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indemnisation des victimes d accidents medicaux
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L’indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de ...
PertinenceVous allez peut-être être très surpris d'apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l'Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d'arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l'auto assurance) , que les salariés du privé le seraient par la...
Site : http://blog.andreicard.fr
Thèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / taux cotisation securite sociale fonctionnaire / cotisation securite sociale fonctionnaire retraite / indemnisation securite sociale longue maladie
Protection sociale | Pompiers.fr
PertinenceLes sapeurs-pompiers professionnels tout comme les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une protection sociale. Les modalités pour chacun des statuts vous sont exposées ci-dessous.
Protection des sapeurs-pompiers professionnels
En sa qualité de fonctionnaire territorial, le sapeur-pompier professionnel (SPP) peut bénéficier de :
Congés maladie
La durée totale du congé maladie...
Date: 2017-05-12 22:44:42
Site : http://www.pompiers.frThèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale
L'ACCIDENT DE LA ROUTE - RESPONSABILITE ET INDEMNISATION ...
PertinenceLe responsable ou son assureur RC doit également prendre à sa charge les frais d'avocat du lésé.
De manière à faciliter le travail du lésé en vue de la réparation de son préjudice, la Loi sur la circulation routière intègre deux éléments fondamentaux :
Une responsabilité sans faute à charge du détenteur du véhicule responsable de l'accident ( art. 58 LCR ) ;...
Site : http://www.avocats-route.ch
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routiere / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / droit des victimes d un accident de la route / aide aux victimes d'accidents de la route / aide aux victimes d accidents de la route
Remboursement d’accidents et maladies professionnelles ...
PertinenceLe remboursement des maladies professionnelles.
La victime d'une maladie professionnelle peut faire une demande de prise en charge auprès de la caisse d'Assurance maladie. Mais auparavant, Il doit vérifier que son cas est répertorié dans les tableaux des maladies indemnisables. Si sa maladie a causé son incapacité de travailler d'au moins 25% même si son cas ne figure pas dans les...
Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...
Thèmes liés : maladie professionnelle remboursement securite sociale / indemnisation securite sociale maladie professionnelle / declaration maladie professionnelle securite sociale / tableaux maladie professionnelle securite sociale / indemnite securite sociale maladie professionnelle
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
PertinenceChapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.orgThèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / association d'aide aux victimes d'accident de la vie
Votre avocat automobile - BENEZRA AVOCATS - DROIT AUTOMOBILE
PertinenceTout comme les médecins, il existe des avocats généralistes et des avocats spécialistes. Le cabinet BENEZRA AVOCATS, votre avocat automobile, réputé comme l'un des leaders dans le domaine du droit automobile, est composé de plusieurs avocats automobile.
Chaque avocat automobile intervient sur les dossiers des clients et donne son avis de façon à confronter les idées, les...
Site : http://www.benezra.fr
Thèmes liés : droit des victimes d un accident de la route / droit des victimes d'infractions penales / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / association d'aide aux victimes d'accident de la route
Maladies professionnelles, maladies contractées en service ...
PertinenceSystème mixte pour la réparation des pathologies professionnelles des fonctionnaires
Un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, victime d'une maladie professionnelle, doit souscrire une déclaration. Il doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu' il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l'activité professionnelle...
Site : http://www.atousante.com
Thèmes liés : reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / definition maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale / maladie professionnelle remboursement securite sociale
Maladie professionnelle : définition, reconnaissance ...
PertinenceUn salarié victime d'une maladie professionnelle bénéficie d'une indemnisation différente de celle d'un arrêt maladie "classique". Ces maladies professionnelles sont strictement définies.
Dernière mise à jour : mai 2017
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Les maladies qui peuvent être reconnues comme maladies professionnelles sont recensées dans des tableaux du Code de la...
Site : http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : tableaux maladie professionnelle securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale / definition maladie professionnelle securite sociale
Code de la route. | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de la route.
Code de la route.
Version consolidée à la date du ...
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Version consolidée au 1 mai...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere / l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routiere / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / alcool et conduite securite routiere / education et sensibilisation a la securite routiere
Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be
PertinenceEn ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.
Loi du 15.VI.1967
Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...
Site : http://warvictims.fgov.be
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d'indemnisation des victimes d'erreur medicale
La protection sociale dans la fédération de Russie
PertinenceLa protection sociale dans la fédération de Russie
Protection contre le chômage
A - Introduction
La mise en place d'un nouveau système de protection sociale et la rupture avec celui hérité de l'époque soviétique a fait partie des réformes économiques et sociales prioritaires engagées au début des années 90. L'objectif était de remplacer l'ancien système, qui était un...
Date: 2017-02-27 12:56:31
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / tableau taux d'invalidite securite sociale / taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale
Infection nosocomiale — Wikipédia
PertinencePrévention[ modifier | modifier le code ]
Il est estimé que 30 % des infections nosocomiales pourraient être évitées : « Au total, compte tenu des origines multiples des infections nosocomiales, Il est estimé à 70 % la proportion de celles qui ne pourraient pas être évitées par une meilleure prévention (mesures d'hygiène, locaux adaptés, etc. ), notamment en raison de leur...
Date: 2017-05-11 23:27:08
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / securite systeme d'information sante / ministere de l emploi et de la securite sociale / formation responsable securite systeme d'information / l. 500 de la securite sociale
Le site de l'AVIAM SUD a pour but de vous relater les ...
PertinenceStéphanie POILLION née GLANTZLEN
20 Janvier 1973 - 18 décembre 2001
Stéphanie est entrée, confiante, à la Clinique du Parc de Castelnau le lez.
Elle en est ressortie 7 jours plus tard après 5 jours d'agonie, pour être autopsiée.
ENTRE 10000 ET 25000 MORTS PAR AN,
soit ENTRE 27 ET 68 MORTS PAR JOUR
"Les victimes ne doivent pas accepter l'inacceptable. J'irai jusqu'au bout. Je veux...
Site : http://www.aviam-sud.org
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d aide aux victimes d erreur medicale / federation d aide aux victimes d accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / aide aux victimes d'accidents medicaux
Convention collective, Maternité : Notariat
Pertinence17 jours et 5 h 46 mn
12 jours et 1 h 10 mn
6 jours et 1 h 48 mn
En pareil cas, la moitié des jours de repos acquis est prise à l'initiative de l'employeur et l'autre moitié à l'initiative du salarié par convention écrite. Un délai de prévenance de 1 mois doit être respecté.
Les dates de prise de repos peuvent être modifiées par l'employeur, sous réserve qu'il justifie d'un...
Site : http://maconvention.fr
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / securite sociale droit cas demission salarie / code de la securite sociale accident du travail / duree indemnisation securite sociale accident du travail / formation droit securite sociale
Le régime suédois de sécurité sociale (salariés)
PertinenceCotisation générale dite "allmän löneavgift"(1)
(1) Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à la cotisation générale.
Source : L'Administration fiscale suédoise (Skatteverket) - Arbetsgivaravgifter (2016).
Réductions de cotisations (2016) :
Afin d'inciter les employeurs à embaucher des seniors et des jeunes, un certain nombre de...
Date: 2016-12-12 10:33:42
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / assurance securite sociale a l'etranger / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail
Réponse à 84 questions de patients sur les arrêts de ...
PertinenceRetour aux questions
"L'employeur me demande de consulter mon médecin pour un certificat de reprise"
Parfois, le patron pour se couvrir (faussement) demande un certificat médical de reprise, mais celui-ci n'est pas prévu par la réglementation et ne "couvre" en rien le patron... Seul le médecin du travail est à revoir obligatoirement en cas de maladie professionnelle ou d'arrêt de plus de...
Date: 2017-05-12 23:13:16
Site : http://web.fdn.frThèmes liés : aide aux victimes d'accident de travail / medecin conseil securite sociale et invalidite / securite sociale controle arret maladie employeur / controle securite sociale suite arret maladie / controle securite sociale arret maladie depression
Lexiques des termes médicaux - Association de victimes ...
PertinenceLexiques des termes médicaux
Incapacité permanente partielle ( I.P.P.)
L'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) permet de déterminer et d'indemniser un préjudice correspondant à une incapacité constatée médicalement établissant que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
Il convient ici d'indemniser :
non seulement les atteintes aux fonctions...
Site : http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr
Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / montant d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d accidents / commission d indemnisation des victimes
JURISQUES : REFORME RECOURS DES TIERS PAYEURS : MODE D'EMPLOI
PertinenceTexte de l'Article 25 de la loi du LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
I - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : "ou réciproquement".
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
A défaut,...
Date: 2008-01-23 08:41:49
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : article l.752 3 1 code securite sociale / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / article du code de la securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : pierre ...
PertinenceEn revanche la déclaration d'accident de travail (qui peut être établie par l'assuré social lui-même) a l'avantage de la simplicité et de l'efficacité.
Il suffit pour le salarié d'identifier un épiphénomène au temps et au lieu du travail comme étant même pour partie à l'origine du fait accidentel (ayant généré l'arrêt de travail justifié par un certificat médical...
Site : http://www.accidentdutravail-avocat.com
Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de securite sociale jurisprudence / pension d'invalidite code de la securite sociale / tribunal des affaire de securite sociale
Expertise médicale Médecin expert
Pertinencecontamination par le virus de l'hépatite C
y compris les dossiers complexes d' erreur médicale
Docteur en médecine de la faculté de Lyon
diplômé de la réparation juridique du dommage corporel
titulaire d'un Master II en Droit de la santé.
Indépendance
Médecin conseil de recours, j'ai fait le choix de n'intervenir qu'en faveur des victimes et jamais pour les assurances.
Site : http://www.medecin-dommage-corporel.expert
Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / assistance aux victimes d'accidents corporels / aide aux victimes d'accidents medicaux / aide aux victimes d accidents medicaux / aide aux victimes d'accidents corporels
Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/15
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Ce projet de loi poursuit le rétablissement des...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / projet loi de financement de la securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015
Sécurité sociale en France — Wikipédia
PertinenceNapoléon III a souhaité instaurer, dans les années 1850 , une mutualité impériale , sous le contrôle de l'administration [4] .
À partir du Moyen Âge , certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde , en 1791 , met fin à ce premier dispositif d'entraide, professionnel et privé. Il...
Date: 2017-05-12 21:44:42
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / montant retraite regime general securite sociale / etudiant regime general securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale
Assurance automobile en France — Wikipédia
PertinenceGaranties proposées[ modifier | modifier le code ]
De nombreuses garanties peuvent être proposées lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile.
Les garanties sont indépendantes les unes des autres que ce soit dans la souscription comme dans la mise en application. Ce qui veut dire que lors d'un accident responsable, même si vous n'avez pas la garantie "tous risques", la...
Date: 2017-05-12 21:23:54
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assistance aux victimes d'accidents corporels / indemnisation des victimes d accidents medicaux / aide aux victimes d'accidents corporels / aide aux victimes d accidents corporels / aide aux victimes d'accidents medicaux
Indemnisation des préjudices suite à un accident de la ...
PertinenceRetour en début de page
Le Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.) :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice correspondant à une incapacité constatée médicalement établissant que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
Il convient ici d'indemniser :
non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,
mais aussi...
Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org
Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents / commission d indemnisation des victimes
erreurs médicales - CISMeF
PertinenceSystèmes de signalement des effets indésirables des médicaments
erreurs médicales
ESPRIT - Etude nationale en Soins PRImaires sur les événemenTs indésirables
http://esprit.openrome.org/
http://esprit.openrome.org/documents/Rapport_ESPRIT_final.pdf
http://www.sante.gouv.fr/etude-esprit-les-points-clefs.html
L'étude ESPRIT - Etude nationale en Soins PRImaires sur les événemenTs...
Site : http://www.chu-rouen.fr
Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / droit des victimes d un accident de la route / victimes d accidents de la route en france / droit des victimes d'agression
Voie pénale - Association d'aide aux victimes d'une erreur ...
PertinencePour en savoir plus concernant la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" présenté par Monsieur Bernard KOUCHNER, cliquez-ici.
La voie pénale pour les victimes d'une erreur médicale
Pour une faute très grave, la voie pénale semble recueillir aujourd'hui la faveur des victimes ou des ayants droit.
La juridiction pénale s'applique à tous les modes d'exercice de...
Site : http://www.aavac.asso.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'erreur medicale
Les perspectives d’évolution du contentieux de la faute ...
PertinenceLes perspectives d'évolution du contentieux de la faute inexcusable à la suite des nouvelles règles régissant l'action récursoire des caisses.
1327 lectures
Par Renaud Deloffre, Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Douai.
- mercredi 2 novembre 2016
Le contentieux de l'inopposabilité des décisions de prise en charge des caisses de sécurité sociale vient d'être...
Date: 2017-05-12 23:22:38
Site : http://www.village-justice.comThèmes liés : article 452 1 code securite sociale / article r 461 3 du code de la securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle
Maladie et accident : quelle prise en charge ? | Dossier ...
Pertinence» Maladie et accident : quelle prise en charge ?
Maladie et accident : quelle prise en charge ?
Le 23/04/2014 à 2h00
La maladie se définit comme une altération de l'état de santé, qui affecte les capacités physiques ou mentales des individus. L'assurance-maladie couvre les frais qu'un patient engage pour se soigner, lui ou l'un de ses ayants droit.
Si l'assurance-maladie rembourse les...
Date: 2017-05-12 23:12:50
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / calcul pension d invalidite securite sociale / securite sociale prise charge malades
Réponses aux questions de Documentissime
PertinenceBonjour Marie depuis 2ans avec un algérien,il a obtenu sa carte de résidence de 10ans et ma quitté 1mois après son obtention. Il m'a quitté alors que j'était enceinte(en soit mariage gris).mon enfant est née,il a été violent pendant notre vie commune une plainte est déposée seulement ce jour.aura t'il droit à conserver son titre de séjour et pourra t il eventuellement avoir un droit...
Site : http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / article 322 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / droit des victimes d'infractions penales / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
Accident de la route, aide à l'indemnisation des victimes ...
PertinenceVous pouvez nous contacter aux numéros suivants :
Tél. Région Nord : 01 40 07 10 05
Tél. Région Sud : 05 56 42 28 28
Tél. Centre National : 0 820 004 003 *
(numéro indigo 0,118EUR/min)
Vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :
Fédération Nationale des Victimes de la Route
136 avenue Louis Barthou - 33200 Bordeaux
BP 80224 - 33020 Bordeaux Cedex
Vous pouvez nous envoyer un e-mail...
Site : http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents de la route bordeaux / association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route / association d aide aux victimes d accident de la route / aide aux victimes d'accidents de la route
Trouvez votre Avocat : divorce, licenciement, testament ...
PertinenceXavier COTTIN : avocat à NÎmes
Le cabinet de Maître Xavier COTTIN, Avocat à Nîmes, vous accompagne pour l'ensemble de vos démarches juridiques, qu'ils s'agissent de conseil, de procédure judiciaire ou de négociations transactionnelles. L'indépendance et le secret professionnel inhérents à la profession d'Avocat garantissent la défense de vos droits. Soucieux d'instaurer une relation...
Site : http://avocat.documentissime.fr
Thèmes liés : droit des victimes d un accident de la route / droit des victimes d'infractions penales / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route
HANDITEC-HANDROIT - Législation
PertinencePeut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle. Le taux d'inaptitude est fixé par décret...
Date: 2017-05-12 23:26:40
Site : http://www.handroit.comThèmes liés : association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / pension d'invalidite code de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / bareme taux d'invalidite securite sociale / taux d'invalidite securite sociale
Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.) - Association d ...
Pertinencecoups, blessures, ...
Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice correspondant à une incapacité constatée médicalement établissant que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
Il convient ici d'indemniser :
non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,
mais aussi la...
Site : http://www.aavac.asso.fr
Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / commission d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d accidents
Santé et sécurité au travail — Wikipédia
PertinenceSanté et sécurité au travail
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Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...
Date: 2017-05-01 20:20:59
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : securite systeme d'information sante / plan general de coordination en matiere de securite et de protection de la sante / plan general de coordination securite et protection de la sante / indemnisation securite sociale accident de travail / code de la securite sociale accident du travail
Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.) - Association d ...
PertinenceLexiques des termes juridiques
Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice correspondant à une incapacité constatée médicalement établissant que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
Il convient ici d'indemniser :
non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,
mais aussi...
Site : http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr
Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / commission d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d accidents
Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la ...
PertinenceConseil aux entreprises
Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti
Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la faute de l'employeur et la rupture du contrat de travail
"Monsieur le Président,... j'ai 48 ans et 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Jusqu'alors, mon travail avait toujours donné satisfaction. Depuis son arrivée, notre nouveau responsable ne cesse de me...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : article 452 1 code securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale accident de travail
Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...
PertinenceConvention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
Avocats : personnel des cabinets
En vigueur non étendu
Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").
L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...
Site : http://maconvention.fr
Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
Vos témoignages : Associations d'aide aux Victimes d ...
Pertinencevoir le rapport parlementaire sur les infections nosocomiales :
NOUVEAU SUR NOTRE SITE LA RUBRIQUE "BON A SAVOIR"
En cliquant sur le lien à droite sous les onglets, vous accéderez à cette rubrique évolutive qui vous informera sur les comportements et conduites à tenir tant avant, que pendant, ou après une hospitalisation,ou en cas de litiges. Cette rubrique ne répond pas à tout mais donne...
Site : http://www.aviam-sud.org
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'erreurs medicales toulouse / association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d erreur medicale
Accident du travail : indemnités journalières pendant l ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / calcul indemnites securite sociale accident travail / calcul indemnite journalieres securite sociale
Remboursement des soins : qui est pris en charge ...
Pertinence» Remboursement des soins : qui est pris en charge ?
Remboursement des soins : qui est pris en charge ?
Le 17/04/2014 à 1h00
Les remboursements de soins sont versés en premier aux assurés rattachés au régime général des salariés, à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou au Régime social des indépendants (RSI).
Les membres de la famille d'un assuré social ont également accès à...
Date: 2017-05-12 22:47:42
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : ayant droit securite sociale 20 ans / ayant droit securite sociale parents / ayant droit securite sociale jusqu'a quel age / ayant droit securite sociale etudiante / ayant droit securite sociale divorce
Evaluation Préjudice Corporel | Association d'aide aux ...
PertinenceActualités Indemnisation
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Cliquez sur la photo
Evaluation préjudice corporel : Exemple
Voici l'exemple d'une décision de justice...
Date: 2016-09-24 22:21:32
Site : http://www.association-aide-victimes.frThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes d'accident corporel / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux
Les grandes dates de la sécurité routière / Qui sommes ...
PertinenceLes grandes dates de la sécurité routière
- Interdiction des avertisseurs de radars
- Durcissement des sanctions contre l'usage d'un téléphone ou d'un appareil à écran en conduisant
- Sécurisation renforcée des chantiers routiers et de la bande d'arrêt d'urgence
- Obligation d'installer des bandes d'alerte sonore sur les autoroutes pour lutter contre l'endormissement au volant
Date: 2017-05-13 01:54:14
Site : http://www.securite-routiere.gouv.frThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routiere / delegue au permis de conduire et a la securite routiere / comite interministeriel securite routiere / securite routiere vitesse et distance d'arret / securite routiere ceinture a l'arriere
Aides aux victimes de la route - Défense des usagers
PertinenceVous ou l'un de vos proches avez été victimes d'un accident de la route, et vous êtes un peu perdu dans toutes les démarches.
Le site de la sécurité routière répondra à la plupart de vos questions sur l'indemnisation, la réparation ou l'accompagnement : Le droit des victimes
Les associations d'aide aux victimes telles que l'association Tonyman la Route Tue peuvent également vous...
Date: 2015-09-05 08:20:45
Site : http://www.expert-accidentologie.frThèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route / association d aide aux victimes d accident de la route / association d'aide aux victimes de la route / association d aide aux victimes de la route
Lettres types - UFC-Que Choisir
PertinenceQue Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme... Nos lettres types vous aideront à résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types sont rédigés en toute...
Site : https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / medecin conseil securite sociale demande d'informations / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / aide aux victimes d'accident de la circulation
Le site du Droit Aérien - droitaerien.com
PertinenceCoavionnage
Coavionnage via internet
Vol à frais partagés - Conditions et sanctions - Mise en relation par une plateforme d'échange internet - Responsabilité du pilote - Responsabilité de la plateforme - Garanties d'assurance
Avertissement : Le texte ci-dessous est l'analyse personnelle de l'auteur sur le sujet traité et ne saurait engager sa responsabilité. Il n'a pas valeur de...
Site : http://www.droitaerien.com
Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'erreur medicale
Amiante et cancer - Portail officiel des risques de cancer ...
PertinenceL'amiante: présentation générale
L'amiante est une fibre minérale naturelle dont le type le plus courant est le chrysotile. Deux autres ont été très utilisés : l'amosite et la crocidolite.
L'amiante est présent dans certains sols et à leurs abords, notamment dans des roches de Haute-Corse. Résistante à la chaleur et peu couteuse, cette matière a surtout été utilisée dans des...
Site : http://www.cancer-environnement.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / maladie professionnelle reconnu securite sociale / tableaux maladie professionnelle securite sociale / indemnisation securite sociale maladie professionnelle
GUIDE-BARÈME DES INVALIDITÉS applicable au titre du code ...
PertinenceTable chronologique des circulaires insérées.
Nous savons tous la valeur de l'instrument de travail qu'est le guide-barème des invalidités applicable au code des pensions militaires d'invalidité. Pour les médecins experts et sur experts agréés, pour les présidents de commissions de réforme, il sert de base dans la fixation des taux d'évaluation des infirmités. Il bénéficie...
Date: 2012-10-27 08:56:54
Site : http://www.fmig.frThèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents medicaux / aide aux victimes d'accidents medicaux
ITT Incapacité temporaire Totale ITP Incapacité temporaire ...
PertinenceActualités Indemnisation
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Cliquez sur la photo
ITT Incapacité temporaire Totale ITP Incapacité temporaire / DFT Déficit fonctionnel...
Date: 2016-09-24 22:19:41
Site : http://association-aide-victimes.frThèmes liés : code securite sociale livre iv / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents
1 - Evolution et fondement de la sécurité sociale - UNF3S
PertinenceIntroduction
Les politiques sociales étatiques consistent à mettre en oeuvre des actions destinées à transformer et améliorer les conditions de vie des citoyens.
Rendues nécessaires par l'industrialisation et le modernisme, les premières mesures ont tout d'abord été prises dans l'objectif de protéger les travailleurs. Elles seront étendues progressivement à tous les citoyens....
Date: 2015-02-06 15:40:46
Site : http://campus.cerimes.frThèmes liés : assurance maladie securite sociale / maladie professionnelle remboursement securite sociale / indemnisation securite sociale maladie professionnelle / assurance deces securite sociale / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale
Assemblée nationale - Sécurité sociale : projet de loi de ...
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Liens utiles
Présentation du PLFSS (Commission des comptes de la sécurité sociale, 26 septembre 2006, sur le site du ministère de la santé)
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/06
Le ministre de la santé et des solidarités a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Ce projet de loi s'inscrit...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale / loi financement securite sociale 2007 / projet loi financement securite sociale 2007 / loi financement securite sociale 2006 / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale
