L’indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de ...

Vous allez peut-être être très surpris d'apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l'Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d'arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l'auto assurance) , que les salariés du privé le seraient par la...

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Site : http://blog.andreicard.fr

Thèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / taux cotisation securite sociale fonctionnaire / cotisation securite sociale fonctionnaire retraite / indemnisation securite sociale longue maladie

Activité à l'étranger - francais-du-monde.org

Vous partez travailler ou vous travaillez déjà comme salarié à l'étranger ? Vous êtes susceptible de vous trouver dans l'une des situations suivantes : détaché, expatrié ou recruté localement.

Le détachement

Le bénéfice du régime général de sécurité sociale est en principe réservé aux seuls salariés employés en France. Cependant, les salariés d'entreprises françaises et...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / resident belge travaillant en france securite sociale / etranger travaillant en france securite sociale / belge travaillant en france securite sociale / securite sociale des francais a l etranger

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Art. 92 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966

Art. D. 227 du CPP

Art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale

Circ. du 8 novembre 2001 relative à la réparation pécuniaire des objets et des effets personnels détériorés en...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : remboursement soin dentaire securite sociale / base de remboursement securite sociale consultation dentaire / base de remboursement securite sociale dentaire / base de remboursement securite sociale consultation specialiste / remboursement securite sociale prothese auditive

Formulaires de sécurité sociale - L'Europe est à vous

Formulaires de sécurité sociale

Formulaires indiquant à quelles prestations sociales vous avez droit lorsque vous vous déplacez dans l'UE

Ces formulaires permettent aux citoyens de l'UE qui vivent et/ou travaillent dans un pays de l'UE autre que leur pays d'origine -- ou qui l'ont fait par le passé -- d'exercer leurs droits en matière de prestations sociales.

Les formulaires mentionnés sur...

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Date: 2017-05-04 13:34:10
Site : europa.eu

Thèmes liés : ayant droit securite sociale formulaire / assurance maladie securite sociale / securite sociale changement de situation formulaire / demande pension d'invalidite securite sociale / formulaires securite sociale

MENH1525845N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Accueil  >  Le Bulletin officiel  >  2015  >  spécial n°9 du 12 novembre 2015

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'emploi agent de securite / demande pension d'invalidite securite sociale / demande d emploi agent de securite / pension d'invalidite de la securite sociale classee en 3e categorie / medecin conseil securite sociale demande d'informations

Sécurité sociale étudiant à l'étranger - UFE : Union des ...

Les conditions de votre protection sociale varient selon votre situation (détaché de votre entreprise, expatrié, fonctionnaire ou non actif) et de la durée de votre séjour.

Dans le cadre d'un court séjour à l'étranger

Deux cas de figures : départ au sein de l'Union Européenne, ou hors Union Européenne.

En UE-EEE :

Si vous partez en Europe pour un court séjour, commandez gratuitement...

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Site : http://www.ufe.org

Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / convention bilaterale de securite sociale france tunisie / convention bilaterale de securite sociale france / securite sociale des francais a l etranger

Couverture sociale si vous vivez ou travaillez dans un ...

Deux facteurs sont pris en compte pour déterminer le pays responsable de votre couverture sociale:

votre situation professionnelle (salarié, indépendant, demandeur d'emploi, travailleur détaché à l'étranger, travailleur frontalier, etc.);

votre pays de résidence , mais pas votre nationalité.

Vous n'avez pas la possibilité de choisir!

Lorsque vous travaillez ou résidez à l'étranger,...

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Date: 2017-05-04 13:34:12
Site : europa.eu

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / securite sociale demandeur d emploi

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la ...

Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 conseil constitutionnel

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : formation dirigeant d'entreprise de securite privee en france / allocations familiales code securite sociale / code affiliation securite sociale / convention collective des agents des organismes de securite sociale / article 32 convention collective des organismes de securite sociale

Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2

Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.).

Il s'agit, tout d'abord, de déterminer s'il convient d'engager la responsabilité personnelle de l'agent, la responsabilité de l'administration dont il relève ou bien les deux.

Si c'est la responsabilité de l'administration qui est recherchée, il faut ensuite déterminer si elle doit supporter la charge définitive de la...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / article l.911 1 code securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public

Accord franco-américain de sécurité sociale - ssa.gov

Aux fins du présent Accord:

L'expression "territoire d'un Etat contractant" désigne:

pour les Etats-Unis: les Etats fédérés, le District de Columbia, le Commonwealth de Porto Rico, les îles Vierges, Guam et les îles Samoa américaines.

pour la France: les départements européens et les départements d'outre-mer de la République française.

Le terme...

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Site : ssa.gov

Thèmes liés : securite sociale francaise aux etats unis / calcul pension d invalidite securite sociale / assurance sante personne non assujettie securite sociale francaise / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale

Accord franco-américain de sécurité sociale - ssa.gov

Aux fins du présent Accord:

L'expression "territoire d'un Etat contractant" désigne:

pour les Etats-Unis: les Etats fédérés, le District de Columbia, le Commonwealth de Porto Rico, les îles Vierges, Guam et les îles Samoa américaines.

pour la France: les départements européens et les départements d'outre-mer de la République française.

Le terme...

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Site : ssa.gov

Thèmes liés : securite sociale francaise aux etats unis / calcul pension d invalidite securite sociale / assurance sante personne non assujettie securite sociale francaise / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale

MENH1237588N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Bulletin officiel spécial n° 8 du 8 novembre 2012

Mobilité des personnels enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2013

NOR : MENH1237588N

note de service n° 2012-173 du 30-10-2012

MEN - DGRH B2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au chef du service de l'éducation nationale de...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale

Européen en France : assurance maladie | service-public.fr

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

et venez résider en France, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Vous continuez à être assuré et relevez soit du régime de sécurité sociale de votre pays de provenance, soit du régime de sécurité sociale français. Suivant votre statut (salarié, retraité, étudiant...), les règles qui vous sont applicables et les...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / affiliation regime etudiant securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger

Convention bilatérale - Ministère de l'Emploi et des ...

LES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE

CONCLUES ENTRE LE MAROC ET LES PAYS ETRANGERS

Vu le nombre croissant des marocains installés à l'étranger qui est environ de deux millions et demi, le gouvernement marocain a conclu depuis les années 60 des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale avec plusieurs pays étrangers garantissant aux ressortissants des parties signataires les...

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Site : http://www.emploi.gov.ma

Thèmes liés : legislation droit travail securite sociale / convention bilaterale de securite sociale france maroc / convention bilaterale de securite sociale france / ministere de l emploi et de la securite sociale / legislation securite sociale

Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d ...

Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d'impôt en tant que résident

Dernière mise à jour de cette page le 01-08-2016

Une fiche de retenue d'impôt appelée communément "carte d'impôt" renseigne la classe d'impôt du salarié ou du pensionné (pour la fiche principale) ou un taux d'imposition (pour la fiche additionnelle) ; elle est un document nécessaire à l'employeur ou...

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Date: 2017-05-05 11:46:12
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : changement d'adresse securite sociale luxembourg / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / changement d'adresse securite sociale courrier / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / changement d'adresse securite sociale

Votre couverture médicale - L'Europe est à vous

Mise à jour : 28/02/2017

Votre couverture médicale

Dans l'Union européenne, on détermine quel pays est responsable de la protection sociale et de l'assurance maladie d'une personne en fonction de sa situation économique et de son lieu de résidence -- non de sa nationalité. Assurez-vous de bien comprendre quel pays doit vous procurer votre couverture sociale. En savoir plus sur la...

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Date: 2017-05-04 12:30:25
Site : europa.eu

Thèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / assurance maladie securite sociale / couverture securite sociale a l'etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale francaise a l'etranger

Les services de l'État - mayotte.pref.gouv.fr

Mise à jour le 05/02/2016

Santé Publique

Véritable pilier en matière de santé publique, les Agences Régionales de Santé ont pour mission d'assurer, à l'échelon régional, le pilotage d'ensemble de notre système de santé. Elles sont responsables de la sécurité sanitaire, des actions de prévention menées dans la région, de l'organisation de l'offre de soins en fonction des...

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Date: 2017-05-13 00:12:41
Site : http://www.mayotte.pref.gouv.fr

Thèmes liés : caisse generale de securite sociale de mayotte / caisse retraite regime general securite sociale / caisse de securite sociale de mayotte / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / caisse securite sociale regime general

Le capital décès - la finance pour tous

Le capital décès

Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.

La personne décédée...

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Date: 2017-05-12 22:48:43
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : montant capital deces securite sociale pour un retraite / capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces securite sociale retraite / capital deces securite sociale sociale / securite sociale capital deces

Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Vaccination contre la coqueluche par le vaccin acellulaire ;

Vaccination contre l'hépatite B ;

Vaccination contre le papillomavirus humain ;

Vaccination contre le méningocoque C.

Auprès des nouveau-nés :

Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le

nouveau-né de mère porteuse de l'antigène anti-HBs

Les sages-femmes sont-elle...

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Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr

Thèmes liés : medecin conseil securite sociale demande d'informations / caisse securite sociale fonction publique hospitaliere / emploi agent de securite a l'etranger / article 322 1 code securite sociale / liste des medicaments non rembourses par la securite sociale

Code des pensions civiles et militaires de retraite ...

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R37

Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R37

Version consolidée à la date du ...

Modifié par Décret n°2016-810 du 16 juin 2016 - art. 1

I.-L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : article 331 8 et 615 19 2 code securite sociale / article loi securite sociale / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale retraite / code de la securite sociale accident du travail

IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite ...

D. Garanties complémentaires

En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, l' article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / article r 341 21 code securite sociale / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / montant d une retraite de securite sociale

Recrutement, mobilité, retraite: Les premières pistes de ...

Recrutement, mobilité, retraite: Les premières pistes de la réforme de la Fonction publique

Le ministre de la Fonction publique et de la gouvernance Abid Briki a déclaré, mercredi, lors de la clôture de la conférence national sur "La réforme du système de la sécurité sociale: de l'encadrement aux droits", que le principe du concours sera adopté dans le recrutement...

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Site : http://www.huffpostmaghreb.com

Thèmes liés : concours cnss caisse nationale de securite sociale / cnss - caisse nationale de la securite sociale / caisse nationale de securite sociale cnss tunisie / cnss caisse nationale de securite sociale / securite sociale retraite fonction publique

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / societe de securite a l'etranger / societe securite a l etranger / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / securite sociale caisse des francais a l'etranger