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comptes de la securite sociale
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PRO BTP FLOIRAC Adresse Téléphone Traitement décomptes ...
Pertinence22 novembre 2013
PRO BTP FLOIRAC Centre de Gestion Mutuelle Santé 33278 Calcul Retraite
Assurance jeunes vous conseille pour trouver le meilleur contrat assurance auto, Mutuelle complémentaire Santé ou assurance Habitation. La consultation de ce site spécialiste Assurance jeunes conducteurs vous permet de consulter les avis et commentaires d'assurés selon les caractéristiques de leur...
Site : http://assurance-jeunes.com
Thèmes liés : calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale / rente d invalidite securite sociale / retraite securite social maladie pro / assurance maladie securite sociale
PRO BTP BOBIGNY Adresse Téléphone DAT Emploi Epargne ...
Pertinence2 janvier 2014
PRO BTP BOBIGNY Déclarer un Arrêt de Travail Emploi Epargne Salariale
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Ameli.fr - France Connect
PertinenceJe me connecte avec mon compte Ameli
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Mon nº de...
Site : https://fc.assure.ameli.fr
Thèmes liés : numero de securite sociale france / amelie numero securite sociale / numero securite social / securite sociale ameli fr / amelie securite sociale france
Le savez-vous - securite-sociale.fr
PertinenceLes autres changements
> Les objectifs d'une telle réforme ?
Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.
Date: 2017-05-12 22:32:57
Site : http://www.securite-sociale.frThèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / assurance maladie securite sociale / securite sociale changement de situation etudiant salarie / securite sociale prise charge malades / ayant droit securite sociale etudiante
Accident du travail et maladie professionnelle : quelle ...
Pertinence» Accident du travail et maladie professionnelle : quelle indemnisation ?
Accident du travail et maladie professionnelle : quelle indemnisation ?
Le 25/04/2014 à 2h00
La branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale prend en charge les salariés victimes d'un accident sur leur lieu de travail ou le trajet qui y mène, ainsi que d'une maladie causée par le...
Date: 2017-05-12 22:35:48
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / aide aux victimes d accident du travail
Reclassement professionnel : Quels changements au 1er ...
PertinenceRestez informé des dernières actualités. Inscrivez-vous à notre newsletter :
Accueil > Newsroom > Articles > Reclassement professionnel : Quels changements au 1er janvier 2016 ?
Reclassement professionnel : Quels changements au 1er janvier 2016 ?
28 décembre 2015 Droit social
Une refonte du dispositif du reclassement professionnel entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Cette nouvelle...
Site : https://www.legitech.lu
Thèmes liés : article 187 du code de la securite sociale luxembourg / pension d'invalidite code de la securite sociale / droit securite sociale controle medical / article du code de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale
Séances et remboursement - Psychomotricité - 92
PertinenceSéances et remboursement
Présentation des séances
Les séances durent 40 minutes. La fréquence est le plus souvent d'une séance par semaine mais parfois deux séances par semaine sont nécessaires. La rééducation se fait en séance individuelle ou en groupe selon les besoins de l'enfant.
Mon cabinet est ouvert les lundi (après midi), mardi, mercredi, vendredi et samedi (matin). Ma...
Date: 1970-01-01 00:00:00
Site : http://psychomotricite92.free.frThèmes liés : psychomotricite prise en charge securite sociale / prise charge securite sociale psychomotricien / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / centre commun de la securite sociale departement administratif
Étudiant étranger en France, le guide pour trouver un emploi
PertinenceCliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez tout à fait financer une partie de vos études et de votre séjour en travaillant. Les dispositifs sont différents selon que vous soyez un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou que vous veniez d'un autre pays.
Du point de vue légal
Vous avez décidé de...
Site : http://www.acs-ami.com
Thèmes liés : securite sociale etranger etudiant / securite sociale plus etudiant / securite sociale des francais a l etranger / etudiant regime general securite sociale / regime securite sociale etudiant en alternance
Code des pensions civiles et militaires de retraite ...
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R37
Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R37
Version consolidée à la date du ...
Modifié par Décret n°2016-810 du 16 juin 2016 - art. 1
I.-L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article 331 8 et 615 19 2 code securite sociale / article loi securite sociale / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale retraite / code de la securite sociale accident du travail
Assurance Maladie : Les Frontaliers Pris En Tenaille | Le ...
PertinenceInfo en direct de FB, faites passer le mot:
Bonsoir Nico
Voula ma demarche:
Une fois le validation erronee, j envoie une demande simple par ameli pour signifier l erreur.
Leur reponse sera claire "c est la procedure"
Ce a quoi je demande les references des textes et directives.
La plusieurs solutions
On me les donne et j ecris a l attention personnelle du signataire
Ou je ne les ai pas et j...
Site : http://frontalier.moncoachfinance.com
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / securite sociale ameli fr / article de presse sur la securite sociale
Projet de loi n° 2739 relatif au dialogue social et à l ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 avril 2015.
PROJET DE LOI
relatif au dialogue social et à l'emploi.
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale accident du travail / comite entreprise securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations / securite sociale demandeur d emploi / duree indemnisation securite sociale accident du travail
AMELI.FR : Créer un nouveau compte sur Ameli.fr - Aide et ...
PertinenceCréer un compte sur Ameli.fr
Article publié dans la rubrique Ameli
Il y a 38 commentaires concernant cet article
Comment créer un compte sur Ameli.fr, le site de l'assurance maladie
Pour éviter de vous déplacer chaque fois que vous avez une question et ainsi perdre de précieuses minutes dans une salle d'attente, créez votre compte sur Ameli.fr, le site de l'assurance maladie. En effet, vous pouvez adresser un mail à votre caisse d'assurance maladie qui vous répondra dans les 48 heures!
Vous pourrez suivre vos remboursements en temps réel et vous éviter la corvée du triage de papiers!
N'hésitez pas à...
Site : http://www.danger-sante.org
Thèmes liés : trouver numero securite sociale / securite sociale ameli fr / amelie numero securite sociale / numero securite sociale provisoire remboursement / numero securite sociale provisoire
Retraite : vers une réforme choc des pensions de réversion ...
PertinenceHaro sur les pensions de réversion ! Dans son rapport sur les comptes de la sécurité sociale rendu public le 15 septembre, la Cour des Comptes préconise d'harmoniser les pensions de retraite auxquels peuvent prétendre les conjoints survivants dans la plupart des régimes. Une remise à plat qui s'avère bien peu favorable aux assurés...
Une même condition d'âge minimum dans tous les...
Site : http://www.capital.fr
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / pension reversion securite sociale conditions / taux pension reversion securite sociale / rapport cour des comptes securite sociale / calcul pension reversion securite sociale
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale ...
PertinenceLa Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Vous restez affilié à la CNMSS ainsi que vos ayants droit.
Deux possibilités s'offrent à vous pour demander le remboursement de vos prestations :
soit auprès de la CNMSS :
Vos dossiers sont traités par la CNMSS /DIP/SDPHF (Service Droits et Prestations Hors de France), dans les mêmes conditions que pour les militaires servant à...
Site : http://guide-depart.cnmss.fr
Thèmes liés : caisse nationale militaire securite sociale cnmss / caisse nationale militaire de securite sociale attestation / caisse nationale militaire de securite sociale adresse / caisse nationale militaire securite sociale remboursements / caisse nationale militaire de securite sociale
Sécurité sociale Guadeloupe et CMU - Mon Service Public
PertinencePublié le 16 décembre 2012 par mon service public
Sécurité sociale Guadeloupe et CMU
La Couverture Maladie Universelle ou CMU est une assurance santé pour les personnes à faibles revenus. Elle est exclusivement réservée aux personnes n'ayant souscrit à aucune assurance maladie ou maternité à titre individuel ou en qualité d'ayant droit. Elle est composée de la CMU de base et la CMU complémentaire.
Les prestations
Les bénéficiaires de la CMU , qu'ils soient en Guadeloupe ou en Métropole jouissent des mêmes droits que tous les assurés sociaux. Pour toute consultation, médicaments, examens, analyses, hospitalisation,...
Site : http://mon-service-public.com
Thèmes liés : securite sociale guadeloupe cmu / ayant droit beneficiaire securite sociale / securite sociale prise charge malades / securite sociale cmu complementaire / lunettes prise charge securite sociale
ameli.fr - Par E-mail
PertinencePour contacter par e-mail votre Caisse Générale de Sécurité Sociale, connectez vous sur votre compte ameli [https://assure.ameli.fr].
Vous pouvez poser tout type de questions par e-mail : sur vos droits, sur vos remboursements, sur votre carte Vitale, sur un changement de situation, sur un dossier à remplir...
Quelle que soit votre question, vous recevrez une réponse sous 48 heures.
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : amelie securite sociale carte vitale / securite sociale ameli fr / attestation paiement indemnites journalieres securite sociale / caisse generale de la securite sociale / securite sociale ameli contact
Je Crée, tout sur la création d'entreprise en Hauts-de-France
PertinenceVeille d'idées
Actualités Chiffres de la création d'entrepri... On note une nette augmentation des créations d'entreprises en Hauts-de-France en janvier 2017 par rapport à janvier 2016. 02 mars 2017 Lire la suite
Actualités Les chiffres de la création #décem... Comme chaque mois retrouvez notre infographie sur la création d'entreprise en région Hauts-de-France. 30 janvier 2017...
Site : http://www.jecree.com
Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2016 / loi de financement de la securite sociale 2017 / projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale / exoneration cotisation securite sociale
Note d’information du CSN sur l’évolution des régimes de ...
PertinenceAccueil » Note d'information du CSN sur l'évolution des régimes de prévoyance complémentaire des salariés du notariat
Note d'information du CSN sur l'évolution des régimes de prévoyance complémentaire des salariés du notariat
Le 21 janvier 2016, le Conseil supérieur du notariat a signé avec les cinq organisations syndicales de salariés représentatives, deux avenants aux accords...
Site : http://www.caccn.fr
Thèmes liés : code des regime securite sociale / article du code de la securite sociale / taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale / rente d'invalidite securite sociale
Lettre de déclaration de décès et demande de pension de ...
PertinenceModèle de lettre
Lettre de déclaration de décès et demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite
Quand utiliser cette lettre de demande de pension à la caisse de retraite ?
Votre conjoint qui cotisait auprès d'une caisse de retraite vient de décéder ? Vous devez alors, en tant que conjoint survivant, en informer la caisse de retraite concernée et faire une demande de...
Site : http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale pension de reversion / pension reversion securite sociale conditions / pension reversion securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / loi de financement de la securite sociale pour 2011
Canada : Santé et Protection sociale | France-Expatriés
PertinenceL'hépatite B
Rappelez vous que l'on vous fera peut-être passer un examen médical pour l'obtention de votre visa ou de votre carte de résident. Être vacciné facilitera donc vos démarches administratives.
Réglementation et précaution :
Si vous vous rendez dans une pharmacie, sachez qu'il y a des grandes chances pour que votre interlocuteur parle français. En effet, les...
Date: 2017-05-13 01:12:04
Site : http://www.france-expatries.comThèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / pension d'invalidite et couverture sociale
PRO BTP CRETEIL 94 Mutuelle Assurance Santé Action Sociale ...
Pertinence5 décembre 2013
PRO BTP CRETEIL 94 Mutuelle Assurance Santé Action Sociale Prevoyance
Assurance jeunes vous conseille pour trouver le meilleur contrat assurance auto, Mutuelle complémentaire Santé ou assurance Habitation. La consultation de ce site spécialiste Assurance jeunes conducteurs vous permet de consulter les avis et commentaires d'assurés selon les caractéristiques de leur...
Site : http://assurance-jeunes.com
Thèmes liés : securite sociale assurance maladie val marne / retraite securite social maladie pro / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale / assurance maladie securite sociale / assurance securite sociale retraite
DNLF - Evaluation de la fraude aux finances publiques | Le ...
PertinenceLe taux de fraude détectée à l'occasion de ces opérations s'élève à 6,2% des établissements contrôlés et à 2% des salariés auditionnés. Certains secteurs tels que le commerce ou l'hôtellerie-restauration font néanmoins apparaître des taux de fraude significativement plus élevés. Il convient également de souligner que, compte tenu du nombre restreint des contrôles et de...
Date: 2017-05-13 00:25:29
Site : economie.gouv.frThèmes liés : exoneration cotisation securite sociale / rapport securite sociale 2010 cour des comptes / cotisation securite sociale regime general / cotisation retraite securite sociale / fraude a la securite sociale prescription
Comment lire ma fiche de paie ? - RegionsJob
PertinenceAccueil Accueil > Conseil emploi > Rémunération > Comment lire ma fiche de paie ?
Rémunération
Comment lire ma fiche de paie ?
Coefficient, cotisations salariales, cotisations patronales, primes, salaire brut, net, congés acquis ou pris... Difficile de s'y retrouver entre tous les chiffres des lignes du bulletin de paie. Les fiches de paie sont censées être plus accessibles...
Site : http://www.regionsjob.com
Thèmes liés : cotisation securite sociale vieillesse / cotisation securite sociale regime general / cotisation retraite securite sociale / remboursement cotisation securite sociale / indemnite securite sociale fiche de paie
PRO BTP Retraite SOPHIA ANTIPOLIS 06 Téléphone Adresse ...
Pertinence1 décembre 2013
PRO BTP Sophia Antipolis Caisse Retraite Prévoyance Décomptes Santé 06
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Site : http://assurance-jeunes.com
Thèmes liés : calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale / retraite securite social maladie pro / rente d'invalidite securite sociale / rente d invalidite securite sociale / assurance securite sociale retraite
NIE: les démarches à suivre pour l'obtenir
PertinenceObtenir votre NIE est la première chose à faire à votre arrivée car vous en aurez besoin pour toutes les autres démarches: ouvrir un compte en banque, signer un contrat de travail, souscrire à un abonnement de téléphone ou d'internet, etc.
Conditions de délivrance du NIE
Pour pouvoir demander un NIE, il faut correspondre à l'un des profils suivants:
Travailler pour une entreprise ou un...
Site : http://les-bons-plans-de-barcelone.com
Thèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / couverture securite sociale a l'etranger / assurance maladie securite sociale / inscription securite sociale etudiante / inscription securite sociale en ligne
ameli.fr - Vous êtes étudiant
PertinenceVous terminez ou arrêtez vos études
Votre protection sociale
Une fois inscrit auprès d'une mutuelle étudiante, votre rattachement à la sécurité sociale étudiante est effectif à compter du 1er septembre de l'année en cours et jusqu'au 31 août de l'année suivante.
Elle vous permet de bénéficier du remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité pendant toute la durée de...
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : remboursement inscription securite sociale etudiante / amelie securite sociale etudiant / inscription securite sociale etudiante / remboursement securite sociale etudiante / securite sociale etudiante
La dépendance des personnes âgées - 4. Histoire d’une ...
PertinenceLa dépendance des personnes âgées
4. Histoire d'une catégorie : « personnes âgées dépendantes »
Bernard Ennuyer
Texte intégral
1 Loi n° 97.60 du 24 janvier 1997. Journal officiel de la République Française du 25 janvier 1997, 1 (...)
1En 1997, les « personnes âgées dépendantes » apparaissent pour la première fois dans la législation française comme une...
Site : http://books.openedition.org
Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / medecin conseil securite sociale demande d'informations / montant d une retraite de securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale / association d'aide aux victimes d'accident de la vie
Démarches et les formalités à accomplir après un décès
PertinenceDéduction fiscale des frais d'obsèques :
"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant"
Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.
Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003
Ces dispositions s'appliquent aux...
Date: 2017-02-24 17:15:33
Site : http://www.afif.asso.frThèmes liés : demande d'immatriculation personnelle securite sociale / demande d immatriculation securite sociale / demande immatriculation securite sociale / immatriculation a la securite sociale / couverture securite sociale
Tarif des médecins spécialistes et généralistes - Tarifs ...
PertinenceMédecin traitant : Le médecin traitant est le médecin, généraliste ou spécialiste, déclaré par vous même à votre caisse de sécurité sociale.
Médecin correspondant : Dans le cadre du parcours de soins, le médecin traitant vous oriente, s'il le juge nécessaire, vers un médecin spécialiste appelé médecin correspondant pour un avis ponctuel,...
Date: 2017-04-28 14:33:26
Site : http://www.mutuel.orgThèmes liés : montant remboursement securite sociale / base de remboursement securite sociale consultation specialiste / taux de remboursement securite sociale / base de remboursement securite sociale accouchement / base de remboursement securite sociale
Retraite de base à taux plein : calcul du montant
PertinenceLes coefficients de revalorisation sont disponibles ici .
Attention : Les salaires pris en compte ne sont retenus que dans la limite du plafond de la Sécurité sociale de l'année concernée.
Lorsque que le montant annuel de votre salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale de l'année considérée, seule la partie du salaire qui ne dépasse pas ce plafond est prise en compte dans le...
Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr
Thèmes liés : montant retraite regime general securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / montant du plafond de la securite sociale
Attestation carte Vitale : comment la demander en ligne ...
PertinenceVous avez besoin d'une attestation Carte Vitale sur papier pour prouver votre affiliation à la sécurité sociale et justifier de vos droits d'assuré ? Pas besoin de vous déplacer dans un centre d'Assurance Maladie pour l'obtenir, vous pouvez faire la démarche sur Internet. Explications et mode d'emploi.
Cet article très détaillé a été entièrement revu, mis à jour et enrichi en...
Date: 2017-05-12 18:50:14
Site : http://www.astuceshebdo.comThèmes liés : securite sociale carte vitale attestation / demande attestation securite sociale en ligne / demande attestation securite sociale ameli / cle numero securite sociale carte vitale / attestation droit securite sociale telecharger
Assurance maladie complémentaire — Wikipédia
PertinenceLes mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du
15 juillet 1850
1er avril 1898
( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...
Date: 2017-05-13 03:09:38
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : securite sociale prise charge malades / prise en charge a 100 par la securite sociale / prise en charge par la securite sociale / assurance maladie securite sociale / tarif remboursement frais de transport securite sociale
ameli.fr - La feuille de soins
PertinenceLa feuille de soins
Article mis à jour le 9 janvier 2017
Vous avez oublié votre carte Vitale ? Le professionnel de santé que vous consultez n'est pas équipé en SESAM-Vitale ? Il établit et vous remet alors une feuille de soins papier que vous devrez remplir et adresser à votre caisse d'Assurance Maladie pour être remboursé.
Comment remplir la feuille de soins ?
Si vous êtes la personne recevant les soins et l'assuré, inscrivez seulement votre numéro de sécurité sociale.
Si vous êtes la personne recevant les soins mais que vous n'êtes pas l'assuré, indiquez :
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : personne sans numero de securite sociale / oublie numero securite sociale / assurance maladie securite sociale / numero securite sociale 31 / numero securite social
Sécurité sociale : les députés votent le budget 2017 - Le ...
Pertinence02/11/2016 à 17:21
| Le Point.fr
Les socialistes, radicaux de gauche et écologistes pro-gouvernement ont voté pour ce projet de financement 2017. © SIPA/ CHAMUSSY
Abonnez-vous
L' Assemblée nationale a voté mercredi sans heurts en première lecture le dernier projet de budget de la Sécurité sociale du quinquennat, qui promet la fin du célèbre "trou" pour 2017, le geste fiscal à...
Site : http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015 / loi de financement de la securite sociale 2017 / projet de financement de la securite sociale 2015 / projet de financement de la securite sociale
L'ARRÊT DE TRAVAIL POUR LONGUE MALADIE - Le blog de l ...
PertinenceLES SALARIÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL OU AGRICOLE
LES DROITS OUVERTS
La survenue d'un cancer vous ouvre le droit à recevoir des indemnités journalières correspondant à la moitié du salaire de base, pour une durée maximale de 3 ans, sous certaines conditions administratives définies par l' Assurance Maladie .
EN PRATIQUE ...
Les arrêts de travail successifs, continus ou discontinus,...
Site : http://www.essentielles.net
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / indemnite journalieres securite sociale / indemnite securite sociale longue maladie
Salaires reportés sur le relevé de carrière
PertinenceSalaires reportés sur le relevé de carrière
Publié 19/03/2012 10:54 | Mis à jour 02/06/2015 11:17
Quels sont les salaires reportés sur mon relevé de carrière ?
Les salaires reportés sur le relevé de carrière sont ceux qui ont été soumis à cotisations d'Assurance Vieillesse au Régime Général.
Les cotisations sont prélevées sur toutes les...
Site : http://carsat-mp.custhelp.com
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond annuel securite sociale 2015 / salaire plafond securite sociale / plafond annuel de la securite sociale 1995
Temps de travail - Définition - dictionnaire-juridique.com
PertinenceTEMPS DE TRAVAIL DEFINITION
Définition de Temps de travail
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....
Site : http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2015 chambre particuliere / duree indemnisation securite sociale accident du travail / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / code de la securite sociale accident du travail / legislation droit travail securite sociale
Déficit de la France en 2009 moindre que prévu selon l ...
PertinenceDéficit de la France en 2009 moindre que prévu selon l'Insee. Une amélioration de 7 milliards d'euros qui demande explication.
02 avril 2010
Déficit de la France en 2009 moindre que prévu selon l'Insee. Une amélioration de 7 milliards d'euros qui demande explication.
Surtout pour ce qui concerne les administrations de Sécurité sociale.
Le 31 mars 2010, l'Insee a publié dans ses...
Site : http://investigationfin.canalblog.com
Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale pour 2009 / cause du deficit de la securite sociale en france / deficit de la securite sociale en france
Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
PertinenceVaccination contre la coqueluche par le vaccin acellulaire ;
Vaccination contre l'hépatite B ;
Vaccination contre le papillomavirus humain ;
Vaccination contre le méningocoque C.
Auprès des nouveau-nés :
Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le
nouveau-né de mère porteuse de l'antigène anti-HBs
Les sages-femmes sont-elle...
Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr
Thèmes liés : medecin conseil securite sociale demande d'informations / caisse securite sociale fonction publique hospitaliere / emploi agent de securite a l'etranger / article 322 1 code securite sociale / liste des medicaments non rembourses par la securite sociale
Indemnité pécuniaire de maladie | Législation
PertinenceEn cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, la perte de revenu professionnel est compensée par l'attribution d'une indemnité pécuniaire de maladie.
L'indemnité pécuniaire de maladie est due pareillement pendant les périodes de congé pour raisons familiales, déterminées par référence à l'article L. 234-51(lisez : L.234-52) du Code du...
Site : http://www.secu.lu
Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle
S40.G40.. base brute fiscale CHANGEMENT - zoom.fr
Pertinencede cathy » Ven 24 Jan 2014 12:00
il y a eu un changement récent sur comment déclarer la base brute fiscale
Toujours assise sur la base taxe sur les salaires, c'est justement celle ci qui change.
Jusque là assise sur les bases de cotisations sociales, le calcul vient d'etre repris
a vos "Annule et remplace" chers amis !
Attention, dans le texte ci dessous, bien retenir base brute CSG...
Site : http://www.zoom.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / loi de financement de la securite sociale 2013 / financement de la securite sociale 2013 / loi de financement de la securite sociale 2014 / loi de financement de la securite sociale
Le bilan de santé de la sécurité sociale : explication et ...
PertinenceC'est une succession d'examens médicaux qui se déroule dans un centre d'examen de santé proche de chez vous.
Il est organisé sur une matinée et comprends un bilan complet de votre santé physique et psychologique.
Le bilan ce santé c'est pour qui ?
Pour toute personne qui se soucis un peu de sa santé !
Il est entièrement gratuit à partir du moment où vous êtes affilié à la sécurité sociale ou que vous êtes bénéficiaire de la CMU.
Pourquoi passer le bilan de santé ?
Nombre d'entre nous ne vont pas régulièrement chez le médecin et quand bien même nous le faisons, c'est plutôt...
Site : http://www.unemamancommelesautres.com
Thèmes liés : securite sociale bilan sante gratuit / bilan sante securite sociale / securite sociale centre examen sante / securite sociale cmu c / caisse securite sociale cmu
Mutuelle dentaire - Comparateur et devis dentaire
PertinenceUtiliser un comparateur mutuelle dentaire
Fonctionnement d'une bonne mutuelle dentaire
Pourquoi une bonne mutuelle dentaire est-elle indispensable ? La Sécurité sociale ne rembourse les soins dentaires qu'à très faible taux. 70% pour les soins basiques et conservateurs, environ 15% de remboursement sur les prothèses dentaires. Néanmoins, dès que les soins nécessités deviennent plus...
Date: 2017-03-07 12:50:08
Site : http://dentairemutuelle.comThèmes liés : taux remboursement securite sociale implant dentaire / remboursement securite sociale prothese dentaire / remboursements securite sociale dentaire / remboursement soin dentaire securite sociale / forfait securite sociale prothese dentaire
Site de documentation juridique : JURISQUES, Cabinet d ...
PertinenceJuin 2010 : Inondations du Var : Les inondations qui ont frappé la région du Var devraient coûter au moins de 700 millions d'euros d'indemnisation aux assureurs, pour environ 45.000 sinistres. Si les sinistrés sont légitimement impatients de pouvoir bénéficier de cette indemnisation pour reconstruire, il faut comprendre les difficultés rencontrés par les assureurs et leurs experts pour...
Date: 2013-09-23 11:54:53
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : indemnisation des victimes d accidents / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association aide aux victimes d'accident du travail / fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / aide aux victimes d'accident de travail
Réponses aux questions de Documentissime
PertinenceBonjour Marie depuis 2ans avec un algérien,il a obtenu sa carte de résidence de 10ans et ma quitté 1mois après son obtention. Il m'a quitté alors que j'était enceinte(en soit mariage gris).mon enfant est née,il a été violent pendant notre vie commune une plainte est déposée seulement ce jour.aura t'il droit à conserver son titre de séjour et pourra t il eventuellement avoir un droit...
Site : http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / article 322 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / droit des victimes d'infractions penales / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
T141 | ONEM
PertinenceREMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE
Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation qui était en vigueur avant le 01.01.2015 (appelée ci-après « ancienne réglementation »).
Cette ancienne réglementation continue à s'appliquer dans plusieurs situations. Elle reste en vigueur pour:
les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de...
Date: 2017-05-13 02:44:06
Site : http://www.onem.beThèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / site du portail du service public de la securite sociale / www securite sociale be / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / dossier securite sociale en ligne
Loi de financement de la sécurité sociale -Sécurité ...
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011.
Ce texte prévoit de baisser le prix d'un certain nombre de médicaments, de favoriser l'usage des génériques mais aussi de dérembourser des...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale pour 2011 / loi de financement de la securite sociale 2017 / loi de financement de la securite sociale / article loi securite sociale / financement de la securite sociale
Les bons ou chèques cadeaux de moins de 5% du plafond ...
PertinenceLes comités d'entreprise qui veulent donner plus de 163 EUR de bons cadeaux par an et par salarié »
Les bons ou chèques cadeaux de moins de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (163 EUR en 2017)
L'administration a posé une tolérance pour les comités d'entreprise (CE) via une instruction ministérielle du 17 avril 1985 et une lettre circulaire ACOSS du 21 mars 2011. Une...
Site : http://www.soxia.com
Thèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2015 / plafond mensuel securite sociale 2011 / plafond mensuel de la securite sociale / augmentation plafond securite sociale 2014 / augmentation plafond securite sociale 2015
La retraite dans la restauration
Pertinencedossier mis à jour en juin 2009
I. La retraite des exploitants de restaurant
A. Le régime d'assurance vieillesse d'affiliation
a. L'affiliation de l'exploitant au Régime social des indépendants (RSI)
La profession d'exploitant de restaurant constitue à la fois une profession commerciale et une profession artisanale.
Les textes la régissant prévoient d'ailleurs une double...
Site : retraite.net
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code des regime securite sociale / code affiliation securite sociale / code de la securite sociale / code de la securite sociale retraite
La taxe d’apprentissage est exigible au 1er mars 2014 ...
PertinenceLa taxe d'apprentissage est exigible au 1er mars 2014
La taxe d'apprentissage est exigible au 1er mars 2014
Instituée en 1925, la Taxe d'Apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel, dont l'apprentissage.
ENTREPRISES SOUMISES À LA TAXE D'APPRENTISSAGE
La taxe doit être...
Site : http://www.gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : masse salariale brute securite sociale cdd / regime securite sociale alsace moselle / cotisation securite sociale regime general / regime base securite sociale / cotisation sociale securite sociale
