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validation trimestre securite sociale
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VALORISATION TRIMESTRE SUITE STAGE CNASEA en 1995
PertinenceQuestion de mamyjo le 27/02/2009 à 19h22
Dernière réponse le 03/01/2013 à 01h20
Je prépare mon dossier de retraite et ma caisse me confirme que l'organisme de formation de l'Etat (CNEASEA) n'a pas versé toutes les cotisations vieillesse. De ce fait je n'ai aucun trimestre validé (stage de 5 mois) assistant import export - période octobre 1996 à mars 1997. quels sont mes recourts ?...
Date: 2017-05-13 01:00:44
Site : http://experts-univers.comThèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / code de la securite sociale accident du travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnites securite sociale accident travail / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle
VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...
PertinenceAnnexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire
Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : regime special securite sociale sncf / cotisation securite sociale vieillesse / regime securite sociale education nationale / securite sociale regime local ou general / cotisation securite sociale regime general
Activité à l'étranger - francais-du-monde.org
PertinenceVous partez travailler ou vous travaillez déjà comme salarié à l'étranger ? Vous êtes susceptible de vous trouver dans l'une des situations suivantes : détaché, expatrié ou recruté localement.
Le détachement
Le bénéfice du régime général de sécurité sociale est en principe réservé aux seuls salariés employés en France. Cependant, les salariés d'entreprises françaises et...
Site : http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / resident belge travaillant en france securite sociale / etranger travaillant en france securite sociale / belge travaillant en france securite sociale / securite sociale des francais a l etranger
Tribunal des affaires de sécurité sociale — Wikipédia
PertinenceLe tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits entre les organismes de sécurité sociale (URSSAF, CAF , CAMIEG, CPAM , CNAM , Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), Mutualité sociale agricole, CARMI, RSI, etc) et les assurés sociaux et cotisants (salariés ou travailleurs indépendants), ainsi qu'entre les organismes de sécurité sociale et les...
Date: 2017-05-05 09:08:48
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaire de securite sociale
Fonction publique et indemnités journalières de sécurité ...
PertinenceFonction publique et indemnités journalières de sécurité sociale ?
Par andre.icard le mer, 15/07/2009 - 09:11
Certains agents publics non titulaires ou à temps non complet (- de 28 heures par semaine) peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) . De plus, les...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnites journalieres securite sociale imposables / indemnite journalieres securite sociale / calcul indemnite journalieres securite sociale
Convention Collective de la restauration collective
PertinenceLa convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration...
Site : http://www.juridique-et-droit.com
Thèmes liés : contrat de travail type agent de securite / exemple contrat de travail agent de securite / contrat de travail agent de securite / article l 323 3 du code securite sociale / convention collective prevention et securite conges payes
Sécurité sociale - Salaire Annuel Moyen
PertinenceSi l'on se réfère au tableau précédent,
- un salarié né en 1947 doit calculer son salaire annuel moyen sur ses 24 meilleures années et ce, quelle que soit l'année de son départ en retraite, en raison de la règle du maintien des paramètres posée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 ( LFSS pour 2007 ),
- un salarié né en 1949 doit calculer son...
Site : http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / affiliation securite sociale regime general / plafond retraite regime general securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / cotisation securite sociale regime general
Inscription sécurité sociale | SMEREP
PertinenceEn tant qu'ETUDIANT, vous devez OBLIGATOIREMENT - sauf cas particuliers - vous inscrire à la Sécurité sociale étudiante. Cette inscription s'effectue uniquement auprès de votre établissement d'Enseignement supérieur, en cochant le Centre 617 - SMEREP sur votre dossier d'inscription.
Inscription renouvelable tous les ans
Vous devrez renouveler ce choix de Sécurité sociale étudiante à...
Site : https://smerep.fr
Thèmes liés : securite sociale+belgique+etudiant+francais / code affiliation securite sociale / attestation affiliation securite sociale luxembourg / attestation affiliation securite sociale smerep / attestation affiliation securite sociale en ligne
Cotisation au régime étudiant de sécurité sociale - Intec
PertinenceCotisation au régime étudiant de sécurité sociale
L'élève né(e) entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1998 inclus et bénéficiant du statut d'étudiant à l'Intec de Paris doit s'affilier au régime étudiant de la sécurité sociale. Il choisit son centre de prestations entre la LMDE ou la SMEREP .
Si l'étudiant bénéficie déjà d'une couverture sociale, il doit fournir un...
Site : http://intec.cnam.fr
Thèmes liés : affiliation regime etudiant securite sociale / affiliation securite sociale etudiant salarie / etudiant regime general securite sociale / dispense affiliation securite sociale etudiante / attestation affiliation securite sociale etudiante
Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...
PertinenceQuelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?
21 août 2012 222 commentaires
A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.
Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...
Site : http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / maison des artistes securite sociale obligatoire / services de securite sociale de la maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes / regime securite sociale maison des artistes
Retraite régime général, ARCCO, AGIRC, RETREP, Régime ...
PertinenceUne question?
RAPPEL : A l'intention des Chefs d'Etablissement
Depuis 2005 si vos salaires cumulés (Etat-OGEC) dépassent le plafond de la SS (2516 EUR/mois brut en 2005- 3218 EUR brut/mois en 2016) vous avez payé trop de charges sociales "retraite"... pour rien, interrogez-nous, nous vous donnerons les démarches à effectuer pour vous faire rembourser le trop versé et ça marche, la...
Site : http://retraiteenseignementprive.com
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / montant maximum retraite regime general securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / montant retraite regime general securite sociale
Le guide des saisonniers - La cgt
PertinenceLe contrat de travail
La " saison " commence par cela.
Vous faire respecter, c'est le faire appliquer.
Le contrat de travail sera un contrat à durée déterminée (Cdd).
Le CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit aussi être signé par le salarié et par l'employeur et comporté la définition précise de son motif. Le...
Date: 2017-05-13 01:24:03
Site : http://www.cgt.frThèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / attestation salaire securite sociale accident travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail
Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)
PertinenceLe régime monégasque de sécurité sociale (salariés)
Le régime monégasque de sécurité sociale est régi par les Caisses Sociales de Monaco (CSM) qui regroupent :
la caisse de compensation des services sociaux (CCSS) qui gère les assurances maladie, maternité, invalidité, décès et les prestations familiales des travailleurs salariés,
la caisse autonome de retraite (CAR)...
Date: 2016-12-12 10:33:41
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : pension d'invalidite et couverture sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale
Retraite du salarié : durée d'assurance (trimestres de ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres (annuités) permettant d'acquérir des droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'assurance, les périodes assimilées et les situations ouvrant droit à majoration de trimestres. La durée d'assurance retraite permet de fixer le taux de la pension...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / validation trimestre retraite securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale
texte - legislation.cnav.fr
PertinenceOrigine du report : support et pièces justificatives
Trimestres assimilés
Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)
Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS
Circulaire ministérielle n°32/SS...
Site : http://www.legislation.cnav.fr
Thèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / article r 161 3 code securite sociale ainsi modifie / demande pension d'invalidite securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale
Base, Calcul, Retraite, Plafond, Sécurité sociale | Retraite
PertinenceDécryptage : l'information sur vos droits à la retraite
Y figurent également, pour le calcul de la retraite de base, les salaires annuels bruts dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. [...] Ces estimations sont calculées pour l'ensemble des régimes auxquels vous avez cotisé, sur la base d'une stabilité des revenus jusqu'au départ en retraite...
Site : http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / calcul de la retraite+plafond securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / plafond de la securite sociale retraite / plafond annuel securite sociale 2010
Retraite des salariés du secteur privé - retraite-info.org
Pertinence2. 4 - Régime AGIRC uniquement pour les cadres du secteur privé
1 - L'Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général
1. 1 - L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : à quel âge les salariés du secteur privé peuvent-ils prendre leur retraite ?
1.1.1- L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : âge légal...
Site : http://www.retraite-info.org
Thèmes liés : nombre de trimestre retraite securite sociale / validation trimestre retraite securite sociale / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / montant maximum retraite regime general securite sociale
Simulateur d'indemnité de stage - EOR
PertinenceAttention : la réduction Fillon ne s'applique pas.
3.3 - Le calcul de l'exonération
L'exonération de charges porte sur la part de la gratification de stage qui n'excède pas 417,09 EUR pour 151,67h de stage mensuelles. Au-delà de ce seuil, la gratification versée est soumise à cotisations au même titre qu'un salaire. L'entreprise doit alors déclarer le stagiaire à l'URSSAF, et le...
Site : http://www.eor.fr
Thèmes liés : validation trimestre retraite securite sociale / rachat trimestre retraite securite sociale / nombre de trimestre retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / calcul trimestres retraite securite sociale
Retraites françaises, réponses à vos questions les plus ...
PertinenceSi vous avez travaillé dans un pays ayant signé un accord de sécurité sociale avec la France, les éventuelles périodes de cotisation aux régimes de retraite de ce pays seront prises en compte pour le calcul de votre carrière française et vous aideront à obtenir plus tôt une retraite au taux plein.
Si le pays dans lequel vous travaillez n'a pas signé d'accord de sécurité sociale,...
Site : http://www.ufe.org
Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / signe une convention de securite sociale avec la france / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale caisse francais etranger
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : formation dirigeant d'entreprise de securite privee en france / allocations familiales code securite sociale / code affiliation securite sociale / convention collective des agents des organismes de securite sociale / article 32 convention collective des organismes de securite sociale
Comment prendre un congé sabbatique sans pénaliser sa ...
PertinencePublié le 29/01/2010 à 13:26
Comment prendre un congé sabbatique sans pénaliser sa retraite de base
Sous certaines conditions, un salarié peut prendre un congé sabbatique d'une durée de 6 à 11 mois. Le contrat de travail est alors suspendu, mais le salarié conserve sa protection sociale pour la maladie, la maternité, l'invalidité et le décès. En revanche, il n'est pas rémunéré et...
Site : http://www.capital.fr
Thèmes liés : securite sociale conge sabbatique / validation trimestre retraite securite sociale / validation trimestre securite sociale / cotisation securite sociale vieillesse / regime base securite sociale
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : chiffre d'affaire france securite / cotisation securite sociale regime general / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / regime securite sociale travailleur independant / article loi securite sociale
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond annuel de la securite sociale 1995 / evolution plafond annuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2009
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond annuel de la securite sociale 1995 / evolution plafond annuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2009
Le régime américain de sécurité sociale - cleiss.fr
PertinenceLe régime américain de sécurité sociale
I - La sécurité sociale au sens large "Social Insurance"
A. Généralités
La sécurité sociale américaine comprend 6 volets :
la branche vieillesse et décès (survivants)
la garantie invalidité,
le Medicare (soins de santé aux personnes âgées ou invalides),
le chômage,
les accidents du travail et maladies professionnelles
l'assurance...
Date: 2017-02-28 10:13:14
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale
Dispositifs médicaux pris en charge en sus | Publication ATIH
PertinenceLa liste initiale a été publiée au journal officiel de la république française le 10 mai 2005 : « Arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ». La liste figure...
Date: 2017-05-12 13:36:58
Site : http://www.atih.sante.frThèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / article du code de la securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / code securite sociale regime general
Accord franco-américain de sécurité sociale - ssa.gov
PertinenceAux fins du présent Accord:
L'expression "territoire d'un Etat contractant" désigne:
pour les Etats-Unis: les Etats fédérés, le District de Columbia, le Commonwealth de Porto Rico, les îles Vierges, Guam et les îles Samoa américaines.
pour la France: les départements européens et les départements d'outre-mer de la République française.
Le terme...
Site : ssa.gov
Thèmes liés : securite sociale francaise aux etats unis / calcul pension d invalidite securite sociale / assurance sante personne non assujettie securite sociale francaise / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale
Accord franco-américain de sécurité sociale - ssa.gov
PertinenceAux fins du présent Accord:
L'expression "territoire d'un Etat contractant" désigne:
pour les Etats-Unis: les Etats fédérés, le District de Columbia, le Commonwealth de Porto Rico, les îles Vierges, Guam et les îles Samoa américaines.
pour la France: les départements européens et les départements d'outre-mer de la République française.
Le terme...
Site : ssa.gov
Thèmes liés : securite sociale francaise aux etats unis / calcul pension d invalidite securite sociale / assurance sante personne non assujettie securite sociale francaise / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale
Comprendre les cotisations vieillesse du régime de base de ...
PertinenceVos cotisations vieillesse sont la base des droits à la retraite que vous générez pour votre retraite de base de la Sécurité sociale.
Les comprendre puis les contrôler vous garantira de ne pas subir de dégradation de vos droits à la retraite, ni sur le nombre de trimestres validés ni sur votre salaire annuel moyen.
D'une manière générale, les cotisations sociales sont calculées en fonction du salaire brut, celui-ci étant...
Date: 2017-05-11 23:23:34
Site : http://www.capital.frThèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / salaire plafond securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / cotisation securite sociale regime general
Une salariée en congé parental peut-elle percevoir les ...
PertinenceCongé de maternité , Congé parental clca , complément de libre choix d'activité , congé maternité , congé parental , paje Maître Nathalie LAILLER
ATTENTION: cet article n'est plus d'actualité.
voir l'actualisation publiée le 09 mai 2015 sur le Blog pratique du droit du travail suite à la position du Défenseur des droits contre le refus des caisses d'assurance maladie d'indemniser le...
Site : http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : indemnite securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge parental / indemnisation securite sociale conge maternite / securite sociale libre choix activite / securite sociale conge maternite
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
au nom de M. Jean-Marc...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 pdf / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale
Capital retraite, calcul salaire annuel pour calcul ...
PertinenceComment calculer le salaire annuel moyen utilisé pour le calcul de ma retraite de base ?
Le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de votre pension est calculé pour chaque régime de base auquel vous avez cotisé.
Ainsi, si vous avez été affilié au régime général des salariés (CNAV) et au régime social de indépendants (RSI) vous devez calculer votre Salaire Annuel Moyen...
Site : http://www.malakoffmederic.com
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale
La retraite en clair | J'ai été rémunéré en chèque emploi ...
PertinenceJ'ai été rémunéré en chèque emploi-service 48 heures par mois, cela me donne-t-il droit à une retraite ?
Le chèque emploi-service est un dispositif qui permet de salarier des personnes pour des emplois à domicile , en simplifiant les démarches. En conséquence, si vous êtes rémunéré en chèque emploi-service, vous dépendez du régime général des salariés, et vous...
Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr
Thèmes liés : cheque emploi service droit securite sociale / cheque emploi service et securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / validation trimestre retraite securite sociale / validation trimestre securite sociale
Retraite du salarié : pension de retraite à taux plein ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, versée par le régime général de la Sécurité sociale, sous conditions. Ce taux plein, fixé à 50% de votre salaire annuel moyen, vous permet de ne pas subir de décote. Pour celà, vous devez remplir soit une condition d'âge, soit une condition de trimestres de retraite (annuités), qui...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : validation trimestre retraite securite sociale / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / trimestre retraite securite sociale / assurance securite sociale retraite / retraite de base du regime general de la securite sociale
Comment bien préparer sa retraite - Café du Patrimoine
PertinenceLa retraite est un sujet universel. Jeunes ou moins jeunes se demandent de quoi elle sera faite et sa préparation intervient dans l'idéal assez tôt dans la vie active. Café du Patrimoine fait le point sur cette période de la vie qui soulève bien des interrogations et vous renseigne sur les démarches à accomplir pour un départ à la retraite en toute sérénité.
La retraite : une étape...
Date: 2017-05-12 23:12:29
Site : http://www.cafedupatrimoine.comThèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / montant maximum retraite regime general securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale
Retraite de base à taux plein : calcul du montant
PertinenceLes coefficients de revalorisation sont disponibles ici .
Attention : Les salaires pris en compte ne sont retenus que dans la limite du plafond de la Sécurité sociale de l'année concernée.
Lorsque que le montant annuel de votre salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale de l'année considérée, seule la partie du salaire qui ne dépasse pas ce plafond est prise en compte dans le...
Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr
Thèmes liés : montant retraite regime general securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / montant du plafond de la securite sociale
Les nouvelles dispositions chômage concernant les seniors ...
PertinenceLa nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 a pris en compte les évolutions liées à la réforme des retraites de 2013, notamment :
l'allongement de la durée de l'assurance pour percevoir une retraite à taux plein,
l'âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans,
l'âge requis pour liquider sa retraite à taux plein même sans avoir validé une carrière...
Site : http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code securite sociale regime general / code des regime securite sociale / code de la securite sociale retraite / article loi securite sociale
Régime de sécurité sociale de l'artiste - p-vogel.com
Pertinencecourriel : correspondance@ircec-berri.org
Est-il nécessaire d'être membre de l'association « Maison des Artistes » pour être affilié ?
Non, l'adhésion à l'association est entièrement distincte de la qualité d'affilié. Elle est libre, alors que l'affiliation est obligatoire dès lors que votre activité principale entre dans le champ des activités artistiques relevant du régime...
Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.comThèmes liés : regime securite sociale maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes / services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / maison des artistes securite sociale obligatoire / services de securite sociale de la maison des artistes
ORGANIC, l'ancêtre du Régime Social des Indépendants (RSI)
PertinenceORGANIC, l'ancêtre du RSI
ORGANIC : qu'est ce que c'est ?
ORGANIC (Organisation Nationale du Commerce et de l'Industrie) est l'ancêtre du RSI (Régime Social des Indépendants) , c'était un organisme privé, investi d'une mission de service public. ORGANIC (désormais RSI) était le régime de Sécurité Sociale destiné aux gérants de SARL, EURL, commerçants, artisans, industriels...
Site : http://www.eor.fr
Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / cotisation securite sociale regime general
La retraite de base des exploitants agricoles -Retraite ...
PertinenceLa retraite de base des exploitants agricoles
Le monde agricole s'est doté depuis le XIXe siècle de ses propres institutions de sécurité sociale. Après la Deuxième Guerre mondiale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a pris en charge l'ensemble de la protection sociale de l'ensemble des acteurs du monde agricole, exploitants et salariés.
Aujourd'hui, la MSA gère donc...
Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / montant maximum retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale
Retraite régime général, ARCCO, AGIRC, RETREP, Régime ...
PertinencePOUR FAIRE RECONNAITRE DES TRIMESTRES NON COTISES
Direction de la retraite et du contentieux
Note technique
Objet : Régularisation de cotisations arriérées - Périodes d'activité salariée - Périodes d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972.
Afin d'harmoniser le traitement des demandes et limiter les cas de fraude liés, en particulier, au recours aux attestations sur...
Site : http://retraiteenseignementprive.com
Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / demande de retraite securite sociale / cotisation securite sociale regime general
Calcul Age légal départ retraite : A quel âge peut-on ...
PertinenceA quel âge peut-on partir à la retraite ?
La réforme de 2010 a relevé l'âge de départ à la retraite, dans la plupart des cas. A partir de 2017, l'âge minimum pour partir à la retraite sera de 62 ans, contre 60 ans actuellement. Il reste possible de partir avant cet âge à certaines conditions, notamment lorsqu'on a commencé à travailler très jeune.
1. Les 3 âges...
Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / nombre de trimestre retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale
Code de la sécurité sociale - Sous-section 1 : Prestations ...
PertinenceArticle R723-37
Lorsque, à la date d'entrée en jouissance de la pension, l'intéressé justifie, dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 , le montant de la pension de retraite est déterminé selon le nombre de trimestres d'assurance validés par la...
Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frThèmes liés : pension d'invalidite code de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale
La retraite de base du régime général - Les mots de la ...
PertinenceLa retraite de base du régime général
La retraite de base du régime général
publié le29.01.14 mise à jour18.01.17
Fiches pratiques Grands dossiers Retraites
En contrepartie des cotisations salariales et patronales prélevées sur leurs rémunérations, les salariés du secteur privé s'ouvrent des droits à une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale (appelée...
Date: 2017-05-12 22:29:50
Site : http://social-sante.gouv.frThèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / montant retraite regime general securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale
Auto Entrepreneur 2017 : Quels changements depuis le 1er ...
PertinenceATTENTION : Cette limite de chiffre d'affaires (CA) à ne pas dépasser pour un auto entrepreneur en 2017 est valable sur une année civile complète, du 1er janvier au 31 janvier. Si l'auto entreprise est lancée dans le courant de l'année, il faudra alors appliquer la règle du prorata temporis . A savoir que logiciel de facturation de myAE effectue automatiquement ce calcul après une...
Site : http://www.myae.fr
Thèmes liés : plafond mensuel de la securite sociale en vigueur / plafond mensuel de la securite sociale / validation trimestre retraite securite sociale / montant du plafond de la securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale
Le cumul emploi/retraite - tout comprendre retraite.net
PertinenceJeudi 29 Mars 2012 - Etre à la retraite
Mieux comprendre le cumul emploi-retraite
Actuellement, de plus en plus de retraités préfèrent continuer de travailler pour percevoir un revenu en complément de leur pension de retraite. Le cumul emploi-retraite permet également d'augmenter ses droits. Avant de prendre une décision, il est préférable de bien s'informer afin de connaitre les règles...
Site : retraite.net
Thèmes liés : cumul emploi retraite securite sociale / cumul emploi securite sociale / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale
La retraite en clair | La retraite des artistes auteurs
PertinenceLa Maison des Artistes pour les artistes graphiques et plasticiens (peintres, dessinateurs, illustrateurs, graveurs, sculpteurs et tous créateurs graphiques quel que soit le support).
L'Agessa (Association de gestion de la Sécurité sociale des auteurs) pour :
- les écrivains (auteurs d'oeuvres littéraires ou scientifiques, traducteurs de ces oeuvres, auteurs...
Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / regime securite sociale maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes / retraite de base du regime general de la securite sociale
Sécurité sociale auto-entrepreneur : organismes de ...
PertinenceOrganismes de cotisation et d'affiliation
Organismes de cotisation auto-entrepreneurs
Le RSI est issu de la fusion au 1er juillet 2006 des régimes AMPI (assurance Maladie des indépendants), AVA (retraite des artisans) et ORGANIC (retraite des commerçants et industriels).
Depuis 2008, il remplit la mission d'interlocuteur social unique pour les cotisations et contributions sociales...
Site : http://www.auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / caisse securite sociale travailleur independant / regime securite sociale travailleur independant / cotisation personnelle securite sociale / organismes de securite sociale
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Pertinence2016-03-13/07, art. 710, 067; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756>
Art. 82 . Les articles 41 à 71, 80 et 81 entrent en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception des articles 60 et 61, qui entrent en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Les articles 72 à 79 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2005.
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / regime securite sociale travailleur independant / belgique securite sociale travailleurs independants / ministere de l emploi et de la securite sociale / article loi securite sociale
Salaires reportés sur le relevé de carrière
PertinenceSalaires reportés sur le relevé de carrière
Publié 19/03/2012 10:54 | Mis à jour 02/06/2015 11:17
Quels sont les salaires reportés sur mon relevé de carrière ?
Les salaires reportés sur le relevé de carrière sont ceux qui ont été soumis à cotisations d'Assurance Vieillesse au Régime Général.
Les cotisations sont prélevées sur toutes les...
Site : http://carsat-mp.custhelp.com
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond annuel securite sociale 2015 / salaire plafond securite sociale / plafond annuel de la securite sociale 1995
