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ayant droit securite sociale
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Mutuelle PRO BTP : Tarif - Remboursement - Avis
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Dominique Le 21 janvier 2017 à 15 h 47 min
Pourquoi après un avc je paye ma mutuelle plus cher au lieu de 29 euros 40 maintenant que je suis...
Site : http://ta-mutuelle.org
Thèmes liés : connaitre son numero de securite sociale sans carte vitale / trouver numero de securite sociale carte vitale / base de remboursement securite sociale dentaire 2015 / base de remboursement soins dentaires securite sociale 2014 / base de remboursement securite sociale dentaire 2014
Accident du travail | Pratique.fr
PertinenceC'est un accident, quelle qu'en soit la cause, survenu :
soit au cours du travail ;
soit pendant le trajet de la résidence (de la cantine ou du restaurant) au lieu de travail.
Attention : un détour du parcours habituel pour une raison étrangère au travail supprime la garantie "accident du travail".
Que doit faire l'accidenté ?
Si possible, relever l'identité d'un ou deux témoins, ayant...
Site : https://www.pratique.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite securite sociale accident de travail / rente d'invalidite securite sociale / rente d invalidite securite sociale
ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI
PertinenceAprès trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.
ll a été convenu ce qui suit:
Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...
Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / article 242 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / droit securite sociale apres rupture conventionnelle / article du code de la securite sociale
Accident Trajet Travail | AVF Association Aide Victimes ...
Pertinenceaccident trajet travail dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser, vous aurez des
droits sociaux qui concernent l'accident du travail ainsi qu' une indemnisation ''droit commun'' en complément.
Il se peut également que vous ayez
Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail et complément versé par l'employeur, après délai de carence (voir...
Date: 2016-09-24 22:22:40
Site : http://association-aide-victimes.frThèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association aide aux victimes d'accident du travail / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail
Demander l’allocation familiale - Citoyens // Luxembourg
PertinenceVous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Parents
Demander l'allocation familiale
Dernière mise à jour de cette page le 01-08-2016
L'allocation familiale est une prestation financière destinée à aider les ménages à élever leurs enfants en compensant les charges familiales, c'est-à-dire les frais financiers liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Ainsi, chaque...
Date: 2017-05-03 16:23:08
Site : http://www.guichet.public.luThèmes liés : allocation familiale securite sociale / changement d'adresse securite sociale luxembourg / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / demande d'emploi agent de securite
Epargne retraite, Fonctionnement pension de réversion ...
PertinenceComment fonctionne la retraite de réversion du régime de base des salariés ?
Les conjoints et /ou les ex-conjoints, remariés ou non, peuvent en bénéficier. Les concubins et les partenaires pacsés n'ont aucun droit sur la retraite de leur partenaire.
Conditions d'âge : 55 ans
Conditions de ressources : Les ressources du foyer retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent la date d'effet de la pension de réversion. Si le plafond est dépassé, les 12 derniers mois civils sont alors utilisés.
Le plafond annuel des...
Site : http://www.malakoffmederic.com
Thèmes liés : plafond reversion retraite securite sociale / montant reversion retraite securite sociale / reversion retraite securite sociale 2015 / retraite securite sociale reversion / ayant droit securite sociale conjoint
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...
PertinenceLa Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit ), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice , par les assurances ou les organismes de sécurité sociale .
Indemnisation intégrale...
Date: 2017-05-05 09:45:04
Site : https://fr.m.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Modalités de prise en charge de votre cure thermale ...
PertinenceLes stations thermales
Modalités de prise en charge de votre cure thermale
Attention : Les modalités de prise en charge des cures thermales peuvent varier considérablement selon qu'il s'agit du régime général de la sécurité sociale ou de régimes particuliers (agricole, minier, marinier, commerce, travailleurs indépendants... ).
Tous les établissements thermaux appliquent le...
Site : http://www.medecinethermale.fr
Thèmes liés : prise en charge par la securite sociale cure thermale / prise en charge a 100 par la securite sociale / remboursement securite sociale regime general / remboursement frais de transport securite sociale ald / remboursement frais de transport securite sociale
Aider les aidants - Union Nationale des Associations ...
Pertinence2 millions vivent à domicile avec un taux d'invalidité reconnu par une instance administrative
760 000 sont aidés en raison de leur état de santé
1,3 million apporte une aide à titre exclusif et 0,5 million conjointement aux professionnels
Enquête HID 2001
Personnes âgées dépendantes
1,3 million ont besoin d'une aide à la vie quotidienne
860 000 bénéficiaires de l'APA*
Date: 2017-05-13 00:24:36
Site : http://www.unaf.frThèmes liés : code securite sociale regime general / code de la securite sociale maladie professionnelle / code affiliation securite sociale / article du code de la securite sociale / code des regime securite sociale
amiante - Adresses du Guide des démarches
PertinenceANDEVA - Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante
C'est une association sans but lucratif selon la loi de 1901.
L'Andeva regroupe des victimes, des familles, des syndicalistes, des mutualistes, des personnes concernées par l'amiante.
Elle a été créée en 1996, à l'initiative de trois organisations
- L'ALERT (Association pour l'Etude des Risques au...
Site : http://www.guidedesdemarches.com
Thèmes liés : association nationale de defense des victimes de l amiante / association nationale des victimes de l'amiante / association nationale des victimes de l amiante / association aide aux victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante
Formalités en cas de décès - Rectorat de l'académie de ...
PertinenceVI - La prestation pour les frais funéraires
I - Le capital décès de l'administration
Le capital décès est une indemnité. Elle permet aux proches du fonctionnaire défunt, placé en position d'activité, de détachement, de disponibilité pour raisons médicales ou sous les drapeaux au moment du décès, de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais...
Date: 2017-05-12 23:09:59
Site : http://www.ac-besancon.frThèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / montant capital deces securite sociale pour un retraite / capital deces securite sociale retraite / capital deces securite sociale sociale / securite sociale capital deces
Détachement ou expatriation : comment choisir
PertinenceCotisations
En vertu de l'artifice selon lequel il est réputé être resté en France, le salarié relève du droit commun : toute sa rémunération est soumise à cotisations sociales. En conséquence, l'assiette des cotisations comprend le salaire, les primes liées au travail à l'étranger ainsi que certains remboursements de frais.
Pour les mêmes raisons de droit commun, cette...
Site : http://www.astrium.com
Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale francaise a l'etranger
Sécurité sociale. Le projet de budget 2016 devant les députés
PertinenceLe projet de budget 2016 devant les députés
Les députés se penchent ce mardi sur le projet de budget 2016 de la Sécurité sociale. Avec un objectif : ramener le « trou de la Sécu » sous le seuil des 10 milliards. | AFP
Les députés se penchent ce mardi sur le projet de budget 2016 de la Sécurité sociale. Avec un objectif : ramener le « trou de la Sécu...
Date: 2017-05-12 23:26:26
Site : http://www.ouest-france.frThèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015 / trou de la securite sociale 2016 / loi de financement de la securite sociale 2016 / projet de financement de la securite sociale 2015
Le régime italien de sécurité sociale - cleiss.fr
PertinenceLe régime italien de sécurité sociale
A. Généralités
1) Structure
Le régime italien de sécurité sociale protège contre les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès (survivants), chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, et sert des prestations familiales.
Tous les travailleurs en Italie sont obligatoirement couverts par l'assurance sociale....
Date: 2016-12-12 10:33:40
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
La redistribution | SURFECO21 - Economie / Droit ... - Cours
PertinenceALLER AU PANIER Ajouté au panier
» La redistribution est définie comme l'«ensemble des opérations par l'intermédiaire desquelles une partie des revenus est prélevée sur certains agents économiques ou catégories sociales pour être reversée au bénéfice d'autres».C'est donc une pratique qui nécessite l'intervention du pouvoir politique pour décider qui doit donner et qui peut...
Site : http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : assurance securite sociale retraite / systeme de securite sociale aux etats unis / assurance deces securite sociale / assurance maladie securite sociale / assurance securite sociale
Santé et sécurité au travail — Wikipédia
PertinenceSanté et sécurité au travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...
Date: 2017-05-01 20:20:59
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : securite systeme d'information sante / plan general de coordination en matiere de securite et de protection de la sante / plan general de coordination securite et protection de la sante / indemnisation securite sociale accident de travail / code de la securite sociale accident du travail
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le ...
PertinenceAccueil particuliers > Famille > Pension de réversion >Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : pension reversion securite sociale conditions / taux pension reversion securite sociale / formulaire pension reversion securite sociale / calcul pension reversion securite sociale / pension reversion securite sociale
ameli.fr - Vous n'avez pas d'activité professionnelle
PertinenceVous n'avez pas d'activité professionnelle
Vous n'avez pas d'activité professionnelle
Article mis à jour le 23 février 2017
La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. Avec cette réforme, toute personne majeure qui n'a pas d'activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé dès lors qu'elle réside en France de manière...
Site : http://www.ameli.fr
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2016 / securite sociale prise charge malades / changement d'adresse securite sociale france / ayant droit securite sociale formulaire
Aide médicale d'État — Wikipédia
PertinenceLe conjoint ou compagnon du titulaire du droit[ modifier | modifier le code ]
« La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la...
Date: 2017-05-12 23:31:33
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / medecin conseil securite sociale demande d'informations
Comment faire pour s'inscrire à la sécurité sociale ...
PertinenceComment faire pour s'inscrire à la sécurité sociale?
Mon conjoint a terminé ses études en Septembre et travaille en CDD depuis. La sécurit sociale étudiant continuait jusqu'au 31 décembre et là, il faut donc qu'il s'inscrive à la CPAM.
Peut ton faire cette démarche par courrier ou par le net? quel documents doit on fournir?
Mettre à jour: Merci pour vos réponses. je sais que...
Site : https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : comment s'inscrire a la securite sociale etudiant / comment s'inscrire a la securite e sociale / comment s'inscrire a la securite sociale salarie / comment s'inscrire a la securite sociale / comment s inscrire a la securite sociale
Divorce France : portail du divorce & association des ...
PertinencePour le barême d'une pension alimentaire des enfants
Association citée dans Comment ça marche, Paris pas cher, Le Particulier, RMC, BFM, Revenu Français, Le Figaro, etc.
Infos et Mots clefs : divorce, cout divorce, séparation, après divorce, avocats divorce Paris, avocats divorce Versailles, Avocat divorce Pontoise, Avocat divorce Melun, Avocat divorce Evry, divorce Bobigny, divorce...
Site : http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : ayant droit securite sociale divorce / ayant droit securite sociale conjoint / avocat paris securite sociale / ayant droit securite sociale / securite sociale garde alternee
STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net
PertinenceCONSTITUEZ UNE EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...
Date: 2016-06-26 10:19:05
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / r 241 2 3 code securite sociale / demande d'immatriculation personnelle securite sociale / regime securite sociale travailleur independant
La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...
PertinencePosez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02
Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : droit securite sociale apres rupture conventionnelle / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / delai carence securite sociale / calcul indemnite securite sociale conge maternite / indemnite securite sociale conge maternite imposable
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...
PertinenceINT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...
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Thèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / societe de securite a l'etranger / societe securite a l etranger / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / securite sociale caisse des francais a l'etranger
REVERSO, le régime de retraite à cotisations définies ...
PertinencePrésentations similaires
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Présentation au sujet: "REVERSO, le régime de retraite à cotisations définies « Article 83 » pour les cadres et assimilés Présentation DRH Groupe - Rémunérations et avantages."-- Transcription de la présentation:
1 REVERSO, le régime de retraite à cotisations définies « Article 83 » pour les cadres et assimilés
Présentation DRH...
Site : http://slideplayer.fr
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Sécurité sociale : les députés votent le budget 2017 - Le ...
Pertinence02/11/2016 à 17:21
| Le Point.fr
Les socialistes, radicaux de gauche et écologistes pro-gouvernement ont voté pour ce projet de financement 2017. © SIPA/ CHAMUSSY
Abonnez-vous
L' Assemblée nationale a voté mercredi sans heurts en première lecture le dernier projet de budget de la Sécurité sociale du quinquennat, qui promet la fin du célèbre "trou" pour 2017, le geste fiscal à...
Site : http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015 / loi de financement de la securite sociale 2017 / projet de financement de la securite sociale 2015 / projet de financement de la securite sociale
SPF Emploi Travail et Concertation sociale
PertinenceExclusion et sanctions.
La réglementation en matière de chômage a pour but d'accorder aux chômeurs qui, pour une cause indépendante de leur volonté, ne peuvent être intégrés dans un nouvel emploi, des allocations de chômage en remplacement de leur rémunération perdue.
Champ d'application
La réglementation en matière de chômage n'a pas de champ d'application propre. La qualité...
Site : http://www.emploi.belgique.be
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HCDH | Convention relative au statut des réfugiés
PertinenceConvention relative au statut des réfugiés
HTMLCountry1
Convention relative au statut des réfugiés
Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43
Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de...
Site : http://www.ohchr.org
Thèmes liés : article 32 convention collective des organismes de securite sociale / legislation droit travail securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / controle securite sociale education nationale / regime securite sociale assemblee nationale
CPAM de Seine-et-Marne - 77
Pertinencela securite sociale ce plein de deficite que pense des abus de societe d ambulances mon epoux a une prescription medicale en ambulance suite a un avc et ils viennent le cherches en vsl la securite sociale ne dispose pas de controle pour ces abus qui paye?
simothe a écrit le mardi 06 juillet 2010 à 13h07
je viens d appeler la ss du 77, le répondeur dit la phrase suivante
les bureaux de...
Site : http://www.atome77.com
Thèmes liés : connaitre son numero de securite sociale sans carte vitale / cle numero securite sociale carte vitale / trouver numero de securite sociale carte vitale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / medecin conseil securite sociale demande d'informations
MI-TEMPS THERAPEUTIQUE - Le blog de l' Association ...
PertinenceLe mi-temps thérapeutique est une bonne solution pour reprendre une activité professionnelle à un rythme plus doux, pendant quelque temps.
A condition de maîtriser les subtilités des démarches administratives... et surtout d'obtenir le feu vert de l'employeur.
Les explications de notre partenaire, l'association Relais Juris Santé.
Ce que prévoit la loi :
Si son état de santé le...
Site : http://www.essentielles.net
Thèmes liés : indemnisation securite sociale mi temps therapeutique / article l 323 3 du code securite sociale / article 323 3 code securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / medecin conseil securite sociale demande d'informations
Retraite en France — Wikipédia
PertinencePrésentation[ modifier | modifier le code ]
Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3] :
Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et des...
Date: 2017-05-11 23:34:06
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / montant maximum retraite regime general securite sociale / montant retraite regime general securite sociale
Les services de l'État - mayotte.pref.gouv.fr
PertinenceMise à jour le 05/02/2016
Santé Publique
Véritable pilier en matière de santé publique, les Agences Régionales de Santé ont pour mission d'assurer, à l'échelon régional, le pilotage d'ensemble de notre système de santé. Elles sont responsables de la sécurité sanitaire, des actions de prévention menées dans la région, de l'organisation de l'offre de soins en fonction des...
Date: 2017-05-13 00:12:41
Site : http://www.mayotte.pref.gouv.frThèmes liés : caisse generale de securite sociale de mayotte / caisse retraite regime general securite sociale / caisse de securite sociale de mayotte / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / caisse securite sociale regime general
Carte vitale pour les retraités français vivant à l ...
PertinenceCarte vitale pour les retraités français vivant à l'étranger
« Les retraités français de l'étranger disposent d'un droit permanent à l'Assurance maladie et peuvent, en conséquence, voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leurs séjours temporaires en France. La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans...
Site : http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / caisse retraite regime general securite sociale / caisse securite sociale regime general
article 125A du Code Général des Impôts (CGI) - BOFIP-I
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-06-13T16:19:43.000+02:00
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)
Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / securite sociale des francais a l etranger / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale francaise a l'etranger / entreprise de securite a l'etranger
Accident du travail: Que dit la loi? | L'Economiste
PertinenceAccident du travail: Que dit la loi?
Par | Edition N°:3744 Le 20/03/2012 | Partager
Assurance AT, obligatoire pour tous
Les démarches en cas d'accident
La nouvelle loi en cours de promulgation
Selon le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) publié fin 2011, 317 millions d'employés sont blessés chaque année sur leur lieu de travail, soit une moyenne de 850.000 accidents...
Site : http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / code de la securite sociale accident du travail
Retraite du salarié : durée d'assurance (trimestres de ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres (annuités) permettant d'acquérir des droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'assurance, les périodes assimilées et les situations ouvrant droit à majoration de trimestres. La durée d'assurance retraite permet de fixer le taux de la pension...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / validation trimestre retraite securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale
L'indemnisation des victimes de l'amiante
PertinenceL'indemnisation des victimes de l'amiante
Les maladies résultant de l'inhalation de poussières d'amiante qui peuvent survenir de 10 à 40 ans après l'exposition, sont prises en compte au titre des maladies professionnelles, selon le cas depuis 1945 ou 1996. L'arbestose et le mésothélome sont inscrits au tableau 30 des maladies professionnelles et les cancers broncho-pulmonaires au tableau 30...
Date: 2005-07-10 04:58:19
Site : http://www.affaires-publiques.comThèmes liés : indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / tableaux maladie professionnelle securite sociale / indemnisation securite sociale maladie professionnelle / code de la securite sociale maladie professionnelle
HCDH | Convention relative au statut des apatrides
PertinenceConvention relative au statut des apatrides
HTMLCountry1
Convention relative au statut des apatrides
Adoptée le 28 septembre 1954 par une conférence de plénipotentiaires réunie en application des dispositions de la résolution 526 A (XVII)
du Conseil économique et social en date du 26 avril 1954
Entrée en vigueur : le 6 juin 1960, conformément aux dispositions de l'article...
Site : http://www.ohchr.org
Thèmes liés : article 32 convention collective des organismes de securite sociale / legislation droit travail securite sociale / controle securite sociale education nationale / cotisation securite sociale education nationale / regime securite sociale education nationale
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...
PertinenceUn artiste peut il être auto-entrepreneur ?
23 novembre 2009 254 commentaires
par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d'honneur de la Maison des Artistes.
La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...
Site : http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / maison des artistes securite sociale obligatoire / services de securite sociale de la maison des artistes / caisse de securite sociale de la maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
PertinenceCotisations sociales
En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif, les sommes versées, le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE), les statuts des salariés, ainsi que le nouveau régime des cotisations...
Site : http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale 2014 / projet loi de financement de la securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015 / loi de financement de la securite sociale 2017 / loi de financement de la securite sociale 2016
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : pierre ...
PertinenceEn revanche la déclaration d'accident de travail (qui peut être établie par l'assuré social lui-même) a l'avantage de la simplicité et de l'efficacité.
Il suffit pour le salarié d'identifier un épiphénomène au temps et au lieu du travail comme étant même pour partie à l'origine du fait accidentel (ayant généré l'arrêt de travail justifié par un certificat médical...
Site : http://www.accidentdutravail-avocat.com
Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de securite sociale jurisprudence / pension d'invalidite code de la securite sociale / tribunal des affaire de securite sociale
La dépendance des personnes âgées - 4. Histoire d’une ...
PertinenceLa dépendance des personnes âgées
4. Histoire d'une catégorie : « personnes âgées dépendantes »
Bernard Ennuyer
Texte intégral
1 Loi n° 97.60 du 24 janvier 1997. Journal officiel de la République Française du 25 janvier 1997, 1 (...)
1En 1997, les « personnes âgées dépendantes » apparaissent pour la première fois dans la législation française comme une...
Site : http://books.openedition.org
Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / medecin conseil securite sociale demande d'informations / montant d une retraite de securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale / association d'aide aux victimes d'accident de la vie
Allocations au décès | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Pertinence» Allocations au décès
Allocations au décès
L'allocation au décès garantit aux proches de l'assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux premières dépenses à la suite de la disparition de ce dernier.
Qui en bénéficie ?
L'allocation au décès est versée aux personnes qui, au jour du décès, étaient effectivement à la charge de l'assuré. Elle est...
Site : http://www.cnss.ma
Thèmes liés : allocation deces securite sociale / assurance deces securite sociale / indemnite securite sociale en cas de deces / droit securite sociale apres deces / demande pension d'invalidite securite sociale
Cour des comptes (France) — Wikipédia
PertinenceLa Cour des comptes est une juridiction financière de l' ordre administratif en France , chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics , de l' État , des établissements publics nationaux , des entreprises publiques , de la sécurité sociale , ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public. Elle...
Date: 2017-05-12 22:08:42
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : rapport securite sociale 2010 cour des comptes / rapport cour des comptes securite sociale / cour des comptes securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale / cours d agent de securite
Le savez-vous - securite-sociale.fr
PertinenceLa franchise médicale
> Définition du reste à charge
Le système d'Assurance maladie obligatoire français se caractérise par des restes à charge sur la plupart des soins qu'il couvre, soit près d'un quart de la Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) en 2015.
Ces restes à charge publics sont payés par une assurance maladie complémentaire privée ou par les ménages. Ils sont...
Date: 2017-05-12 23:17:30
Site : http://www.securite-sociale.frThèmes liés : pension d'invalidite et couverture sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale
Carte SIS — Wikipédia
PertinenceLa carte SIS (SIS = Système Information Sociale), en Belgique , était une carte à puce au format carte de crédit permettant de justifier des droits du titulaire de la carte (ou de ses ayants droit, mineurs ou conjoint) à la couverture par un organisme de sécurité sociale des dépenses de santé .
La carte, strictement personnelle, est attribuée à tout assuré social en Belgique quel que soit son âge.
Ce système accompagne le mécanisme de transmission des feuilles de soins et est...
Date: 2017-04-27 21:36:40
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : carte securite sociale / ayant droit securite sociale conjoint / assurance maladie securite sociale / systeme de la securite sociale en belgique / organismes de securite sociale belgique
MSA - La carte Vitale - La sécurité sociale agricole
PertinenceMis à jour le 10.03.2017
La carte Vitale
Votre carte Vitale est votre carte d'assuré social, elle atteste de votre affiliation et de vos droits à l'assurance maladie. Mettez-la régulièrement à jour et présentez-la systématiquement à votre médecin pour un remboursement plus simple et plus rapide.
Jamais sans votre carte Vitale !
Nouveau : la carte Vitale 100% en ligne
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Site : http://www.msa.fr
Thèmes liés : securite sociale carte vitale 16 ans / securite sociale carte vitale renouvellement / securite sociale carte vitale attestation / securite sociale carte vitale / changement d'adresse securite sociale courrier
Télécharger | La Maison des Artistes
Pertinence# 15 décembre 2014 at 2014-12-15T17:50:07+00:000000000731201412
Amélie dit :
je cherche le formulaire des 1 % a donner avec la facture . mon client qui est une mairie me le réclame mais je ne sais pas de quoi il s'agit et ou le télécharger
et deuxième question je suis salariée depuis 7 mois en plus de mon activité de peintre et j'aimerai ne pas avoir a payer les cotisation...
Site : http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / services de securite sociale de la maison des artistes / regime securite sociale maison des artistes / www securite sociale fr attestation / affiliation securite sociale maison des artistes
La solidarité fiscale et sociale pour « défaut de ...
PertinenceA l'origine, le législateur avait limité le champ d'application de cette solidarité à la fois sur les matières concernées et sur les personnes visées.
Ainsi, la mise en oeuvre du mécanisme de la solidarité financière ne pouvait porter que sur les impôts, taxes et cotisations dus au Trésor Public et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole et ne...
Date: 2017-05-12 23:59:43
Site : http://www.village-justice.comThèmes liés : organismes de securite sociale code des marches publics / article du code de la securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger
Réforme du système de Santé - Comparaison européenne
Pertinence1. Une Sécurité Sociale aux dépenses toujours croissantes
Le 9 avril dernier, le Ministère de l'Economie et des Finances annonçait un déficit global de la Sécurité Sociale de 13,3 milliards d'euros pour l'année 2012. Bien qu'en recul de 4,1 milliards par rapport à l'année précédente, ce déficit reste préoccupant au regard de la situation des finances publiques, particulièrement...
Date: 2017-05-12 22:47:12
Site : http://fr.irefeurope.orgThèmes liés : assurance maladie securite sociale / systeme de securite sociale en allemagne / cotisation securite sociale regime general
