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securite sociale employeur
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Sécurité sociale : obtenir une attestation de droits ...
PertinenceGénéralement demandée par l'employeur, les établissements scolaires ou encore les mutuelles santé , l'attestation de droits est un document certifiant de manière formelle l'affiliation à la Sécurité sociale. Il existe différents moyens d'obtenir ce papier officiel sur lequel sont réunis les informations figurant sur la carte Vitale de chaque assuré.
Quelle est l'utilité de...
Date: 2017-05-12 13:19:10
Site : https://www.lelynx.frThèmes liés : attestation droit securite sociale rsi / attestation droit securite sociale / securite sociale carte vitale attestation / attestation affiliation securite sociale rsi / attestation affiliation securite sociale en ligne
Les couvertures incapacité-invalidité
PertinenceAction sociale
Les couvertures incapacité-invalidité
Les garanties Incapacité - invalidité permettent de faire face aux conséquences d'un arrêt de travail temporaire ou d'une invalidité longue durée.
Le RPC prévoit une rente spécifique en cas d'incapacité liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En cas d'arrêt de travail
Une indémnité journalière complémentaire (avec limitation de l'indemnisation globale au salaire net),
En cas d'incapacité temporaire de travail,
Si vous avez plus d'un an d'ancienneté, votre employeur complète les indemnités...
Site : http://prevoyancepharma.com
Thèmes liés : rente d'invalidite securite sociale / rente d invalidite securite sociale / montant rente invalidite securite sociale / rente invalidite securite sociale maladie professionnelle / indemnite journaliere securite sociale accident du travail
La Maladie Professionnelle : la procédure : Adevimap
PertinenceLa Maladie Professionnelle : la procédure
Les maladies professionnelles
Faire établir le certificat médical initial
La prise en charge des soins
Les indemnités en cas de maladie professionnelle
Consolidation, rechute et guérison : vos démarches
Consolidation et reprise de l'activité professionnelle (Conseil au Médecin traitant)
Faire reconnaître une incapacité permanente
Une rente pour...
Site : http://www.adevimap.net
Thèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale
Maladie professionnelle | Licenciement pour inaptitude
PertinenceMaladie professionnelle
Maladie professionnelle : définition et explications ; reconnaissance de la maladie professionnelle et contestation ; conséquences sur les indemnités et le licenciement pour inaptitude quand le salarié malade ne peut pas reprendre son travail ou être reclassé. La maladie professionnelle est la suite d'une exposition plus ou moins longue du salarié à un risque...
Site : http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / definition maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale
Ministère de la Sécurité Sociale du Grand-Duché de ...
PertinenceIndemnité pécuniaire de maladie
Ouverture du droit à l'indemnité pécuniaire
L'indemnité pécuniaire due à un salarié prend cours à partir du premier jour ouvré de l'incapacité de travail, à condition que celle-ci ait été déclarée dans les formes et délais exigés par les statuts de la Caisse nationale de santé.
L'indemnité pécuniaire due aux salariés est suspendue en cas de...
Date: 2015-07-29 14:58:38
Site : http://www.mss.public.luThèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / droit securite sociale controle medical / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale cas invalidite
ameli.fr - Lutte contre la fraude et les activités fautives
PertinenceLutte contre la fraude et les activités fautives
Lutte contre la fraude et les activités fautives
Article mis à jour le 24 mars 2015
Les sanctions applicables aux personnes qui fraudent ou tentent de frauder à la Sécurité sociale ont été renforcées, et des outils de contrôle permettent désormais une détection plus précoce et plus efficace des fraudes. Le point sur les actions de...
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / assurance maladie securite sociale / plafond mensuel securite sociale 2015 / indemnites journalieres securite sociale imposables / plafond mensuel de la securite sociale
FAQ | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
PertinenceNon, l'immatriculation de chacun de vos salariés à la CNSS est une obligation légale. Le numéro d'immatriculation délivré par la CNSS à votre salarié est le moyen qui permet :
Son identification en tant qu'assuré social ;
L'enregistrement des déclarations de ses salaires ;
La sauvegarde de ses droits.
Vous êtes par conséquent tenu de :
Déclarer vos salariés, quelle que soit la...
Site : http://www.cnss.ma
Thèmes liés : formulaire demande d'immatriculation securite sociale / premiere demande d'immatriculation securite sociale / demande d'immatriculation securite sociale pour un etranger / demande d immatriculation securite sociale / cotisation securite sociale regime general
GISTI - Protection sociale : Le tribunal des affaires de ...
PertinenceAccueil > Pratique > Modèles de recours et courriers-types > Social > Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (...)
Protection sociale
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS)
Généralités
La décision de la CRA (ou de l'autorité de tutelle) peut être contestée par l'assuré devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (anciennement « commission de première...
Date: 2017-05-12 23:12:22
Site : http://www.gisti.orgThèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaire de securite sociale / tribunal securite sociale avocat / affiliation securite sociale travailleur independant
ANDEVA - Le Fonds d’indemnisation
PertinenceLe site est en cours de modification. Ce document n'a pas encore été validé. En cas d'anomalie, vous pouvez télécharger cet article dans sa version d'origine .
Le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante
La création du Fonds va changer profondément le système de réparation des préjudices subis par les victimes de l'amiante. La loi du 23 décembre 2000 (loi de financement de la...
Date: 2017-05-13 04:37:58
Site : http://andeva.free.frThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / association nationale des victimes de l'amiante
Accident du travail et maladie professionnelle : quelle ...
Pertinence» Accident du travail et maladie professionnelle : quelle indemnisation ?
Accident du travail et maladie professionnelle : quelle indemnisation ?
Le 25/04/2014 à 2h00
La branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale prend en charge les salariés victimes d'un accident sur leur lieu de travail ou le trajet qui y mène, ainsi que d'une maladie causée par le...
Date: 2017-05-12 22:35:48
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / aide aux victimes d accident du travail
Le guide des saisonniers - La cgt
PertinenceLe contrat de travail
La " saison " commence par cela.
Vous faire respecter, c'est le faire appliquer.
Le contrat de travail sera un contrat à durée déterminée (Cdd).
Le CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit aussi être signé par le salarié et par l'employeur et comporté la définition précise de son motif. Le...
Date: 2017-05-13 01:24:03
Site : http://www.cgt.frThèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / attestation salaire securite sociale accident travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail
Demander l’allocation familiale - Citoyens // Luxembourg
PertinenceVous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Parents
Demander l'allocation familiale
Dernière mise à jour de cette page le 01-08-2016
L'allocation familiale est une prestation financière destinée à aider les ménages à élever leurs enfants en compensant les charges familiales, c'est-à-dire les frais financiers liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Ainsi, chaque...
Date: 2017-05-03 16:23:08
Site : http://www.guichet.public.luThèmes liés : allocation familiale securite sociale / changement d'adresse securite sociale luxembourg / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / demande d'emploi agent de securite
Maladie et heures de sortie autorisées - Blog Syndicat FO ...
PertinenceMaladie et heures de sortie autorisées
Lors d'un arrêt de travail pour des raisons médicales, un grand nombre de malades avaient pris l'habitude de sortir à certaines heures. Faites attention, la loi de financement de la Sécurité sociale vient de modifier les possibilités de sorties. Dans le même temps, le gouvernement a décidé d'accroître les contrôles des arrêts maladie...
Site : http://fodalkiaest.over-blog.com
Thèmes liés : article l 323 3 du code securite sociale / article 323 3 code securite sociale / indemnite journalieres loi financement securite sociale 2007 / article du code de la securite sociale / loi financement securite sociale 2007
Remboursement d’accidents et maladies professionnelles ...
PertinenceLe remboursement des maladies professionnelles.
La victime d'une maladie professionnelle peut faire une demande de prise en charge auprès de la caisse d'Assurance maladie. Mais auparavant, Il doit vérifier que son cas est répertorié dans les tableaux des maladies indemnisables. Si sa maladie a causé son incapacité de travailler d'au moins 25% même si son cas ne figure pas dans les...
Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...
Thèmes liés : maladie professionnelle remboursement securite sociale / indemnisation securite sociale maladie professionnelle / declaration maladie professionnelle securite sociale / tableaux maladie professionnelle securite sociale / indemnite securite sociale maladie professionnelle
Newsletter du 8 janvier 2015 — Administration des ...
PertinenceNewsletter du 8 janvier 2015
Emission des fiches de retenue d'impôt 2015
Toutes les fiches de retenue d'impôt 2015 seront acheminées par courrier postal à leurs destinataires.
Il n'est pas possible de les retirer directement auprès des bureaux RTS émetteurs de l'Administration des contributions directes (ACD).
Si vous ne recevez pas votre fiche 2015, nous vous prions de contacter votre...
Date: 2017-05-12 14:17:29
Site : http://www.impotsdirects.public.luThèmes liés : changement d'adresse securite sociale courrier / changement d'adresse securite sociale / changement d adresse securite sociale / centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale fax
Détachement d'un salarié à l'étranger | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Étranger - Europe > Travailler à l'étranger >Détachement d'un salarié à l'étranger
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Détachement d'un salarié à l'étranger » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / securite sociale francaise a l'etranger / entreprise de securite a l'etranger / etranger travaillant en france securite sociale / securite sociale europeen en france
MI-TEMPS THERAPEUTIQUE - Le blog de l' Association ...
PertinenceLe mi-temps thérapeutique est une bonne solution pour reprendre une activité professionnelle à un rythme plus doux, pendant quelque temps.
A condition de maîtriser les subtilités des démarches administratives... et surtout d'obtenir le feu vert de l'employeur.
Les explications de notre partenaire, l'association Relais Juris Santé.
Ce que prévoit la loi :
Si son état de santé le...
Site : http://www.essentielles.net
Thèmes liés : indemnisation securite sociale mi temps therapeutique / article l 323 3 du code securite sociale / article 323 3 code securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / medecin conseil securite sociale demande d'informations
Cotisations sociales – Premier trimestre 2016 - feb.be
PertinenceCotisations sociales...
Cotisations sociales - Premier trimestre 2016
Vous trouverez ci-après un tableau reprenant les taux des cotisations sociales pour le premier trimestre 2016.
Anneleen Bettens , CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
13 janvier 2016
Par rapport au quatrième trimestre 2015, il y a plusieurs modifications à signaler.
- Vacances annuelles...
Site : http://www.feb.be
Thèmes liés : cotisation personnelle securite sociale / cotisation securite sociale etudiante / remboursement cotisation securite sociale / cotisation sociale securite sociale / cotisations securite sociale
Espace Entreprise > Portabilité de la Prévoyance - crepa.fr
PertinenceCREPA se tourne vers l'avenir et devient KERIALIS
Retrouvez désormais toutes vos informations utiles sur le site www.kerialis.fr
Vous avez une question ou besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez-nous directement via notre formulaire de contact
En votre qualité d'employeur, vous adhérez au règlement du régime de Prévoyance, assuré par l'Institution de prévoyance complémentaire...
Site : http://www.crepa.fr
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code des regime securite sociale / code de la securite sociale invalidite / code de la securite sociale / article de securite sociale
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...
PertinenceTaxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Principes généraux
I. Fait générateur de la taxe
Le fait générateur de la taxe est constitué par la mise à la disposition du salarié de sommes imposables à la taxe sur les salaires.
Cette opération peut revêtir la forme :
- d'un paiement effectif ;
- de l'inscription au crédit d'un compte sur...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code securite sociale 241 3
Cotisations et points - retraite.net
PertinenceLorsque le salaire d'un cadre est inférieur au montant du plafond de la sécurité sociale, une cotisation forfaitaire est prélevée pour lui garantir un minimum de retraite Agirc.
Pour les salaires 8 fois supérieurs à la limite du plafond de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle temporaire est prélevée sur la totalité du salaire dans la limite de 8 plafonds de la...
Site : retraite.net
Thèmes liés : valeur point retraite securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / points retraite securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / salaire plafond securite sociale
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...
PertinenceTaxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Principes généraux
I. Fait générateur de la taxe
Le fait générateur de la taxe est constitué par la mise à la disposition du salarié de sommes imposables à la taxe sur les salaires.
Cette opération peut revêtir la forme :
- d'un paiement effectif ;
- de l'inscription au crédit d'un compte sur...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code securite sociale 241 3
Mutuelle immobilier - Convention collective nationale
PertinencePMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (le plafond en vigueur est celui retenu
au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'événement).
(1) Forfait annuel par bénéficiaire.
(2) Base de remboursement : dans le cas du secteur non conventionné, le remboursement
est fait sur une base reconstituée identique à celle du secteur conventionné.
(3) Prise...
Date: 2017-01-04 11:47:41
Site : http://www.directmutuelle.frThèmes liés : regime base securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / article du code de la securite sociale / organismes de securite sociale code des marches publics / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale
Caisse de Sécurité Sociale
PertinenceEmployeurs, Travailleurs, Allocataires, Crédirentiers,
Nous avons réalisé ce site pour vous.
Nous voulons faciliter vos démarches administratives et vous permettre de mieux exercer vos droits et obligations. Partenaires du monde économique et social, nous...
Site : http://www.secusociale.sn
Thèmes liés : caisse securite sociale / n securite sociale / securite sociale employeur / contacter securite sociale / securite sociale partenaire social
Le blog de Gérard Filoche
PertinenceMACRON, derviche tourneur autour d'un axe fixe
Du contenu social de son programme écrit
« En même temps » ; « Je suis d'accord avec vous » ... et ses allers retours sur la plupart des questions importantes, le tout noyé dans un verbiage technocratique. Avec Macron, on pourrait penser que rien n'est figé et partant que quelques progrès pourraient être grappillés sous la...
Site : http://www.filoche.net
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique / caisse retraite regime general securite sociale
Prise en charge et remboursement de l'hospitalisation ...
PertinenceMutuelle hospitalisation
Direct Mutuelle prend en charge les soins hospitaliers de ses adhérents sociétaires et en particulier:
- Les honoraires des chirurgiens et anesthésistes,
- La franchise de 18 EUR ou les 20% du ticket modérateur
- Le forfait hospitalier également appelé forfait journalier hospitalisation
- La chambre particulière et le lit d'accompagnant.
Consultez les...
Date: 2017-04-28 13:35:06
Site : http://www.directmutuelle.frThèmes liés : base de remboursement securite sociale / tarif remboursement securite sociale / taux de remboursement securite sociale / prise en charge a 100 par la securite sociale / tarif convention hospitalisation securite sociale
Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...
PertinenceModifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (VD)
Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 22
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 34 (V) (...)
III. ? L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une...
Site : http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / l 911 8 nouveau du code de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2015
Le régime italien de sécurité sociale - cleiss.fr
PertinenceLe régime italien de sécurité sociale
A. Généralités
1) Structure
Le régime italien de sécurité sociale protège contre les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès (survivants), chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, et sert des prestations familiales.
Tous les travailleurs en Italie sont obligatoirement couverts par l'assurance sociale....
Date: 2016-12-12 10:33:40
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
Secourisme.net - Le sauvetage secourisme du travail (SST)
PertinenceLe sauvetage secourisme du travail (SST)
par Frédéric Séguret - 12 septembre 2008 - dernière mise à jour 10 mars 2017
Cette formation répond à l'obligation faite à toute entreprise de plus de 20 salariés de posséder un sauveteur par groupe de 20 personnes. Le sauveteur secouriste du travail reçoit une formation aux premiers secours appliquée au monde du travail.
Une obligation...
Date: 2017-05-13 01:22:14
Site : http://www.secourisme.netThèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / caisse securite sociale regime general / caisse generale de la securite sociale / caisse regionale securite sociale / formation continue securite sociale
L’emploi et la paye des intermittents du spectacle - COM ...
Pertinenceles prestations techniques au service de la création et de l'événement
la radiodiffusion
le spectacle vivant privé et le spectacle vivant subventionné la télédiffusion
la production de films d'animation
Les employeurs dont l'activité principale n'est pas le spectacle relèvent du guichet unique du spectacle (GUSO).
II. Comment embaucher un intermittent du spectacle ?
Les formalités...
Site : http://www.comcom.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / demande d'immatriculation personnelle securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / cotisation securite sociale vieillesse
FRate formation conseil : organisme de formation implanté ...
PertinenceDonnez vie à vos projets
Créée en 1972, Frate Formation est une association qui a atteint en 2016 les 44 ans d'existence.
L'objectif de départ était de faciliter l'intégration des travailleurs étrangers en leur apportant des connaissances en français et savoirs de base indispensables à leur vie personnelle et professionnelle en France. Frate Formation a ensuite connu diverses...
Site : http://www.frateformation.net
Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / securite de l emploi en france / centre france formation securite bourgogne / france formation securite bourgogne / centre se securite sociale
Convention bilatérale - Ministère de l'Emploi et des ...
PertinenceLES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE
CONCLUES ENTRE LE MAROC ET LES PAYS ETRANGERS
Vu le nombre croissant des marocains installés à l'étranger qui est environ de deux millions et demi, le gouvernement marocain a conclu depuis les années 60 des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale avec plusieurs pays étrangers garantissant aux ressortissants des parties signataires les...
Site : http://www.emploi.gov.ma
Thèmes liés : legislation droit travail securite sociale / convention bilaterale de securite sociale france maroc / convention bilaterale de securite sociale france / ministere de l emploi et de la securite sociale / legislation securite sociale
Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...
PertinenceSi vous faites face à un handicap ou à une maladie
invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines
conditions, une majoration de votre retraite :
- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.
- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.
Site : http://www.calculdesaretraite.com
Thèmes liés : notification de retraite du regime general de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / calcul pension d invalidite securite sociale
Vous cherchez adresse cpam de bobigny.Contactez votre CPAM ...
PertinenceLe numéro 118 600 pour les renseignements téléphoniques de vos démarches administratives
Notre service
Notre service de renseignement téléphonique 118 600, vous permet de trouver les coordonnées et les horaires d'un établissement et d'être mise en contact avec eux.
Un seul numéro
Le 118 600* est un numéro de téléphone, vous permettant d'accéder à toutes les coordonnées d'un...
Site : http://www.cpam-vos-demarches.com
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / securite sociale carte vitale attestation / tarif remboursement securite sociale / caisse securite sociale regime general / remboursement securite sociale arret maladie
Vous cherchez secu thonon les bains.Contactez votre CPAM ...
PertinenceLe numéro 118 600 pour les renseignements téléphoniques de vos démarches administratives
Notre service
Notre service de renseignement téléphonique 118 600, vous permet de trouver les coordonnées et les horaires d'un établissement et d'être mise en contact avec eux.
Un seul numéro
Le 118 600* est un numéro de téléphone, vous permettant d'accéder à toutes les coordonnées d'un...
Site : http://www.cpam-vos-demarches.com
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / securite sociale carte vitale attestation / tarif remboursement securite sociale / caisse securite sociale regime general / remboursement securite sociale arret maladie
T16 | ONEM
PertinenceREMARQUE IMPORTANTE !
À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.
En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public...
Date: 2017-05-13 00:29:12
Site : http://www.onem.beThèmes liés : site du portail du service public de la securite sociale / montant maximum retraite regime general securite sociale / montant retraite regime general securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale
IMPOTS ET ALD (FAUT IL DECLARER) - experts-univers.com
PertinenceQuestion anonyme le 21/03/2009 à 12h15
Dernière réponse le 29/01/2016 à 20h47
BONJOUR A TOUS IL Y A QUELQUES TEMPS J'AI TROUVE UN ARTICLE DANS LEQUELLE ON ME DISAIT QUE JE NE DEVAIS PAS DECLARER MES INDEMNITES JOURNALIERES PUISQUE JE SUIS ATTEINT D'UNE AFFECTION LONGUE DUREE.... AUJOURD'HUI JE N'AI PLUS CET ARTICLE QUELQU'UN POURRAI T'IL ME FILER LE LIEN POUR LE TROUVER MERCI A TOUS
Date: 2017-05-12 22:46:02
Site : http://experts-univers.comThèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / article 322 1 code securite sociale / calcul indemnite journalieres securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / article du code de la securite sociale
Le salaire en arrêt de travail - Expert comptable à Paris
PertinenceLe salaire en arrêt de travail
Le salaire en arrêt de travail
Mis à jour le 07/04/2017
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, son contrat est suspendu. Il ne vient donc plus travailler et son employeur n'est plus obligé de lui verser sa rémunération. Cependant, le salarié n'est pas sans ressources puisque la Sécurité Sociale lui verse des indemnités journalières. De plus, dans...
Date: 2017-05-12 10:14:04
Site : https://www.l-expert-comptable.comThèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul indemnite journalieres securite sociale / attestation paiement indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres securite sociale imposables
RH Conseil PME: Les titres restaurant, pour qui et combien
PertinenceLes titres restaurant, pour qui et combien ?
Un outil tout à fait intéressant pour tous !
Selon le code du travail, les titres restaurant sont des « titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnelsalarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas consommé au restaurant".
Ils sont cofinancés par le salarié et l'employeur.
Site : http://rhconseilpme.blogs.com
Thèmes liés : exoneration cotisation patronale securite sociale / exoneration cotisation securite sociale / cotisation retraite securite sociale / cotisation sociale securite sociale / cotisations securite sociale
Couverture Sociale en Turquie - Consulat général de France ...
PertinenceBP 100 - 77950 Rubelles - France
Tél. : + 33 1 64 71 70 00 - Fax : + 33 1 60 68 95 74
12, rue de la Boétie
75008 - France
Tél. : +33 1 40 06 05 80 - Fax : +33 1 40 06 05 81
PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DE LA COTISATION A L'ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER.
Pour bénéficier de la prise en charge de la cotisation de l'assurance maladie,
Vous devez :
Date: 2017-05-12 22:43:56
Site : https://istanbul.consulfrance.orgThèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale francaise a l'etranger
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé ...
PertinenceAccueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé de maternité d'une salariée du secteur privé » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnisation securite sociale conge maternite / attestation salaire securite sociale conge maternite / calcul indemnite securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge maternite / securite sociale conge maternite
Réponse à 84 questions de patients sur les arrêts de ...
PertinenceRetour aux questions
"L'employeur me demande de consulter mon médecin pour un certificat de reprise"
Parfois, le patron pour se couvrir (faussement) demande un certificat médical de reprise, mais celui-ci n'est pas prévu par la réglementation et ne "couvre" en rien le patron... Seul le médecin du travail est à revoir obligatoirement en cas de maladie professionnelle ou d'arrêt de plus de...
Date: 2017-05-12 23:13:16
Site : http://web.fdn.frThèmes liés : aide aux victimes d'accident de travail / medecin conseil securite sociale et invalidite / securite sociale controle arret maladie employeur / controle securite sociale suite arret maladie / controle securite sociale arret maladie depression
Arrêt maladie et délai de carence : comment ça marche ...
PertinenceArrêt maladie et carence : cas particulier du weekend
Dans le code juridique de la sécurité sociale, le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d'un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend.
Qu'est-ce que la carence en...
Site : https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : delai carence securite sociale / arret maladie securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite securite sociale longue maladie / arret travail securite sociale
Code de la sécurité sociale - Article L241-3-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L241-3-1
Version consolidée à la date du ...
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3 , en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code securite sociale 241 3 / legifrance code de la securite sociale
Tribunal des affaires sociales : infos - Ooreka
PertinenceLe tribunal des affaires sociales règle les conflits administratifs entre les particuliers et les organismes de sécurité sociale.
Il existe 2 types de justice en France :
la justice administrative , qui règle les conflits avec les administrations,
l'ordre judiciaire, qui règle les conflits entre particuliers et sanctionne les infractions pénales.
Par dérogation aux règles...
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Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaire de securite sociale / tribunal securite sociale avocat / organisation administrative de la securite sociale en france
Code de la sécurité sociale - Article L241-3 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L241-3
Version consolidée à la date du ...
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 112 (V)
La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / legifrance code de la securite sociale / article loi securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / article de securite sociale
Je suis Salarié du Particulier Employeur - Ircem.com ...
Pertinencela garantie de base mensuelle est égale à 76% du salaire mensuel brut plafonné à la tranche A de la Sécurité sociale et limité à 100% du salaire net,
la garantie de base journalière est égale à 1/30ème de la garantie mensuelle,
l'indemnité journalière d'incapacité due au salarié pour les jours calendaires indemnisables est égale à la garantie de base journalière diminuée de...
Site : https://www.ircem.com
Thèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / rente d'invalidite securite sociale / rente d invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / indemnite journaliere securite sociale arret de travail
Maladies professionnelles - ANDEVA
PertinenceListe de produits contenant de l'amiante
Quelques documents de l'Andeva peuvent donner des idées ou des pistes :
Fiche pratique 1 : Transparents pour un exposé présenté lors du stage de formation de l'Andeva le 30 juin 2000
Fiche pratique 2 : Comment des militants syndicaux peuvent-ils aider à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
Fiche pratique...
Date: 2003-06-26 07:27:01
Site : http://andeva.free.frThèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / tableau taux d'invalidite securite sociale / taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale
Les métiers du social - Métiers - Formations - Liens ...
PertinenceLe secteur regroupe une vingtaine de métiers, dans 4 principaux domaines : l'aide sociale (assistante de service social, conseiller en économie sociale et familiale, etc.), l'éducation spécialisée (éducateur de jeunes enfants, moniteur éducateur, etc.), l'animation (animateur socio-culturel, moniteur éducateur, etc.) et le travail à domicile (assistante de vie pour personnes âgées,...
Site : http://www.lesmetiers.net
Thèmes liés : medecin conseil securite sociale demande d'informations / ministere de l emploi et de la securite sociale / concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale / allocation familiale securite sociale / caisse securite sociale ile de france
Régime de sécurité sociale de l'artiste - p-vogel.com
Pertinencecourriel : correspondance@ircec-berri.org
Est-il nécessaire d'être membre de l'association « Maison des Artistes » pour être affilié ?
Non, l'adhésion à l'association est entièrement distincte de la qualité d'affilié. Elle est libre, alors que l'affiliation est obligatoire dès lors que votre activité principale entre dans le champ des activités artistiques relevant du régime...
Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.comThèmes liés : regime securite sociale maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes / services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / maison des artistes securite sociale obligatoire / services de securite sociale de la maison des artistes
