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securite sociale du travail
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Convocation par le médecin conseil de la sécurité sociale ...
Pertinence« comment se deroule une visite de control par le medecin secu »
« pièges médecin conseil sécurité sociale »
« durée visite medecin conseil de la secu »
« mon medecin me demande de prendre rendes vous avec la medecine du tra vail ou le medecin conseil »
« le médecin sécu peut faie une prise de sang ? »
« COMMENT CONTESTER DECISION MEDECIN CONSEIL DE FACON RAPIDE...
Date: 2017-05-12 22:41:30
Site : http://web.fdn.frThèmes liés : medecin conseil securite sociale role / medecin conseil securite sociale et invalidite / medecin conseil securite sociale / medecin conseil caisse securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
Convention collective nationale du personnel des ...
PertinenceConvention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. Les contentieux se multiplient
Nous ne sommes pas les premiers à Bordeaux à avoir tenté la grande aventure judiciaire, celle qui comme le Red Bull donne des ailes et invite nos employeurs au respect de la règle de droit. D'autres avant nous, toujours isolés en nombre et en publicité, ont pourtant entrepris...
Date: 2017-05-12 13:08:33
Site : http://focaf33.blogspot.comThèmes liés : article 32 convention collective des organismes de securite sociale / convention collective des agents des organismes de securite sociale / convention collective des organismes de securite sociale / convention collective securite sociale / convention collective prevention et securite
Le bon usage de l’Article L324-1 du Code de la Sécurité ...
PertinenceLe bon usage de l'Article L324-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le cadre légal
L'article L324-1 du CSS est le plus souvent sous-utilisé par les médecins, qui n'en connaissent le plus souvent que l'utilisation relative aux ALD exonérantes (liste de 30 pathologies, et même 29 depuis que l'HTA sévère en a été retirée, plus les ALD hors liste et les ALD liées à une polypathologie...
Date: 2017-05-12 22:55:13
Site : http://www.fmfpro.orgThèmes liés : article l324.1 du code de la securite sociale / article l324 1 code securite sociale / article securite sociale 324 1 / prise en charge par la securite sociale de l'arthrose / article du code de la securite sociale
CIF CDD - Uniformation
PertinenceLe congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF CDD)
31 mars 2017
Le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF-CDD) vous permet, si vous justifiez d'une ancienneté minimum, de suivre une formation de votre choix en étant rémunéré par un Opacif. Le CIF-CDD se déroule après la fin du contrat de travail à durée déterminée...
Date: 2017-05-12 22:58:39
Site : http://www.uniformation.frThèmes liés : prise en charge par la securite sociale / assurance securite sociale retraite / formation droit securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / assurance securite sociale
Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d ...
PertinenceDemander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque
Dernière mise à jour de cette page le 23-08-2012
Le salarié âgé de moins de 65 ans peut bénéficier d'une pension d'invalidité afin de subvenir à ses besoins s'il est dans l'incapacité d'exercer sa dernière occupation professionnelle, ou toute autre occupation correspondant à ses forces ou...
Date: 2017-05-03 16:22:44
Site : http://www.guichet.public.luThèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale
Accident du travail | Pratique.fr
PertinenceC'est un accident, quelle qu'en soit la cause, survenu :
soit au cours du travail ;
soit pendant le trajet de la résidence (de la cantine ou du restaurant) au lieu de travail.
Attention : un détour du parcours habituel pour une raison étrangère au travail supprime la garantie "accident du travail".
Que doit faire l'accidenté ?
Si possible, relever l'identité d'un ou deux témoins, ayant...
Site : https://www.pratique.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite securite sociale accident de travail / rente d'invalidite securite sociale / rente d invalidite securite sociale
couverture sociale - Portail national de l'Apprentissage ...
PertinenceLa situation des étudiants salariés
Les étudiants salariés peuvent être dispensés d'affiliation au régime étudiant de sécurité sociale sur présentation :
- d'un contrat d'apprentissage (étudiant-apprenti)
- d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée couvrant l'intégralité de l'année...
Site : http://www.lapprenti.com
Thèmes liés : affiliation regime etudiant securite sociale / dispense affiliation securite sociale etudiante / affiliation securite sociale etudiant salarie / fin du regime etudiant securite sociale / regime etudiant securite sociale
Polyarthrite Rhumatoïde en 100 questions - Que sont la ...
PertinenceTELECHARGER
Que sont la pension d'invalidité, l'allocation adulte handicapé, l'allocation compensatrice et y a-t-il d'autres aides possibles ?
Dernière mise à jour : 30-05-2006
o La pension d'invalidité est une indemnité versée mensuellement par la Sécurité Sociale aux assurés sociaux incapables de travailler partiellement ou totalement. En d'autres termes, cette pension vise...
Site : http://www.rhumatismes.net
Thèmes liés : pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale
UCM - Tax shift : l'exonération de cotisations sociales à ...
PertinenceLe Conseil des ministres vient d'approuver le projet d'arrêté royal qui prévoit la suppression des cotisations patronales de base pour l'engagement du 1er travailleur et le renforcement des réductions pour l'engagement des 5 travailleurs suivants à partir du 01/01/2016.
Exonération totale de cotisations patronales de base pour le 1er travailleur
Tous les employeurs qui engagent leur 1er...
Date: 2017-05-12 23:32:02
Site : http://www.ucm.beThèmes liés : exoneration cotisation patronale securite sociale / exoneration cotisation securite sociale etudiante / exoneration cotisation securite sociale / securite sociale travailleur independant / pension d'invalidite de la securite sociale
Vos démarches en un clic | Université Paris-Dauphine
PertinenceEntreprises
Vos démarches en un clic
Cette FAQ a pour but de répondre à toutes les questions concernant votre vie à l'université Paris-Dauphine de votre inscription administrative à la délivrance du diplôme. Les questions ayant trait aux aspects pédagogiques ne sont pas traités dans cette page.
1/ L'inscription administrative
Pour procéder à une inscription administrative, il faut...
Site : http://www.dauphine.fr
Thèmes liés : affiliation securite sociale etudiant salarie / securite social etudiante obligatoire / securite sociale etudiant obligatoire ou pas / attestation affiliation securite sociale etudiante / numero securite sociale etudiant etranger
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié ...
PertinenceLe demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :
soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
soit la copie du livret de famille mis à jour,
soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né),
soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnisation securite sociale conge paternite / plafond securite sociale pour conges paternite / plafond mensuel de la securite sociale en vigueur / calcul indemnite securite sociale conge paternite / indemnite securite sociale conge paternite
Affiliation | CCSS
PertinenceGénéralités
Pour toute personne embauchée contre rémunération, l'employeur doit remettre une déclaration d'entrée au Centre commun.
Une déclaration de sortie est à établir après la cessation de l'occupation; elle doit renseigner comme date de sortie le jour de la fin des relations de travail (fin de la période de préavis). A noter qu'en cas de congé de maladie ou de maternité d'une personne occupée, aucune déclaration de sortie n'est à faire tant que la période d'absence est indemnisée par une caisse de maladie.
Tout changement, au cours de l'occupation, qui...
Site : http://www.ccss.lu
Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale / changement securite sociale / changement de regime securite sociale
Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) | Pour nous, l ...
PertinenceRégime Professionnel de Prévoyance (RPP)
Le Régime Professionnel de Prévoyance RPP vous offre, ainsi qu'à vos ayants droits, un premier niveau de garantie en complément du régime général de la Sécurité sociale C'est un contrat responsable, obligatoire mis en place pour les professionnels de l'Assurance.
Qui est couvert?
Vous bénéficiez des garanties santé du RPP pour...
Site : http://www.b2v.fr
Thèmes liés : trouver numero securite sociale oublie / oublie numero securite sociale / trouver numero de securite sociale carte vitale / trouver numero securite sociale / numero securite social
Sécurité sociale - guadeloupe.franceantilles.mobi
PertinenceNouvelles bornes multi-services, outils en ligne, applications mobiles... La Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) se modernise afin d'améliorer le service rendu aux usagers.
Files d'attente interminables, lourdeurs administratives, remboursements tardifs... Autant de situations agaçantes que déplorent beaucoup d'assurés de la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS)....
Site : http://www.guadeloupe.franceantilles.mobi
Thèmes liés : caisse generale de securite sociale de la guadeloupe service retraite / caisse retraite regime general securite sociale / caisse generale de securite sociale de la guadeloupe cmu / caisse generale de securite sociale de la guadeloupe / caisse securite sociale regime general
Civiweb.com - retour: démarches administratives
PertinenceZoom sur les démarches administratives à effectuer à son retour de mission.
RETOUR DE V.I.E : LES DEMARCHES A EFFECTUER
La fin de votre mission approche et l'idée de vous replonger dans les formulaires administratifs français vous donne déjà de l'urticaire ? Explications des démarches à effectuer.
Pour certains volontaires, l'excitation du retour laisse vite place à la...
Site : https://www.civiweb.com
Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale caisse francais etranger / caisse securite sociale regime general
Travailler à la sécurité sociale - Forums - Onmeda.fr
PertinenceTravailler à la sécurité sociale
06.04.2006, 13h52
je souhaiterais intégrer l'organisme de la sécurité sociale car ce milieu me fascine.
Une personne m'a conseillé d'envoyer un courrier.
J'éprouve un peu de mal à rédiger un courrier exposant mes motivations.
Quelles sont selon vous les qualités insdispensables pour travailler dans un tel organisme?
pouvez vous m'aider?
Discrétion,...
Site : http://www.onmeda.fr
Thèmes liés : travailler a la securite sociale avantages / travailler a la securite sociale / securite sociale fr / organisme de securite sociale des fonctionnaires / organismes de securite sociale
Arrêt maladie et délai de carence : comment ça marche ...
PertinenceArrêt maladie et carence : cas particulier du weekend
Dans le code juridique de la sécurité sociale, le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d'un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend.
Qu'est-ce que la carence en...
Site : https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : delai carence securite sociale / arret maladie securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite securite sociale longue maladie / arret travail securite sociale
ORGANIC, l'ancêtre du Régime Social des Indépendants (RSI)
PertinenceORGANIC, l'ancêtre du RSI
ORGANIC : qu'est ce que c'est ?
ORGANIC (Organisation Nationale du Commerce et de l'Industrie) est l'ancêtre du RSI (Régime Social des Indépendants) , c'était un organisme privé, investi d'une mission de service public. ORGANIC (désormais RSI) était le régime de Sécurité Sociale destiné aux gérants de SARL, EURL, commerçants, artisans, industriels...
Site : http://www.eor.fr
Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / cotisation securite sociale regime general
Sécurité sociale : ce qui va changer en 2016 - Le Parisien
PertinenceTrouvez votre nouvel emploi parmi + de 10.000 offres
Améliorer l'accès aux soins tout en réduisant le déficit de l'Assurance maladie : tel est le défi du projet de plan de financement de la Sécurité sociale pour 2016 présenté ce jeudi par Marisol Touraine, la ministre de la Santé.
Beaucoup d'économies et des nouveautés, notamment en faveur des retraités. Marisol Touraine a présenté...
Date: 2017-05-10 10:14:04
Site : http://www.leparisien.frThèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2016 / projet loi de financement de la securite sociale 2015 / projet loi de financement de la securite sociale 2014 / projet loi de financement de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale 2015
Proratisation du plafond de sécurité sociale : les règles ...
PertinenceEn complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d'un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l'effectif de l'entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2017, le...
Site : http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : plafond securite sociale temps partiel / plafond securite sociale 2004 / plafond mensuel de la securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / calcul plafond securite sociale
Code de procédure pénale | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de procédure pénale
Code de procédure pénale
Version consolidée à la date du ...
Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article
Rechercher dans l'intégralité du code
Limiter la recherche à 'Partie Législative'
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Mot ou expression au sein des articles
Modifié par LOI...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique >Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite securite sociale accident de travail / indemnite journalieres securite sociale / securite sociale accident travail
Cour des comptes (France) — Wikipédia
PertinenceLa Cour des comptes est une juridiction financière de l' ordre administratif en France , chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics , de l' État , des établissements publics nationaux , des entreprises publiques , de la sécurité sociale , ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public. Elle...
Date: 2017-05-12 22:08:42
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : rapport securite sociale 2010 cour des comptes / rapport cour des comptes securite sociale / cour des comptes securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale / cours d agent de securite
Calcul salaire en arrêt maladie : conseils pratiques ...
PertinenceCalcul du salaire en arrêt maladie : qui calcule le montant ? Comment en être informé ?
Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail pour maladie à un salarié, ce dernier a 48 heures pour faire parvenir à son Assurance Maladie les volets 1 et 2 de cet arrêt.
Il doit dans le même délai envoyer à son employeur le volet 3, afin que celui-ci fasse immédiatement parvenir une attestation...
Site : https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : arret maladie securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul indemnite journalieres securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale
ameli.fr - Le risque routier
PertinenceLe risque routier : mission ou trajet ?
Il est nécessaire dans un premier temps, de distinguer les accidents occasionnés lors d'une mission de ceux occasionnés lors du trajet.
Un accident de mission est un accident qui a lieu à l'occasion d'un déplacement nécessaire à l'exécution du travail. C'est un accident du travail (article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale). Dans un accident...
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale accident du travail / securite sociale accident travail / code de la securite sociale maladie professionnelle / article du code de la securite sociale / code securite sociale regime general
chargé / chargée hygiène sécurité environnement (HSE) - Onisep
PertinenceNature du travail
Veiller à la sécurité
Le chargé hygiène sécurité environnement (HSE) réduit et contrôle les risques professionnels au sein de l'entreprise ou de la collectivité pour laquelle il travaille. Il analyse ces risques (accidents du travail, maladies professionnelles, pollution, nuisances sonores, espionnage industriel, etc.), les évalue et préconise des solutions...
Site : http://www.onisep.fr
Thèmes liés : offres d'emploi securite sociale lille / offres d'emploi securite sociale / offres d emploi securite sociale / societe securite environnement / securite sociale et professionnel sante
Code de la sécurité sociale - Article L242-1-2 | Legifrance
PertinencePour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1 , les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code securite sociale 241 3 / legifrance code de la securite sociale
Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur ...
PertinenceMesures et principes généraux de prévention
L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est beaucoup plus étendue et concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s'agit d'une obligation de résultat, et non pas simplement d'une...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : securite sociale accident travail / prevention securite et protection sante / securite sociale du travail
Quelle assurance maladie à votre retour après avoir ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Santé, protection sociale à l'étranger >Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle assurance maladie à votre retour après avoir...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger
Le portail du service public de la ... - securite-sociale.fr
PertinenceLa branche maladie de la Sécurité sociale assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés malades et garantit l'accès aux soins. Elle mène également différents programmes de prévention, et grâce à son action sociale, favorise l'accès à la santé des plus démunis et contribue au fonctionnement d'établissements médico-sociaux.
Les missions
Dans la plupart des régimes,...
Date: 2017-05-12 22:23:45
Site : http://www.securite-sociale.frThèmes liés : assurance maladie securite sociale / securite sociale prise charge malades / depenses regime securite sociale categorie et branche / affiliation securite sociale regime general / remboursement securite sociale regime general
Informations pratiques Travaux & Maintenance des bâtiments ...
PertinenceLe menu n'a pas été initialisé. Veuillez autoriser l'exécution du JavaScript.
Si le problème persiste, contactez l'administrateur.
Pour parvenir à optimiser la performance énergétique du parc, plusieurs moyens d'action s'avèrent complémentaires : réalisation de travaux mais aussi renouvellemnent des équipemements, optimisation de la gestion et de la maintenance, travail de...
Site : http://www.facilities.fr
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / formation responsable securite systeme d'information / article loi securite sociale / coordination systeme securite incendie / securite du systeme d information
Master Éducation et formation - Catalogue des formations ...
PertinenceLe Master 1ère année est un tronc commun (Recherche et Professionnel) ayant un double objectif :
- de remise à niveau pour les étudiants n'ayant pas une licence des Sciences de l'Education ;
- de sas d'orientation vers la recherche ou la professionnalisation dans les métiers de l'éducation et de la formation
.... ouvert en Master 2ème année sur 4 « spécialités » débouchant sur...
Date: 2017-05-12 17:12:59
Site : http://formations.univ-amu.frThèmes liés : securite sociale et professionnel sante / entreprise securite routiere / formation securite sociale / prevention securite routiere / securite sociale du travail
Travail de nuit — Wikipédia
PertinenceLes heures de nuit sont généralement comprises entre 21 h et 5 h ou 6 h . La rémunération dépend de la convention collective et des accords d'entreprise (qui peuvent être plus favorables que la convention de branche).
Par exemple :
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire [2] < : toute heure, accomplie entre 22 heures et 5...
Date: 2017-05-07 16:03:08
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : prevention securite et protection sante / securite systeme d'information sante / convention collective des agents des organismes de securite sociale / convention collective prevention et securite heures supplementaires / convention collective des organismes de securite sociale
Je suis frontalier en Suisse : A quel régime de Sécurité ...
PertinenceLe frontalier Suisse opte pour le régime français
Le droit d'option du frontalier en Suisse
Les salariés travaillant en Suisse mais revenant chaque jour ou au moins une fois par semaine en France bénéficient d'un droit d'option. Ils peuvent choisir entre être affiliés au :
Régime de Sécurité sociale français
Régime de Sécurité sociale suisse : LaMal
Le travailleur frontalier...
Date: 2017-05-12 22:24:39
Site : http://www.previssima.frThèmes liés : assurance maladie securite sociale / remboursement securite sociale regime general / cotisation securite sociale regime general / regime general de la securite sociale / regime base securite sociale
PORTABILITE DES REGIMES DE PREVOYANCE ET SANTE
PertinencePORTABILITE DES REGIMES DE PREVOYANCE ET SANTE
Quelques lumières parmi des zones d'ombre...
Dans notre fameux modèle social, flexibilité rime avec sécurité : la portabilité des couvertures de prévoyance et santé s'inscrit précisément dans le souci de favoriser la flexibilité du marché du travail, tout en améliorant la sécurité des travailleurs.
La loi Evin du 31...
Site : http://www.chaumont-avocat.org
Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / securite sociale droit cas demission salarie / pension d'invalidite code de la securite sociale / securite systeme d'information sante / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
Mairie du 18e - Sécurité sociale - mairie18.paris.fr
PertinenceCaisse primaire d'assurance maladie
La Caisse Primaire d'Assurance Sociale (Sécurité Sociale) est un organisme exerçant une mission de service public. Ce dernier assure la gestion des problématiques liées à la santé et les relations avec les différents services de l'assurance maladie.
Affilier les assurés sociaux et gérer leurs droits à l'a ssurance maladie.
Assurer le remboursement des prestations de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et le règlement des revenus de remplacement. (maladie, maternité, accidents du travail)
Développer une politique de prévention et de promotion de la santé (bilans...
Site : http://www.mairie18.paris.fr
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / caisse primaire de securite sociale / assurance securite sociale / securite sociale centre et caisse / caisse securite sociale
Canada : Santé et Protection sociale | France-Expatriés
PertinenceL'hépatite B
Rappelez vous que l'on vous fera peut-être passer un examen médical pour l'obtention de votre visa ou de votre carte de résident. Être vacciné facilitera donc vos démarches administratives.
Réglementation et précaution :
Si vous vous rendez dans une pharmacie, sachez qu'il y a des grandes chances pour que votre interlocuteur parle français. En effet, les...
Date: 2017-05-13 01:12:04
Site : http://www.france-expatries.comThèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / pension d'invalidite et couverture sociale
Maroc: Code de procédure civile (approuvé par Dahir n° 1 ...
PertinenceTitre Premier
Chapitre Premier : Dispositions préliminaires
Article Premier : Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits.
Le juge relève d'office le défaut de qualité ou de capacité ou d'intérêt ou le défaut d'autorisation lorsque celle-ci est exigée.
Il met en demeure la partie de régulariser la situation dans un délai...
Date: 2017-05-12 23:45:40
Site : http://www.wipo.intThèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / code de la securite sociale article l 136 2 / premiere demande d'immatriculation securite sociale / demande d'immatriculation personnelle securite sociale / demande d'immatriculation securite sociale pour un etranger
ACAATA indemnisation des victimes de l'amiante ...
PertinenceAllocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)
Le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
Un fonds (le FCAATA) a été créé parallèlement pour financer le dispositif. Il est géré par la...
Site : http://www.victimes-amiante.org
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale des victimes de l'amiante / association nationale des victimes de l amiante / association victimes de l amiante
Indeminsation des victimes de l'amiante par le FIVA
PertinenceINDEMNISATION PAR LE FIVA
Le FIVA est destiné à prendre en charge les préjudices subis par les victimes de l'amiante (exposées dans un cadre professionnel ou non).
victime de l'amiante
La saisine du FIVA est ouverte à toute personne ayant subi une atteinte de sa santé à la suite d'une exposition à l'amiante, ainsi qu'à ses ayants droit, quel que soit le contexte, professionnel ou...
Site : http://www.medecin-dommage-corporel.expert
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes de l'amiante / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fond d indemnisation des victimes
Sécurité sociale - Assurance veuvage
PertinenceSalariés et assimilés - Allocation veuvage
La CNAV a précisé, dans une lettre du 3 septembre 2012, que le montant de l'allocation aux adultes handicapés est désormais exclu des ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation veuvage. Cette mesure est applicable au plus tôt à compter du 1er janvier 2011.
L'allocation veuvage a pour but de venir en aide aux...
Site : http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / caisse retraite regime general securite sociale / allocation veuvage securite sociale / caisse securite sociale regime general
Parti socialiste (Belgique) — Wikipédia
PertinencePour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Parti socialiste .
Cet article concerne l'actuel Parti socialiste belge francophone. Pour l'ancien parti, voir Parti socialiste belge .
Parti socialiste
Le Parti socialiste (PS) est un parti politique belge social-démocrate de gauche. Le mouvement socialiste joue un rôle de premier ordre sur la scène...
Date: 2017-05-11 09:39:34
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / programme politique reforme securite sociale / organisme de securite sociale belge / code europeen de la securite sociale / programme politique securite sociale europe
RH Conseil PME: Les titres restaurant, pour qui et combien
PertinenceLes titres restaurant, pour qui et combien ?
Un outil tout à fait intéressant pour tous !
Selon le code du travail, les titres restaurant sont des « titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnelsalarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas consommé au restaurant".
Ils sont cofinancés par le salarié et l'employeur.
Site : http://rhconseilpme.blogs.com
Thèmes liés : exoneration cotisation patronale securite sociale / exoneration cotisation securite sociale / cotisation retraite securite sociale / cotisation sociale securite sociale / cotisations securite sociale
Convention de sécurité sociale - France-Diplomatie ...
PertinenceTravailleurs exerçant une activité salariée en Roumanie et relevant à ce titre de la convention
Convention de sécurité sociale
La France et la Roumanie sont liées par la Convention du 16 décembre 1976 entrée en vigueur le 1er février 1978.
En application conjointe de la législation interne et de la convention franco-roumaine, les Français occupés en Roumanie se trouvent...
Date: 2017-05-12 22:43:59
Site : http://www.diplomatie.gouv.frThèmes liés : droit securite sociale condition ouverture prestation / convention de securite sociale avec la france / victimes accident du travail france / legislation droit travail securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale
Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale ...
PertinenceLes exonérations de cotisations de Sécurité sociale
Le CUI-CAE Dom ouvre également droit à une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (sauf AT /MP) dues sur la partie de rémunération n'excédant pas le Smic majoré de 30 %. La partie de rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de rémunération en prenant...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : exoneration cotisation patronale securite sociale / exoneration cotisation securite sociale / securite sociale demandeur d emploi / cotisation securite sociale vieillesse / cotisation sociale securite sociale
Arrêt maladie : démarches à effectuer | service-public.fr
Pertinencejours ouvrables
qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM .
Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également).
La déclaration de votre maladie justifie votre absence au travail, et vous permet de...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / securite sociale controle arret maladie employeur / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / controle securite sociale arret maladie
Barreau de Montpellier
PertinenceMot de passe:
Droit des personnes
Droit de la famille, réparation du préjudice corporel, droit des étrangers en France, droit des successions et donation, droit du patrimoine, droit du surendettement, responsabilité civile, assurance des particuliers, droit des mineurs
Droit des mineurs
Droit des mineurs, droit de l'enfant
Droit social
Droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la protection sociale
Droit penal
Droit pénal général, droit pénal des...
Site : http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : droit securite sociale pour etrangers / droit securite sociale / securite sociale du travail
Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...
Pertinencemobiliers adaptés
prothèses auditives, etc.
Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.
L'aménagement du...
Site : http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite de la securite sociale classee en 3e categorie / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale
HCDH | Convention relative au statut des apatrides
PertinenceConvention relative au statut des apatrides
HTMLCountry1
Convention relative au statut des apatrides
Adoptée le 28 septembre 1954 par une conférence de plénipotentiaires réunie en application des dispositions de la résolution 526 A (XVII)
du Conseil économique et social en date du 26 avril 1954
Entrée en vigueur : le 6 juin 1960, conformément aux dispositions de l'article...
Site : http://www.ohchr.org
Thèmes liés : article 32 convention collective des organismes de securite sociale / legislation droit travail securite sociale / controle securite sociale education nationale / cotisation securite sociale education nationale / regime securite sociale education nationale
Durée du travail et diminution de la ... - emploi.belgique.be
Pertinencela détermination des repos compensatoires et pour le calcul des sursalaires .
La réduction du temps de travail par convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal ne peut pas entraîner une diminution de la rémunération (loi du 16 mars 1971, art.28, §3). En conséquence, les salaires horaires des travailleurs payés à l'heure doivent être adaptés : c'est ce que...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : convention collective des organismes de securite sociale / convention collective securite sociale / calcul securite sociale arret travail / arret travail securite sociale / securite systeme d'information sante
