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commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile
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Violences Conjugales. Comment se faire indemniser après avoir gagné ?
PertinenceViolences Conjugales. Comment se faire indemniser après avoir gagné ? Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, Des droits des obligations civiles et commerciales, De la Propriété intellectuelle et artistique, Spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général.
Il est courant, après avoir gagné un procès, de voir les auteurs d'infractions insolvables. Il existe un recours : La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions). Elle...
Par : Pratiks
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d indemnisation des victimes d infraction / droit des victimes d'infractions penales / civi indemnisation des victimes
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