Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 août 1992 engageant la responsabilité d'un tiers, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'assureur...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : article 242 1 code securite sociale / article 452 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / article r 461 3 du code de la securite sociale / indemnite securite sociale maladie non professionnelle

Quelles sont les caractéristiques minimales du logement de ...

L'accueillant familial doit, au minimum, disposer d'un "logement décent".

Article R441-1 du Code de l'action sociale et des familles :

Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit :

(...) 3º Disposer d'un logement dont...

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Date: 2017-05-12 22:49:34
Site : http://www.famidac.fr

Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale / prise en charge par la securite sociale d'un fauteuil roulant / article du code de la securite sociale / societe securite bien et personne / securite sociale et professionnel sante

Sécurité Sociale - Ecole de langues Strasbourg

Si votre pays a souscrit une convention bilatérale avec la France, la prise en charge de votre couverture sociale est assurée par le Service Relations Internationales (SRI) de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence en France. Il vous faudra présenter un extrait d'acte de naissance certifié par la ville natale avec une traduction si le document n'est pas...

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Site : http://www.stralang.com

Thèmes liés : regime etudiant securite sociale mgel / securite sociale etudiante mgel / affiliation regime etudiant securite sociale / remboursement securite sociale etudiante / etudiant regime general securite sociale

Santé : les prises en charge par la Sécurité sociale et ...

Santé : les prises en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé

Imagerie médicale : que remboursent l'Assurance maladie et la complémentaire santé ?

Publié le 8 décembre 2014

Adresse e-mail de votre ami :

Les radios, échographies et autres IRM sont prises en charge de manière inconstante selon la pathologie.

De la mammographie à l'échographie, du scanner à la radio du poignet : les médecins, généralistes ou...

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Site : http://www.travail-prevention-sante.fr

Thèmes liés : securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / charges securite sociale / assurance maladie securite sociale / tarif de convention securite sociale

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / formation agent securite travail / exemple contrat de travail agent de securite / contrat de travail cdi agent de securite / formation d agent de securite et de surveillance