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commission des comptes de la securite sociale
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VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...
PertinenceAnnexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire
Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : regime special securite sociale sncf / cotisation securite sociale vieillesse / regime securite sociale education nationale / securite sociale regime local ou general / cotisation securite sociale regime general
Localiser les droits des travailleurs détachés dans le ...
PertinenceEnregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2016
RAPPORT D'INFORMATION
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de révision ciblée de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs,
Par M. Éric BOCQUET,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet, président ; MM. Michel Billout, Michel Delebarre, Jean-Paul...
Date: 2016-06-01 07:44:41
Site : senat.frThèmes liés : l. 500 de la securite sociale / regime securite sociale education nationale / securite sociale regime local ou general / remboursement securite sociale regime general / cotisation securite sociale regime general
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
PertinenceJurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Faute inexcusable du chef d'entreprise
Faute inexcusable :
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / les comptes de la securite sociale. resultats 2013 / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / tribunal des affaires de securite sociale fort de france
Indemnisation des accidents du travail et maladies ...
PertinenceContestation d'une date de consolidation d'AT ou MP : Expertise médicale
Les informations qui figurent dans cet article ont été recueillies à l'occasion des sixièmes rencontres organisées par la société de santé au travail de Poitou-Charentes, les 13 et 14 octobre 2011, lors d'une communication réalisée par un juriste de la FNATH, régulièrement confronté aux difficultés des...
Site : http://www.atousante.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / definition maladie professionnelle securite sociale
L'influence du rapport Beveridge sur le plan français de ...
PertinenceL'autonomie de la caisse des allocations familiales
Dans la conception de Beveridge, le principe d'unité a trait à l'organisation de la protection sous un double angle: d'une part, tous les facteurs d'insécurité doivent être couverts par un système unifié d'assurance sociale, appelé à réunir l'ensemble des branches de prestations; d'autre part, la gestion de l'assurance...
Site : cairn.info
Thèmes liés : organisation generale de la securite sociale en france / organisation administrative de la securite sociale en france / organisation de la securite sociale en france / avantages securite sociale france / travailler a la securite sociale avantages
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
PertinenceJurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP
Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP :
C'est à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu du domicile du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qu'il revient de statuer sur le caractère professionnel du...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / caisse d'indemnisation des victimes / l. 500 de la securite sociale / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale
Le portail du service public de la Sécurité sociale ...
PertinenceLa loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie s'est inscrite dans un contexte financier extrêmement dégradé. Le déficit du compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'élevait à 11,9 milliards d'euros fin 2004, soit environ 10% des dépenses de la branche. La CNAMTS n'a jamais connu de situation d'équilibre au cours des...
Date: 2017-05-12 22:55:05
Site : http://www.securite-sociale.frThèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / assurance maladie securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2007 conseil constitutionnel / projet loi de financement de la securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
PertinenceREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 août 1992 engageant la responsabilité d'un tiers, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'assureur...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : article 242 1 code securite sociale / article 452 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / article r 461 3 du code de la securite sociale / indemnite securite sociale maladie non professionnelle
Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale ...
PertinenceArticle R713-2
La caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L. 713-19 est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Article R713-3
La caisse nationale militaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration comprenant :
1°) un conseiller d'Etat en...
Date: 2017-05-12 23:31:49
Site : https://www.mcj.frThèmes liés : caisse nationale militaire de securite sociale / caisse securite sociale militaire / caisse nationale de securite sociale / attribution medecin conseil caisse securite sociale / medecin conseil caisse securite sociale
N° 4151 tome II - Rapport de Mme Michèle Delaunay sur le ...
PertinenceContribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
L. 138-10 du CSS
Contribution due au titre de Lv ou de Lh pour l'année N-1
(*) La seule modification apportée par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 138-10 est la suppression de la remise mentionnée à l'article L. 138-19-4, qui est en effet abrogé par le 3° du A du II du présent...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : chiffre d'affaire france securite / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / article l.162 22 6 code securite sociale / securite sociale des francais a l etranger
Réversion : dans quels cas la pension est-elle révisée ...
Pertinence» Réversion : dans quels cas la pension est-elle révisée ?
Réversion : dans quels cas la pension est-elle révisée ?
Le 06/10/2009 à 11h55
Veuf depuis le 22 mai 2004 et en retraite à taux plein à la date du 1er octobre 2005 base et complémentaire, il m'a été accordé par la Cram, une pension de réversion réduite de 163 EUR. Cette réversion m'est versée depuis le er octobre...
Date: 2017-05-12 22:46:21
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : code de la securite sociale pension de reversion / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension de reversion securite sociale 2013 / pension reversion securite sociale conditions / article du code de la securite sociale
Projet de loi sur la création d'une couverture maladie ...
PertinenceLa loi du 25 juillet 1994 avait ainsi créé un article L. 161-1-1 (devenu art. L. 162-15-2 dans le droit en vigueur, cf. commentaire sous l'article 5) qui disposait que :
" Art. L. 161-1-1 - Toute personne pour laquelle il ne peut être immédiatement établi qu'elle relève à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance...
Date: 2009-04-03 09:45:49
Site : senat.frThèmes liés : code affiliation securite sociale / couverture securite sociale a l'etranger / code securite sociale regime general / affiliation securite sociale regime general / ayant droit securite sociale 20 ans
N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...
PertinenceI.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9
A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9
1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9
2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10
B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11
II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article 32 convention collective des organismes de securite sociale / l. 500 de la securite sociale / couverture securite sociale a l'etranger / cotisation securite sociale regime general / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
Je quitte la sécu
PertinenceJe quitte la sécu
Le petit journal d'un libéral (au sens philosophique et professionnel) qui a tenté début 2013 de sortir du monopole de la sécurité sociale et qui a cessé son activité libérale fin 2015 pour devenir salarié, requalifié comme tel par l'URSSAF.
A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog
Avertissement :
Ce blog, n'a aucune intention d'inciter les assujettis à...
Date: 2017-05-08 12:26:10
Site : http://jequittelasecu.blogspot.comThèmes liés : logo l assurance maladie securite sociale / l. 500 de la securite sociale / assurance maladie securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / organismes de securite sociale code des marches publics
N° 284 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
Pertinencede financement de la sécurité sociale pour 2007 avait fixé un objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007 de 144,8 milliards d'euros. Le dépassement prévisionnel a été estimé par la commission des comptes de la sécurité sociale à 2,9 milliards d'euros, soit une progression de + 4,2 % des dépenses par rapport à la base 2007 réactualisée. L'essentiel du...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / code affiliation securite sociale
Dossier PLFSS 2017 sur le site de l ... - Assemblée nationale
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/10/16
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
Ce PLFSS permet de...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / caisse securite sociale regime general / caisse retraite regime general securite sociale / deficit du regime general de la securite sociale 2014
Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Après le projet de loi de finances rectificative (PLFR)...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / projet loi de financement de la securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015 / projet loi de financement de la securite sociale 2014
HANDITEC-HANDROIT - Législation
PertinenceACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE
Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.
Définition de l'accident du...
Date: 2017-05-12 22:20:12
Site : http://www.handroit.comThèmes liés : duree indemnisation securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale accident de travail / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / indemnisation securite sociale accident de travail
Maladies professionnelles, maladies contractées en service ...
PertinenceSystème mixte pour la réparation des pathologies professionnelles des fonctionnaires
Un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, victime d'une maladie professionnelle, doit souscrire une déclaration. Il doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu' il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l'activité professionnelle...
Site : http://www.atousante.com
Thèmes liés : reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / definition maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale / maladie professionnelle remboursement securite sociale
Projet de loi portant application des mesures relatives à ...
PertinencePage suivante
TITRE III - DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Article 8 - Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du...
Date: 2015-11-03 15:55:38
Site : senat.frThèmes liés : allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 pdf
PROCEDURE DEVANT LE TASS - fbls.net
PertinenceEN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE
CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER
OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
COUR DE CASSATION
LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...
Date: 2014-10-15 19:20:55
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / article 242 1 code securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger
X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...
Pertinence25 % pour 6 enfants,
30 % pour 7 enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.
Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : pension d'invalidite et couverture sociale / allocations familiales code securite sociale / medecin conseil securite sociale et invalidite / taux pension reversion securite sociale / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
PertinenceAnnexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / emploi d'agent de securite / emploi agent de securite a l'etranger / demande d'emploi agent de securite / allocations familiales code securite sociale
Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...
PertinenceConvention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
Avocats : personnel des cabinets
En vigueur non étendu
Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").
L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...
Site : http://maconvention.fr
Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.
PertinenceArt. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:
- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);
- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);
- des allocations familiales (branche des allocations familiales);
- de toutes autres prestations de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cdThèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / allocations familiales code securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : formation dirigeant d'entreprise de securite privee en france / allocations familiales code securite sociale / code affiliation securite sociale / convention collective des agents des organismes de securite sociale / article 32 convention collective des organismes de securite sociale
Le plafond mensuel de la sécurité sociale 2017 ... - SYNERPA
PertinenceDans le cadre de la présentation du PLFSS 2017, la Commission des comptes de la sécurité sociale a présenté son rapport annuel sur les comptes 2015, et ses prévisions pour 2016 et 2017, le 23 septembre dernier.
Parmi les chiffres dévoilés par ce rapport, le probable plafond de la sécurité sociale pour 2017 a été dévoilé. Le plafond annuel devrait s'élever à 39 228 EUR, soit...
Site : http://www.synerpa.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2017 / plafond mensuel securite sociale 2015 / plafond mensuel de la securite sociale / plafond annuel securite sociale 2015 / plafond securite sociale et rappel salaire
Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d ...
PertinenceSur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1232-1 et L. 1232-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8 et L. 161-31 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article 322 1 code securite sociale / article r 161 3 code securite sociale ainsi modifie / assurance maladie securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations / article du code de la securite sociale
Le régime chinois de sécurité sociale - Travailleurs ...
Pertinencel'assurance contre les accidents du travail.
Les assurances chômage et accidents du travail et maternité ne concernent que les travailleurs urbains.
Dans l'objectif de la mise en place du premier système d'assurance sociale dans le pays, la loi prévoit notamment l'introduction progressive d'un fonds de pension au niveau national, de fonds dans d'autres branches d'assurances sociales au niveau...
Date: 2017-04-27 13:45:44
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / offres d'emploi securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale
CONGÉS ANNUELS PAYÉS - Code du Travail - Tunisie
PertinenceLIVRE II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL
TITRE Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL
CHAPITRE IX : CONGÉS ANNUELS PAYÉS
SECTION 1 : DANS LES ACTIVITÉS NON AGRICOLES
Article. 112 :
Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées ci-après.
Article. ...
Site : http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : caisse nationale de securite sociale tunisie / caisse nationale de securite sociale / controleur etat caisse securite sociale / calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : chiffre d'affaire france securite / cotisation securite sociale regime general / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / regime securite sociale travailleur independant / article loi securite sociale
texte - legislation.cnav.fr
PertinenceLa liste des assurés considérés comme justifiant du taux d'incapacité permanente prévu à l'article L 351-1-3 du code de la sécurité sociale et pièces justificatives devant être produites à cet effet.
L' article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice de la retraite anticipée est accordé aux assurés handicapés qui, entre autres conditions,...
Site : http://www.legislation.cnav.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / tableau taux d'invalidite securite sociale
LIBAN. CODE DSECURITE SOCIALE, DECRET No. 13955 du 26 ...
PertinenceLIVRE I- ADMINISTRATION ET CHAMP D'APPLICATION
TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 1er
1 - II est créé une Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, désignée dans le présent Code par le terme "Caisse". Elle est chargée de la gestion de l'ensemble du régime de la Sécurité Sociale et de ses diverses branches.
2 - La Caisse est une...
Site : http://www.ilo.org
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / allocations familiales code securite sociale
Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Sénat
PertinenceAccueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Financement de la sécurité sociale pour 2017
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Lire le billet de l'Espace presse
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes...
Date: 2017-05-12 22:19:35
Site : senat.frThèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale 2015 / projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2017 / loi de financement de la securite sociale 2016 / loi de financement de la securite sociale 2015
Les institutions du système de santé français - hopital.fr ...
PertinenceL'hôpital au sein de l'organisation générale de la santé 07/04/2015
Les institutions du système de santé français
L'organisation et la coordination des activités de santé en France sont assez complexes car il existe une multiplicité d'autorités administratives ayant compétence dans ce domaine (ministère, structures centrales, collectivités territoriales, organismes d'assurance...
Site : http://www.hopital.fr
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / caisse securite sociale regime general / cotisation securite sociale regime general
Code de la sécurité sociale. | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale
(Dernière modification : 8 mai 2017)
Version consolidée à la date du ...
Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article
Rechercher dans l'intégralité du code
Limiter la recherche à 'Partie Législative'
Limiter la recherche à 'Partie...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite code de la securite sociale / article du code de la securite sociale / legifrance code de la securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / code des regime securite sociale
Retenues sur salaire - VotreSalaire.be
PertinenceEn principe, vous faites ce que vous voulez de votre argent. L'employeur ne peut retenir sur votre salaire que ce qui est explicitement prévu par la loi :
les cotisations de sécurité sociale (voir ci-dessous) ;
le précompte professionnel (voir ci-dessous) ;
les saisies ;
les avances sur salaire qu'il vous a éventuellement payées ;
le cautionnement;
les amendes imposées par l'employeur...
Site : http://www.votresalaire.be
Thèmes liés : ministere de l emploi et de la securite sociale / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / numero d identification a la securite sociale / cotisation personnelle securite sociale / indemnite securite sociale maladie professionnelle
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond annuel de la securite sociale 1995 / evolution plafond annuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2009
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond annuel de la securite sociale 1995 / evolution plafond annuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2009
Dispositifs médicaux pris en charge en sus | Publication ATIH
PertinenceLa liste initiale a été publiée au journal officiel de la république française le 10 mai 2005 : « Arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ». La liste figure...
Date: 2017-05-12 13:36:58
Site : http://www.atih.sante.frThèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / article du code de la securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / code securite sociale regime general
AGESSA Régime de sécurité sociale des artistes auteurs ...
PertinenceLa base de calcul tient compte des salaires éventuellement perçus au cours de la même année de revenus dite année de référence. Si l'auteur a déjà cotisé à hauteur du plafond de la sécurité sociale pour une activité salariée, il est exonéré de la cotisation d'assurance vieillesse sur ses revenus artistiques.
La cotisation vieillesse peut être calculée sur une base...
Site : cairn.info
Thèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
PertinenceSECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : caisse nationale militaire de securite sociale adresse / caisse nationale militaire securite sociale recrutement / caisse nationale militaire securite sociale remboursements / caisse securite sociale education nationale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
La retraite au Danemark et dans l’UE - Frankrig i Danmark
PertinenceCourriel : ipos@atp.dk
3.Quelles sont les autres pensions complémentaires ?
On recense au Danemark différents fonds de pension complémentaires de la Folkepension, plus ou moins accessibles selon la situation socio-professionnelle de l'intéressé(e) :
3.1. L'ATP
En plus de la « Folkepension », tous les salariés cotisent à l'« ATP » qui est une caisse de retraite complémentaire...
Date: 2017-05-13 00:16:38
Site : https://dk.ambafrance.orgThèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale europeen en france
Le Bureau d’Aide Sociale | La Maison des Artistes
PertinenceUn courriel vient de vous être envoyé ce jour par nos services associatifs, bonne journée.
# 18 février 2016 at 2016-02-18T11:47:54+00:000000005429201602
Martinez dit :
bonjour la Maison des artistes,
impossible de vous joindre par téléphone, je comprend que vous ayez un nombre de personne à gérer importante mais j'aimerais être ré-contacter.
Cordiales Salutations
# 17 février 2016 at...
Site : http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / services de securite sociale de la maison des artistes / regime securite sociale maison des artistes / commission d'aide aux victimes / commission d aide aux victimes
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat
Dépenses publiques et déficit public – solde public ...
PertinenceLe contexte
Entre 2007 et 2012, la dette avait bondi à 600 milliards d'euros. En 2009, le déficit public a même atteint les 7,5 % du PIB. Depuis 2012, le déficit public a graduellement diminué, passant de -4,8 % à -4,0 % en 2013 et 2014.
La baisse du déficit public par la maîtrise des dépenses publiques doit se poursuivre, pour respecter les engagements européens (-3 % du PIB...
Date: 2017-05-12 07:25:25
Site : http://www.gouvernement.frThèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / deficit du regime general de la securite sociale 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 pdf / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet loi de financement de la securite sociale 2014
RESF 37 [6 - Des modèles de lettre et de recours]
Pertinence6 - Des modèles de lettre et de recours
Des modèles de lettre et de recours
Ne vous contentez pas de recopier un modèle : il ne s'agit que d'une suggestion qui doit être adaptée à la situation personnelle en cause. Ce modèle doit être enrichi, selon les cas, d'éléments personnels et concrets. En tout état de cause, il ne garantit pas l'aboutissement favorable de la démarche. En...
Date: 2017-05-12 16:28:24
Site : http://resf37.free.frThèmes liés : commission de recours amiable securite sociale / allocations familiales code securite sociale / article du code de la securite sociale / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaires de securite sociale jurisprudence
JURISQUES : AMIANTE ET RESPONSABILITES
PertinenceSous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
HOMICIDE INVOLONTAIRE
L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée...
Date: 2008-01-23 08:41:20
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association nationale des victimes de l'amiante
Politique de l'emploi générale - Service public fédéral ...
PertinenceMesures destinées aux groupes cibles
Introduction
L'emploi ne se crée pas par une loi ou un arrêté. Il faut en premier lieu une économie saine et une bonne croissance économique.
Mais les pouvoirs publics peuvent tout de même jouer un rôle important en créant le cadre adéquat. Veiller à ce que la croissance crée des emplois à forte intensité de main-d'oeuvre. Et veiller...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : offres d'emploi securite sociale / offres d emploi securite sociale / securite sociale demandeur d emploi / exoneration cotisation patronale securite sociale / cotisation personnelle securite sociale
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ...
PertinenceDroit médical Droit de la santé
samedi, 13 mai 2017
Écrit par Bertrand Hue le
10 août 2007
. Dans la rubrique Le fond
Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu'ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l'employé est crucial. De la première constatation au suivi, du...
Site : http://droit-medical.com
Thèmes liés : reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / tableaux maladie professionnelle securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle / article r 461 3 du code de la securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale
