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droit des victimes d'infractions penales
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Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ...
PertinenceJugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS - 3 sept. 2012 (Mlle M. / CARP THÉÂTRE)
Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS - 3 sept. 2012 (Mlle M. / CARP THÉÂTRE)
Le 10 septembre 2013
ACCIDENT DU TRAVAIL - ÉCOLE DU CIRQUE - CHUTE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR -RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS - IPP 60% - MAJORATION DE RENTE - DÉCISION...
Site : http://www.avocat-rueff.com
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale de paris / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal affaire securite sociale reunion / tribunal des affaire de securite sociale
Droit civil et droit pénal : c'est quoi la différence ...
PertinenceLes juridictions civile et pénale n'ont ni le même objet, ni les mêmes tribunaux, ni les mêmes modalités de sanctions. © REUTERS.
Vous ne comprenez pas la différence entre "plaignant" et "partie civile", entre "amende" et "dommages-intérêts" ? Pas d'inquiétude : on reprend tout depuis le début !
1. Le droit civil : arbitrer des litiges entre particuliers
Le droit civil s'occupe de...
Site : http://www.caminteresse.fr
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes dans le proces penal / societe securite bien et personne
Maison de la justice et du droit - Ville de Pantin 93
PertinenceAccueil > Des services à mon service > Solidarité > Action sociale >Maison de la justice et du droit
Maison de la justice et du droit
L'accès au droit gratuit et ouvert à tous est une dimension essentielle de la politique de solidarité menée à Pantin. Ainsi la Maison de la justice et du droit, gérée par la communauté d'agglomération Est Ensemble, financée par la ville et le tribunal...
Site : http://www.ville-pantin.fr
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales
MRLP - Cabinet d'avocats à Caen
PertinenceDroit Pénal - Maison d'Arrêt de CAEN
24 octobre 2014
Selon la presse, Madame le Garde des Sceaux aurait annoncé le 23 octobre 2014 que la maison d'arrêt de CAEN devrait être reconstruite et agrandie. Un établissement de 566 places sur Caen ou son agglomération devrait voir le jour d'ici 2017. Cette maison d'arrêt devrait respecter l'obligation d'avoir 90% de cellules individuelles. Voir...
Site : http://www.mrlp.fr
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes procedure penale / droit des victimes dans le proces penal / droit des victimes d'actes criminels / assistance aux victimes d'accidents corporels
Ministère de la Justice - FAQ - Indemnisation des victimes ...
PertinenceOù pouvez-vous obtenir des renseignements supplémentaires?
Vous avez été victime d'une infraction ayant entraîné pour vous des dommages corporels (agression, coups et blessures volontaires, viol, etc.).
D'après les règles de la procédure pénale vous pouvez vous constituer partie civile et réclamer à l'auteur de l'infraction, lorsque celui-ci est reconnu coupable, une juste...
Date: 2017-04-11 09:10:09
Site : http://www.mj.public.luThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / indemnisation des victimes d'infraction / commission d indemnisation des victimes d infraction
10 questions sur le recouvrement des victimes d ...
Pertinence10 questions sur le recouvrement des victimes d'infractions
par GazetteSanteSocial
Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions permet d'offrir à celles-ci l'assurance d'une indemnisation dans des délais plus courts.
Qu'est-ce que le Sarvi et quand a-t-il été créé ?
Le Sarvi est le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Il a été ...
Site : http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile
Un droit pour les proches des victimes - Cabinet Meimon ...
PertinenceUn droit pour les proches des victimes
Un droit pour les proches des victimes
Mnh - n°132 - 2001 - www.mnh.fr
La loi a inscrit dans ses textes le droit à réparation pour les victimes par ricochet : conjoint, parents, enfants et autres proches des victimes. Si la Cour de Cassation interprète la loi dans un sens de plus en plus favorable aux victimes, elle renforce également le droit à...
Site : http://www.meimonnisenbaum.com
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation
Avocat spécialisé en droit pénal Bruxelles, Maître Van Der ...
PertinenceVoir toutes les actualités
Avocat spécialisé en droit pénal à Bruxelles
Xavier VAN DER SMISSEN est Avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1998. Il est expérimenté et s'est spécialisé en droit pénal général et formé à la cassation pénale. Il exerce au sein d'un groupe d'avocats spécialistes, le cabinet VICTOIRE-LAW situé proximité des Palais de Justice de Bruxelles. Il travaille...
Site : http://www.avocat-xavier-vandersmissen.be
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes procedure penale / aide aux victimes d infraction / indemnisation des victimes d'infraction
Avic79 - Aide aux victimes - Deux-sèvres Niort
PertinenceAssociation Départementale d'Aide aux Victimes
des Deux-Sèvres
Qui sommes-nous ?
"Toutes les victimes, quelle que soit la cause de leurs malheurs, ont le droit à la considération et à la solidarité. Plus près de nous, les victimes d'actes de délinquance, souvent traumatisées physiquement, toujours atteintes psychologiquement, méritent elles aussi...
Date: 2015-12-14 16:17:37
Site : http://avic79.frThèmes liés : association de mediation et d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / association d'aide aux victimes / association d aide aux victimes
Votre avocat automobile - BENEZRA AVOCATS - DROIT AUTOMOBILE
PertinenceTout comme les médecins, il existe des avocats généralistes et des avocats spécialistes. Le cabinet BENEZRA AVOCATS, votre avocat automobile, réputé comme l'un des leaders dans le domaine du droit automobile, est composé de plusieurs avocats automobile.
Chaque avocat automobile intervient sur les dossiers des clients et donne son avis de façon à confronter les idées, les...
Site : http://www.benezra.fr
Thèmes liés : droit des victimes d un accident de la route / droit des victimes d'infractions penales / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / association d'aide aux victimes d'accident de la route
ANADAVI
PertinenceTribunal des affaires de sécurité sociale
Parler du processus judiciaire suppose déjà d'écarter tout processus amiable qui représente 90% du règlement des accidents de la circulation.
Compte tenu de l'étendue du sujet, je me cantonnerai principalement au processus judiciaire en cas d'infraction pénale.
Plusieurs phases sont importantes pour la victime dans le processus...
Date: 2017-04-20 11:14:23
Site : http://www.anadavi.comThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales
ANADAVI
PertinenceTribunal des affaires de sécurité sociale
Parler du processus judiciaire suppose déjà d'écarter tout processus amiable qui représente 90% du règlement des accidents de la circulation.
Compte tenu de l'étendue du sujet, je me cantonnerai principalement au processus judiciaire en cas d'infraction pénale.
Plusieurs phases sont importantes pour la victime dans le processus...
Date: 2017-04-20 11:14:23
Site : http://anadavi.orgThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales
Tribunal de grande instance de Nanterre - CA Versailles
PertinenceTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
Standard : 01 40 97 10 10
Liste des services au bâtiment principal : présidence, parquet du procureur de la République, direction de greffe, pôle pénal (cour d'assises, chambres correctionnelles, juges d'instruction, service de l'application des peines, juges des libertés et de la détention, bureau de l'exécution des...
Date: 2017-05-13 01:02:10
Site : http://www.ca-versailles.justice.frThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Décès et accident de la route : tout savoir - jurifiable.com
PertinenceLorsqu'une personne décède des suites d'un accident de la route, ses ayants-droits peuvent obtenir une réparation des préjudices subis (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux).
Préjudices patrimoniaux
La famille de la victime d'un accident de la route peut obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. Il faut que les membres de la famille concernés puissent justifier d'un...
Site : https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droit des victimes d un accident de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / aide psychologique aux victimes d'accident de la route / aide aux victimes d'accidents de la route
CLAVIF
PertinenceVictimes d'infractions pénales ?
Le C.L.A.V.I.F. vous informe de vos droits et vous propose ses services à titre confidentiel et...
Site : http://www.aideauxvictimes-iledefrance.org
Thèmes liés : association d'aide aux victimes ile de france / association d'aide aux victimes de france / association d aide aux victimes de france / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales
Association française des victimes du terrorisme — Wikipédia
PertinenceAssociation française des victimes du terrorisme
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Association française des victimes du terrorisme
L'Association française des victimes du terrorisme (sigle AfVT.org) est une association loi de 1901 . Elle est créée en février 2009 par Guillaume Denoix de Saint Marc et l'association des Familles du DC10 d'UTA pour aider les...
Date: 2017-05-11 23:51:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes / association d'aide aux victimes fort de france / association d'aide aux victimes de france
La procédure de l'accident de la route
PertinenceAssociation Tonyman la Route Tue - Aide aux victimes d'accidents de la route
La procédure de l'accident de la route - son déroulement - comment l'obtenir
Victime d'un accident dorporel ou mortel de la circulation, proche et ayant droit, vous pouvez être indemnisés de vos préjudices. Déroulement de la procédure et comment et quand obtenir copie du PV d'enquête. Que va t'il se...
Date: 2014-12-14 15:33:21
Site : http://www.laroutetue.comThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route
Code de procédure pénale | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de procédure pénale
Code de procédure pénale
Version consolidée à la date du ...
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Mot ou expression au sein des articles
Modifié par LOI...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie
Pour une meilleure indemnisation des victimes d ...
PertinencePage suivante
II. POUR UNE RATIONALISATION ET UNE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCÈS À L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
A. L'INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE : UNE COMPLEXITÉ DE DISPOSITIFS NÉE DE L'EMPILEMENT DE RÉFORMES SUCCESSIVES
1. Des dispositifs nombreux, progressivement mis en place
a) Les dispositifs applicables à toutes les victimes...
Date: 2013-11-04 17:56:53
Site : senat.frThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'incendie / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel
Maître Mouhou - Avocat - Défense des victimes
PertinenceDéfense des victimes
Notre cabinet d'avocats a bâti sa réputation sur la qualité et la force de ses interventions offrant à la clientèle une prestation de haut niveau sur l'ensemble du territoire Français.
Notre cabinet d'avocats intervient pour la défense des victimes, en réparation du dommage corporel, notamment en droit médical et pour la défense des accidentés, des victimes de terrorisme et des personnes en situation de grand handicap. Notre...
Site : http://www.maitre-mouhou.com
Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes paris / indemnisation des victimes d'infraction / indemnisation des victimes d accidents medicaux / droit des victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infractions penales
Barreau de Valenciennes
PertinenceBienvenue sur le site de l'Ordre des Avocats au Barreau de Valenciennes
Valenciennes, capitale du Hainaut, est une ville qui connaît depuis vingt ans une incontestable croissance économique. Cette évolution est parfaitement illustrée par l'implantation de sociétés internationales, comme TOYOTA, la création de zones d'activités mais aussi par la réalisation de grands projets, comme le tramway, ou plus généralement par l'embellissement de la cité.
Le barreau de Valenciennes, aujourd'hui fort de plus de cent avocats, a profité de cette croissance et est l'un des plus...
Site : http://www.avocats-valenciennes.com
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infraction / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes procedure penale / l aide aux victimes
Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau ...
PertinenceLe délit d'usurpation d'identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité.
39845 lectures
Par Betty Sfez, Avocat.
- mardi 27 janvier 2015
L'usurpation d'identité numérique n'est pas un phénomène nouveau. Ce type d'escroquerie sur internet, visant à se faire passer pour un autre (entreprise, administration) pour accéder à des données ou des...
Date: 2017-05-13 04:04:23
Site : http://www.village-justice.comThèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / commission d'aide aux victimes d'infraction / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction / fond d aide aux victimes
Restitution et indemnisation des victimes - endvawnow.org
PertinenceÀ notre sujet
Restitution et indemnisation des victimes
La législation disposera que toute victime de MGF peut prétendre à restitution, dans le cadre des poursuites pénales engagées contre l'auteur de l'acte et si ce dernier est condamné.
La législation doit prévoir des mécanismes de recouvrement faciles à mettre en oeuvre pour que la victime puisse faire exécuter l'injonction de...
Site : http://www.endvawnow.org
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes d'actes criminels / indemnisation des victimes d'infraction / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes
Trouvez votre Avocat : divorce, licenciement, testament ...
PertinenceXavier COTTIN : avocat à NÎmes
Le cabinet de Maître Xavier COTTIN, Avocat à Nîmes, vous accompagne pour l'ensemble de vos démarches juridiques, qu'ils s'agissent de conseil, de procédure judiciaire ou de négociations transactionnelles. L'indépendance et le secret professionnel inhérents à la profession d'Avocat garantissent la défense de vos droits. Soucieux d'instaurer une relation...
Site : http://avocat.documentissime.fr
Thèmes liés : droit des victimes d un accident de la route / droit des victimes d'infractions penales / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route
EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE MEDICALE
PertinenceVoir Chr. D.Artus : "Hépatite C post-transfusionnelle : des voies et des réponses contentieuses désormais clarifiées"; Dalloz 2001, p.1745.
III - LE RISQUE PENAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Par ailleurs la quasi-totalité des fautes médicales, peuvent constituer des infractions pénales de blessures ou d'homicide par imprudence, au sens des articles 222-19 et 221-6 du Code Pénal.
Date: 2011-11-14 18:16:25
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / medecin conseil securite sociale demande d'informations / droit des victimes d'infractions penales / indemnisation des victimes d accidents medicaux / commission d'indemnisation des victimes d'erreur medicale
Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...
PertinenceACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES
CONSEILS PRATIQUES PREALABLES
Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :
Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...
Date: 2016-05-30 13:05:33
Site : http://www.maitrechabrux.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route
JURISQUES : Catastrophes aériennes et responsabilités
PertinenceListe noire publiée sur le site de 1001crash.com .
Mais il n'en reste pas moins qu'une telle liste ne sera jamais exhaustive, et qu'un aéronef d'une compagnie "sérieuse" puisse momentanément être victime d'un problème technique.
Par ailleurs, il est difficile de contrôler l'utilisation d'un appareil au niveau local, notamment pour emmener des touristes en excursion dans des régions...
Date: 2014-07-28 09:57:26
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes de l'amiante
Lagazette.fr - Le site est momentanément indisponible
PertinenceLorsqu'une commune accorde la protection fonctionnelle à un agent, est-elle tenue de payer les dommages et intérêts auxquels il a droit en cas de défaillance de l'auteur des faits ?
Fonction publique
Lorsqu'une commune accorde la protection fonctionnelle à un agent, est-elle tenue de payer les dommages et intérêts auxquels il a droit en cas de défaillance de l'auteur des faits ?
Site : http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction
Pôle socio-judiciaire - Association Montjoye
PertinenceAccueil > Nos services > Pôle socio-judiciaire
Créé le 1er septembre 2011, le PÔLE SOCIO-JUDICIAIRE se compose de 4 services :
Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO)
Service d'Investigation Educative (SIE)
Aide aux Victimes
Alternative
Ce pôle propose des accompagnements sociaux, juridiques, psychologiques selon les problématiques repérées par la justice. Véritable outil au service des magistrats du ressort judiciaire des Tribunaux de Grande Instance de Nice et de Grasse, les services de ce pôle veillent à garantir aux bénéficiaires des informations sur leurs droits et devoirs tout en les plaçant au coeur du changement de leur...
Site : http://montjoye.org
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infraction
JURISQUES : AMIANTE ET RESPONSABILITES
PertinenceSous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
HOMICIDE INVOLONTAIRE
L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée...
Date: 2008-01-23 08:41:20
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association nationale des victimes de l'amiante
Comment se protéger des usurpations d'identité ? - Le Point
PertinenceL'usurpation d'identité est un fléau méconnu qui fait chaque année 213 000 victimes. © Flickr / CC/ Jekert Gwapo
Abonnez-vous
Lorsque Caroline, célibataire, s'est présentée à la mairie pour programmer son mariage civil, quelle ne fut sa surprise en apprenant qu'elle était non seulement déjà mariée, mais aussi divorcée ! L'usurpatrice, une amie d'enfance, s'était fait délivrer son...
Site : http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction / droit des victimes d'actes criminels / numero telephone securite sociale france
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE ... - jurisques.com
PertinenceINFORMATION A LA CHARGE DE LA VICTIME
INFORMATION A LA CHARGE DU JUGE
FINANCEMENT DU FGTI
Victimes d'actes de terrorisme :
La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d'indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d'actes de terrorisme et d'attentats.
Par la suite, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a mis la charge de l'indemnisation au FONDS DE...
Date: 2008-01-23 08:41:38
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie
Voie pénale - Association d'aide aux victimes d'une erreur ...
PertinencePour en savoir plus concernant la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" présenté par Monsieur Bernard KOUCHNER, cliquez-ici.
La voie pénale pour les victimes d'une erreur médicale
Pour une faute très grave, la voie pénale semble recueillir aujourd'hui la faveur des victimes ou des ayants droit.
La juridiction pénale s'applique à tous les modes d'exercice de...
Site : http://www.aavac.asso.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'erreur medicale
AIAVI-aide aux victimes-accès au droit-médiation
PertinenceL'AIAVI vous vient en aide gratuitement par :
l'écoute, pour vous donner la parole et vous permettre d'exposer votre problème et vos difficultés ;
l'information, pour mieux connaître vos droits et les services de la justice ;
l'orientation, pour vos démarches et la constitution de vos dossiers.
Les victimes d'infractions pénales sont bien souvent confrontées à des traumatismes psychologiques.
Site : http://aiavi.fr
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Justice / Portail / Témoignages
PertinenceUn psychologue d'association
A la fin de mes études, j'ai eu une opportunité de travail au sein d'une association d'aide aux victimes qui était intéressée par ma connaissance de la procédure pénale. Mon rôle auprès des victimes consiste précisément à établir un lien entre le traumatisme subi et l'aspect juridique des choses, à faire en sorte qu'elles puissent " mettre du sens " face...
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : juriste dans une association d'aide aux victimes / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / association d'aide aux victimes / association d aide aux victimes
Karsenty
PertinenceObligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-05-12 23:24:14
Site : http://www.jpkarsenty.comThèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / loi de financement de la securite sociale 2016 / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / projet loi de financement de la securite sociale 2015
Ministère de la Justice - CA Paris : Maisons de Justice et ...
Pertinencewww.annuaires.justice.gouv.fr
La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.
Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les discriminations.
Date: 2017-05-13 04:05:15
Site : http://www.ca-paris.justice.frThèmes liés : association d aide aux victimes paris / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / association paris aide aux victimes / droit des victimes d'infractions penales
Proposition de loi n° 2931 - Réforme de la prescription en ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 .
PROPOSITION DE LOI
portant réforme de la prescription en matière pénale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes procedure penale / droit des victimes d'actes criminels
L’obligation de sécurité et la faute pénale de l’employeur ...
PertinenceQuels que soient le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise, l'obligation de sécurité est omniprésente pour l'employeur et trouve aujourd'hui à s'appliquer dans tous les domaines où il est question, de près ou de loin, de santé et de sécurité au travail. En tant qu'obligation de résultat, elle entraîne des conséquences et sanctions radicales, notamment dans le domaine de la...
Site : http://www.preventica.com
Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / ministere de l emploi et de la securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / droit des victimes d'infractions penales / tribunal affaire securite sociale accident travail
Cabinet d'avocat Béthune, avocat droit pénal, Avocat Lens
PertinenceAvocat au barreau de Béthune, Maître Bruno Dubout pratique l'ensemble du droit, qu'il s'agisse de droit pénal , droit du travail ou droit de la famille .
Attaché avant tout à la défense de l'individu face à l'Institution, il accompagne, assiste et défend les personnes, qu'elles soient victimes, prévenues ou accusées. Il oeuvre également en faveur des entreprises et des salariés...
Site : http://www.avocat-dubout.com
Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes procedure penale / droit des victimes avocat
Droit pénal en France — Wikipédia
PertinenceInfluence de la philosophie des Lumières[ modifier | modifier le code ]
Le droit pénal humaniste en vigueur aujourd'hui trouve ses sources dans la doctrine philosophique du milieu et de la fin du XVIIIe siècle [1] . Dans De l'Esprit des lois (1748), Montesquieu affirme l'importance de la prévention pour empêcher le crime , et insiste sur la nécessité de punir avec modération mais...
Date: 2017-05-12 21:07:09
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes procedure penale / droit des victimes dans le proces penal / france victimes seconde guerre mondiale
Site web du CHU de Nantes - unité de gynécologie ...
Pertinencequestions fréquentes
Une équipe pluridisciplinaire unique au service des femmes en situation de vulnérabilité
L'unité de gynécologie-obstétrique médico-psycho-sociale dirigée par le Dr Véronique Carton a été créée en 2004. Trois médecins (1,5 équivalent temps plein), une sage-femme, deux assistantes sociales à temps partiel, deux psychologues et une sexologue assurent l'accueil...
Site : http://www.chu-nantes.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales nantes / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / association d aide aux victimes de violences psychologiques
Actualité et Droit International - La responsabilité ...
PertinenceRésumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être...
Date: 2001-08-27 08:27:41
Site : http://www.ridi.orgThèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / droit des victimes d'infractions penales / cours d agent de securite / droit des victimes d'agression / securite de l emploi en france
Chapitre 2 : L’aspect contradictoire de la loi Badinter ...
PertinenceSearch for:
Chapitre 2 : L'aspect contradictoire de la loi Badinter : une protection optimale des victimes non conductrices, au détriment des conducteurs
On ne peut que soulever le grand paradoxe de la loi du 5 juillet 1985. En effet, si celle-ci a voulu garantir une indemnisation quasi-automatique des victimes non conductrices, et qu'elle y est parvenue, c'est en...
Site : http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routiere / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Ministère de la Justice - CA Paris : Avocats, huissiers et ...
PertinenceConsultations juridiques gratuites du Barreau de Paris
- Permanences au Palais de Justice (sans rendez-vous) :
4 Boulevard du Palais 75001 Paris
- Permanence généraliste : galerie de Harlay, escalier S
Tous les jours de 9h30 à 12h
- Permanence "droit du travail" : galerie de Harlay, escalier S
Tous les jours de 9h30 à 12h
- Permanence "droit de la famille" : galerie de Harlay, escalier S
Date: 2017-05-13 04:30:53
Site : http://www.ca-paris.justice.frThèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...
PertinenceLes victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :
à la prestation des soins que requiert leur état ;
à une indemnité journalière pour perte de salaires ;
lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : aide aux victimes d'accident de la vie / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d'accidents / aide aux victimes d'accidents medicaux / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Pertinence1. Le régime juridique des placements en centre éducatif fermé
1.1. La contrainte judiciaire
1.1.1. Le contrôle judiciaire
1.1.2. Le sursis avec mise à l'épreuve
1.1.3. Le suivi de la contrainte judiciaire
1.2. La décision de placement et ses contours juridiques
1.2.1. Le contenu de la décision de placement
1.2.2. La durée du placement
2. Les mineurs placés dans les...
Date: 2007-03-13 17:29:55
Site : http://www.justice.gouv.frThèmes liés : prise en charge par la securite sociale / droit des victimes d'infractions penales / article du code de la securite sociale / controle securite sociale education nationale / allocations familiales code securite sociale
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2
PertinenceDroit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.).
Il s'agit, tout d'abord, de déterminer s'il convient d'engager la responsabilité personnelle de l'agent, la responsabilité de l'administration dont il relève ou bien les deux.
Si c'est la responsabilité de l'administration qui est recherchée, il faut ensuite déterminer si elle doit supporter la charge définitive de la...
Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / article l.911 1 code securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...
PertinenceLa sécurité du consommateur dans les lieux de vente
Fiche pratique J 280
Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services
Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...
Date: 2017-05-12 23:07:44
Site : http://www.conso.netThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / article du code de la securite sociale / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite / offres d'emploi agent de securite aix en provence
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Pertinence2. Droits de la personne gardée à vue
2.1. Notification des droits
Si la loi du 15 juin 2000 a accordé de nouveaux droits à la personne gardée à vue ou a renforcé certains des droits existants, elle n'a pas modifié l'obligation résultant des dispositions de l'article 63-1, selon lesquelles la notification des droits à la personne...
Date: 2007-03-13 17:29:17
Site : http://www.justice.gouv.frThèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes d'actes criminels / droit des victimes procedure penale / lettre de demande d'emploi agent de securite / droit des victimes avocat
