Violences Conjugales. Comment se faire indemniser après avoir gagné ?

Violences Conjugales. Comment se faire indemniser après avoir gagné ? Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, Des droits des obligations civiles et commerciales, De la Propriété intellectuelle et artistique, Spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général.

Il est courant, après avoir gagné un procès, de voir les auteurs d'infractions insolvables. Il existe un recours : La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions). Elle...

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Par : Pratiks

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Attentats : "Une indemnisation pas toujours évidente" (G. Denoix de Saint Marc, AfVT)

Lefonds de garantie aux victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a effectué ses premiers versements ce vendredi. Guillaume Denoix de Saint Marc encourage aussi les rescapés à se porter partie civile.

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Par : Les Echos

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