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service d'indemnisation des victimes
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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
PertinenceJurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Faute inexcusable du chef d'entreprise
Faute inexcusable :
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / les comptes de la securite sociale. resultats 2013 / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / tribunal des affaires de securite sociale fort de france
INAVEM – Institut national d’aide aux victimes et de ...
Pertinence27, avenue Parmentier - 75011 Paris
Présentation
L'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), créé en 1986, est la Fédération nationale des associations d'aide aux victimes. Son objet est de promouvoir et de développer l'aide et l'assistance aux victimes, les pratiques de médiation et toute autre mesure contribuant à améliorer la reconnaissance des victimes.
Site : http://www.bdsp.ehesp.fr
Thèmes liés : association de mediation et d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux personnes victimes de violences psychologiques / association d'aide aux victimes de violences psychologiques au travail / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales
L’indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de ...
PertinenceVous allez peut-être être très surpris d'apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l'Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d'arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l'auto assurance) , que les salariés du privé le seraient par la...
Site : http://blog.andreicard.fr
Thèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / taux cotisation securite sociale fonctionnaire / cotisation securite sociale fonctionnaire retraite / indemnisation securite sociale longue maladie
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
PertinenceJurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP
Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP :
C'est à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu du domicile du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qu'il revient de statuer sur le caractère professionnel du...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / caisse d'indemnisation des victimes / l. 500 de la securite sociale / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie ...
PertinenceArticle 68.
Les assurances sociales comprennent :
des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;
l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.
Article 69...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / aide aux victimes d'accident de travail / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / aide aux victimes d accident du travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
PertinenceREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 août 1992 engageant la responsabilité d'un tiers, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'assureur...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : article 242 1 code securite sociale / article 452 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / article r 461 3 du code de la securite sociale / indemnite securite sociale maladie non professionnelle
Interroger un spécialiste | AtouSante
PertinenceUn salarié reconnu en maladie professionnelle doit-il être écarté du risque qui a provoqué la maladie ?
Vous écrivez : "Un salarié qui a effectué une déclaration de maladie professionnelle doit être écarté du risque qui a provoqué la maladie professionnelle." Quelles sont les références aux textes du Code du travail ou de la Sécurité sociale auxquels vous faites référence...
Site : http://www.atousante.com
Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / definition maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-03-02T17:37:45.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite securite sociale conge maternite imposable / indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle
FIVA, Accueil
PertinenceAfin de mieux vous informer et vous orienter sur ce site, vous pouvez sélectionner la rubrique du menu général qui vous concerne.
La nouvelle version de la brochure de présentation
du FIVA est en ligne.
Nous vous invitons à en prendre connaissance :
Actualités au 17/03/2017
Les rentes échues le 31 mars 2017 seront mises en paiement le 3 avril 2017.
Mise en oeuvre du délai de...
Site : http://www.fiva.fr
Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante / fonds indemnisation victimes
FIVA, Accueil
PertinenceAfin de mieux vous informer et vous orienter sur ce site, vous pouvez sélectionner la rubrique du menu général qui vous concerne.
La nouvelle version de la brochure de présentation
du FIVA est en ligne.
Nous vous invitons à en prendre connaissance :
Actualités au 17/03/2017
Les rentes échues le 31 mars 2017 seront mises en paiement le 3 avril 2017.
Mise en oeuvre du délai de...
Site : http://www.fiva.fr
Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante / fonds indemnisation victimes
FIVA, Le barème médical du Fiva
PertinenceQuestionnaire du FIVA
Le barème médical du Fiva
Le barème du FIVA prend en compte les caractéristiques spécifiques des différentes pathologies associées à l'amiante.
Il s'écarte donc tant du barème du régime général de la sécurité sociale qui ne se réfère en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit...
Site : http://www.fiva.fr
Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / deficit du regime general de la securite sociale 2014
Les services de secours / Aide aux victimes : informations ...
PertinenceLes numéros qui sauvent, comment faire appel aux services de secours ?
Pourquoi appeler les services de secours ?
Les services publics de secours sont assurés par des professionnels.
Faire appel aux services de secours est un droit reconnu à chaque victime.
C'est aussi un devoir qui s'impose à celui ou celle qui est témoin de la détresse d'autrui. Le témoin d'un sinistre ou d'une...
Date: 2017-05-13 04:06:32
Site : http://www.interieur.gouv.frThèmes liés : service d aide aux victimes / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales
Souffrances endurées - Association d'Aide aux Victimes d ...
Pertinencecoups, blessures, ...
Souffrances endurées
Normalement, l'expert se doit de prendre en considération pour l'évaluation des Souffrances Endurées (ou Quantum Doloris ou Pretium Doloris), le nombre et la gravité des différentes interventions chirurgicales, des soins, la nature et la durée des hospitalisations, de la rééducation.
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être...
Site : http://www.aavac.asso.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / association d'aide aux victimes d'erreurs medicales bordeaux / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux
Préjudice Esthétique Permanent (P.E.P.) - Association d ...
Pertinencecoups, blessures, ...
Préjudice Esthétique Permanent (P.E.P.)
Avec les Souffrances Endurées, le Préjudice Esthétique est le seul poste de préjudice personnel que l'expert doit mentionner et évaluer.
Le Préjudice Esthétique est représenté par :
« l'ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l'accident et persistant après la consolidation ».
L'expert devra tenir...
Site : http://www.aavac.asso.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'erreurs medicales bordeaux
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : chiffre d'affaire france securite / cotisation securite sociale regime general / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / regime securite sociale travailleur independant / article loi securite sociale
Réponses aux questions de Documentissime
PertinenceBonjour Marie depuis 2ans avec un algérien,il a obtenu sa carte de résidence de 10ans et ma quitté 1mois après son obtention. Il m'a quitté alors que j'était enceinte(en soit mariage gris).mon enfant est née,il a été violent pendant notre vie commune une plainte est déposée seulement ce jour.aura t'il droit à conserver son titre de séjour et pourra t il eventuellement avoir un droit...
Site : http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / article 322 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / droit des victimes d'infractions penales / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
Suivi post-hébergement | Assistance aux femmes de Montréal
PertinenceThere was a problem loading your MailChimp details. Please re-run the setup process under Settings->MailChimp Setup
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La vidéo à propos de notre activité «Danse contre la violence» est maintenant en ligne ! Cliquez ici pour la visionner.
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Photo Thomas...
Site : http://www.assistanceauxfemmes.ca
Thèmes liés : soutien aux victimes d'actes criminels / droit des victimes d'actes criminels / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / centre d aide aux victimes d agression
La protection sociale dans la fédération de Russie
PertinenceLa protection sociale dans la fédération de Russie
Protection contre le chômage
A - Introduction
La mise en place d'un nouveau système de protection sociale et la rupture avec celui hérité de l'époque soviétique a fait partie des réformes économiques et sociales prioritaires engagées au début des années 90. L'objectif était de remplacer l'ancien système, qui était un...
Date: 2017-02-27 12:56:31
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / tableau taux d'invalidite securite sociale / taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale
Infection nosocomiale — Wikipédia
PertinencePrévention[ modifier | modifier le code ]
Il est estimé que 30 % des infections nosocomiales pourraient être évitées : « Au total, compte tenu des origines multiples des infections nosocomiales, Il est estimé à 70 % la proportion de celles qui ne pourraient pas être évitées par une meilleure prévention (mesures d'hygiène, locaux adaptés, etc. ), notamment en raison de leur...
Date: 2017-05-11 23:27:08
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / securite systeme d'information sante / ministere de l emploi et de la securite sociale / formation responsable securite systeme d'information / l. 500 de la securite sociale
Le régime suédois de sécurité sociale (salariés)
PertinenceCotisation générale dite "allmän löneavgift"(1)
(1) Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à la cotisation générale.
Source : L'Administration fiscale suédoise (Skatteverket) - Arbetsgivaravgifter (2016).
Réductions de cotisations (2016) :
Afin d'inciter les employeurs à embaucher des seniors et des jeunes, un certain nombre de...
Date: 2016-12-12 10:33:42
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / assurance securite sociale a l'etranger / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail
Bonnet d'âne Association d'aide aux victimes de france
PertinenceActualités Indemnisation
Obtenir un Avis Médical
par un Médecin Expert
Cliquez sur la photo
Les beaux Bonnets d'Âne de l'Association d'Aide aux Victimes...
Date: 2016-09-24 22:21:35
Site : http://www.association-aide-victimes.frThèmes liés : association d'aide aux victimes de france / association d aide aux victimes de france / association d'aide aux victimes / association d aide aux victimes / commission d'indemnisation d'aide aux victimes
texte - legislation.cnav.fr
PertinenceAssurances maladie et maternité
Article 7 - Egalité des droits
Les travailleurs algériens exerçant une activité salariée en France et les travailleurs français exerçant une activité salariée en Algérie bénéficient, ainsi que les membres de leur famille résidant habituellement avec eux, des prestations des assurances maladie et maternité prévues par la législation du pays de...
Site : http://www.legislation.cnav.fr
Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
Tribunal - Définition - Dictionnaire juridique
PertinenceTRIBUNAL DEFINITION
Définition de Tribunal
Le mot "tribunal", est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d'apporter une solution à un litige soit entre personnes privées, (individus, associations, syndicats, entreprises, groupements jouissant de la capacité juridique etc). En France, sauf le cas où la responsabilité de l'État...
Site : http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'infraction / tribunal des affaires de securite sociale de paris / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Oniam - Association Aide Victimes
PertinenceSe faire indemniser d'une Erreur Médicale par l'ONIAM
Oniam conseils de l'AVF
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat ou un médecin expert pour se faire indemniser par l'ONIAM. Parfois cela peut se reveler judicieux mais la première chose à faire est en fait de se documenter un minimum afin de préparer son passage devant la CRCI, puis l'indemnisation devant l'ONIAM.
Si vous les...
Date: 2016-09-24 22:18:36
Site : http://www.association-aide-victimes.frThèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / commission d'indemnisation des victimes d'erreur medicale / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux
EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE MEDICALE
PertinenceVoir Chr. D.Artus : "Hépatite C post-transfusionnelle : des voies et des réponses contentieuses désormais clarifiées"; Dalloz 2001, p.1745.
III - LE RISQUE PENAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Par ailleurs la quasi-totalité des fautes médicales, peuvent constituer des infractions pénales de blessures ou d'homicide par imprudence, au sens des articles 222-19 et 221-6 du Code Pénal.
Date: 2011-11-14 18:16:25
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / medecin conseil securite sociale demande d'informations / droit des victimes d'infractions penales / indemnisation des victimes d accidents medicaux / commission d'indemnisation des victimes d'erreur medicale
Indemnisation en cas d'accident avec un animal sauvage ...
Pertinence26 juillet 2010
Accidents de circulation avec un animal sauvage (gibier)
Les accidents de la circulation avec des animaux sauvages sont de plus en plus nombreux, ils peuvent simplement gâcher des vacances par la détérioration partielle du véhicule ou être malheureusement dramatiques.
Lors de déplacements en voiture pour des longs trajets comme les vacances, le risque de percuter un animal...
Site : http://www.cabinet-jedac.com
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Assurance et vérification de l’application des règles et ...
PertinencePublié le Jeudi 24 novembre 2016
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.
Responsabilité des...
Date: 2017-05-12 20:32:19
Site : http://www.developpement-durable.gouv.frThèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale
Ministère de la Justice - CA Paris : Bureau d'aide aux ...
PertinencePour les victimes souhaitant recevoir des conseils juridiques ou être assistées ou représentées par un avocat :
De 9h30 à 12h30, accueil à la permanence "avocats au service des victimes" organisée par le Barreau de Paris
accès : 10 bd du palais - 75001 Paris (Palais de Justice - 1er étage Galerie du premier président , face à l'escalier A)
téléphone : 01 44 32 49 01
pour les mineurs...
Site : http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes paris / association d aide aux victimes paris / bureau d'aide aux victimes / bureau d aide aux victimes / association d'aide aux victimes
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...
PertinenceLa sécurité du consommateur dans les lieux de vente
Fiche pratique J 280
Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services
Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...
Date: 2017-05-12 23:07:44
Site : http://www.conso.netThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / article du code de la securite sociale / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite / offres d'emploi agent de securite aix en provence
Les Catastrophes Naturelles - Assurances
PertinenceLa garantie des dommages occasionnés par les tempêtes et par la grêle sur les toitures est accordée par les assureurs français depuis le début des années 50.
Ces derniers considéraient alors que les dommages occasionnés par les autres événements naturels n'étaient pas assurables dans le cadre d'une assurance classique, c'est-à-dire d'une assurance pour laquelle il n'y a ni...
Site : http://www.adjcourtage.fr
Thèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / elaboration d'une politique de securite du systeme d'information / societe d agent de securite / politique de securite du systeme d'information exemple
N° 1785 - Rapport de M. Gilles Savary sur la proposition ...
PertinenceDonnées : Rapport statistique 2012 - Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Sans surprise, les principaux États européens accueillant nos salariés détachés sont frontaliers : la Belgique (21 349 travailleurs détachés français en 2012 contre 35 295 en 2011), l'Allemagne (19 624 en 2012 ; 21 881 en 2011), l'Italie (13 146 ;...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / offres d'emploi securite sociale alsace / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / offres d'emploi securite sociale / offres d emploi securite sociale
Comparateur de la Gauche | Fondation IFRAP
PertinenceRenforcer l'Etat sur les missions régaliennes dont la Défense et la politique intérieure en délégant les politiques sociales, d'éducation et de l'emploi aux collectivités ;
Recentrer les militaires sur leurs missions de défense en menant une vaste politique d'externalisation (instruction élémentaire de conduite des véhicules, des fonctions d'alimentation, habillement et de...
Site : http://www.ifrap.org
Thèmes liés : offre d'emploi agent de securite region paca / offres d'emploi agent de securite / offres d emploi d agent de securite / offre d emploi agent de securite / recherche emploi d'agent de securite
Accueil > Justice > Victimes et justiciables > Victimes d ...
PertinenceLe vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté. Il est puni plus gravement en cas d'effraction ou d'emploi d'une arme.
Tout replier
Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté.
Pour qu'il y ait vol, il faut que soient remplies toutes les conditions suivantes :
vous ne devez pas être marié au voleur (sauf jugement de...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / fond d indemnisation des victimes
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
PertinenceLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par le groupement d'intérêt économique (GIE) UFP le 1er février 1989 en qualité de comptable, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical le 30 octobre 1995 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 3 au 11 juin 1996, puis du 30 septembre 1996 au 29...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / code de la securite sociale accident du travail / tribunal des affaires de securite sociale de paris / lettre de demande d'emploi agent de securite
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
PertinenceChapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.orgThèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / association d'aide aux victimes d'accident de la vie
Dossier thématique : Les arrêtés de catastrophes ...
PertinenceQuels sont les risques couverts par le régime Cat-Nat d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ?
Les événements dont les effets sont couverts par la garantie "catastrophes naturelles" sont :
- les inondations de plaine liées au débordement d'un cours d'eau
- les inondations de plaine consécutives aux remontées de la nappe phréatique
- les crues torrentielles
Site : http://www.irma-grenoble.com
Thèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / caisse d'indemnisation des victimes / fond d aide aux victimes / caisse d indemnisation des victimes
Incidence Professionnelle (I.P.) - Association d'aide à l ...
PertinenceIncidence Professionnelle (I.P.)
L'Incidence sur le plan Professionnel est un élément de préjudice exceptionnel.
Il appartiendra à la victime d'apporter la preuve que le préjudice est en lien avec l'accident.
Le retentissement professionnel ne sera pas évalué par votre expert.
En effet, le taux d'I.P.P. (ou de D.F.P. ou d'A.I.P.P.) ne tient pas compte des conséquences professionnelles...
Site : http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route / association d aide aux victimes d accident de la route / aide aux victimes d'accidents de la route / aide aux victimes d accidents de la route
Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
PertinenceLes missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / fond d indemnisation des victimes / indemnite securite sociale en cas de deces / article 32 convention collective des organismes de securite sociale
CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances
PertinencePRESENTATION DE LA CIMA
LA CIMA EST UN LONG PROCESSUS
Tout est parti de la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances (CICA) qui est née en 1962. Elle était soucieuse de préserver le bon fonctionnement des sociétés et agences d'assurances implantées dans les anciennes colonies françaises d'Afrique Occidentale, Centrale et à Madagascar.
Ainsi, le 27 juillet 1962, une...
Site : http://cima-afrique.org
Thèmes liés : liste des societes de securite en cote d'ivoire / chiffre d'affaire france securite / societe d agent de securite / commission d'indemnisation des victimes composition / commission d indemnisation des victimes
DGp1 – Indemnisation CAT NAT » Mémento du maire et des ...
Pertinence1 Objet et mise en jeu de la garantie Catastrophes Naturelles
La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (articles L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.
1.1 Objet de la loi
Site : http://www.mementodumaire.net
Thèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / direction generale de la securite civile et de la gestion des crises / direction generale de la securite civile et des crises / direction generale de la securite civile
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de ...
PertinenceVous toucherez votre indemnisation dans un délai d'1 mois,
Vous refusez l'offre
Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.
Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refuse la ou les offres proposée(s), la phase amiable prend fin..
Attention :
votre silence pendant 2 mois vaut refus.
En cas d'échec de la phase amiable
Décision de la Civi
L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions / commission d indemnisation des victimes d infraction / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'infraction
Assemblée nationale - Sécurité sociale : projet de loi de ...
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Liens utiles
Présentation du PLFSS (Commission des comptes de la sécurité sociale, 26 septembre 2006, sur le site du ministère de la santé)
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/06
Le ministre de la santé et des solidarités a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Ce projet de loi s'inscrit...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale / loi financement securite sociale 2007 / projet loi financement securite sociale 2007 / loi financement securite sociale 2006 / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale
AfVT.org - Association française des Victimes du Terrorisme
PertinenceGuillaume DENOIX DE SAINT MARC
Porte-parole et directeur général de l'AfVT.org
C'est le 19 septembre 1989 que le terrorisme est entré dans ma vie.
Ce jour-là, mon père Jean-Henri faisait partie des 170 passagers et membres d'équipage du DC10 d'UTA, vol UT772, qui a explosé au-dessus du désert du Ténéré.
Après une longue et douloureuse reconstruction personnelle, se sont ensuivies...
Site : http://www.afvt.org
Thèmes liés : indemnisation des victimes d'attentat / association des victimes du terrorisme / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / victimes du terrorisme
HANDITEC-HANDROIT - Législation
PertinenceACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE
Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.
Définition de l'accident du...
Date: 2017-05-12 22:20:12
Site : http://www.handroit.comThèmes liés : duree indemnisation securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale accident de travail / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / indemnisation securite sociale accident de travail
Votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie Gironde - CPAM-INFO
PertinenceToutes les infos sur votre caisse assurance maladie Gironde
Vous voulez savoir comment faire un changement de Cpam ? A quelle adresse envoyer une demande de remboursement ou un arrêt maladie ? CPAM-info.fr propose un service efficace et rapide pour obtenir l'ensemble des informations que vous recherchez pour poser vos questions par téléphone ou pour vous rendre dans le centre de Sécurité...
Site : http://www.cpam-info.fr
Thèmes liés : aide aux victimes d'accidents medicaux / aide aux victimes d accidents medicaux / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / demande pension d'invalidite securite sociale
Adiam - Organisation
PertinenceDes membres au service d'une association et de ses valeurs
Le Conseil d'administration
Instance d'orientation et de décisions stratégiques le Conseil d'Administration de l'adiam comprend, entre autres, des spécialistes du secteur de la santé et...
Site : http://www.adiam.net
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de spoliation / commission indemnisation des victimes de spoliations / commission d indemnisation des victimes / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes
Vol 772 UTA — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : Niger
Vol 772 UTA
Géolocalisation sur la carte : Afrique
Vol 772 UTA
Route du vol UT-772
Le DC-10 N54629 d'UTA en 1981
L'attentat du DC-10 d' UTA coûta la vie aux 170 passagers et membres d'équipages du vol UT-772 reliant Brazzaville (capitale du Congo ) à Paris , via N'Djaména au Tchad le
. Il a explosé au-dessus du désert du Ténéré au Niger...
Date: 2017-05-13 01:55:38
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : fond d'indemnisation des victimes d'attentats / indemnisation des victimes d'attentat / fond d indemnisation des victimes / association des victimes du terrorisme / service d'indemnisation des victimes
Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation ...
PertinenceAlerte des services de l'éducation nationale
En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas.
En outre, tout personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : association de mediation et d'aide aux victimes d'infractions penales / association aide aux victimes harcelement / service d aide aux victimes / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes
Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...
PertinenceMme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
M. Mansion, conseiller apporteur
SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...
Site : http://www.snigic.com
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / l. 500 de la securite sociale / cour de cassation de securite sociale de paris / securite sociale controle arret maladie employeur / article du code de la securite sociale
Association de défense des victimes de l'amiante. - Forum
PertinenceAssociation de défense des victimes de l'amiante.
voici l'adresse du site de l'association départementale de défense des victimes de l'amiante.
Dans la catégorie 'liens', vous avez celui de l'association nationale.
Pour ceux qui sont victimes de l'amiante, vous trouverez des bénévoles ayant pour 'mission' de vous aider dans toutes vos démarches.
Re : Association de défense des...
Site : http://www.atoute.org
Thèmes liés : association nationale des victimes de l'amiante / association aide aux victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale de defense des victimes de l amiante / association victimes de l amiante
