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comptes de la securite sociale 2015
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VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...
PertinenceAnnexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire
Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : regime special securite sociale sncf / cotisation securite sociale vieillesse / regime securite sociale education nationale / securite sociale regime local ou general / cotisation securite sociale regime general
Ouverture des droits à la sécurité sociale | Pratique.fr
PertinenceQui a droit au remboursement des soins médicaux ?
Toute personne affiliée au régime général de la sécurité sociale a droit au remboursement des frais médicaux :
pour elle-même ;
Différentes catégories de personnes peuvent bénéficier de ce remboursement, nous allons les détailler dans la partie qui suit.
Ouverture des droits :
Pour avoir droit au remboursement des frais...
Site : https://www.pratique.fr
Thèmes liés : ayant droit securite sociale 20 ans / etudiant regime general securite sociale / remboursement securite sociale regime general / affiliation regime etudiant securite sociale / ayant droit securite sociale etudiante
Localiser les droits des travailleurs détachés dans le ...
PertinenceEnregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2016
RAPPORT D'INFORMATION
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de révision ciblée de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs,
Par M. Éric BOCQUET,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet, président ; MM. Michel Billout, Michel Delebarre, Jean-Paul...
Date: 2016-06-01 07:44:41
Site : senat.frThèmes liés : l. 500 de la securite sociale / regime securite sociale education nationale / securite sociale regime local ou general / remboursement securite sociale regime general / cotisation securite sociale regime general
Activité à l'étranger - francais-du-monde.org
PertinenceVous partez travailler ou vous travaillez déjà comme salarié à l'étranger ? Vous êtes susceptible de vous trouver dans l'une des situations suivantes : détaché, expatrié ou recruté localement.
Le détachement
Le bénéfice du régime général de sécurité sociale est en principe réservé aux seuls salariés employés en France. Cependant, les salariés d'entreprises françaises et...
Site : http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / resident belge travaillant en france securite sociale / etranger travaillant en france securite sociale / belge travaillant en france securite sociale / securite sociale des francais a l etranger
N° 4151 tome II - Rapport de Mme Michèle Delaunay sur le ...
PertinenceContribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
L. 138-10 du CSS
Contribution due au titre de Lv ou de Lh pour l'année N-1
(*) La seule modification apportée par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 138-10 est la suppression de la remise mentionnée à l'article L. 138-19-4, qui est en effet abrogé par le 3° du A du II du présent...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : chiffre d'affaire france securite / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / article l.162 22 6 code securite sociale / securite sociale des francais a l etranger
Prélèvements Sociaux (CSG) des Français non-résidents
PertinenceApr 24 2015 1:12 pm Répondre
Après mettre battue avec la CNP via banque postale pour obtenir le remboursements des prélèvements sociaux sur mes contrats d'assurance vie, je suis en train de remplir ma déclaration sur les revenus fonciers.
Je réside en Asie depuis 10 ans.
Afin qu'ils ne les prélèvent pas, pensez-vous qu'il serait préférable que je joigne à ma déclaration, nos...
Site : http://www.consulaires.com
Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / changement d'adresse securite sociale france / cotisation securite sociale regime general / loi de financement de la securite sociale 2015 / affiliation securite sociale regime general
La Prévoyance De Branche
PertinenceLe Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie
Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.
Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...
Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr
Thèmes liés : offres d'emploi securite sociale / offre d'emploi securite sociale reunion / offres d emploi securite sociale / offre d'emploi d'agent de securite en rhone alpes / offres d'emploi agent de securite
Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...
PertinenceQuelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?
21 août 2012 222 commentaires
A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.
Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...
Site : http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / maison des artistes securite sociale obligatoire / services de securite sociale de la maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes / regime securite sociale maison des artistes
Cotisations sociales -Plafond de la sécurité sociale 2016 ...
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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À partir du 1er janvier 2016, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 % par rapport au plafond 2015. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 24 décembre 2015.
Il est donc porté à :
38 616 EUR en valeur annuelle (contre 38 040 EUR en 2015) ;
3 218 EUR en valeur mensuelle (contre 3 170 EUR en 2015) ;
177 EUR en valeur journalière (contre 174 EUR...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : revalorisation plafond securite sociale 2015 / calcul plafond securite sociale / plafond mensuel securite sociale 2015 / revalorisation plafond securite sociale / plafond annuel securite sociale 2015
ameli.fr - Lutte contre la fraude et les activités fautives
PertinenceLutte contre la fraude et les activités fautives
Lutte contre la fraude et les activités fautives
Article mis à jour le 24 mars 2015
Les sanctions applicables aux personnes qui fraudent ou tentent de frauder à la Sécurité sociale ont été renforcées, et des outils de contrôle permettent désormais une détection plus précoce et plus efficace des fraudes. Le point sur les actions de...
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / assurance maladie securite sociale / plafond mensuel securite sociale 2015 / indemnites journalieres securite sociale imposables / plafond mensuel de la securite sociale
Grossesse / maternité : remboursements, démarches et prime ...
PertinenceEn termes de prise en charge des frais médicaux en cours de grossesse, l'Assurance maladie se montre relativement généreuse au bénéfice des futures mamans. Toutefois, posséder une bonne mutuelle santé pourra constituer une aide appréciable.
L'arrivée imminente d'un enfant constitue une nouvelle heureuse mais annonce aussi de nouveaux sujets de préoccupation pour les parents en...
Site : https://www.jechange.fr
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2015 / prise en charge a 100 par la securite sociale / tarif remboursement frais de transport securite sociale / securite sociale prise charge malades
Déficit de la sécurité sociale : réduction de 2,2 ...
PertinenceDéficit de la sécurité sociale : réduction de 2,2 milliards d'euros en 2014
Date de mise à jour
Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert ont salué la nouvelle baisse du déficit de la sécurité sociale en 2014, qui s'inscrit dans la stratégie de retour à l'équilibre des finances de la sécurité sociale.
Pour 2014, le solde du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) est de -13,2 milliards d'euros, soit 2,2 milliards d'euros de moins comparé au solde 2013.
Il est aussi inférieur aux prévisions formulées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Ces...
Date: 2017-05-12 23:03:48
Site : http://www.performance-publique.budget.gouv.frThèmes liés : deficit du regime general de la securite sociale 2014 / deficit securite sociale 2014 branche maladie / loi de financement de la securite sociale 2014 / deficit de la securite sociale 2014 / financement de la securite sociale pour 2014
Le régime chinois de sécurité sociale - Travailleurs ...
Pertinencel'assurance contre les accidents du travail.
Les assurances chômage et accidents du travail et maternité ne concernent que les travailleurs urbains.
Dans l'objectif de la mise en place du premier système d'assurance sociale dans le pays, la loi prévoit notamment l'introduction progressive d'un fonds de pension au niveau national, de fonds dans d'autres branches d'assurances sociales au niveau...
Date: 2017-04-27 13:45:44
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / offres d'emploi securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale
Retraite de base de la sécurité sociale | Pratique.fr
PertinenceRetraite de base de la sécurité sociale
Retraite de base de la sécurité sociale
La retraite de base de la sécurité sociale
La sécurité sociale verse une retraite dont le montant est évalué selon le profil de l'ancien salarié : années de cotisations, âge de départ à la retraite, salaire moyen, majorations diverses... Découvrez le calcul des retraites de...
Site : https://www.pratique.fr
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / montant maximum retraite regime general securite sociale / montant retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale
Les propositions des candidats sur la Sécurité sociale et ...
PertinenceLes propositions des candidats à la primaire de la gauche
Montebourg prône une «mutuelle publique à 10 euros par mois»
Le candidat à la primaire de la gauche désire que «les soins primaires [soient] garantis pour chaque citoyen». En ce sens, il propose d'instaurer une «cotisation annuelle remboursée à 100% pour les moins de 25 ans». Objectif affiché, réduire les coûts pour...
Site : http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / remboursement soin dentaire securite sociale / base de remboursement securite sociale dentaire 2015 / base de remboursement securite sociale dentaire / base de remboursement securite sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
PertinenceC. LA QUESTION LANCINANTE DE LA DETTE SOCIALE
La stagnation des déficits de la sécurité sociale en 2014 et le retard pris dans le rééquilibrage des comptes sociaux posent la question du financement à court terme des déficits et à moyen terme de la dette sociale.
1. L'augmentation de l'endettement de l'Agence centrale des organismes de sécurité (ACOSS)
Aux termes de l'article...
Date: 2014-11-07 15:25:38
Site : senat.frThèmes liés : agence centrale organisme securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015 / projet loi de financement de la securite sociale 2014 / projet loi financement securite sociale 2007 / projet loi de financement de la securite sociale
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat
Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 | Net-iris ...
PertinenceAvec une hausse de 1,6%, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est porté par arrêté à 39.228 euros.
Dans ses prévisions pour 2017, la Commission des comptes de la sécurité sociale pour 2016 et 2017 avait prévu une hausse du plafond de sécurité sociale de 1,6% en 2017. Cette hausse est confirmé par l' arrêté du 5 décembre 2016, qui...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2017 / plafond annuel securite sociale 2015 / plafond annuel securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2017 / montant du plafond de la securite sociale
Débats - Demandeurs d'emploi, Organisations syndicales ...
PertinenceLe Kunstenfestivaldesarts
Débats - Demandeurs d'emploi, Organisations syndicales, Système de sécurité, Sécurité sociale
Un coup de canif dans notre système social et un coup de poignard pour les syndicats - La Libre
Un élément essentiel est de rappeler et de prendre la mesure de l'originalité du système de sécurité sociale belge. Il est basé notamment sur le principe de cogestion et...
Site : http://actualite-debats.lalibre.be
Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / systeme de securite sociale belge / legislation droit travail securite sociale / securite sociale demandeur emploi / systeme de la securite sociale en belgique
La Cour des comptes s’inquiète des comptes de la sécurité ...
PertinenceLa Cour des comptes s'inquiète des comptes de la sécurité sociale
La Croix, le 16/11/2014 à 12h04
Une meilleure articulation des urgences avec la médecine de ville permettrait d'économiser 500 millions d'euros par an. / FRED DUFOUR/AFP
Dans son rapport rendu public mercredi 17 septembre, l'institution dénonce en particulier la forte augmentation de la fraude sociale qui représente pour...
Site : http://www.la-croix.com
Thèmes liés : rapport cour des comptes securite sociale / cour des comptes securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / comptes de la securite sociale rapport 2014 / assurance securite sociale a l'etranger
La sécurité sociale – cadre de travail – culture.lu
PertinenceRisques couverts, taux de cotisation, mutualité, travail à l'étranger, pension
Il n'existe pas de régime de protection sociale spécifique aux artistes. Mais des aides sociales spéciales au bénéfice des artistes sont prévues par la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle...
Site : http://www.culture.lu
Thèmes liés : centre commun de la securite sociale independant / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / centre commun de la securite sociale l.2975 luxembourg / assurance securite sociale a l'etranger / centre commun de la securite sociale declaration d'entree
Le plafond mensuel de la sécurité sociale 2017 ... - SYNERPA
PertinenceDans le cadre de la présentation du PLFSS 2017, la Commission des comptes de la sécurité sociale a présenté son rapport annuel sur les comptes 2015, et ses prévisions pour 2016 et 2017, le 23 septembre dernier.
Parmi les chiffres dévoilés par ce rapport, le probable plafond de la sécurité sociale pour 2017 a été dévoilé. Le plafond annuel devrait s'élever à 39 228 EUR, soit...
Site : http://www.synerpa.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2017 / plafond mensuel securite sociale 2015 / plafond mensuel de la securite sociale / plafond annuel securite sociale 2015 / plafond securite sociale et rappel salaire
Mali : Caisse malienne de sécurité sociale : Une ...
PertinenceMali » Actualités » Mali : Caisse malienne de sécurité sociale : Une directrice retraitée et boulimique d'argent
Mali : Caisse malienne de sécurité sociale : Une directrice retraitée et boulimique d'argent
2 avril 2016
Facebook Twitter
On a désormais une piste pour expliquer de façon plausible le scandale qui secoue depuis des mois la Caisse malienne de sécurité sociale (CMSS). En...
Site : http://maliactu.net
Thèmes liés : caisse generale de la securite sociale / caisse retraite securite sociale / caisse securite sociale / securite sociale banque de france / histoire de la securite sociale en france
Dépenses publiques et déficit public – solde public ...
PertinenceLe contexte
Entre 2007 et 2012, la dette avait bondi à 600 milliards d'euros. En 2009, le déficit public a même atteint les 7,5 % du PIB. Depuis 2012, le déficit public a graduellement diminué, passant de -4,8 % à -4,0 % en 2013 et 2014.
La baisse du déficit public par la maîtrise des dépenses publiques doit se poursuivre, pour respecter les engagements européens (-3 % du PIB...
Date: 2017-05-12 07:25:25
Site : http://www.gouvernement.frThèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / deficit du regime general de la securite sociale 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 pdf / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet loi de financement de la securite sociale 2014
Le régime américain de sécurité sociale - cleiss.fr
PertinenceLe régime américain de sécurité sociale
I - La sécurité sociale au sens large "Social Insurance"
A. Généralités
La sécurité sociale américaine comprend 6 volets :
la branche vieillesse et décès (survivants)
la garantie invalidité,
le Medicare (soins de santé aux personnes âgées ou invalides),
le chômage,
les accidents du travail et maladies professionnelles
l'assurance...
Date: 2017-02-28 10:13:14
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
PertinenceLe projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 8 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte prévoit un certain nombre de mesures concernant...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale 2015 / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet loi de financement de la securite sociale 2014 / projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2015
Stage en entreprise : les droits du stagiaire
PertinenceHarcèlement
Rémunération
Précision préalable : la somme versée au stagiaire n'a pas le caractère d'un salaire au sens du Code du travail . Elle n'est considérée que comme une gratification de stage soumise à un régime juridique particulier (en matière d'imposition par exemple). La règle du salaire minimum (Smic) n'est donc pas applicable aux stagiaires. Juridiquement, ces derniers ne...
Date: 2017-05-12 12:15:02
Site : http://droit-finances.commentcamarche.netThèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / plafond horaire de la securite sociale 2006 / plafond horaire de la securite sociale / article 242 1 code securite sociale / securite sociale avantages en nature
Actu santé : SÉCURITÉ SOCIALE: Les Infirmiers dans le ...
PertinenceSÉCURITÉ SOCIALE: Les Infirmiers dans le collimateur de la Cour des Comptes
Actualité publiée le 17-09-2015
Dépenses de santé
Parmi les 5 professions de d'auxiliaires médicaux dont les actes sont pris en charge par l'Assurance maladie, 2 professions, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes sont mises à l'index par la Cour des Comptes, dans son dernier rapport sur la Sécurité...
Site : https://www.santelog.com
Thèmes liés : rapport cour des comptes securite sociale / cour des comptes securite sociale / comptes de la securite sociale rapport 2014 / assurance maladie securite sociale / rapport securite sociale 2015
Code de la sécurité sociale. | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale
(Dernière modification : 8 mai 2017)
Version consolidée à la date du ...
Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article
Rechercher dans l'intégralité du code
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Limiter la recherche à 'Partie...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code securite sociale regime general / legifrance code de la securite sociale / code de la securite sociale 2017 / droit securite sociale condition ouverture prestation
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
au nom de M. Jean-Marc...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 pdf / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale
Fiscalité des non-résidents : où en est-on ? | Français du ...
PertinenceMa fille part en Angleterre pour 3 ans effectuer un doctorat financé à l'aide d'une bourse anglaise.
Elle touche par ailleurs des dividendes d'actions d'un portefeuille boursier supérieur à 800 KEUR suite à un héritage.
Doit-elle rester résidente fiscal en France ou doit-elle se déclarer non résidente en France au moment de son départ ?
Dans le 2ème cas ne vaut-il pas mieux vendre une...
Site : http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / changement d'adresse securite sociale france / financement de la securite sociale en france / cotisation securite sociale regime general / droit communautaire de la securite sociale
Cotisations sociales -Plafond de la sécurité sociale 2016 ...
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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À partir du 1er janvier 2016, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 % par rapport au plafond 2015. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 24 décembre 2015.
Il est donc porté à :
38 616 EUR en valeur annuelle (contre 38 040 EUR en 2015) ;
3 218 EUR en valeur mensuelle (contre 3 170 EUR en 2015) ;
177 EUR en valeur journalière (contre 174 EUR...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : revalorisation plafond securite sociale 2015 / calcul plafond securite sociale / plafond mensuel securite sociale 2015 / revalorisation plafond securite sociale / plafond annuel securite sociale 2015
ASSURANCE FRONTALIER SUISSE - Assurance maladie pour les ...
PertinencePuis-je me dispenser de prendre une garantie pour mes frais de soins ?
Il s'agit d'une obligation.
Que ce soit en France ou en Suisse, cette obligation résulte de dispositions légales.
Et chaque travailleur frontalier devra en justifier auprès des autorités suisses, dans un court délai (3 mois).
A défaut, une affiliation d'office sera opérée par les ...
Date: 2014-04-14 17:33:18
Site : http://www.assurance-frontalier-suisse.comThèmes liés : assurance maladie securite sociale / securite sociale prise charge malades / cotisation securite sociale cmu / changement d'adresse securite sociale france / ayant droit securite sociale conjoint
Taxe sur les salaires et dirigeants : l’affiliation au ...
PertinenceTaxe sur les salaires et dirigeants : l'affiliation au régime général de la sécurité sociale prime sur la qualification juridique
Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'Etat vient de préciser que les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l'article L 311-3 du CSS entraient dans l'assiette de la taxe sur les salaires même si ces derniers n'avaient pas la...
Date: 2017-05-12 22:50:36
Site : http://www.fiscalonline.comThèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / article du code de la securite sociale / code securite sociale regime general / code des regime securite sociale / code affiliation securite sociale
Maladie professionnelle : définition, reconnaissance ...
PertinenceUn salarié victime d'une maladie professionnelle bénéficie d'une indemnisation différente de celle d'un arrêt maladie "classique". Ces maladies professionnelles sont strictement définies.
Dernière mise à jour : mai 2017
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Les maladies qui peuvent être reconnues comme maladies professionnelles sont recensées dans des tableaux du Code de la...
Site : http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : tableaux maladie professionnelle securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale / definition maladie professionnelle securite sociale
www.Lassuranceretraite.fr : Mon espace personnel
PertinenceLe contenu de votre message :
Chaque message est soumis à une équipe de modération. Les cases ci-dessus vous permettent d'ajouter un message sur le site espace-client.net, ce n'est pas un formulaire de contact pour joindre une société ou une personne. Votre message sera visible de tous, les messages comportant des données personnelles (autre qu'un prénom) ne seront pas publiés. Pour...
Site : http://espace-client.net
Thèmes liés : numero d identification a la securite sociale / retrouver numero de securite sociale d'une personne / numero de telephone de la securite sociale 13 / comment obtenir numero securite sociale provisoire / numero telephone securite sociale france
Retour en France : comment bénéficier de la Couverture ...
PertinenceJe vis a l'etranger depuis ma naissance mais je suis francaise. Je souhaite rentrer en France avec mes enfants et mon mari qui a la nationalite grecque. Quelles sont les demarches pour obtenir la securite sociale et travailler?
officialhealthtips
08/08/2015 at 23:30
DU GRAND N'IMPORTE QUOI !
Je vis à l'étranger depuis 15 ans et à chaque fois que je dois me faire soigner gratuitement je rentre...
Site : http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / couverture securite sociale a l'etranger / etranger travaillant en france securite sociale
MSA - La déclaration des revenus professionnels (DRP) des ...
PertinenceUne déclaration dématérialisée obligatoire à partir d'un certain revenu
Effectuez votre DRP en ligne ou via "machine to machine"
La DRP et le paiement de vos cotisations sous forme dématérialisée sont obligatoires à partir d'un certain revenu.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les modalités de déclaration des revenus professionnels (DRP) et de paiement...
Site : http://www.msa.fr
Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2015 / declaration maladie professionnelle securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2014 / financement de la securite sociale 2015 / loi de financement de la securite sociale
Dissertations gratuites sur Compte Gratuit - Etudier.com
Pertinence............................................... 15 A. Adresses email... ............................................................................................................................................................ 15 B. Données de comptes email.................................................................................................................................... 15 ...
Site : http://www.etudier.com
Thèmes liés : les comptes de la securite sociale resultats 2012 / comptes de la securite sociale 2010 / loi de financement de la securite sociale pour 2011 / projet loi de financement de la securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2
PertinenceDroit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.).
Il s'agit, tout d'abord, de déterminer s'il convient d'engager la responsabilité personnelle de l'agent, la responsabilité de l'administration dont il relève ou bien les deux.
Si c'est la responsabilité de l'administration qui est recherchée, il faut ensuite déterminer si elle doit supporter la charge définitive de la...
Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / article l.911 1 code securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public
Le portail du service public de la Sécurité sociale / Les ...
PertinenceA quoi servent vos cotisations ? Comment est financée votre protection sociale ?
La Sécurité sociale vous protège face aux aléas et évolutions de la vie ayant un impact financier important. Pour le milieu agricole, elle est assurée par la MSA, qui gère ainsi l'Amexa (santé), l'AVA (retraite), les PFA (famille), l'Atexa (accidents du travail et maladies professionnelles), ainsi que des...
Date: 2017-05-12 22:56:15
Site : http://www.securite-sociale.frThèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale
Sécurité sociale - Sénat - senat.fr
Pertinenceprojet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure d'urgence : dans le cas (habituel) où à l'issue de la première lecture, les deux assemblées n'ont pas pu se...
Date: 2016-12-06 17:55:08
Site : senat.frThèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale
Le régime suédois de sécurité sociale (salariés)
PertinenceCotisation générale dite "allmän löneavgift"(1)
(1) Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à la cotisation générale.
Source : L'Administration fiscale suédoise (Skatteverket) - Arbetsgivaravgifter (2016).
Réductions de cotisations (2016) :
Afin d'inciter les employeurs à embaucher des seniors et des jeunes, un certain nombre de...
Date: 2016-12-12 10:33:42
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / assurance securite sociale a l'etranger / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail
Questions-réponses sur la déclaration sociale des ...
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Date: 2017-05-10 13:34:34
Site : net-entreprises.frThèmes liés : numero d identification a la securite sociale / numero organisme affiliation securite sociale rsi / trouver numero affiliation securite sociale / numero affiliation securite sociale entreprise / trouver numero securite sociale
Sécurité sociale - Comment fonctionne l’assurance maladie ...
Pertinence-> Accès direct au Comparateur mutuelles santé de Que Choisir
L'assurance maladie est au coeur de notre système de couverture maladie. Depuis sa création il y a 70 ans, elle comporte quatre régimes légaux ou régimes de base, chaque régime étant lui-même organisé en branches autonomes. On trouve ainsi le régime général, de loin le plus important puisqu'il couvre plus de...
Site : https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / caisse securite sociale regime general / retraite de base du regime general de la securite sociale / assurance maladie securite sociale
Code de la sécurité sociale. | Legifrance
PertinenceLes garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite et couverture sociale / article du code de la securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale
Capital retraite, calcul salaire annuel pour calcul ...
PertinenceComment calculer le salaire annuel moyen utilisé pour le calcul de ma retraite de base ?
Le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de votre pension est calculé pour chaque régime de base auquel vous avez cotisé.
Ainsi, si vous avez été affilié au régime général des salariés (CNAV) et au régime social de indépendants (RSI) vous devez calculer votre Salaire Annuel Moyen...
Site : http://www.malakoffmederic.com
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale
Chiffre d'affaires | LEEM - Les entreprises du médicament
PertinencePlus de 53 milliards d'euros de chiffre d'affaires des médicaments en 2015, dont 48 % à l'exportation.
En 2015, le chiffre d'affaires des médicaments en ville s'est élevé à 20,2 milliards d'euros (en prix fabricant hors taxes), soit - 0,2 % par rapport à 2014, ce qui constitue la quatrième année de baisse consécutive, après - 2,0 % en 2014, - 2,4 % en 2013 et - 2,5 % en 2012....
Date: 2017-05-13 02:28:54
Site : http://www.leem.orgThèmes liés : chiffre d'affaire france securite / liste des medicaments non rembourses par la securite sociale en 2015 / loi de financement de la securite sociale 2015 / loi de financement de la securite sociale pour 2011 / loi de financement de la securite sociale pour 2009
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ...
PertinenceLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal officiel
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En brefLFSS 2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal officiel
Publié le 24 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien,...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2016 / loi de financement de la securite sociale 2015 / loi de financement de la securite sociale 2017 / loi de financement de la securite sociale / article loi securite sociale
Deckers & Joassart | cabinet d'avocats
PertinenceUne société est active dans le secteur de la construction.
Elle compte 18 associés actifs.
Suite à un contrôle de l'Inspection sociale, une décision d'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés est adoptée. Cette décision est notamment fondée les éléments suivants :
- Le mandat de co-gérant a été imposé pour des raisons de maîtrise des coûts et de...
Site : http://www.deckersjoassart.be
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / demande pension d'invalidite securite sociale / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite / bareme taux d'invalidite securite sociale
