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fonds indemnisation victimes
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Calcul indemnisation erreur médicale, étude du rapport d ...
PertinenceLe point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( EUR ).
Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.
Par exemple...
Site : http://www.aavac.asso.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'erreurs medicales toulouse / association d'aide aux victimes d'erreurs medicales bordeaux / association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
FIVA, Les instances du FIVA
PertinenceLa commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante
Une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (CECEA) est spécialement chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation des victimes qui ne sont ni des victimes reconnues en maladie professionnelle, ni des victimes des maladies dites spécifiques dont la liste est fixée par l'arrêté du 5...
Site : http://www.fiva.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / commission d indemnisation des victimes / service d'indemnisation des victimes
ANDEVA - L’association nationale
PertinenceVous êtes ici : Accueil » L'ANDEVA » L'association nationale
L'association nationale
L'Andeva, l'association nationale de défense des victimes de l'amiante, est une association loi de 1901 dont le siège est à Vincennes. C'est aussi un réseau d'associations locales
Créée en 1996, à l'initiative de trois organisations
L' ALERT (Association pour l'Etude des Risques au Travail)
Date: 2017-05-13 01:38:19
Site : http://andeva.frThèmes liés : association nationale de defense des victimes de l amiante / association nationale des victimes de l'amiante / association nationale des victimes de l amiante / association aide aux victimes de l'amiante / association victimes de l amiante
Faute inexcusable de l'employeur — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
Depuis la loi du 9 avril 1898 la réparation des accidents du travail est forfaitaire et non intégrale. Pour un salarié ou ses ayants droit la seule façon d'obtenir une meilleure indemnisation est d'établir l'existence d'une faute inexcusable de son employeur. La reconnaissance de la faute inexcusable en droit de la sécurité sociale concerne les...
Date: 2017-04-28 13:53:00
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / indemnisation des victimes d accidents medicaux
FIVA, Présentation du barème d'indemnisation indicatif
PertinenceQuestionnaire du FIVA
Présentation du barème d'indemnisation indicatif
Le FIVA indemnise, selon le principe de la réparation intégrale, l'ensemble des victimes de l'amiante (salariés rattachés aux différents régimes de sécurité sociale, non-salariés et victimes environnementales) ainsi que leurs ayants droit.
Le barème indicatif du FIVA, approuvé par le conseil d'administration le...
Site : http://www.fiva.fr
Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / ayant droit securite sociale formulaire
Accident de la route - A.A.D.V.A.H.
PertinenceLa loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a confié à l'assureur du responsable d'un accident de la route la mise en oeuvre d'un examen médical amiable, forme la plus répandue actuellement d'expertise d'évaluation du dommage corporel.
Cette organisation a manifestement accéléré le processus indemnitaire, mais n'a sans doute pas résolu l'ensemble des problèmes, puisque environ 15 %...
Date: 2017-05-13 04:36:32
Site : http://www.aadvah.frThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route
Erreurs Médicales - Expertises Médicales
PertinenceIl est toujours très difficile, en cas d'accident médical, de savoir s' il s'agit d'un aléas thérapeutique ou d'une erreur médicale
L'aléas thérapeutique représente ce qui peut arriver de dommageable dans le cours d'une prestation médicale sans que la responsabilité de son auteur médecin puisse être évoquée.
L'erreur médicale, comme son nom l'indique est à base de faute de...
Site : http://www.expertisemedicale.be
Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d accidents / fonds indemnisation victimes / indemnisation des victimes
FIVA : les modalités d'indemnisation des victimes ...
PertinenceModalités d'indemnisation du F.I.V.A. pour les victimes de l'amiante
Les modalités d'indemnisation des victimes de l'amiante
Si le demandeur est la victime de l'amiante
Si vous pensez être victime d'une maladie en relation avec votre exposition à l'amiante ou si vous êtes porteur d'une maladie déjà reconnue comme maladie professionnelle de l'amiante, vous pouvez saisir le F.I.V.A.
Site : http://www.victimes-amiante.org
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / commission d indemnisation des victimes / caisse d'indemnisation des victimes
Accidents de la route : avantages et dangers de la loi ...
PertinenceAu premier rang de ces effets pervers, l'écrasante majorité des victimes d'un accident de la circulation sont indemnisées sans avoir été assistées ni d'un médecin ni d'un avocat compétent.
Ces victimes acceptent alors dans ces conditions inéquitables, seules faces à une grande compagnie d'assurance, une offre d'indemnisation parfois dérisoire au regard des indemnisations allouées...
Date: 2017-05-13 04:15:23
Site : http://www.juritravail.comThèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / assistance aux victimes d'accidents corporels / indemnisation des victimes d'accidents de la route
Présentation du Service d’Aide au Recouvrement des ...
PertinenceDomaines de compétences > Droit pénal > Droit pénal Victime > Présence et indemnisation des victimes > Fiche Pratique - SARVI
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (ou SARVI) est un organisme qui a vu le jouravec la loi du 1er juillet 2008 .
Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut vous assister pour toute démarche auprès du SARVI.Pour plus d'informations,...
Site : http://www.legadroit.com
Thèmes liés : aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales / indemnisation des victimes d'infraction / aide aux victimes d infraction / service d aide aux victimes
Affaire de l'amiante en France — Wikipédia
PertinenceLe scandale de l'amiante a obligé les pouvoirs publics à engager de coûteux chantiers de désamiantage de bâtiments publics. Le coût n'est pas supporté par les industriels de l'amiante, mais par la collectivité publique [5] , [6] .
Des procès ont lieu entre industriels et ouvriers. Selon un rapport du Sénat de 2005, l'utilisation de l'amiante est responsable de 35 000 décès survenus...
Date: 2017-05-11 23:18:07
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale des victimes de l'amiante / association aide aux victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale de defense des victimes de l amiante
Le fonds des victimes de l'amiante installé - Libération
PertinenceElisabeth Guigou a installé, hier, le conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), qui disposera d'un budget de...
Date: 2017-05-12 22:24:40
Site : http://www.liberation.frThèmes liés : fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante / fonds indemnisation victimes
TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)
PertinenceTASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)
TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière
19/02/2015 | Institutions | faute inexcusable | Jurisprudence commentée
Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-26.133 Les faits Un salarié est victime d'un accident du travail pris en charge, à ce titre, par la caisse d'assurance maladie...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal des affaires de securite sociale nanterre / tribunal des affaires de securite sociale jurisprudence / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de securite sociale lyon
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ...
PertinenceL'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Loyer-Larher Christianne. L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 31-42.
DOI : 10.3406/juro.1974.4392
L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Les expériences d'Informatique Judiciaire,...
Site : http://www.persee.fr
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents / indemnisation des victimes accident de la circulation
La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction
PertinencePour pouvoir faire une demande auprès de la CIVI, il faut remplir plusieurs conditions.
Tout d'abord, il faut que la personne ait été victime d'une des infractions suivantes:
Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans;
Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d'un mois ou plus;
Site : http://www.legadroit.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d indemnisation des victimes d infraction
FIVA, Informations aux victimes et au grand public
PertinenceAttention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires...
Site : http://www.fiva.fr
Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / fonds indemnisation victimes
ACCIDENTS DE CIRCULATION - lexinter.net
Pertinenceaccidents de la circulation et des conditions insatisfaisantes de leur indemnisation, tenant à la longueur des procès pour déterminer les responsabilités et à la prise en compte des simples fautes d'imprudence ou d'inattention que ces victimes avaient pu commettre, le gouvernement avvait fait voter la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la ...
Date: 2017-04-20 17:01:55
Site : http://www.lexinter.netThèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la route
Justice / Portail / Les dispositifs d'aide aux victimes
PertinenceL'aide aux victimes est une politique prioritaire du ministère de la Justice
Des structures d'accueil, d'écoute et d'accompagnement
Les bureaux d'aide aux victimes (BAV)
Situés au sein des palais de justice, les BAV sont gérés par des associations d'aide aux victimes. Ces structures renseignent, orientent et accompagnent les victimes d'infractions pénales.
Les BAV expliquent aux victimes le...
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation d'aide aux victimes
Terrorisme : deux nouveaux préjudices reconnus pour les ...
PertinencePlaque commémorative, boulevard Voltaire à Paris, en mémoire des victimes blessées et assassinées le 13 novembre 2015.
Christophe Archambault/AFP
Terrorisme : deux nouveaux préjudices reconnus pour les victimes
Le fonds de garantie a reconnu lundi 27 mars deux nouveaux préjudices, celui d'angoisse pour les victimes directes ou indirectes et celui d'attente pour leurs proches.
Site : http://www.la-croix.com
Thèmes liés : fond d'indemnisation des victimes d'attentats / indemnisation des victimes d'attentat / fond d indemnisation des victimes / fond d aide aux victimes / association d aide aux victimes du terrorisme
Indemnisation des victimes et des familles de l'amiante
PertinenceL'UPR SUD de SNPE et ROXEL et son collectif ALERTE AMIANTE est adhérente à l'ANDEVA (association nationale de défense des victimes de l'amiante) et membre de "ALLO AMIANTE" association girondine de défense des victimes de l'amiante.
2013 : PROCES POUR FAUTE INEXCUSABLE DE LA SNPE LE 6 SEPTEMBRE
Le 6 septembre 2013 a lieu au tribunal TASS rue des Frères Bonie à Bordeaux, le procès en...
Date: 2017-02-13 17:23:02
Site : http://sud.snpe.free.frThèmes liés : association nationale des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale de defense des victimes de l amiante / association victimes de l amiante / association nationale des victimes de l amiante
Service d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada
PertinenceService d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada
Service d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada
Services aux victimes au niveau fédéral
Il y a plusieurs différents types de services aux victimes au Canada, dont ceux offerts par les gouvernements, les services de police, les tribunaux, les bénévoles, les organisations non gouvernementales et autres.
Au niveau du gouvernement, les...
Site : http://www.victimesdabord.gc.ca
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d'aide financiere aux victimes / commission d'aide aux victimes d'infraction / bureau d'aide aux victimes
Le fond d’indemnisation des victimes d’infractions pénales ...
PertinenceIl y a d'abord une phase amiable dans laquelle le fonds fait une proposition d'indemnisation. Si le fonds ne formule pas d'indenistion ou bien que celle proposée ne vous satisfait pas, alors la CIVI sera compétente pour trancher le litige.
o Phase amiable d'indemnisation devant la Civi
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande...
Site : http://www.laurentgaudon-avocat.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / fond d indemnisation des victimes
Association Droits des Victimes - Accidents, Erreurs ...
PertinenceAssociation régie par la Loi du
1er juillet 1901
et par le décret du 16 août 1901
Parue au Journal Officiel le 28 août 1998
SIREN : 420 957 359 Code APE 913 E
Accueil / Erreurs Médicales - Contaminations / A savoir
Depuis sa création en 1998, l'Association Droits des Victimes informe, guide et aide dans leurs démarches les victimes d'accidents médicaux, d'erreurs médicales,...
Site : http://www.droitsdesvictimes.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'erreurs medicales bordeaux / association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d aide aux victimes d erreur medicale / association de victimes d erreur medicale / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux
Agression - Association Aide Victimes AAV | Accident Route
PertinenceVous êtes victime d'une agression ?
L'Association d'Aide aux Victimes AAV vous explique comment être indemnisé et faire valoir vos droits !
Agression : Le pénal et le civil
A la suite d'une agression, il y a deux aspects de la procédure à différencier :
L'aspect pénal dont le but est de sanctionner l'auteur de l'agression.
L'aspect civil qui concerne l'indemnisation que vous pourrez...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'agression / indemnisation des victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile
Infection Nosocomiale - Association Aide Victimes
PertinenceQuelle indemnisation pour Infection Nosocomiale auprès de la CRCI?
Le dossier est examiné par la Commission CRCI et peut :
- s'il ne remplit pas les conditions d'accès à la Commission : être rejeté,
- s'il existe un doute sur les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre dossier après examen des...
Date: 2016-09-24 22:19:16
Site : http://www.association-aide-victimes.frThèmes liés : commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d indemnisation des victimes / fond d indemnisation des victimes / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes
Dossier : L'assurance automobile, une véritable ...
PertinenceL'assurance automobile, une véritable multirisque
11/2012 - n° Revue : 0845
Élisabeth Le Cheualier, responsable d'études à la direction des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération française des sociétés d'assurances
Outre la couverture de la responsabilité civile du conducteur ou du gardien du véhicule, le contrat d'assurance automobile...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Avocat droit des victimes Paris 16, avocat droit pénal
PertinenceAvocat en droit des victimes Paris
Si vous avez été victime d'une infraction, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris , vous assiste tout au long de la procédure.
Pour faire valoir vos droits et obtenir la condamnation de l'auteur de l'atteinte qui vous a été faite, il vous faut tout d'abord porter plainte soit auprès d'un commissariat, soit par...
Site : http://www.avocat-meillet.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / droit des victimes d'infractions penales / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure
Jurisprudence loi Badinter. Indemnisation des victimes d ...
PertinenceLoi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des
procédures d'indemnisation
Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Le Président de la République...
Date: 2016-05-30 13:05:41
Site : http://www.maitrechabrux.comThèmes liés : regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents medicaux
Avocat LELEU DEMONT HARENG indemnisation des victimes
Pertinencecoordonnees
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Cette page se veut le reflet concret de l'actualité du cabinet: formations, flash info, articles, interventions ou jurisprudence.
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Site : http://www.ldh.com.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / indemnisation des victimes d'infraction
l'Association d'aide aux victimes du Mediator et de l ...
PertinenceProcédure judiciaire
Trois juges d'instruction désignés par le TGI de Paris
Deux informations judiciaires, la première pour « tromperie aggravée » et « prise illégale d'intérêts » et la seconde pour « homicides et blessures involontaires » ont été ouvertes et confiées à trois juges d'instruction du Pôle de Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Il s'agit de...
Date: 2012-10-17 14:04:19
Site : http://victimes-isomeride.asso.frThèmes liés : fond d indemnisation des victimes / association d aide aux victimes paris / association d'aide aux victimes / association d aide aux victimes / fond d aide aux victimes
Avocat préjudice corporel, évaluation, réparation du ...
PertinenceL'expertise médicale est le préalable indispensable à toute indemnisation.
Expertise médicale judiciaire
Désigne la mission donnée par le juge à un médecin inscrit sur une liste spécifique établie par les Cours d'appel afin de l'éclairer sur l'état...
Date: 2016-05-30 13:05:42
Site : http://www.maitrechabrux.comThèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents / fond d indemnisation des victimes / montant d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante
Ministère de la Justice - FAQ - Indemnisation des victimes ...
PertinenceOù pouvez-vous obtenir des renseignements supplémentaires?
Vous avez été victime d'une infraction ayant entraîné pour vous des dommages corporels (agression, coups et blessures volontaires, viol, etc.).
D'après les règles de la procédure pénale vous pouvez vous constituer partie civile et réclamer à l'auteur de l'infraction, lorsque celui-ci est reconnu coupable, une juste...
Date: 2017-04-11 09:10:09
Site : http://www.mj.public.luThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / indemnisation des victimes d'infraction / commission d indemnisation des victimes d infraction
Association française des victimes du terrorisme — Wikipédia
PertinenceAssociation française des victimes du terrorisme
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Association française des victimes du terrorisme
L'Association française des victimes du terrorisme (sigle AfVT.org) est une association loi de 1901 . Elle est créée en février 2009 par Guillaume Denoix de Saint Marc et l'association des Familles du DC10 d'UTA pour aider les...
Date: 2017-05-11 23:51:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes / association d'aide aux victimes fort de france / association d'aide aux victimes de france
Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
PertinenceAccueil > Aide aux victimes > Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
12 janvier 2012
Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
Créé en juillet 2008, il est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
En rupture avec un système qui obligeait la victime à de nouvelles démarches juridiques pour obtenir le paiement des...
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : service d aide aux victimes / commission d'aide aux victimes d'infraction / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction
Fonctionnement - Fonds de Garantie
PertinenceFonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages
Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d'intérêt général : indemniser les victimes d'accidents de la circulation dont les auteurs n'étaient pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le FGAO.
Financé exclusivement...
Date: 2017-05-13 04:29:13
Site : http://fondsdegarantie.frThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents / indemnisation des victimes d'infraction
Les piétons victimes d’un accident de la route | CIDJ
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Les piétons victimes d'un accident de la route
© Daniel Bujack - Fotolia
Sauf cas très particuliers, les piétons victimes d'un accident de la circulation bénéficient toujours d'une indemnisation. Explications.
Tout piéton victime d'un accident de la route impliquant un véhicule à moteur bénéficie d'un droit à indemnisation, quelque...
Date: 2017-05-13 04:11:06
Site : http://www.cidj.comThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route
Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de ...
PertinenceFonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael
Publié le 23/09/2005
Appartient au Conseil des Ministres du 23 septembre 2005
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi (*) portant des mesures fiscales...
Date: 2017-05-13 04:41:11
Site : http://www.presscenter.beThèmes liés : fond d aide aux victimes / commission d'aide financiere aux victimes / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d'aide aux victimes / commission d aide aux victimes
Site de documentation juridique : JURISQUES, Cabinet d ...
PertinenceJuin 2010 : Inondations du Var : Les inondations qui ont frappé la région du Var devraient coûter au moins de 700 millions d'euros d'indemnisation aux assureurs, pour environ 45.000 sinistres. Si les sinistrés sont légitimement impatients de pouvoir bénéficier de cette indemnisation pour reconstruire, il faut comprendre les difficultés rencontrés par les assureurs et leurs experts pour...
Date: 2013-09-23 11:54:53
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : indemnisation des victimes d accidents / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association aide aux victimes d'accident du travail / fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / aide aux victimes d'accident de travail
La CEDEAO offre 500.000 dollars au Burkina pour l ...
PertinenceLa CEDEAO offre 500.000 dollars au Burkina pour l'indemnisation des victimes du putsch manqué de septembre 2015
La Direction de la Communication de la Présidence du Faso o samedi 4 février 2017 à 01h14min
Le Président du Faso, Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE a accordé une audience au président de la Commission de la CEDEAO, Monsieur Marcel Alain DE SOUZA, dans la soirée...
Date: 2017-05-12 22:27:56
Site : http://lefaso.netThèmes liés : fond d indemnisation des victimes / montant d indemnisation des victimes / commission d indemnisation des victimes / fonds indemnisation victimes
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de ...
PertinenceVous toucherez votre indemnisation dans un délai d'1 mois,
Vous refusez l'offre
Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.
Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refuse la ou les offres proposée(s), la phase amiable prend fin..
Attention :
votre silence pendant 2 mois vaut refus.
En cas d'échec de la phase amiable
Décision de la Civi
L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions / commission d indemnisation des victimes d infraction / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'infraction
Accident corporel - Association Aide Victimes AAV
PertinenceLes accidents corporels en France
Bien que le nombre d'accidents corporels soient en baisse (particulièrement les accidents de la circulation) depuis plusieurs années en France, ces accidents sont des causes de handicaps corporels et de décès importants.
Qu'il s'agisse d'un accident causé par un tiers ou d'un accident seul, il y a souvent possibilité d'obtenir une indemnisation...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / aide aux victimes d'accidents corporels / aide aux victimes d accidents corporels / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
FIVA, Le barème médical du Fiva
PertinenceQuestionnaire du FIVA
Le barème médical du Fiva
Le barème du FIVA prend en compte les caractéristiques spécifiques des différentes pathologies associées à l'amiante.
Il s'écarte donc tant du barème du régime général de la sécurité sociale qui ne se réfère en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit...
Site : http://www.fiva.fr
Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / deficit du regime general de la securite sociale 2014
ANADAVI
PertinenceTribunal des affaires de sécurité sociale
Parler du processus judiciaire suppose déjà d'écarter tout processus amiable qui représente 90% du règlement des accidents de la circulation.
Compte tenu de l'étendue du sujet, je me cantonnerai principalement au processus judiciaire en cas d'infraction pénale.
Plusieurs phases sont importantes pour la victime dans le processus...
Date: 2017-04-20 11:14:23
Site : http://www.anadavi.comThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales
ANADAVI
PertinenceTribunal des affaires de sécurité sociale
Parler du processus judiciaire suppose déjà d'écarter tout processus amiable qui représente 90% du règlement des accidents de la circulation.
Compte tenu de l'étendue du sujet, je me cantonnerai principalement au processus judiciaire en cas d'infraction pénale.
Plusieurs phases sont importantes pour la victime dans le processus...
Date: 2017-04-20 11:14:23
Site : http://anadavi.orgThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales
Accident de la route - Association Aide Victimes AAV
PertinenceServices de l'Association AAV
Indemnisation d'un Accident de la route
Vous êtes victime d'un accident de la route et vous vous posez des questions sur l'indemnisation de vos préjudices ?
L'Association d'Aide aux Victimes de la route AAV vous explique point par point les différentes étapes de cette procédure.
Vous pourrez ainsi obtenir une indemnisation juste et équitable !
Accident de la...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
CIVI | Association d'Aide aux Victimes de france avf ...
PertinenceActualités Indemnisation
Obtenir un Avis Médical
par un Médecin Expert
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Civi en cas d'Agression
Principe de la CIVI
Vous avez...
Date: 2016-09-24 22:20:58
Site : http://association-aide-victimes.frThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales
Un droit pour les proches des victimes - Cabinet Meimon ...
PertinenceUn droit pour les proches des victimes
Un droit pour les proches des victimes
Mnh - n°132 - 2001 - www.mnh.fr
La loi a inscrit dans ses textes le droit à réparation pour les victimes par ricochet : conjoint, parents, enfants et autres proches des victimes. Si la Cour de Cassation interprète la loi dans un sens de plus en plus favorable aux victimes, elle renforce également le droit à...
Site : http://www.meimonnisenbaum.com
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation
Indemnisation en cas d'accident avec un animal sauvage ...
Pertinence26 juillet 2010
Accidents de circulation avec un animal sauvage (gibier)
Les accidents de la circulation avec des animaux sauvages sont de plus en plus nombreux, ils peuvent simplement gâcher des vacances par la détérioration partielle du véhicule ou être malheureusement dramatiques.
Lors de déplacements en voiture pour des longs trajets comme les vacances, le risque de percuter un animal...
Site : http://www.cabinet-jedac.com
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes ...
PertinencePrésentation
Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
La loi no85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures...
Date: 2017-05-06 05:03:05
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routiere / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Fonds de Garantie - FGAO, FGTI, SARVI
PertinenceL'indemnisation des victimes de terrorisme
Pour tout renseignement ou démarche concernant votre dossier d'indemnisation, vous pouvez vous connecter au site "Guide" ( http://www.gouvernement.fr/guide-victimes ) ouvert par le secrétariat d'Etat à l'Aide aux victimes.
Pour les attentats du 13 novembre et de...
Date: 2017-05-12 22:27:04
Site : http://fondsdegarantie.frThèmes liés : fond d'indemnisation des victimes d'attentats / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'attentat / fond d aide aux victimes / l aide aux victimes
