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147 articles sélectionnés
Litiges avec la Sécurité sociale | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Social - Santé >Litiges avec la Sécurité sociale
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Thèmes liés : service securite sociale / securite sociale fr / accueil securite sociale / comptes de la securite sociale / devis securite sociale
Retraite dans le privé : décote | service-public.fr
PertinenceSi vous ne remplissez pas les conditions permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (fixé à 50%), ce taux est réduit par un coefficient de minoration. Ce coefficient, également appelé décote, est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants pour bénéficier du taux plein.
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De quoi s'agit-il ?
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Thèmes liés : nombre de trimestre retraite securite sociale / calcul trimestres retraite securite sociale / trimestre retraite securite sociale / assurance securite sociale retraite / calcul de la retraite securite sociale
Âge minimum de départ à la retraite d'un fonctionnaire ...
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Accueil particuliers > Travail > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) >Âge minimum de départ à la retraite d'un fonctionnaire
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Thèmes liés : minimum retraite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / securite sociale retraite fonction publique / retraite fonctionnaire securite sociale
Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes ...
PertinenceAccueil particuliers > Social - Santé > Prévention - Vaccinations >Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents)
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Thèmes liés : prise en charge a 100 par la securite sociale / remboursement soin dentaire securite sociale / securite sociale soin dentaire / securite sociale prise charge malades / loi de financement de la securite sociale 2017
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel ...
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Accueil particuliers > Travail > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique >Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
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Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite securite sociale accident de travail / indemnite journalieres securite sociale / securite sociale accident travail
Victime de l'amiante : comment être indemnisé ? | service ...
PertinenceFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Le dossier doit être directement envoyé au Fiva.
Où s'adresser ?
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
Par téléphone
0810 88 97 17
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h
Le samedi de 9h00 à 12h00 pour...
Thèmes liés : indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / montant d indemnisation des victimes
Assurance maladie d'une femme enceinte (prise en charge à ...
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Thèmes liés : prise en charge a 100 par la securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / assurance maladie securite sociale / tarif remboursement frais de transport securite sociale
Attestation de sécurité routière (ASR) | service-public.fr
PertinenceAutres cas ? Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) / Dossier : Permis de conduire
L'attestation de sécurité routière (ASR) permet aux personnes qui ne possèdent pas l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de passer le permis de conduire. Elle est délivrée à la suite d'un examen portant sur des connaissances théoriques. L'inscription ne se fait pas auprès d'une auto-école, mais auprès d'un service...
Thèmes liés : attestation scolaire de securite routiere / attestation de securite routiere / permis securite routiere / securite routiere fr / education a la securite routiere
Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire ...
PertinenceLes ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès.
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Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
en activité,
en disponibilité pour raison de santé,
sous les drapeaux.
Qui a droit au capital décès ?
Répondez aux questions successives et les réponses...
Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces securite sociale sociale / securite sociale capital deces / droit securite sociale apres deces / ayant droit beneficiaire securite sociale
Couverture maladie complémentaire (mutuelle) | service ...
PertinenceLorsque vous avez des dépenses de santé, l'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas tout. La complémentaire santé (mutuelle) complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
La complémentaire santé peut aussi prendre en charge des prestations qui ne sont pas du tout remboursées par l'Assurance maladie (par exemple l'ostéopathie, certains...
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / securite sociale maladie remboursement / remboursements securite sociale / securite sociale maladie / assurance securite sociale
Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds ...
PertinenceAccueil particuliers > Justice > Indemnisation du préjudice >Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie
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Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / fonds indemnisation victimes / indemnisation des victimes
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | service ...
PertinenceInférieures ou égales à 3 593,21 EUR par an (299,43 EUR par mois)
4 864,56 EUR par an (405,38 EUR par mois)
Comprises entre 3 593,21 EUR et 8 457,76 EUR par an
Différence entre 8 457,76 EUR et le montant annuel des ressources
Supérieures à 8 457,76 EUR par an
Pas d'allocation
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Une seule personne...
Thèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / pension invalidite securite sociale retraite / montant d une retraite de securite sociale
Retraite du salarié : cumul emploi-retraite | service ...
PertinenceCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous devez lui transmettre les éléments d'information et pièces justificatives suivants :
nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous exercez une activité,
date de début de l'activité,
montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié à ce titre,
bulletins de...
Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / cumul emploi retraite securite sociale / montant retraite securite sociale 2017 / montant retraite securite sociale / droit securite sociale retraite
Garantie jeunes | service-public.fr
PertinenceUn référent de la mission locale analysera :
votre situation,
vos projets,
et vos besoins.
Il formalisera ensuite un diagnostic identifiant et valorisant vos compétences. Vous pourrez signer un contrat d'engagements (au plus tard 1 mois après le diagnostic).
Contrat d'engagements
les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée,
les engagements de la mission locale,
vos engagements...
Thèmes liés : aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / aide aux victimes d'accident de la vie / aide aux victimes d'accidents / aide aux victimes d accidents
Installation d'un dispositif de sécurité des piscines ...
PertinenceCertaines piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants.
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Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage
ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines d'hôtels, de campings, de...
Thèmes liés : securite du systeme d information / piscine securite systeme alarme / obligation systeme de securite piscine / bache protection securite piscine / alarme piscine securite
Sécurité et droit de retrait dans la fonction publique ...
PertinenceOrganisation de la formation
Une formation à l'hygiène et la sécurité doit être organisée :
lorsqu'un agent prend ses fonctions,
lorsqu'un agent se trouve exposé à des risques nouveaux, après un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou une transformation des locaux,
en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle graves ayant entraîné un décès, pouvant...
Thèmes liés : formation agent securite travail / formation d agent de securite / droit des agent de securite / tenue de travail agent de securite / formation agent de prevention et de securite
Permis de conduire BE : voiture avec remorque de plus de ...
Pertinence2 photos d'identité récentes et conformes aux normes , à coller sur les 2 formulaires,
la photocopie de votre permis de conduire de la catégorie B,
si vous avez moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption,
si vous êtes...
Thèmes liés : test code de la route securite routiere / securite routiere code de la route france / resultat code de la route securite routiere / code la route securite routiere / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere
Sécurité sociale -Des prestations sociales revalorisées au ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Des prestations sociales revalorisées au 1er avril 2017
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Indices et tauxSécurité sociale
Des prestations sociales revalorisées au 1er avril 2017
Publié le 24 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Thèmes liés : revalorisation pension retraite securite sociale / recherche securite sociale / rechercher n securite sociale / service securite sociale / revalorisation des retraites securite sociale
Sécurité routière dans l'Union européenne | service-public.fr
PertinenceAu sein de l'Union européenne (UE), chaque pays dispose de son propre code de la route. Le conducteur doit respecter le code de la route du pays dans lequel il circule. Les règles de circulation (limitations de vitesse, seuil d'alcoolémie...) peuvent varier suivant les pays.
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L'âge minimal pour conduire une voiture dans l' UE est de 18 ans.
Attention :
la conduite...
Thèmes liés : securite routiere ceinture a l'arriere / securite du systeme d information / ceinture securite code de la route / code de la route gratuit securite routiere / code la route securite routiere
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité ...
PertinenceTaux d'incapacité d'au moins 10%
Taux d'incapacité d'au moins 10% et inférieur à 80%
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Thèmes liés : indemnisation securite sociale accident de travail / regime general de la securite sociale / regime securite sociale / regime base securite sociale / securite sociale accident travail
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d ...
PertinenceTaux d'incapacité d'au moins 10%
Taux d'incapacité d'au moins 10% et inférieur à 80%
Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à 10%, vous percevez une rente. Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail...
Thèmes liés : regime general de la securite sociale / regime securite sociale / regime base securite sociale / indemnisation securite sociale maladie professionnelle / demande securite sociale
16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Épargne salariale, participation et intéressement >Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
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Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / plafond annuel securite sociale 2017 / plafond annuel securite sociale / ayant droit beneficiaire securite sociale
Chômage : inscription à Pôle emploi sur la liste des ...
PertinenceSi vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, dans le respect de la procédure en vigueur.
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Quand doit-on s'inscrire ?
Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.
Si vous aviez un emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.
Pour bénéficier des allocations...
Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / securite sociale demandeur emploi / recherche emploi securite sociale / carte securite sociale
Mutuelles -Remboursement des frais d'optique : jusqu'à 850 ...
PertinencePrise en charge des dépenses d'optique ou encore des dépassements d'honoraires : un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 novembre 2014 fixe de nouvelles règles notamment de plafonnement qui s'appliquent aux contrats de mutuelles « responsables » souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015 (et au plus tard le 31 décembre 2017 pour les complémentaires santé d'entreprise).
En matière d'optique, la prise en charge des dépenses va être encadrée par différents minima et...
Thèmes liés : prise en charge a 100 par la securite sociale / lunettes prise charge securite sociale / prise en charge par la securite sociale / tarif securite sociale / tarif remboursement securite sociale
Sécurité routière -Rétablissement des panneaux signalant ...
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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À la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), le ministre de...
Thèmes liés : comite interministeriel securite routiere / panneau securite routiere / journal officiel securite routiere / securite routiere
8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
PertinenceVous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes :
Sommes issues de l'intéressement
Sommes issues de la participation
Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco )
Sommes provenant d'un compte épargne temps
Versements volontaires
Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 EUR au plus.
Versements de l'entreprise (abondement)
Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise, appelés...
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale / montant du plafond de la securite sociale / plafond securite sociale
Ayant droit (pour la Sécurité sociale) | service-public.fr
Pertinencel'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : ayant droit securite sociale / service securite sociale / droit securite sociale / securite sociale fr / securite sociale partenaire social
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction ...
PertinenceLe recrutement d'un contractuel est possible pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel :
travaillant à temps partiel,
absent en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental,de présence parentale ou de solidarité familiale,
qui participe à des activités dans la réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
qui a pris l'un des autres congés ouverts aux agents contractuels (par exemple un congé pour convenance personnelle).
Le recrutement se fait par CDD, renouvelable sur...
Thèmes liés : recrutement d agent de securite / recrutement agent securite / emploi d'agent de securite / emploi d agent de securite / emploi agent de securite temps partiel
Délai de carence (sécurité sociale) | service-public.fr
Pertinencel'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : delai carence securite sociale / service securite sociale / securite sociale fr / securite sociale partenaire social
Surveillance et sécurité des élèves - École primaire ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > École primaire (maternelle et élémentaire) >Surveillance et sécurité des élèves - École primaire (maternelle ou élémentaire)
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Thèmes liés : surveillance enfant securite / securite surveillance
Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d ...
PertinenceCas général
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.
Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire.
Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.
Les agents de...
Thèmes liés : societe d agent de securite / societe recherche agent de securite
Handicap : carte européenne de stationnement | service ...
PertinenceLa carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
Attention :
le titulaire de la carte peut être soumis au paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de...
Thèmes liés : service d aide aux victimes / l aide aux victimes
Avantage non contributif (Sécurité sociale) | service ...
Pertinencel'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : service securite sociale / securite sociale avantages / securite sociale partenaire social / securite sociale aide sociale
Assurance et catastrophes naturelles | service-public.fr
PertinencePour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :
avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles,
et qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.
Être garanti contre les catastrophes naturelles
L'assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous...
Thèmes liés : indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes
Accueil > Justice > Victimes et justiciables > Victimes d ...
PertinenceLe vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté. Il est puni plus gravement en cas d'effraction ou d'emploi d'une arme.
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Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté.
Pour qu'il y ait vol, il faut que soient remplies toutes les conditions suivantes :
vous ne devez pas être marié au voleur (sauf jugement de...
Thèmes liés : service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / fond d indemnisation des victimes
Infractions routières | service-public.fr
PertinencePanneaux de signalisation et radars : du nouveau pour les automobilistes et motards
Publié le 01 mars 2017
La Sécurité routière a annoncé, pour le 1er mars 2017, la mise en place progressive, en dehors des agglomérations, d'un nouveau panneau de signalisation ayant pour objectif d'informer, avant un radar, les usagers de la route de la vitesse limite autorisée.
Sécurité routière
Voitures-radar conduites par des opérateurs privés : expérimentation en Normandie
Publié le 22 février 2017
À partir du 24 février 2017, la conduite de...
Thèmes liés : securite routiere panneau signalisation / journal officiel securite routiere / infraction securite routiere
Hospitalisation à domicile (HAD) | service-public.fr
PertinenceL'HAD permet de réaliser à votre domicile :
des soins ponctuels, notamment en cas de maladies non stabilisées (par exemple, une chimiothérapie),
des soins de réadaptation au domicile, notamment en cas de retour anticipé après l'accouchement, de maladie cardiaque, de traitement orthopédique,...
des soins palliatifs.
L'HAD est prise en charge à 80 % par l'Assurance maladie comme toute...
Thèmes liés : securite sociale prise charge malades / prise en charge a 100 par la securite sociale / prise en charge par la securite sociale
Litige médical avec la sécurité sociale : expertise ...
Pertinencesa décision dans les 15 jours qui suivent.
Les frais d'expertise sont à la charge de votre CPAM
Toutefois, en cas de contestation manifestement abusive, la caisse peut demander à la juridiction compétente de mettre les frais à votre charge.
Voies de recours
Si vous contestez la décision prise par votre caisse à la suite de l'expertise, vous pouvez saisir la commission de recours amiable .
À noter :
vous devez...
Thèmes liés : commission de recours amiable securite sociale / dossier securite sociale changement situation
Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur ...
PertinenceMesures et principes généraux de prévention
L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est beaucoup plus étendue et concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s'agit d'une obligation de résultat, et non pas simplement d'une...
Thèmes liés : securite sociale accident travail / prevention securite et protection sante / securite sociale du travail
Particulier employeur : rémunération d'une assistante ...
PertinenceAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.
Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paye à la salariée.
Indemnités diverses
L'assistante maternelle bénéficie d'une indemnité d'entretien pour couvrir les frais suivants :
Jeux et matériels...
Thèmes liés : agence centrale organisme securite sociale / securite sociale employeur
Quelle sanction risque un étranger en cas d'infraction ...
PertinenceL'auteur d'une infraction au code de la route peut être amené à payer immédiatement une amende forfaitaire .
S'il ne peut pas la payer ou si l'infraction ne relève pas de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut faire l'objet d'une consignation d'argent s'il ne peut pas justifier :
d'un domicile ou d'un emploi en France,
ou d'une caution agréée par l'administration (par exemple...
Thèmes liés : securite de l emploi en france / ceinture securite code de la route
Alcool au volant | service-public.fr
PertinenceRefus de se soumettre au dépistage simple par éthylotest
soit par prise de sang et examens médicaux,
soit au moyen d'un
Que risque-t-on en cas de refus ?
En cas de refus de la vérification du taux d'alcool, à moins d'une contre-indication médicale précise, vous encourez les mêmes sanctions qu'en cas de dépassement du taux de 0,8 g d'alcool dans le sang.
Répondez...
Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere / securite routiere permis a point
Télétravail dans le secteur privé | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé >Télétravail dans le secteur privé
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Thèmes liés : securite systeme d'information sante / securite du systeme d information
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : cumul avec ...
PertinenceAutre(s) activité(s) conservée(s)
Reprise d'activité
Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois au titre de l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule...
Thèmes liés : cumul emploi securite sociale
Harcèlement sexuel | service-public.fr
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Thèmes liés : assistance aux victimes d'agression
Harcèlement moral au travail | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Justice > Harcèlement >Harcèlement moral au travail
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Thèmes liés : droit des victimes procedure penale
Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les ...
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Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ?
Impôt sur le revenu
La loi prévoit notamment :
le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les...
Thèmes liés : l aide aux victimes