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revalorisation des retraites securite sociale
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Sécurité sociale 2017 : plafonds de la sécurité sociale ...
PertinenceAu 1er janvier 2017, le PASS 2017 est fixé à 39.228 euros. Quant au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2017, il est de 3.269 euros. Le plafond horaire reste fixé à 24 euros. Cette révision 2017 impacte les cotisations patronales 2017 (Urssaf, retraite, etc.) du bulletin de paie - voir les taux de cotisations 2017.
Définition du PASS
Le plafond de sécurité sociale (PSS) ou plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2017 / evolution plafond mensuel securite sociale / evolution plafond annuel securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond mensuel de la securite sociale
VALORISATION TRIMESTRE SUITE STAGE CNASEA en 1995
PertinenceQuestion de mamyjo le 27/02/2009 à 19h22
Dernière réponse le 03/01/2013 à 01h20
Je prépare mon dossier de retraite et ma caisse me confirme que l'organisme de formation de l'Etat (CNEASEA) n'a pas versé toutes les cotisations vieillesse. De ce fait je n'ai aucun trimestre validé (stage de 5 mois) assistant import export - période octobre 1996 à mars 1997. quels sont mes recourts ?...
Date: 2017-05-13 01:00:44
Site : http://experts-univers.comThèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / code de la securite sociale accident du travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnites securite sociale accident travail / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle
VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...
PertinenceAnnexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire
Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : regime special securite sociale sncf / cotisation securite sociale vieillesse / regime securite sociale education nationale / securite sociale regime local ou general / cotisation securite sociale regime general
L’indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de ...
PertinenceVous allez peut-être être très surpris d'apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l'Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d'arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l'auto assurance) , que les salariés du privé le seraient par la...
Site : http://blog.andreicard.fr
Thèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / taux cotisation securite sociale fonctionnaire / cotisation securite sociale fonctionnaire retraite / indemnisation securite sociale longue maladie
Revalorisation de Pension - liensutiles.fr
PertinenceRevalorisation pension d'invalidité sécurité sociale - L ...
03 mai 2017
Revalorisation pension d'invalidité sécurité sociale - Je touche une pension d'invalidité de 2eme catégorie, je suis invalide à 80%, ma pension sera-t-elle - Nos experts ...
A suivre sur http://experts-univers.com/revalorisation-pension-invalidite-securite-socia.html
Densité de l'expression clé en question dans la...
Site : http://www.liensutiles.fr
Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / revalorisation pension retraite securite sociale
Ministère de l'Education: Bulletin Officiel de l'Education ...
PertinencePENSIONS ET ACCIDENTS DU TRAVAIL
Revalorisation des rentes d'accidents du travail et des pensions d'invalidité
NOR : MENA9900115N
NOTE DE SERVICE N° 99-010 DU 27-1-1999
Vu Code de la sécurité sociale ; D. n° 98-1224 du 29-12-1998 ; A. du 29-12-1998
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation...
Date: 2011-11-29 13:01:14
Site : http://www.education.gouv.frThèmes liés : pension d'invalidite code de la securite sociale / article r 341 21 code securite sociale / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale
Retraites : les barèmes Cnav au 1er avril 2013 après la ...
PertinenceRetraites : les barèmes Cnav au 1er avril 2013 après la revalorisation
Retraites : les barèmes Cnav au 1er avril 2013 après la revalorisation
" Calcul des nouveaux barèmes des retraites versées par la Sécurité sociale applicables au 1er avril 2013. "
Minimum vieillesse, majorations de retraite, plafonds de ressources des petites retraites... Calcul des nouveaux barèmes des retraites...
Site : https://www.prefon-retraite.fr
Thèmes liés : calcul retraite regime general securite sociale / augmentation retraite securite sociale 2013 / caisse retraite regime general securite sociale / revalorisation retraite securite sociale 2013 / plafond retraite regime general securite sociale
Augmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 ...
PertinenceAugmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 : quels changements en paye ?
13 décembre 2013
L'arrêté du 7 novembre 2013 (J.O. du 19 novembre) a procédé à une revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 1,4% lui conférant une valeur mensuelle de 3 129 euros et une valeur annuelle de 37 548 euros. Comme chaque année, l'augmentation du plafond a une...
Site : http://www.svp.com
Thèmes liés : augmentation plafond securite sociale 2014 / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond mensuel de la securite sociale / revalorisation plafond securite sociale 2014 / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite
Sécurité sociale - Salaire Annuel Moyen
PertinenceSi l'on se réfère au tableau précédent,
- un salarié né en 1947 doit calculer son salaire annuel moyen sur ses 24 meilleures années et ce, quelle que soit l'année de son départ en retraite, en raison de la règle du maintien des paramètres posée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 ( LFSS pour 2007 ),
- un salarié né en 1949 doit calculer son...
Site : http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / affiliation securite sociale regime general / plafond retraite regime general securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / cotisation securite sociale regime general
Le plafond de la sécurité sociale 2011 - Pass 2011
PertinencePlafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2011)
35 352 euros
Plafond trimestriel de la Sécurité Sociale
8 838 euros
Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
2 946 euros
Plafond hebdomadaire de la Sécurité Sociale
Plafond journalier de la Sécurité Sociale
Plafond horaire de la Sécurité Sociale
Une revalorisation de 2,1% des Plafonds de la Sécurité sociale pour 2011 (PASS 2011) :
Le Plafond de la...
Date: 2017-05-12 17:42:40
Site : https://www.l-expert-comptable.comThèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2011 / plafond annuel securite sociale 2011 / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2010 / loi de financement de la securite sociale pour 2011
Plafond de la Sécurité sociale 2017 - Editions Tissot
PertinenceThème du droit du travail : Rémunération
Montants du plafond de la Sécurité sociale 2017 (jour, mensuel, trimestriel, annuel)
Comme chaque année, le plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires Le nouveau plafond de la Sécurité sociale 2017, qui s'applique aux gains et rémunérations versés, permet notamment de calculer les...
Site : https://editions-tissot.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / evolution plafond mensuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2017 / montant du plafond de la securite sociale / plafond annuel de la securite sociale 2015 urssaf
Plafond sécurité sociale 2016 - L'Express L'Entreprise
PertinenceAprès une hausse de 1,3% en 2015, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est revalorisé de 1,5% en 2016.
Dima Lagunov / The Noun Project
Comme chaque année, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), servant de référence en matière sociale, est revalorisé. En 2016, le montant annuel s'élève à 38 616 euros.
Le 17 décembre 2015, l'arrêté portant fixation du plafond...
Site : http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2015 / revalorisation plafond securite sociale 2015 / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond mensuel securite sociale 2015
PMSS 2016 le plafond mensuel de sécurité sociale en hausse ...
PertinencePMSS 2016 le plafond mensuel de sécurité sociale en hausse de 1.5%
par fabien44
Le PMSS 2016 devrait être augmentés de 1,5 % à partir du 1er janvier 2016 : PMSS 2016
Le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) 2016 serait fixé à 3218EUR à partir du 1er janvier 2016.
Le montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale appelé PMSS pour 2016 serait fixé à 3218...
Site : http://www.pmss.fr
Thèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2015 optique / plafond mensuel securite sociale monture lunette / plafond mensuel securite sociale 2015 / evolution plafond mensuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2015
Plafond de la Sécurité sociale — Wikipédia
PertinencePlafond de la Sécurité sociale
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Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales ( assurance vieillesse , régimes complémentaires de retraite, ...), de certaines prestations de Sécurité sociale (notamment assedic ) et de limite d'exonération de l'indemnité de stage.
Concernant l'assurance vieillesse, il s'agit du montant maximum soumis à cotisations salariales. Le montant du salaire versé au-delà de ce plafond n'est pas soumis à la...
Date: 2017-05-07 15:33:07
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : calcul de la retraite+plafond securite sociale / evolution plafond mensuel securite sociale / plafond mensuel de la securite sociale / plafond de la securite sociale retraite / calcul plafond securite sociale
Revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale ...
PertinenceLa commission des comptes de la sécurité sociale a publié dans son rapport du 29 septembre 2014 la revalorisation du plafond annuel de la sécurité...
Site : http://franceretraite.fr
Thèmes liés : revalorisation plafond securite sociale 2014 / plafond annuel securite sociale 2014 / revalorisation plafond securite sociale 2015 / plafond annuel securite sociale 2015 / rapport a la commission des comptes de la securite sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2011 : 2 946 euros ...
Pertinence>> Journal du teletravail - Travail a domicile | Actualité | Travail - Emploi | Plafond de la sécurité sociale pour 2011 : 2 946 euros (officiel)
Plafond de la sécurité sociale pour 2011 : 2 946 euros (officiel)
kelpaie.com
Taille de la police:
Le plafond de la Sécurité...
Site : https://www.21t.info
Thèmes liés : calcul de la retraite+plafond securite sociale / calcul plafond securite sociale / revalorisation plafond securite sociale / evolution plafond securite sociale / salaire plafond securite sociale
Plafond annuel de la sécurité sociale: montant annuel ...
PertinenceLe plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) est revalorisé de 1,6% en 2017 pour être porté à 39 228 euros.
Getty Images
Chaque année, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) est revalorisé. Voici les montants horaires, mensuels et annuels applicables pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2017.
L'arrêté fixant le plafond de la...
Site : http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2017 / plafond annuel de la securite sociale 2015 urssaf / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2015 / plafond annuel securite sociale
Plafond de sécurité sociale et retraite - La retraite en clair
PertinenceZoom sur le plafond annuel de la Sécurité sociale
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est un montant de référence qui sert à calculer certaines cotisations sociales et certaines exonérations.
Son montant est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires.
Les cotisations retraite du régime de base des salariés sont prélevées sur le salaire...
Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2017 / evolution plafond annuel securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / plafond annuel securite sociale
Plafond, Sécurité sociale | Retraite - Le Particulier
PertinencePerco : l'épargne retraite des salariés d'une entreprise
il est fixé au quart du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9 387 EUR en 2014. [...] Ce premier versement ne peut pas dépasser 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (375 EUR en 2014). [...] Ce dernier est plafonné chaque année au triple de vos versements, sans pouvoir dépasser 16 % du plafond...
Site : http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond annuel securite sociale 2012 / plafond annuel securite sociale 2008 / plafond annuel securite sociale
PMSS 2014 : revalorisation du plafond mensuel de la ...
PertinencePMSS 2014 : revalorisation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale
PMSS 2014 : revalorisation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Actualités le 16 janvier 2014 à 11 h 41 min par Marianne Le Gal
16 janvier 2014
Marianne Le Gal
Date de dernière mise à jour : le 16 janvier 2014 à 20 h 52 min
Chaque année le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) est revalorisé. 2014...
Date: 2017-05-12 22:24:35
Site : http://www.quedesbonsplans.comThèmes liés : revalorisation plafond securite sociale 2014 / evolution plafond mensuel securite sociale / augmentation plafond securite sociale 2014 / plafond mensuel de la securite sociale / revalorisation plafond securite sociale 2013
Paie et revalorisation du plafond de la sécurité sociale
PertinenceRevalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 : quels changements au niveau de la paie ?
L'arrêté du 7 novembre 2013 (J.O. du 19 novembre) a procédé à une revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 1,4% lui conférant une valeur mensuelle de 3 129 euros et une valeur annuelle de 37 548 euros. Comme chaque année, l'augmentation du plafond a une incidence en...
Date: 2017-05-12 23:06:10
Site : https://www.focus-emploi.comThèmes liés : revalorisation plafond securite sociale 2014 / augmentation plafond securite sociale 2014 / revalorisation plafond securite sociale 2013 / plafond annuel securite sociale 2014 / revalorisation plafond securite sociale
Le plafond de la sécurité sociale en 2014
PertinenceLe plafond de la sécurité sociale en 2014
Le plafond de la sécurité sociale en 2014
Mis à jour le 06/01/2014
Le plafond de la sécurité sociale est une référence indispensable au calcul de certaines allocations, prestations et également gratifications de stage. Revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires, le plafond de la sécurité sociale pour 2014 est d'ores et...
Date: 2017-05-12 00:53:29
Site : https://www.l-expert-comptable.comThèmes liés : revalorisation plafond securite sociale 2014 / a quoi sert le plafond securite sociale 2014 / calcul plafond securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / a quoi sert plafond securite sociale
Plafond sécurité sociale 2015 - L'Express L'Entreprise
PertinenceDepuis le 1er janvier 2015, le nouveau Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale) est de 38 040 euros.
Depuis le 1er janvier 2015, le Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale) est fixé à 38 040 euros. Il s'applique à l'ensemble des rémunérations, y compris primes et gratifications, versées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.
Le Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) sert de base de calcul à certaines cotisations sociales...
Site : http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2015 / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / augmentation plafond securite sociale 2015 / revalorisation plafond securite sociale 2015
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la ...
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
(Dernière modification : 19 décembre 2012)
Version consolidée à la date du ...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article 32 convention collective des organismes de securite sociale / securite sociale branche vieillesse / code exoneration 5 securite sociale / code exoneration 8 securite sociale / code exoneration securite sociale
Dossiers - l' Assurance Maladie - Fiche 6
PertinenceFiche n° 6 : Le régime général, son organisation et sa gestion
Le régime général des salariés du secteur privé couvre 83,5% de la population soit 48,1 millions de personnes. C'est le plus important des régimes de base de la Sécurité sociale.
1° Le programme du Conseil National de la résistance : ...
Date: 2016-10-10 03:04:30
Site : http://solidaires85.free.frThèmes liés : convention collective des agents des organismes de securite sociale / exoneration cotisation patronale securite sociale / creation de la securite sociale de gaulle / medecin conseil securite sociale et invalidite / definition maladie professionnelle securite sociale
dossier législatif du PLFSS 2014 - assemblee-nationale.fr
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/10/13
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le PLFSS pour 2014, qui a fait l'objet d'un avis des caisses...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / deficit du regime general de la securite sociale 2014 / offre d'emploi de la caisse generale de securite sociale de la martinique / projet loi de financement de la securite sociale 2014
Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/15
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Ce projet de loi poursuit le rétablissement des...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / projet loi de financement de la securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la ...
PertinenceDécret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 conseil constitutionnel
Le budget de la Sécurité sociale en 9 chiffres - 26 ...
PertinenceActualités > Economie > Le budget de la Sécurité sociale en 9 chiffres
Le budget de la Sécurité sociale en 9 chiffres
Marisol Touraine (VINCENT WARTNER / 20 Minu/SIPA )
Les ministres Marisol Touraine et Bernard Cazeneuve doivent présenter ce jeudi à Bercy un projet de loi de financement de la Sécurité sociale resserré pour 2014.
Publié le 26 septembre 2013 à 10h04
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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale 2014 / deficit securite sociale 2014 branche maladie / deficit du regime general de la securite sociale 2014 / loi de financement de la securite sociale 2014 / projet loi de financement de la securite sociale
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-03-02T17:37:45.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite securite sociale conge maternite imposable / indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-03-02T17:37:45.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite securite sociale conge maternite imposable / indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle
Insee - Plafond mensuel de sécurité sociale (en euros par ...
PertinenceZone géographique : France (France métropolitaine + DOM)
Unité : en euros
Définitions
Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.
dispositif d'enquêtes sur...
Site : insee.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / securite sociale demandeur d emploi / cotisation securite sociale vieillesse / cotisation retraite securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique territoriale
Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants
PertinenceLe régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants
Conditions - Montant - Détermination de la communauté domestique (foyer) et ressources prises en compte
1. Généralités
1.1 Structure
Le régime luxembourgeois de protection sociale obligatoire comprend les assurances maladie - maternité, dépendance, invalidité, vieillesse et survivants, la couverture en cas d'accidents...
Date: 2017-02-23 13:31:31
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : pension d'invalidite et couverture sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / centre national securite sociale luxembourg / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale
Plafond de la Sécurité sociale 2012 - L'Express L'Entreprise
PertinenceLe plafond mensuel de la Sécurité sociale est passé à 3 031 euros depuis le 1er janvier 2012.
Selon les prévisions du rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale publié en septembre 2011, le plafond de la Sécurité sociale devait augmenter de 2,9 % en 2012.
Son montant annuel allait donc atteindre 36 372 EUR contre 35 352 EUR en 2011, à partir du 1er janvier 2012 , et le plafond...
Site : http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2011 / plafond annuel securite sociale 2012 / evolution plafond mensuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2011 / plafond mensuel de la securite sociale
Capital retraite, calcul salaire annuel pour calcul ...
PertinenceComment calculer le salaire annuel moyen utilisé pour le calcul de ma retraite de base ?
Le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de votre pension est calculé pour chaque régime de base auquel vous avez cotisé.
Ainsi, si vous avez été affilié au régime général des salariés (CNAV) et au régime social de indépendants (RSI) vous devez calculer votre Salaire Annuel Moyen...
Site : http://www.malakoffmederic.com
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale
Insee - Taux de cotisations sociales (part salariale ...
PertinenceZone géographique : France (France métropolitaine + DOM)
Unité : en %
Définitions
Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.
dispositif d'enquêtes sur...
Site : https://www.bdm.insee.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / securite sociale demandeur d emploi / cotisation securite sociale vieillesse / cotisation retraite securite sociale / cotisation securite sociale education nationale
Insee - Montant mensuel net du smic pour 35 heures de ...
PertinenceZone géographique : France (France métropolitaine + DOM)
Unité : en euros
Définitions
Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.
dispositif d'enquêtes sur...
Site : insee.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / securite sociale demandeur d emploi / cotisation securite sociale vieillesse / cotisation retraite securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique territoriale
Insee - Montant mensuel net du smic pour 35 heures de ...
PertinenceZone géographique : France (France métropolitaine + DOM)
Unité : en euros
Définitions
Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.
dispositif d'enquêtes sur...
Site : https://www.bdm.insee.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / securite sociale demandeur d emploi / cotisation securite sociale vieillesse / cotisation retraite securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique territoriale
Insee - Montant mensuel brut du smic pour 35 heures de ...
PertinenceZone géographique : France (France métropolitaine + DOM)
Unité : en euros
Définitions
Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.
dispositif d'enquêtes sur...
Site : https://www.bdm.insee.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / securite sociale demandeur d emploi / cotisation securite sociale vieillesse / cotisation retraite securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique territoriale
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
PertinenceAnnexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / emploi d'agent de securite / emploi agent de securite a l'etranger / demande d'emploi agent de securite / allocations familiales code securite sociale
Dossier PLFSS 2017 sur le site de l ... - Assemblée nationale
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/10/16
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
Ce PLFSS permet de...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / caisse securite sociale regime general / caisse retraite regime general securite sociale / deficit du regime general de la securite sociale 2014
loi n° 2015-1702 de financement de la Sécurité sociale ...
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Version consolidée à la date du ...
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : les comptes de la securite sociale. resultats 2013 / allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014
Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...
PertinenceConvention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
Avocats : personnel des cabinets
En vigueur non étendu
Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").
L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...
Site : http://maconvention.fr
Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
La retraite de base est fixée à 1 585 € maximum en 2015
PertinenceLa Commission des comptes de la Sécurité Sociale a publié ses résultats fin septembre en dévoilant la revalorisation de son plafond annuel pour 2015.
1 585 EUR mensuel pour la retraite de base
La retraite de base versée par le régime général est plafonnée à 50 % du plafond de la Sécurité Sociale....
Site : http://www.simul-retraite.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2015 / revalorisation plafond securite sociale 2015 / plafond retraite regime general securite sociale / plafond mensuel securite sociale 2015
Plafond Annuel Sécurité Sociale en 2012 (PASS) | Cabinet Jedac
PertinencePlafond Sécurité Sociale 2012 (PASS)
7 décembre 2011
Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l'année précédente. Pour l'année 2012 ce plafond est revalorisé de 2,9% par rapport à 2011 et il s'élèvera à 36.372 EUR. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?
Le PASS sert surtout à calculer certaines des...
Site : http://www.cabinet-jedac.com
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2012 / a quoi sert le plafond securite sociale 2012 / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2011 / montant retraite securite sociale 2012
Retraite complémentaire: questions les plus fréquentes ...
PertinenceEst-ce que j'obtiens une pension si mon conjoint décède ?
Vous pouvez bénéficier d'une partie de la retraite Arrco et, s'il était cadre, de la retraite Agirc de votre conjoint si celui-ci était retraité. S'il était encore en activité au moment de son décès, vous pouvez aussi bénéficier d'une pension calculée à partir des droits à la retraite qu'il avait obtenus.
Site : http://www.agirc-arrco.fr
Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / pension reversion securite sociale conditions / calcul montant retraite securite sociale / taux pension reversion securite sociale / calcul pension reversion securite sociale
Dépenses publiques et déficit public – solde public ...
PertinenceLe contexte
Entre 2007 et 2012, la dette avait bondi à 600 milliards d'euros. En 2009, le déficit public a même atteint les 7,5 % du PIB. Depuis 2012, le déficit public a graduellement diminué, passant de -4,8 % à -4,0 % en 2013 et 2014.
La baisse du déficit public par la maîtrise des dépenses publiques doit se poursuivre, pour respecter les engagements européens (-3 % du PIB...
Date: 2017-05-12 07:25:25
Site : http://www.gouvernement.frThèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / deficit du regime general de la securite sociale 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 pdf / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet loi de financement de la securite sociale 2014
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat
Une revalorisation des retraites complémentaires Arrco ...
PertinenceAccueil >> Actualités >> Une revalorisation des retraites complémentaires Arrco-Agirc inférieure à l'inflation
Une revalorisation des retraites complémentaires Arrco-Agirc inférieure à l'inflation
L'augmentation des retraites complémentaires des anciens salariés du secteur privé sera plus faible que l'évolution des prix pendant les trois prochaines années. Et les cotisations de...
Date: 2017-05-12 23:39:27
Site : http://www.lafinancepourtous.comThèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / revalorisation pension retraite securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / montant retraite regime general securite sociale
Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Après le projet de loi de finances rectificative (PLFR)...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / projet loi de financement de la securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015 / projet loi de financement de la securite sociale 2014
