Catastrophes Naturelles / Risques naturels / Prévention ...

 - les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.

Tarification :

A compter du 1er septembre 1999, le taux de la surprime obligatoire appliquée aux contrats "dommages" et "pertes d'exploitation" est passée de 9 à 12% pour tous les biens, à l'exception des véhicules terrestres à moteur pour lesquels le taux reste à 9% (arrêté du 3 août 1999,...

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Date: 2017-05-12 22:27:32
Site : http://www.val-doise.gouv.fr

Thèmes liés : indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / indemnisation des victimes de catastrophes / commission d indemnisation des victimes / montant d indemnisation des victimes / service d'indemnisation des victimes

Assurance et catastrophes naturelles | service-public.fr

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :

avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles,

et qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.

Être garanti contre les catastrophes naturelles

L'assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes

Dossier thématique : Les arrêtés de catastrophes ...

Quels sont les risques couverts par le régime Cat-Nat d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ?

Les événements dont les effets sont couverts par la garantie "catastrophes naturelles" sont :

- les inondations de plaine liées au débordement d'un cours d'eau

- les inondations de plaine consécutives aux remontées de la nappe phréatique

- les crues torrentielles

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Site : http://www.irma-grenoble.com

Thèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / caisse d'indemnisation des victimes / fond d aide aux victimes / caisse d indemnisation des victimes

DGp1 – Indemnisation CAT NAT » Mémento du maire et des ...

1  Objet et mise en jeu de la garantie Catastrophes Naturelles

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (articles L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.

1.1  Objet de la loi

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Site : http://www.mementodumaire.net

Thèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / direction generale de la securite civile et de la gestion des crises / direction generale de la securite civile et des crises / direction generale de la securite civile

Les Catastrophes Naturelles - Assurances

La garantie des dommages occasionnés par les tempêtes et par la grêle sur les toitures est accordée par les assureurs français depuis le début des années 50.

Ces derniers considéraient alors que les dommages occasionnés par les autres événements naturels n'étaient pas assurables dans le cadre d'une assurance classique, c'est-à-dire d'une assurance pour laquelle il n'y a ni...

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Site : http://www.adjcourtage.fr

Thèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / elaboration d'une politique de securite du systeme d'information / societe d agent de securite / politique de securite du systeme d'information exemple

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

Publié le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

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Date: 2017-05-12 20:32:19
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale

Journal Officiel - L'Argus de l'assurance

02/01/2017 | Groupama | Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) | PRO BTP

Plusieurs personnalités du monde de l'assurance, de la mutualité et de la protection sociale figurent dans la traditionnelle promotion de la légion d'honneur du 1er janvier 2017. Comme de coutume, le Journal officiel daté du 1er janvier 2017 a livré la nouvelle promotion de personnalités promus dans...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / l aide aux victimes / indemnisation des victimes d'attentat

risques naturels et technologiques - Larousse.fr

Cachemire (octobre 2005)

6 milliards

* Il s'agit du coût des dommages assurés. Le coût économique global des catastrophes est parfois cinq ou six fois supérieur.

Les risques naturels

Le Perbuatan, Indonésie

La notion de risque naturel se distingue de celle de phénomène naturel. Les phénomènes naturels peuvent être de nature atmosphérique (froid, chaleur, orages violents,...

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Site : http://www.larousse.fr

Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / victimes d accidents de la route en france / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes

Chapitre 2 : L’aspect contradictoire de la loi Badinter ...

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Chapitre 2 : L'aspect contradictoire de la loi Badinter : une protection optimale des victimes non conductrices, au détriment des conducteurs

On ne peut que soulever le grand paradoxe de la loi du 5 juillet 1985. En effet, si celle-ci a voulu garantir une indemnisation quasi-automatique des victimes non conductrices, et qu'elle y est parvenue, c'est en...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routiere / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Dossier : L'assurance automobile, une véritable ...

L'assurance automobile, une véritable multirisque

11/2012 - n° Revue : 0845

Élisabeth Le Cheualier, responsable d'études à la direction des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération française des sociétés d'assurances

Outre la couverture de la responsabilité civile du conducteur ou du gardien du véhicule, le contrat d'assurance automobile...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Plans de Prévention des Risques Naturels (PPR)

mention légales

Plans de Prévention des Risques Naturels (PPR)

D'une manière générale le risque majeur se caractérise par de nombreuses victimes, un coût important de dégâts matériels et des impacts sur l'environnement.

Le PPR : Plan de Prévention des Risques

C'est un document réalisé par l'Etat qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont...

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Date: 2017-05-12 22:28:04
Site : http://www.assurance-risques-naturels.com

Thèmes liés : indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Site de documentation juridique : JURISQUES, Cabinet d ...

Juin 2010 : Inondations du Var : Les inondations qui ont frappé la région du Var devraient coûter au moins de 700 millions d'euros d'indemnisation aux assureurs, pour environ 45.000 sinistres. Si les sinistrés sont légitimement impatients de pouvoir bénéficier de cette indemnisation pour reconstruire, il faut comprendre les difficultés rencontrés par les assureurs et leurs experts pour...

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Date: 2013-09-23 11:54:53
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association aide aux victimes d'accident du travail / fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / aide aux victimes d'accident de travail

Assurons l'avenir de l'assurance - senat.fr

Assistance technique et secrétariat assurés par :

Muriel Badin, Patricia Germain, Marie-Ange Guimelli,

Sophie Lapize de Salée, Bénédicte Maître, Nicole Rampon, Marie-Françoise Roux

AOÛT 1998 RÉSUMÉ

Chapitre Premier : Points de repère sur l'assurance française

Ce chapitre est consacré à définir l'activité de l'assurance et à confronter à ce stade les différences d'approche...

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Date: 2010-12-21 19:07:31
Site : senat.fr

Thèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / societe d'agent de securite en ile de france

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités...

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Date: 2017-05-07 16:05:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / aide aux victimes d'accident de la circulation

Une journée pour les victimes - Toute l'actualité de la ...

Ce samedi, l'Association départementale d'aide aux victimes et de médiation pénale de Martinique (ADAVIM) participe à la journée européenne pour les victimes. À cette occasion, l'association lance une campagne d'information sur l'aide et le droit des victimes.

Depuis 2006, pas moins de 6 244 personnes ont reçu l'assistance de l'ADAVIM, l'Association départementale d'aide aux victimes et...

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Date: 2017-05-13 04:11:51
Site : http://www.martinique.franceantilles.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association de mediation et d'aide aux victimes d'infractions penales / association aide aux victimes d'accident du travail