale / mutuelle securite sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
PertinenceLe projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 8 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte prévoit un certain nombre de mesures concernant...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale 2015 / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet loi de financement de la securite sociale 2014 / projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2015
Comment comptabiliser les indemnités journalières maladie ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les charges » La comptabilisation des indemnités journalières - IJSS
La comptabilisation des indemnités journalières - IJSS
Publié dans la catégorie Les charges
Les entreprises peuvent percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale pour cause de maladie. Ces sommes, appelées IJSS, doivent faire l'objet d'une...
Site : http://www.compta-facile.com
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / subrogation indemnite journalieres securite sociale / indemnite journaliere securite sociale maternite / indemnite journalieres securite sociale / indemnite securite sociale maladie non professionnelle
Aide médicale d'État — Wikipédia
PertinenceLe conjoint ou compagnon du titulaire du droit[ modifier | modifier le code ]
« La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la...
Date: 2017-05-12 23:31:33
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / medecin conseil securite sociale demande d'informations
Les dépenses publiques | Eclairages Economiques
PertinenceLes dépenses publiques
Les dépenses publiques n'ont cessé d'augmenter en France, bien plus que dans les autres pays, et représentent maintenant 57% du PIB. L'explosion des dépenses de sécurité sociale en est largement responsable. La France a un secteur public exceptionnellement lourd, qui de 1970 à 2000 s'est développé aux dépens de la stagnation du secteur privé.
Date: 2016-11-13 13:24:41
Site : http://www.eclaireco.orgThèmes liés : securite de l emploi en france / securite sociale retraite fonction publique / ministere de l emploi et de la securite sociale / emploi agent de securite a l'etranger / securite sociale fonction publique
La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...
PertinencePosez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02
Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : droit securite sociale apres rupture conventionnelle / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / delai carence securite sociale / calcul indemnite securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge maternite imposable
Sécurité sociale - Assurance veuvage
PertinenceSalariés et assimilés - Allocation veuvage
La CNAV a précisé, dans une lettre du 3 septembre 2012, que le montant de l'allocation aux adultes handicapés est désormais exclu des ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation veuvage. Cette mesure est applicable au plus tôt à compter du 1er janvier 2011.
L'allocation veuvage a pour but de venir en aide aux...
Site : http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / caisse retraite regime general securite sociale / allocation veuvage securite sociale / caisse securite sociale regime general
