Conseil national des activités privées de sécurité — Wikipédia
PertinenceConseil national des activités privées de sécurité
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Conseil national des activités privées de sécurité
Géolocalisation sur la carte : Paris
Conseil national des activités privées de sécurité
Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au...
Date: 2017-05-06 06:45:00
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : activite de securite privee en france / formation dirigeant d'entreprise de securite privee en france / droit travail securite privee stic / societe securite privee ile de france / entreprise de securite privee en ile de france
Convention Collective de la restauration collective
PertinenceLa convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration...
Site : http://www.juridique-et-droit.com
Thèmes liés : contrat de travail type agent de securite / exemple contrat de travail agent de securite / contrat de travail agent de securite / article l 323 3 du code securite sociale / convention collective prevention et securite conges payes
Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...
PertinenceTout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.
Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...
Site : http://droit-medical.com
Thèmes liés : calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale / rente d invalidite securite sociale / bareme taux d'invalidite securite sociale / tableau taux d'invalidite securite sociale
Le temps partiel thérapeutique : comment le traiter en ...
PertinenceLa notion de temps partiel thérapeutique émane uniquement de la sécurité sociale : la législation prévoit la possibilité de reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d'une maladie ou d'un accident, professionnels ou non, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Le temps partiel thérapeutique s'inscrit dans...
Site : http://www.elegia.fr
Thèmes liés : calcul indemnite securite sociale mi temps therapeutique / indemnisation securite sociale mi temps therapeutique / plafond securite sociale temps partiel / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
CMU–C, conditions pour y avoir droit et recours si refus ...
PertinenceCMU-C, conditions pour y avoir droit et recours si refus de soins
Daniel Roucous
Jeudi, 6 Avril, 2017
Garo Phanie/AFP
Tous ceux et celles dont le revenu est inférieur à 727 euros par mois et qui ne disposent pas de complémentaire santé ont droit à la CMU-C gratuite et d'être soignés gratuitement.
Lisez gratuitement en numérique l'Humanité et l'Humanité Dimanche pendant un mois.
Date: 2017-05-12 23:08:23
Site : http://www.humanite.frThèmes liés : securite sociale cmu c / assurance maladie securite sociale / securite sociale cmu condition / article du code de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2017
Ministère de la Sécurité Sociale du Grand-Duché de ...
Pertinence> Accueil > Actualités > Juin 2008 > Communiqué de presse - Rapport sur l'incapacité de travail
Communiqué de presse - Rapport sur l'incapacité de travail
Suite à l'arrêt du 28 novembre 1996 de la Cour de cassation dans l'affaire T.c/EVI et à la réinterprétation de l'article 187 du Code des assurances sociales, subordonnant l'invalidité à...
Date: 2017-01-03 07:35:05
Site : http://www.mss.public.luThèmes liés : ministere de l emploi et de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale
5 - Les différentes branches de la sécurité sociale - UNF3S
Pertinence5 - Les différentes branches de la sécurité sociale
L'organisation actuelle du régime général résulte des l'ordonnances 67-706, 67-707, 67-708, et 67-709 du 21 août 1967 qui instaurent une autonomie financière la pour chaque en branches. Chaque branche est responsable de ses dépenses et de ses ressources.
La branche « maladie » gérée par la CNAMTS . Elle gère les...
Date: 2015-02-06 15:40:46
Site : http://campus.cerimes.frThèmes liés : caisse securite sociale education nationale / caisse nationale de securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / allocation familiale securite sociale / caisse securite sociale regime general
MENH1525845N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
PertinenceAccueil > Le Bulletin officiel > 2015 > spécial n°9 du 12 novembre 2015
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.
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Site : http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : demande d'emploi agent de securite / demande pension d'invalidite securite sociale / demande d emploi agent de securite / pension d'invalidite de la securite sociale classee en 3e categorie / medecin conseil securite sociale demande d'informations
INDEMNISATION D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL
PertinenceINDEMNISATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Le principe : réparation forfaitaire des accidents du travail
« Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail » (Article L 411-1 du CSS). Il peut s'agir d'un accident survenu dans l'enceinte de l'entreprise, au cours d'une mission à l'extérieur ou au cours d'un...
Site : http://www.medecin-dommage-corporel.expert
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents
Le congé de maternité : protection sociale et indemnités ...
PertinenceLe congé de maternité : protection sociale et indemnités
Les dépenses de santé
Dès lors que vous êtes assurée sociale, la loi prévoit une prise en charge totale de certains frais médicaux.
Jusqu'à 5 mois de grossesse : sont prises en charge à 100 % les consultations obligatoires. Vos autres frais médicaux sont remboursés au tarif habituel ;
A partir du...
Site : http://www.parents.fr
Thèmes liés : calcul indemnite securite sociale conge maternite / attestation salaire securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge maternite / indemnisation securite sociale conge maternite / allocation securite sociale conge maternite
Victimes d’accidents du travail - Avocat au barreau de Paris
PertinenceAccueil > Avocat des victimes > Victimes d'accidents du travail
Victimes d'accidents du travail
Selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail , quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce...
Site : https://www.avocat-levitan.com
Thèmes liés : aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / code de la securite sociale accident du travail
Indemnisation des victimes et des ayants droit ...
PertinenceIndemnisation du F.I.V.A. pour les victimes de l'amiante
Indemnisation des victimes et des ayants droit
Le F.I.V.A., indemnise, selon le principe de la réparation intégrale, l'ensemble des victimes de l'amiante ( salariés rattachés aux différents régimes de sécurité sociale, non-salariés et victimes environnementales ) ainsi que leurs ayants droit.
La réparation intégrale est fondée sur l'idée de réparer tout le préjudice subi par la victime afin de la replacer, si possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.
Le délai...
Site : http://www.victimes-amiante.org
Thèmes liés : indemnisation des victimes de l'amiante / loi de financement de la securite sociale pour 2011 / loi de financement de la securite sociale / ayant droit securite sociale / dossier securite sociale salarie
Suivi de l'application de la loi du 11 février 2005
PertinenceDécret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives.
Note d'information DGAS du 11 avril 2008 relative à la mise en oeuvre du nouveau bordereau mensuel de compensation par l'Etat des charges de garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) en établissements et services d'aide par le travail...
Date: 2014-03-20 10:16:50
Site : http://dcalin.frThèmes liés : article du code de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / code securite sociale pension invalidite / code de la securite sociale invalidite / loi financement securite sociale 2007
N° 1785 - Rapport de M. Gilles Savary sur la proposition ...
PertinenceDonnées : Rapport statistique 2012 - Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Sans surprise, les principaux États européens accueillant nos salariés détachés sont frontaliers : la Belgique (21 349 travailleurs détachés français en 2012 contre 35 295 en 2011), l'Allemagne (19 624 en 2012 ; 21 881 en 2011), l'Italie (13 146 ;...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / offres d'emploi securite sociale alsace / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / offres d'emploi securite sociale / offres d emploi securite sociale
Tarif forfaitaire de responsabilité — Wikipédia
PertinenceLe tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) est un tarif de référence fixé par l' assurance maladie en France . Il correspond au tarif du médicament générique au...
Date: 2017-05-05 09:46:36
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : tarif de responsabilite de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale / financement de la securite sociale en france / financement de la securite sociale / loi securite sociale
L'indemnisation des victimes de l'amiante
PertinenceL'indemnisation des victimes de l'amiante
Les maladies résultant de l'inhalation de poussières d'amiante qui peuvent survenir de 10 à 40 ans après l'exposition, sont prises en compte au titre des maladies professionnelles, selon le cas depuis 1945 ou 1996. L'arbestose et le mésothélome sont inscrits au tableau 30 des maladies professionnelles et les cancers broncho-pulmonaires au tableau 30...
Date: 2005-07-10 04:58:19
Site : http://www.affaires-publiques.comThèmes liés : indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / tableaux maladie professionnelle securite sociale / indemnisation securite sociale maladie professionnelle / code de la securite sociale maladie professionnelle
La solidarité fiscale et sociale pour « défaut de ...
PertinenceA l'origine, le législateur avait limité le champ d'application de cette solidarité à la fois sur les matières concernées et sur les personnes visées.
Ainsi, la mise en oeuvre du mécanisme de la solidarité financière ne pouvait porter que sur les impôts, taxes et cotisations dus au Trésor Public et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole et ne...
Date: 2017-05-12 23:59:43
Site : http://www.village-justice.comThèmes liés : organismes de securite sociale code des marches publics / article du code de la securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger
Dissertations gratuites sur Compte Gratuit - Etudier.com
Pertinence............................................... 15 A. Adresses email... ............................................................................................................................................................ 15 B. Données de comptes email.................................................................................................................................... 15 ...
Site : http://www.etudier.com
Thèmes liés : les comptes de la securite sociale resultats 2012 / comptes de la securite sociale 2010 / loi de financement de la securite sociale pour 2011 / projet loi de financement de la securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015
État-providence — Wikipédia
PertinenceRome[ modifier | modifier le code ]
Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...
Date: 2017-05-12 21:20:28
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ministere de l emploi et de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / systeme de securite sociale aux etats unis / offres d'emploi securite sociale
couverture sociale (Sécurité Sociale) en cas de licenciement
Pertinence28 Mai 2001 - 08:40
Cette loi permet de déduire de ses revenus jusqu'à 60 000 LUF pour un célibataire et 120 000 Luf pour...
Date: 2017-05-12 23:33:55
Site : lesfrontaliers.luThèmes liés : couverture securite sociale / loi securite sociale
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Pertinenceprojet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
« Le remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du deuxième alinéa du présent a est majoré, dans la même limite, d'un versement du fonds permettant la prise en compte...
Date: 2012-11-06 10:39:06
Site : senat.frThèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2013 / projet de financement de la securite sociale 2013 / loi de financement de la securite sociale 2012
Pourquoi la Sécu est dans le rouge depuis des décennies
PertinenceLa Sécurité Sociale a été créé le 2 Novembre 1945 à l'initiative du Général de Gaulle sur proposition de Pierre Laroque sous forme d'un dispositif de droits et de devoirs. Elle est devenue paritaire en 1967. La Commission des comptes a été mise en place le 27 mars 1979.
Dès les années 70, des prémices de déficits commençaient à se faire sentir surtout dus aux transferts de...
Site : http://www.economiematin.fr
Thèmes liés : cause du deficit de la securite sociale en france / deficit de la securite sociale causes / deficit de la securite sociale en france 2014 / caisse generale de securite sociale fort de france / deficit de la securite sociale en france 2013
Hôpital en France — Wikipédia
PertinenceLa masse salariale hospitalière représente 70 % des dépenses. Cette masse salariale peut donc servir de variable d'ajustement budgétaire. 5200 embauches auraient été réalisées de 2003 à 2007. Cependant, les syndicats hospitaliers ont dénoncé à plusieurs reprises les manques d'effectifs [9] .
L'hôpital public accueille des agents du service public hospitalier aux statuts différents...
Date: 2017-05-12 21:55:29
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : loi de financement de la securite sociale pour 2009 / loi de financement de la securite sociale pour 2011 / loi de financement de la securite sociale 2013 / loi de financement de la securite sociale 2015 / loi de financement de la securite sociale 2014
Pierre Laroque — Wikipédia
PertinenceConseil d'État[ modifier | modifier le code ]
Admis au Conseil d'État en 1929, Pierre Laroque doit à son entrée en 1931 au cabinet d' Adolphe Landry , ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, de devenir un spécialiste des assurances sociales.
En mars 1938, il rédige un rapport intitulé « Les Nord-Africains en France », qui critique notamment le Service de surveillance et de...
Date: 2017-05-13 00:51:36
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / code securite sociale regime general / allocations familiales code securite sociale
Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne ...
PertinenceRSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Le régime fiscal des bénéficiaires est...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code de la securite sociale article l 136 2 / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2011 / plafond annuel securite sociale
Santé - univ-ag.fr
PertinenceCentres de Gestion Sécurité sociale étudiante
LMDE - Centre payeur 601
Présentation | Actualités
Etre en bonne santé permet de réussir ses études. Il est donc nécessaire que tous les étudiants possèdent une couverture sociale, voire une complémentaire santé.
Par conséquent, les étudiants relevant réglementairement du régime étudiant de la sécurité sociale qui refuseront de...
Date: 2016-11-14 19:36:40
Site : http://www.univ-ag.frThèmes liés : affiliation regime etudiant securite sociale / regime etudiant de securite sociale mep / regime etudiant securite sociale mgel / regime etudiant de securite sociale smeno / regime etudiant securite sociale
CSG des non-résidents : bientôt une nouvelle décision ...
PertinenceUne difficulté sur le site ?
CSG des non-résidents : bientôt une nouvelle décision emblématique de la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l'affaire Jahin.
Article de M°Eve d'Onorio di Méo, Avocat spécialiste en Droit Fiscal, et Thomas RAMON, Elève Avocat
Le cabinet d'Onorio di Méo a introduit un recours pour excès de pouvoir contre un communiqué de presse du Ministère des...
Date: 2017-05-12 23:23:35
Site : http://www.fiscalonline.comThèmes liés : convention bilaterale de securite sociale france / bilaterale de securite sociale france / convention de securite sociale avec la france / affiliation securite sociale france / remboursement securite sociale regime general
Assemblée nationale - Assurance maladie - Sécurité sociale ...
PertinenceTexte adopté le mardi 27 juillet 2004, n° 114 (2003-2004), du projet de loi modifié par le Sénat relatif à l'assurance maladie
Commission mixte paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat , n°1774, déposé le 27 juillet 2004
Travaux de la commission mixte paritaire
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission : jeudi 29 juillet...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / union nationale des caisse de securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations / assurance securite sociale retraite / caisse nationale de securite sociale
Remboursement de l'ostéopathie par les mutuelles | DIRECTOSTEO
PertinenceLe remboursement des prestations d'ostéopathie
La Sécurité sociale ne rembourse pas les actes liés à l'ostéopathie. La consultation d'un ostéopathe n'est pas prise en charge par la Sécurité sociale, puisqu'il s'agit ni d'un praticien médical, ni paramédical. Cependant, depuis l'apparition d'un encadrement légal de l'ostéopathie en 2002, plusieurs mutuelles de santé complémentaires...
Site : http://www.directosteo.com
Thèmes liés : consultation remboursement securite sociale / remboursements securite sociale / prise en charge par la securite sociale / charges securite sociale / fraude a la securite sociale
Accueil | Cavom | Caisse d'Assurance Vieillesse des ...
PertinenceDernières actualités
Cotisations du régime de base en 2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit de nouvelles modalités d'appel des cotisations du régime de base à...
Site : http://www.cavom.fr
Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2014 / financement de la securite sociale pour 2014 / loi de financement de la securite sociale 2016 / loi de financement de la securite sociale / regime base securite sociale
Congé de paternité : les indemnités journalières - PARENTS.fr
PertinenceCongé de paternité : les indemnités journalières
Les conditions pour percevoir des indemnités journalières
Pour percevoir des indemnités journalières pendant la durée de votre congé de paternité, il est obligatoire de comptabiliser un certain nombre de mois de cotisations à la Sécurité sociale, ainsi qu'un certain nombre d'heures de travail. Ainsi, vous...
Site : http://www.parents.fr
Thèmes liés : calcul indemnite securite sociale conge paternite / indemnite securite sociale conge paternite / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / plafond securite sociale pour conges paternite / indemnite journaliere securite sociale 2015
Cour de cassation, Chambre sociale, 1999-03-04, - MCJ.fr
PertinenceCour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1999, 97-14.583, Inédit
Analyse et résumé
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contribution au financement de prestations de retraite - Expert comptable affilié à la CAVEC.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société CEGECO, société anonyme, dont...
Date: 2017-05-12 23:44:51
Site : https://www.mcj.frThèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / allocations familiales code securite sociale / allocation familiale securite sociale / exoneration cotisation securite sociale
Expert-comptable a Grenoble - Cabinet expertise comptable
PertinenceAdquo et associes est un cabinet d'expertise comptable de taille humaine situé quartier de l'aigle à proximité de la caserne de bonne et du centre ville de Grenoble.
L'écoute, le conseil, la disponibilité et la réactivité sont des qualités qui nous sont chères dans l'exercice de notre profession. Nous mettons à votre disposition de nombreux outils en ligne gratuitement pour la transmission et l'accès aux données comptables et...
Site : http://www.adquoetassocies.fr
Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2016 / projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale / loi securite sociale
STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net
PertinenceCONSTITUEZ UNE EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...
Date: 2016-06-26 10:19:05
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / r 241 2 3 code securite sociale / demande d'immatriculation personnelle securite sociale / regime securite sociale travailleur independant
Détective — Wikipédia
PertinenceLes détectives à travers le monde[ modifier | modifier le code ]
L'Europe sur une carte internationale.
La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .
Dans les dictatures, la...
Date: 2017-05-13 01:44:26
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : recherche emploi d'agent de securite / recherche d'emploi agent de securite gardiennage / formation dirigeant d'entreprise de securite privee en france / nombre d'entreprise de securite privee en france / activite de securite privee en france
Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) | Pour nous, l ...
PertinenceRégime Professionnel de Prévoyance (RPP)
Le Régime Professionnel de Prévoyance RPP vous offre, ainsi qu'à vos ayants droits, un premier niveau de garantie en complément du régime général de la Sécurité sociale C'est un contrat responsable, obligatoire mis en place pour les professionnels de l'Assurance.
Qui est couvert?
Vous bénéficiez des garanties santé du RPP pour...
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BIC – Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...
PertinenceVersion en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus-values professionnelles réalisés lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la cessation des fonctions et à l'absence de contrôle capitalistique
I. Condition tenant à la cessation des fonctions et au départ à la...
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Proratisation du plafond de sécurité sociale : les règles ...
PertinenceEn complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d'un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l'effectif de l'entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2017, le...
Site : http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : plafond securite sociale temps partiel / plafond securite sociale 2004 / plafond mensuel de la securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / calcul plafond securite sociale
Caisse des Français de l'étranger — Wikipédia
PertinenceCaisse des Français de l'étranger
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(juillet 2012)
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier...
Date: 2017-05-06 04:19:52
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale caisse francais etranger / assurance securite sociale a l'etranger
Santé et sécurité au travail — Wikipédia
PertinenceSanté et sécurité au travail
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Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...
Date: 2017-05-01 20:20:59
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : securite systeme d'information sante / plan general de coordination en matiere de securite et de protection de la sante / plan general de coordination securite et protection de la sante / indemnisation securite sociale accident de travail / code de la securite sociale accident du travail
ORGANIC, l'ancêtre du Régime Social des Indépendants (RSI)
PertinenceORGANIC, l'ancêtre du RSI
ORGANIC : qu'est ce que c'est ?
ORGANIC (Organisation Nationale du Commerce et de l'Industrie) est l'ancêtre du RSI (Régime Social des Indépendants) , c'était un organisme privé, investi d'une mission de service public. ORGANIC (désormais RSI) était le régime de Sécurité Sociale destiné aux gérants de SARL, EURL, commerçants, artisans, industriels...
Site : http://www.eor.fr
Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / cotisation securite sociale regime general
Article Economie - Dépense publique : l'état d'alerte ...
PertinenceEn 2005, Thierry Breton, alors ministre de l'économie commandait une étude sur l'évolution de la dette en France. Le rapport rédigé par une commission dirigée par Michel Pébereau dressait un état des lieux inquiétant et donnait un certain nombre de préconisations. Douze ans après, à la veille de l'élection présidentielle, Michel Pébereau récidive en publiant le rapport :...
Site : http://www.haoui.com
Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 conseil constitutionnel / loi de financement de la securite sociale 2017 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE ... - jurisques.com
PertinenceINFORMATION A LA CHARGE DE LA VICTIME
INFORMATION A LA CHARGE DU JUGE
FINANCEMENT DU FGTI
Victimes d'actes de terrorisme :
La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d'indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d'actes de terrorisme et d'attentats.
Par la suite, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a mis la charge de l'indemnisation au FONDS DE...
Date: 2008-01-23 08:41:38
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie
T1 | ONEM
Pertinence(1) Voir plus loin dans le texte
Explications du schéma
Inscription comme demandeur d'emploi
Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de l'emploi:
à la date de demande de la carte de travail ou, en cas d'engagement, le jour qui précède l'engagement;
et pendant une certaine période qui doit se situer dans une certaine " période de référence "...
Date: 2017-05-12 23:07:46
Site : http://www.onem.beThèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / site du portail du service public de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / www securite sociale be
Réponses aux questions de Documentissime
PertinenceBonjour Marie depuis 2ans avec un algérien,il a obtenu sa carte de résidence de 10ans et ma quitté 1mois après son obtention. Il m'a quitté alors que j'était enceinte(en soit mariage gris).mon enfant est née,il a été violent pendant notre vie commune une plainte est déposée seulement ce jour.aura t'il droit à conserver son titre de séjour et pourra t il eventuellement avoir un droit...
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Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / article 322 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / droit des victimes d'infractions penales / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
Arrêt maladie et délai de carence : comment ça marche ...
PertinenceArrêt maladie et carence : cas particulier du weekend
Dans le code juridique de la sécurité sociale, le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d'un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend.
Qu'est-ce que la carence en...
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PORTABILITE DES REGIMES DE PREVOYANCE ET SANTE
PertinencePORTABILITE DES REGIMES DE PREVOYANCE ET SANTE
Quelques lumières parmi des zones d'ombre...
Dans notre fameux modèle social, flexibilité rime avec sécurité : la portabilité des couvertures de prévoyance et santé s'inscrit précisément dans le souci de favoriser la flexibilité du marché du travail, tout en améliorant la sécurité des travailleurs.
La loi Evin du 31...
Site : http://www.chaumont-avocat.org
Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / securite sociale droit cas demission salarie / pension d'invalidite code de la securite sociale / securite systeme d'information sante / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
Affaire de l'amiante en France — Wikipédia
PertinenceLe scandale de l'amiante a obligé les pouvoirs publics à engager de coûteux chantiers de désamiantage de bâtiments publics. Le coût n'est pas supporté par les industriels de l'amiante, mais par la collectivité publique [5] , [6] .
Des procès ont lieu entre industriels et ouvriers. Selon un rapport du Sénat de 2005, l'utilisation de l'amiante est responsable de 35 000 décès survenus...
Date: 2017-05-11 23:18:07
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale des victimes de l'amiante / association aide aux victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale de defense des victimes de l amiante
La préretraite : Pouvez-vous partir en retraite avant la ...
PertinenceVendredi 27 Avril 2012 - Préparer sa retraite
La préretraite : Pouvez-vous partir en retraite avant la retraite ?
La préretraite permet aux salariés de cesser leur activité professionnelle tout en percevant une allocation temporaire. Aujourd'hui, deux dispositifs coexistent : La préretraite en cas de cessation anticipée d'activité des salariés appelée CATS et la préretraite en cas de...
Site : retraite.net
Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / salaire plafond securite sociale / nombre de trimestre retraite securite sociale / plafond reversion retraite securite sociale / plafond de la securite sociale retraite
Situation de handicap - ac-dijon.fr
PertinenceLe recrutement par la voie contractuelle permet de devenir fonctionnaire sans passer de concours.
Les bénificiaires de l'obligation d'emploi
Sont désormais concernés:
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie
- les victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et ...
Site : http://www.ac-dijon.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale
